Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre des mesures et de soumettre au Parlement les modifications l\u00e9gislatives requises afin de permettre une exploitation s\u00fbre, rentable et \u00e0 long terme des centrales nucl\u00e9aires existantes, en particulier celles de G\u00f6sgen et de Leibstadt, au-del\u00e0 de la dur\u00e9e de vie pr\u00e9vue.
Une minorit\u00e9 de la commission (Graf Maya, Crevoisier Crelier) propose de rejeter la motion.
","ReasonText":"Le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 13 mai 2026 \u00e9tabli en r\u00e9ponse au postulat 23.4152 conclut que la prolongation de l\u2019exploitation des centrales nucl\u00e9aires de G\u00f6sgen et de Leibstadt jusqu\u2019\u00e0 une dur\u00e9e d\u2019exploitation de 80 ans est techniquement r\u00e9alisable et, dans la grande majorit\u00e9 des cas, rentable. Les investissements n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet sont consid\u00e9rables et doivent \u00eatre amortis sur une longue p\u00e9riode.
Les principaux obstacles \u00e0 une d\u00e9cision d\u2019investissement ne sont pas n\u00e9cessairement d\u2019ordre technique ou \u00e9conomique. Ils d\u00e9coulent bien plus souvent d\u2019incertitudes politiques et r\u00e9glementaires. Une d\u00e9saffectation anticip\u00e9e ordonn\u00e9e par les pouvoirs publics, d\u2019\u00e9ventuelles modifications l\u00e9gislatives ou l\u2019introduction impr\u00e9vue de nouvelles obligations peuvent emp\u00eacher l\u2019amortissement des investissements, augmenter le co\u00fbt du capital et, entre autres, conduire les exploitants \u00e0 renoncer aux modernisations n\u00e9cessaires \u00e0 une exploitation \u00e0 long terme. Si, pour des raisons politiques, l\u2019\u00c9tat modifie les conditions-cadres apr\u00e8s que des investissements consid\u00e9rables ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sur la base d\u2019une autorisation d\u2019exploitation \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, il convient de pr\u00e9voir une r\u00e9partition \u00e9quitable des cons\u00e9quences financi\u00e8res. Par contre, si une centrale nucl\u00e9aire ne satisfait plus aux exigences l\u00e9gales en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, sa mise hors service ne peut donner droit \u00e0 aucune indemnisation au titre de la r\u00e9glementation. Les comp\u00e9tences de l\u2019IFSN doivent \u00eatre pleinement garanties.
La rentabilit\u00e9 ne d\u00e9pend pas seulement des investissements \u00e0 r\u00e9aliser, mais aussi des futurs prix de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ainsi que du taux d\u2019utilisation des centrales nucl\u00e9aires. La mise en place d\u2019instruments d\u2019encouragement pour le cas improbable d\u2019un d\u00e9ficit de rentabilit\u00e9 peut contribuer \u00e0 lever d\u2019\u00e9ventuels obstacles aux investissements. Dans ce contexte, il conviendrait notamment d\u2019\u00e9tudier la possibilit\u00e9 de contrats pour diff\u00e9rence bidirectionnels et de subventions ponctuelles \u00e0 l\u2019investissement afin, si n\u00e9cessaire, de r\u00e9duire les risques de march\u00e9 et les besoins en capitaux.
Afin de garantir une exploitation \u00e0 long terme \u00e0 la fois rentable et s\u00fbre, il est en outre n\u00e9cessaire d\u2019\u00e9tudier l\u2019optimisation des proc\u00e9dures d\u2019autorisation pour les r\u00e9\u00e9quipements et de prendre des mesures visant \u00e0 pallier la p\u00e9nurie de main-d\u2019\u0153uvre qualifi\u00e9e.
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