Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9glementer plus en d\u00e9tail la proc\u00e9dure de recherche de consensus conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 7j de l\u2019ordonnance sur la partie g\u00e9n\u00e9rale du droit des assurances sociales (OPGA). Il veillera \u00e0 ce que la personne assur\u00e9e soit clairement et suffisamment inform\u00e9e de son droit de pr\u00e9senter une contreproposition et de d\u00e9clencher une proc\u00e9dure de conciliation et qu\u2019une participation coh\u00e9rente, transparente et uniforme de la personne assur\u00e9e soit garantie, sans que cela ne retarde la proc\u00e9dure. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consulte les commissions parlementaires comp\u00e9tentes avant la mise en \u0153uvre.
Une minorit\u00e9 (Glarner, Aeschi, de Courten, Graber, Gutjahr, Hess Erich, Thalmann-Bieri) propose de rejeter la motion.
","ReasonText":"Les probl\u00e8mes rencontr\u00e9s avec les expertises m\u00e9dicales ont donn\u00e9 mati\u00e8re, pendant plusieurs ann\u00e9es, \u00e0 des articles de presse ainsi qu\u2019\u00e0 des interventions parlementaires. Une enqu\u00eate externe a permis de formuler de nombreuses mesures, dont certaines mettaient l\u2019accent sur la pratique d\u2019attribution des expertises m\u00e9dicales monodisciplinaires. Ces recommandations ont \u00e9t\u00e9 largement mises en \u0153uvre dans le cadre du d\u00e9veloppement continu de l\u2019AI, \u00e0 une exception d\u00e9cisive pr\u00e8s : le renforcement de la proc\u00e9dure de conciliation. Une contradiction avec l\u2019art. 44 LPGA ayant \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9e, on a renonc\u00e9 \u00e0 cette mesure.
L\u2019initiative parlementaire 21.498 visait \u00e0 combler cette lacune en pr\u00e9voyant une modification de la LAI : selon celle-ci, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019accord sur le choix d\u2019un expert, les deux experts propos\u00e9s auraient \u00e9tabli l\u2019expertise conjointe. Le Conseil national a adopt\u00e9 le projet de la CSSS-N \u00e0 une grande majorit\u00e9, mais le Conseil des \u00c9tats n\u2019est pas entr\u00e9 en mati\u00e8re, \u00e0 une courte majorit\u00e9 des voix pr\u00e8s. Ce revirement s\u2019explique par les r\u00e9serves \u00e9mises par les offices cantonaux AI et l\u2019administration quant \u00e0 la faisabilit\u00e9 des expertises communes, notamment en raison du manque d\u2019experts et du risque de voir les proc\u00e9dures se prolonger.
En vue de renforcer la proc\u00e9dure de conciliation, la pr\u00e9sente motion de commission vise donc \u00e0 mieux impliquer la personne assur\u00e9e. Pour y parvenir, il est n\u00e9cessaire d\u2019inscrire de fa\u00e7on concr\u00e8te la recherche de consensus dans l\u2019ordonnance. En cas de d\u00e9saccord, l\u2019assureur peut certes toujours d\u00e9signer l\u2019expert (art. 44, al. 4 LPGA), mais une plus grande transparence permettra toutefois une application uniforme de la loi. Cet objectif est r\u00e9alisable sans modification de la LPGA ni prolongation de la proc\u00e9dure.
L\u2019art. 7j OPGA mentionne certes d\u00e9j\u00e0 la recherche de consensus, mais ne r\u00e8gle pas la mani\u00e8re dont celle-ci doit se d\u00e9rouler. En cons\u00e9quence, dans le domaine de l'AI par exemple, les offices disposent d\u2019une grande marge de man\u0153uvre dans l\u2019attribution des expertises m\u00e9dicales monodisciplinaires, ce qui se traduit par des diff\u00e9rences consid\u00e9rables dans l\u2019application de la loi d\u2019un canton \u00e0 l\u2019autre. Pour les personnes assur\u00e9es, la proc\u00e9dure est opaque et bon nombre d\u2019entre elles ignorent qu\u2019elles ont le droit de soumettre une contreproposition. Une proc\u00e9dure de conciliation transparente renforcera l\u2019adh\u00e9sion aux r\u00e9sultats ult\u00e9rieurs.
Un article scientifique publi\u00e9 r\u00e9cemment (Jusletter, Das Einigungsverfahren nach Art. 7j ATSV bei Begutachtungen nach Art. 44 ATSG, 20 avril 2026) montre aussi que \u00ab Art. 7j ATSV die delegierte Rechtsetzungsbefugnis nicht ausreichend konkretisiert und die Versicherungstr\u00e4gerinnen beim Vollzug weitgehend freie Hand haben, was Legalit\u00e4t und Rechtsgleichheit verletzt. \u00bb. L\u2019article d\u00e9crit une possible concr\u00e9tisation dans l\u2019OPGA, sur laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit se baser pour mettre en \u0153uvre la pr\u00e9sente motion. La modification de l\u2019ordonnance pour r\u00e9glementer la proc\u00e9dure de recherche de consensus selon l\u2019art. 7j OPGA doit imp\u00e9rativement comporter les \u00e9l\u00e9ments suivants :