Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires afin de renforcer les droits des passagers a\u00e9riens en Suisse et de reprendre, dans la mesure appropri\u00e9e, les nouvelles r\u00e8gles europ\u00e9ennes en mati\u00e8re d\u2019indemnisation, d\u2019assistance et de r\u00e9acheminement lors d\u2019annulations ou de retards importants de vols.
Il veillera notamment \u00e0 garantir une indemnisation adapt\u00e9e \u00e0 la distance du vol, une prise en charge effective des passagers en cas d\u2019attente prolong\u00e9e, comprenant notamment nourriture, h\u00e9bergement et transport jusqu\u2019\u00e0 l\u2019h\u00f4tel, ainsi qu\u2019un r\u00e9acheminement dans un d\u00e9lai raisonnable. \u00c0 d\u00e9faut d\u2019une solution propos\u00e9e par la compagnie, les passagers devront pouvoir organiser eux-m\u00eames leur prise en charge ou leur r\u00e9acheminement et obtenir le remboursement des frais raisonnablement engag\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est \u00e9galement charg\u00e9 de renforcer les comp\u00e9tences de l\u2019OFAC, afin qu\u2019il puisse prendre des mesures contraignantes \u00e0 l\u2019encontre des compagnies qui ne respectent pas leurs obligations.
Lorsqu\u2019une compagnie invoque des circonstances extraordinaires ou ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9, notamment des restrictions du contr\u00f4le a\u00e9rien, elle devra fournir, dans un d\u00e9lai raisonnable fix\u00e9 par la r\u00e9glementation, des justificatifs officiels, pr\u00e9cis et v\u00e9rifiables \u00e9tablissant que l\u2019annulation ou le retard ne lui est effectivement pas imputable. \u00c0 d\u00e9faut de production de ces justificatifs dans le d\u00e9lai imparti, les droits du passager \u00e0 l\u2019indemnisation devront pouvoir \u00eatre effectivement mis en \u0153uvre. Enfin, les compagnies desservant r\u00e9guli\u00e8rement la Suisse devront garantir un moyen de contact r\u00e9ellement accessible, notamment par t\u00e9l\u00e9phone, ainsi qu\u2019une possibilit\u00e9 effective de faire valoir ses droits. Enfin, les compagnies desservant r\u00e9guli\u00e8rement la Suisse devront garantir un moyen de contact r\u00e9ellement accessible, notamment par t\u00e9l\u00e9phone, ainsi qu\u2019une possibilit\u00e9 effective de faire valoir ses droits.
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Les nouvelles r\u00e8gles europ\u00e9ennes renforcent la protection des voyageurs en mati\u00e8re d\u2019indemnisation, d\u2019assistance et de r\u00e9acheminement. La Suisse ne doit pas offrir \u00e0 ses passagers une protection inf\u00e9rieure. Trop de voyageurs restent livr\u00e9s \u00e0 eux-m\u00eames lors d\u2019une annulation ou doivent affronter des proc\u00e9dures longues pour obtenir leur d\u00fb. Il convient donc de suivre cette \u00e9volution europ\u00e9enne tout en donnant \u00e0 l\u2019OFAC les moyens de faire respecter concr\u00e8tement ces droits.
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