Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires afin que toute correspondance individuelle, postale ou \u00e9lectronique, adress\u00e9e \u00e0 un particulier ou \u00e0 une entreprise par l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale mentionne clairement un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone permettant de joindre directement le service comp\u00e9tent ou une permanence en mesure de renseigner le destinataire sur l\u2019objet du courrier.
Cette exigence devra \u00e9galement s\u2019appliquer, dans le cadre des comp\u00e9tences de la Conf\u00e9d\u00e9ration, aux \u00e9tablissements et entreprises de la Conf\u00e9d\u00e9ration charg\u00e9s de t\u00e2ches de service public.
","ReasonText":"La num\u00e9risation de l\u2019administration doit simplifier la vie des citoyens, et non dresser de nouveaux obstacles entre eux et les services publics.
Trop souvent, des courriers, d\u00e9cisions, factures, sommations ou autres communications sont adress\u00e9s sans num\u00e9ro permettant de joindre directement le service concern\u00e9. Le destinataire doit alors rechercher lui-m\u00eame un interlocuteur, passer par une centrale t\u00e9l\u00e9phonique, remplir un formulaire \u00e9lectronique ou envoyer un courriel sans savoir quand il obtiendra une r\u00e9ponse.
Cette situation est particuli\u00e8rement insatisfaisante lorsque l\u2019administration impose elle-m\u00eame un d\u00e9lai ou exige une r\u00e9action rapide.
L\u2019\u00c9tat est en droit d\u2019attendre des citoyens qu\u2019ils soient joignables, qu\u2019ils r\u00e9pondent \u00e0 ses demandes et qu\u2019ils respectent les d\u00e9lais. Cette exigence doit \u00eatre r\u00e9ciproque. Lorsqu\u2019une administration \u00e9crit \u00e0 quelqu\u2019un, celui-ci doit pouvoir obtenir rapidement une explication aupr\u00e8s d\u2019un interlocuteur comp\u00e9tent.
Il ne s\u2019agit pas de publier le num\u00e9ro personnel de chaque collaborateur, mais d\u2019indiquer celui du service, d\u2019une permanence ou d\u2019une unit\u00e9 r\u00e9ellement capable de traiter la demande. Le simple renvoi \u00e0 une centrale g\u00e9n\u00e9rale ne saurait suffire.
Cette mesure est \u00e9galement importante pour les personnes \u00e2g\u00e9es ou celles qui ma\u00eetrisent difficilement les outils num\u00e9riques.
Une administration moderne ne doit pas seulement \u00eatre num\u00e9rique : elle doit \u00eatre accessible. Lorsqu'elle exige des r\u00e9ponses des citoyens, elle doit aussi leur permettre d'en obtenir.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Golay Roger","BusinessStatus":202,"BusinessStatusText":"D\u00e9pos\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1789344000000)\/","ResponsibleDepartment":null,"ResponsibleDepartmentName":null,"ResponsibleDepartmentAbbreviation":null,"IsLeadingDepartment":null,"Tags":"4|12|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1789569208193)\/","SubmissionDate":"\/Date(1789344000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5215,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Droit|M\u00e9dias et communication"}}