Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9glementer la comp\u00e9tence de prescrire une psychoth\u00e9rapie pratiqu\u00e9e par un psychologue de sorte qu\u2019un diagnostic m\u00e9dical s\u00fbr faisant \u00e9tat d\u2019une maladie ait \u00e9t\u00e9 pos\u00e9 par un m\u00e9decin psychiatre avant le d\u00e9but de la th\u00e9rapie pratiqu\u00e9e par un psychologue.
Une minorit\u00e9 de la commission (H\u00e4ssig, Crottaz, Marti Samira, Piller Carrard, Porchet, Weichelt, Wyss, Zybach) propose de rejeter la motion.
","ReasonText":"En 2024, les co\u00fbts des psychoth\u00e9rapies pratiqu\u00e9es par des psychologues \u00e0 la charge de l\u2019assurance obligatoire des soins (AOS) ont pratiquement doubl\u00e9 par rapport \u00e0 ceux enregistr\u00e9s en 2022, la derni\u00e8re ann\u00e9e durant laquelle le mod\u00e8le de la d\u00e9l\u00e9gation a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9, passant d\u2019un peu plus d\u2019un demi-milliard de francs \u00e0 pr\u00e8s d\u2019un milliard de francs. La situation ne devrait pas \u00eatre meilleure en ce qui concerne les co\u00fbts en 2025 et en 2026. R\u00e9pondant aux critiques exprim\u00e9es dans des interventions parlementaires, selon lesquelles trop de \u00ab th\u00e9rapies \u00bb sont entreprises pour traiter des sympt\u00f4mes n\u2019ayant pas valeur de maladie, la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale comp\u00e9tente a affirm\u00e9 devant le Conseil national que les bases juridiques existantes et la jurisprudence indiquent d\u00e9j\u00e0 que l\u2019AOS ne doit pas prendre en charge des prestations pour des probl\u00e8mes du quotidien ou des crises existentielles qui ne rel\u00e8veraient pas d\u2019une maladie psychique. Elle a ajout\u00e9 que la prescription m\u00e9dicale pr\u00e9supposait en principe toujours une \u00e9valuation pr\u00e9alable des sympt\u00f4mes pour d\u00e9terminer s\u2019ils remplissent le crit\u00e8re de la maladie.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral semble ignorer qu\u2019actuellement, des praticiens appartenant \u00e0 certains groupes de sp\u00e9cialit\u00e9s m\u00e9dicales peuvent prescrire des psychoth\u00e9rapies pratiqu\u00e9es par des psychologues alors qu\u2019ils ne sont pas eux-m\u00eames sp\u00e9cialis\u00e9s dans l\u2019\u00e9tablissement de diagnostics psychiques. Selon des sources bien inform\u00e9es, cela signifie qu\u2019aujourd\u2019hui, une bonne partie des quelque 5 \u00e0 7 millions d\u2019heures de th\u00e9rapie par an sont consacr\u00e9es au traitement de sympt\u00f4mes n\u2019ayant pas valeur de maladie, notamment des probl\u00e8mes de la vie quotidienne. Des sp\u00e9cialistes et certains assureurs avaient d\u00e9j\u00e0 mis en garde contre ce risque avant m\u00eame l\u2019introduction du mod\u00e8le de la prescription. En 2023, la Soci\u00e9t\u00e9 suisse de psychiatrie et psychoth\u00e9rapie \u00e9crivait au sujet de cette probl\u00e9matique : \u00ab N\u00e9anmoins, apr\u00e8s plus d\u2019un an, il s\u2019av\u00e8re que les prescriptions et les \u00e9valuations de cas ne sont pas suffisantes pour que les surco\u00fbts g\u00e9n\u00e9r\u00e9s am\u00e9liorent effectivement la prise en soins. Nous sommes plut\u00f4t confront\u00e9s \u00e0 la menace d\u2019une croissance des co\u00fbts effr\u00e9n\u00e9e, qui ne permettra pas d\u2019atteindre les objectifs du changement de mod\u00e8le : faciliter l\u2019acc\u00e8s aux soins pour les enfants et les adolescents, les personnes des r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques et les personnes pr\u00e9sentant des troubles psychiques graves. \u00bb Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 que, lors du contr\u00f4le des factures, les assureurs ont la possibilit\u00e9 d\u2019exiger des informations au cas par cas pour v\u00e9rifier le respect des crit\u00e8res d\u2019efficacit\u00e9, d\u2019ad\u00e9quation et d\u2019\u00e9conomicit\u00e9 (crit\u00e8res EAE). Or, ce n\u2019est tout simplement pas possible dans la pratique. En effet, selon cette approche, des contr\u00f4les devraient \u00eatre effectu\u00e9s dans des milliers de situations, sans qu\u2019il soit forc\u00e9ment possible de trancher clairement le cas, ce qui augmenterait encore la charge administrative de toutes les parties impliqu\u00e9es et co\u00fbterait encore plus cher aux assur\u00e9es et assur\u00e9s ainsi qu\u2019aux contribuables. Il serait nettement plus judicieux de prendre des mesures d\u2019incitation en amont afin que l\u2019argent des caisses maladie b\u00e9n\u00e9ficie r\u00e9ellement aux personnes qui souffrent d\u2019une maladie.
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