Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir un rapport pr\u00e9sentant les mesures permettant de garantir une qualit\u00e9 suffisante de l'air int\u00e9rieur dans les \u00e9coles et les \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux (EMS) en Suisse.
Dans ce cadre, il est invit\u00e9 \u00e0 examiner notamment :
Valeurs cibles et mesures p\u00e9riodiques : la possibilit\u00e9 de d\u00e9finir, en collaboration avec les cantons et les communes, des valeurs cibles ou des exigences minimales en mati\u00e8re de qualit\u00e9 de l'air int\u00e9rieur dans les locaux scolaires et les EMS, notamment en ce qui concerne le renouvellement de l'air et les concentrations de CO\u2082 ;
Solutions techniques : les conditions dans lesquelles une ventilation naturelle peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme suffisante et celles dans lesquelles l'installation d'un syst\u00e8me de ventilation m\u00e9canique ou d'une autre solution technique devrait \u00eatre exig\u00e9e ;
F\u00e9d\u00e9ralisme : les possibilit\u00e9s d'int\u00e9grer ces exigences dans le droit f\u00e9d\u00e9ral existant, notamment dans les domaines de la protection de la sant\u00e9, de la protection contre les nuisances, de l'\u00e9nergie, du climat et de la qualit\u00e9 des soins, tout en respectant les comp\u00e9tences des cantons et des communes ;
Financement : la possibilit\u00e9 de mettre en place un programme f\u00e9d\u00e9ral, en collaboration avec les cantons, destin\u00e9 \u00e0 soutenir financi\u00e8rement l'installation ou la modernisation de syst\u00e8mes de ventilation dans les \u00e9coles et les EMS. A ce titre, la possibilit\u00e9 d'int\u00e9grer ce soutien au Programme B\u00e2timents ou \u00e0 un programme f\u00e9d\u00e9ral sp\u00e9cifique est \u00e0 explorer, plut\u00f4t que de cr\u00e9er un nouveau programme ;
Analyse co\u00fbts-b\u00e9n\u00e9fices : les \u00e9conomies d'\u00e9nergie pouvant \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es gr\u00e2ce \u00e0 des syst\u00e8mes modernes de ventilation avec r\u00e9cup\u00e9ration de chaleur, ainsi que leur compatibilit\u00e9 avec les objectifs climatiques de la Conf\u00e9d\u00e9ration ; les co\u00fbts d'investissement et d'exploitation pr\u00e9visibles pour les collectivit\u00e9s publiques et les exploitants d'EMS, ainsi que les \u00e9conomies potentielles li\u00e9es \u00e0 l'am\u00e9lioration de la sant\u00e9, des conditions d'apprentissage et de travail et \u00e0 la r\u00e9duction des absences ;
Le rapport devra pr\u00e9senter plusieurs mod\u00e8les de financement et de mise en \u0153uvre respectant la r\u00e9partition constitutionnelle des comp\u00e9tences entre la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes.
","ReasonText":"Une bonne qualit\u00e9 de l'air int\u00e9rieur est une condition importante pour la sant\u00e9, les capacit\u00e9s de concentration ainsi que les conditions de travail et d'apprentissage.
L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) souligne lui-m\u00eame l'importance de la qualit\u00e9 de l'air dans les salles de classe. Selon une \u00e9tude men\u00e9e par l'OFSP, la qualit\u00e9 de l'air \u00e9tait insuffisante dans environ deux tiers des \u00e9coles suisses. L'OFSP rel\u00e8ve \u00e9galement que l'a\u00e9ration manuelle atteint ses limites dans de nombreux cas, en particulier lorsque les locaux sont fortement occup\u00e9s.
Cette situation justifie d'examiner une approche nationale permettant de garantir un niveau minimal de qualit\u00e9 de l'air dans les b\u00e2timents accueillant durablement des enfants, des enseignants, des personnes \u00e2g\u00e9es et des personnes n\u00e9cessitant des soins.
Les EMS m\u00e9ritent une attention particuli\u00e8re. Les r\u00e9sidents y s\u00e9journent g\u00e9n\u00e9ralement de mani\u00e8re prolong\u00e9e et constituent souvent une population particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable. Les EMS sont en outre occup\u00e9s en permanence et doivent garantir des conditions ad\u00e9quates, non seulement dans les espaces communs, mais \u00e9galement dans les chambres et les locaux de soins.
Il ne s'agit pas n\u00e9cessairement d'imposer une technologie d\u00e9termin\u00e9e. Une r\u00e9glementation moderne devrait prioritairement fixer des objectifs de qualit\u00e9 de l'air et permettre de choisir la solution technique la plus appropri\u00e9e en fonction du b\u00e2timent. Lorsque l'a\u00e9ration naturelle ne permet pas d'atteindre les objectifs fix\u00e9s, une ventilation m\u00e9canique ou une autre solution technique efficace pourrait \u00eatre requise.
La Conf\u00e9d\u00e9ration dispose d\u00e9j\u00e0 de diff\u00e9rents instruments permettant de soutenir les investissements dans les b\u00e2timents, \u00e0 l'image du Programme B\u00e2timents qui constitue notamment un m\u00e9canisme pouvant \u00eatre examin\u00e9 pour soutenir de tels investissements.
Il convient toutefois de tenir compte de la r\u00e9partition constitutionnelle des comp\u00e9tences. La politique \u00e9nerg\u00e9tique dans le domaine des b\u00e2timents rel\u00e8ve au premier chef des cantons. Le rapport demand\u00e9 devra donc pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9terminer quelles mesures peuvent \u00eatre prises dans le cadre du droit f\u00e9d\u00e9ral existant et quelles adaptations l\u00e9gislatives ou modalit\u00e9s de collaboration avec les cantons seraient n\u00e9cessaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est ainsi invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter une strat\u00e9gie nationale permettant d'am\u00e9liorer durablement la qualit\u00e9 de l'air dans les \u00e9coles et les EMS, tout en garantissant une mise en \u0153uvre proportionn\u00e9e, techniquement adapt\u00e9e et financi\u00e8rement supportable pour les collectivit\u00e9s publiques et les exploitants concern\u00e9s.
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