Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019assurer un financement p\u00e9renne de Skyguide et, parall\u00e8lement, d\u2019all\u00e9ger le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Une minorit\u00e9 (Schnyder Markus, Cottier, Farinelli, Giezendanner, Hurter Thomas, Imark, Jauslin, Quadri, Rutz Gregor, Silberschmidt, Sollberger, Tuena) propose de rejeter la motion.
","ReasonText":"Skyguide est financ\u00e9e \u00e0 environ 80 % par les redevances vers\u00e9es par les compagnies a\u00e9riennes. La Conf\u00e9d\u00e9ration finance \u00e0 hauteur de 44 millions de francs des t\u00e2ches relevant de la navigation a\u00e9rienne effectu\u00e9es au-dessus de territoires de pays avec lesquels la Suisse n\u2019a conclu aucun accord a\u00e9rien. \u00c0 cela s\u2019ajoutent des co\u00fbts de 50 millions de francs pour les services militaires de la navigation a\u00e9rienne.
\u00c0 partir de 2030, Skyguide risque d\u2019enregistrer un d\u00e9ficit structurel de 40 millions de francs. Par ailleurs, une r\u00e9duction de 30 \u00e0 5 millions de francs de la contribution f\u00e9d\u00e9rale destin\u00e9e \u00e0 la navigation a\u00e9rienne des a\u00e9rodromes r\u00e9gionaux a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e dans le contexte du programme d\u2019all\u00e8gement budg\u00e9taire 2027.
Au total, cela repr\u00e9sente pour la Conf\u00e9d\u00e9ration des d\u00e9penses annuelles de 124 millions de francs, hors cofinancement du d\u00e9ficit structurel \u00e0 partir de 2030. La modification l\u00e9gislative envisag\u00e9e vise \u00e0 all\u00e9ger durablement le budget f\u00e9d\u00e9ral.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage la volont\u00e9 des motionnaires de donner une assise durable au financement de Skyguide.
En 2025, les co\u00fbts non couverts du service de la navigation a\u00e9rienne se sont \u00e9lev\u00e9s \u00e0 85 millions de francs imputables dans le d\u00e9tail aux indemnit\u00e9s pour les services fournis dans les espaces a\u00e9riens d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s (43,5 millions de francs), aux vols exon\u00e9r\u00e9s de redevances (9,5 millions de francs), \u00e0 l\u2019U-space (3 millions de francs) et au financement des services terminaux sur les a\u00e9rodromes r\u00e9gionaux (29 millions de francs).
Ces derni\u00e8res d\u00e9penses sont financ\u00e9es via le financement sp\u00e9cial \u00ab Financement sp\u00e9cial de mesures de s\u00fbret\u00e9 pour le trafic a\u00e9rien \u00bb (produit \u00e0 affectation li\u00e9e de l\u2019imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales per\u00e7u sur le carburant d\u2019aviation). Le solde, soit 56 millions, est \u00e9pong\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le cadre de son budget g\u00e9n\u00e9ral.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait \u00e9tat dans son dernier rapport sur la r\u00e9alisation des objectifs strat\u00e9giques de Skyguide d\u2019une am\u00e9lioration de la situation financi\u00e8re en 2025 par rapport \u00e0 l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, gr\u00e2ce \u00e0 une franche augmentation des tarifs et des recettes des redevances de navigation a\u00e9rienne. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019oppose dans ce contexte \u00e0 ce que les usagers soient davantage mis \u00e0 contribution.
De plus, Skyguide a lanc\u00e9 en 2026 un vaste programme d\u2019\u00e9conomie et de restructuration destin\u00e9 \u00e0 diminuer durablement les co\u00fbts. Le prestataire de navigation a\u00e9rienne entend accro\u00eetre l\u2019efficacit\u00e9, faire \u0153uvre de simplification et diriger davantage ses ressources sur son mandat de base, \u00e0 savoir fournir des services de navigation a\u00e9rienne s\u00fbrs, efficaces et fiables. Vu d\u2019aujourd\u2019hui, toute pr\u00e9vision quant \u00e0 un \u00e9ventuel d\u00e9ficit structurel au-del\u00e0 de 2030 est plus qu\u2019hasardeuse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les mesures d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es contribueront peu \u00e0 peu \u00e0 stabiliser ces prochaines ann\u00e9es la situation financi\u00e8re de Skyguide.
Dans le cadre du r\u00e9gime europ\u00e9en de redevances et de performance auquel la Suisse est \u00e9galement li\u00e9e, le sort de l\u2019augmentation des tarifs de ses redevances introduite d\u00e9but 2025 par Skyguide, qui esp\u00e9rait qu\u2019elle serait maintenue pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, a longtemps \u00e9t\u00e9 incertain. Vu le r\u00e9sultat des n\u00e9gociations avec l\u2019UE obtenu en juillet 2026, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suppose que Skyguide pourra largement r\u00e9percuter sur les usagers les co\u00fbts du service de la navigation a\u00e9rienne pour la p\u00e9riode 2025-2029, ceux d\u00e9j\u00e0 encourus comme ceux \u00e0 venir.