Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en place d\u2019un syst\u00e8me de gestion de l\u2019eau couvrant l\u2019ensemble des utilisations, captages et r\u00e9serves.
Ce syst\u00e8me doit obliger tous les cantons \u00e0 publier les chiffres relatifs \u00e0 leur consommation totale d\u2019eau ainsi qu\u2019aux r\u00e9serves dont ils disposent (sources, eau souterraine, etc.).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est en outre charg\u00e9 de cr\u00e9er la base technique d\u2019un syst\u00e8me de suivi, afin que les cantons et la Conf\u00e9d\u00e9ration puissent conna\u00eetre en temps utile les quantit\u00e9s consomm\u00e9es et les r\u00e9serves disponibles.
Enfin, il est invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter, en collaboration avec les cantons et les communes, une strat\u00e9gie de priorisation de l\u2019utilisation de l\u2019eau en cas de s\u00e9cheresse : eau potable, irrigation des terres agricoles, refroidissement dans le domaine de l\u2019industrie et protection des eaux.
","ReasonText":"Le rapport \u00e9tabli en r\u00e9ponse au postulat Rieder 18.3610 \u00ab Rapport de base sur la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement en eau et sur la gestion de l\u2019eau \u00bb indique :
\u00ab Ni la Conf\u00e9d\u00e9ration ni les cantons ne tiennent des statistiques compl\u00e8tes sur les utilisations de l\u2019eau. La Conf\u00e9d\u00e9ration dispose certes de donn\u00e9es sur la consommation d\u2019eau \u00e0 partir du r\u00e9seau d\u2019approvisionnement public, mais elle n\u2019a aucune information sur les volumes consomm\u00e9s par les syst\u00e8mes d\u2019auto-approvisionnement utilis\u00e9s par exemple dans l\u2019agriculture. De telles donn\u00e9es seraient n\u00e9cessaires pour rep\u00e9rer les tendances de consommation et \u00e9tablir des pr\u00e9visions. Pour la gestion r\u00e9gionale de l\u2019eau et l\u2019ex\u00e9cution de la protection des eaux par les cantons, il faudrait par ailleurs disposer de meilleures donn\u00e9es sur l\u2019utilisation de l\u2019eau au niveau r\u00e9gional.
L\u2019objectif peut \u00eatre atteint gr\u00e2ce \u00e0 une gestion r\u00e9gionale de l\u2019eau ax\u00e9e sur la protection des \u00e9cosyst\u00e8mes et sur la d\u00e9tection et la r\u00e9solution pr\u00e9coces des conflits d\u2019utilisation. \u00bb
Selon la loi sur l\u2019approvisionnement du pays (LAP) la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons prennent les mesures n\u00e9cessaires lorsque les milieux \u00e9conomiques ne peuvent pas garantir l\u2019approvisionnement \u00e9conomique du pays et l\u2019approvisionnement du pays en biens et services vitaux. L\u2019ordonnance sur la garantie de l\u2019approvisionnement en eau potable lors d\u2019une p\u00e9nurie grave (OPA) pr\u00e9cise quant \u00e0 elle qu\u2019\u00e0 partir du quatri\u00e8me jour d\u2019une p\u00e9nurie grave, au moins 4 litres doivent \u00eatre disponibles par personne et par jour. Ces donn\u00e9es faisant actuellement d\u00e9faut, les cantons ne sont pas en mesure de savoir s\u2019ils remplissent effectivement leur obligation. De plus, aucun niveau ne dispose de bases solides de priorisation de l\u2019utilisation de l\u2019eau en cas de p\u00e9nurie ou de structures organisationnelles et il n\u2019existe pas d\u2019approche commune \u00e0 tous les cantons en mati\u00e8re de sensibilisation et de coordination.