Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale les modifications de la LAVS et de la LAI n\u00e9cessaires pour que les organes de ces assurances puissent donner suite aux demandes de renseignements des offices sp\u00e9cialis\u00e9s au sens de l'art. 7 de l'ordonnance sur l'aide au recouvrement.
","ReasonText":"L'ordonnance sur l'aide au recouvrement des cr\u00e9ances d'entretien du droit de la famille, en vigueur depuis 2022, pr\u00e9voit \u00e0 son art. 7 que l'office sp\u00e9cialis\u00e9 peut obtenir des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales, sur demande \u00e9crite et motiv\u00e9e, les renseignements n\u00e9cessaires \u00e0 sa mission.
Les organes de l'AVS et de l'AI sont toutefois tenus au secret par l'art. 33 LPGA. Les d\u00e9rogations \u00e0 ce secret sont \u00e9num\u00e9r\u00e9es de mani\u00e8re exhaustive \u00e0 l'art. 50a LAVS, applicable par analogie \u00e0 l'AI, et cette liste ne mentionne pas les offices sp\u00e9cialis\u00e9s. L'ordonnance ne pouvant pas d\u00e9roger \u00e0 ces lois, la caisse de compensation ou l'office AI doit refuser une telle demande.
Les informations en jeu sont celles que seule l'assurance d\u00e9tient : l'existence d'une demande de prestations en cours d'instruction, l'existence et le montant d'une prestation vers\u00e9e, et le moment auquel un versement r\u00e9troactif interviendra.
Le sc\u00e9nario est fr\u00e9quent : un parent cesse de payer des contributions et a d\u00e9pos\u00e9 une demande de prestations AVS/AI. L'instruction dure plusieurs mois, parfois plusieurs ann\u00e9es, pendant lesquels les impay\u00e9s s'accumulent. La d\u00e9cision est ensuite assortie d'un versement r\u00e9troactif couvrant toute la p\u00e9riode, souvent la seule occasion r\u00e9elle de r\u00e9cup\u00e9rer les montants dus. L'office sp\u00e9cialis\u00e9 n'en est pas inform\u00e9 et ne peut donc pas agir \u00e0 temps.
Les personnes l\u00e9s\u00e9es sont tr\u00e8s majoritairement des femmes et des enfants. La collectivit\u00e9 publique l'est \u00e9galement, puisque chaque pension qui n'est pas r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e aupr\u00e8s du parent qui la doit devient potentiellement une avance ou une prestation d'aide sociale \u00e0 sa charge.
La correction demand\u00e9e est de faible ampleur. Il s'agit d'ajouter les offices sp\u00e9cialis\u00e9s \u00e0 la liste de l'art. 50a al. 1 let. e LAVS, ce que le l\u00e9gislateur a d\u00e9j\u00e0 fait \u00e0 plusieurs reprises pour d'autres autorit\u00e9s. La transmission resterait limit\u00e9e aux cas d'esp\u00e8ce, subordonn\u00e9e \u00e0 une demande \u00e9crite et motiv\u00e9e, proportionn\u00e9e et exclusive de toute donn\u00e9e m\u00e9dicale.
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