Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement un projet de budget 2028 ainsi qu'un plan financier 2029-2031 (et des projets de budget y aff\u00e9rents) ne pr\u00e9voyant pas de d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires en mati\u00e8re de personnel n\u00e9cessitant un rel\u00e8vement du plafond des d\u00e9penses concern\u00e9 par rapport au budget de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Des exceptions sont possibles uniquement pour des motifs exceptionnels exog\u00e8nes. Pour chaque exception, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indiquera en toute transparence dans son message sur le budget le motif justificatif concern\u00e9, et prouvera \u00e9galement que le frein \u00e0 l\u2019endettement est respect\u00e9. Il convient de prendre des mesures appropri\u00e9es afin d\u2019\u00e9viter un transfert des frais de personnel internes vers des postes externes dans le but de contourner les directives en mati\u00e8re de personnel.
Une minorit\u00e9 de la commission (Hurni, Herzog Eva, Wasserfallen Flavia, Zopfi) propose de rejeter la motion.
","ReasonText":"Le domaine propre de l\u2019administration est g\u00e9r\u00e9 au moyen de budgets globaux et de prestations d\u00e9finies. Pour les postes de travail impliquant des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires et un rel\u00e8vement du plafond des d\u00e9penses de personnel, il convient d\u2019instaurer un moratoire contraignant. D\u2019apr\u00e8s le nouveau mod\u00e8le de gestion de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale (NMG), cela signifie que chaque nouveau poste cr\u00e9\u00e9 doit \u00eatre syst\u00e9matiquement compens\u00e9. \u00c0 cet effet, il s\u2019agit de revoir les priorit\u00e9s.
La proposition s\u2019appuie sur les constats suivants :
a) Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la croissance du personnel a \u00e9t\u00e9 excessive ; elle doit imp\u00e9rativement \u00eatre frein\u00e9e et contenue de fa\u00e7on efficace.
b) Des effets exceptionnels exog\u00e8nes (tels que le contexte s\u00e9curitaire actuel) peuvent entrer en consid\u00e9ration dans ce mod\u00e8le de gestion.
c) La proposition est compatible avec le NMG, qui pr\u00e9voit une gestion au moyen de budgets globaux.
Pour la p\u00e9riode au-del\u00e0 de 2031, ce mod\u00e8le de gestion permettra au Parlement de continuer \u00e0 g\u00e9rer l\u2019\u00e9volution des frais de personnel selon une approche proactive, par exemple en \u00e9dictant des directives visant \u00e0 r\u00e9duire les d\u00e9penses en mati\u00e8re de personnel et \u00e0 abaisser en cons\u00e9quence le plafond des d\u00e9penses concern\u00e9es.
Le Parlement continuera \u00e0 suivre l\u2019\u00e9volution des effectifs et du nombre moyen d\u2019\u00e9quivalents plein temps en prenant connaissance des chiffres concern\u00e9s, pr\u00e9sent\u00e9s par office, dans la documentation compl\u00e9mentaire relative au personnel.
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