Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer les modifications l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires afin que les personnes, salari\u00e9es ou b\u00e9n\u00e9voles, exer\u00e7ant r\u00e9guli\u00e8rement une activit\u00e9 d\u2019encadrement, de surveillance ou de prise en charge de mineurs dans des camps, colonies de vacances, centres a\u00e9r\u00e9s, structures de loisirs, associations ou autres organisations comparables soient soumises \u00e0 la pr\u00e9sentation obligatoire d\u2019un extrait sp\u00e9cial du casier judiciaire avant leur engagement.
Il pr\u00e9voira \u00e9galement un renouvellement p\u00e9riodique de ce contr\u00f4le et veillera \u00e0 instaurer des exigences minimales uniformes dans toute la Suisse. Pour les personnes exer\u00e7ant b\u00e9n\u00e9volement une telle activit\u00e9, ce contr\u00f4le ne devra entra\u00eener aucun co\u00fbt \u00e0 leur charge.
","ReasonText":"La protection des enfants doit constituer une priorit\u00e9 absolue. Les parents qui confient leurs enfants \u00e0 des camps, centres a\u00e9r\u00e9s ou autres activit\u00e9s organis\u00e9es doivent pouvoir compter sur des mesures de pr\u00e9vention s\u00e9rieuses et uniformes.
Le droit actuel permet d\u00e9j\u00e0 de demander un extrait sp\u00e9cial du casier judiciaire aux personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 impliquant des contacts r\u00e9guliers avec des mineurs. Cet instrument permet notamment de v\u00e9rifier l\u2019existence d\u2019une interdiction d\u2019exercer une activit\u00e9, d\u2019une interdiction de contact ou d\u2019une interdiction g\u00e9ographique prononc\u00e9e pour prot\u00e9ger des mineurs. Toutefois, sa v\u00e9rification n\u2019est pas impos\u00e9e de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale et uniforme pour l\u2019ensemble des activit\u00e9s d\u2019encadrement de mineurs.
Le Parlement a par ailleurs accept\u00e9 la motion 24.4081 \u00ab Infractions contre l\u2019int\u00e9grit\u00e9 sexuelle. Lutter contre les r\u00e9cidives \u00bb, qui vise \u00e0 renforcer les informations figurant dans l\u2019extrait sp\u00e9cial. Il est d\u00e8s lors coh\u00e9rent de garantir que cet instrument soit effectivement et syst\u00e9matiquement utilis\u00e9 lorsque des personnes sont appel\u00e9es \u00e0 encadrer r\u00e9guli\u00e8rement des enfants.
La protection des mineurs ne doit pas d\u00e9pendre du canton, de la commune ou de la politique interne de l\u2019organisateur. Une obligation nationale, proportionn\u00e9e et assortie d\u2019un renouvellement p\u00e9riodique permettrait de renforcer la pr\u00e9vention.
De nombreuses activit\u00e9s destin\u00e9es aux enfants reposent toutefois sur l\u2019engagement de b\u00e9n\u00e9voles. Ceux-ci ne doivent pas supporter personnellement le co\u00fbt d\u2019un contr\u00f4le rendu obligatoire par la l\u00e9gislation. Cette mesure permettra ainsi de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des mineurs sans p\u00e9naliser ni d\u00e9courager le b\u00e9n\u00e9volat.
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