En r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la r\u00e9ponse du bureau \u00e0 ma question 26.7049, selon laquelle les membres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ont pass\u00e9 plus de 100 heures aux conseils ces quatre derni\u00e8res ann\u00e9es afin d\u2019entendre des prises de parole individuelles sur des initiatives populaires :
- Que pense le bureau de cette pratique ?
- Serait-il envisageable de l\u2019adapter de mani\u00e8re que les conseillers f\u00e9d\u00e9raux ne soient pas tenus d\u2019\u00eatre pr\u00e9sents lors de toutes les prises de parole ?
- Quelles bases l\u00e9gales faudrait-il modifier \u00e0 cette fin ?
L\u2019article 159, alin\u00e9a 1, de la Loi sur le Parlement (LParl) pr\u00e9voit qu\u2019en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale le chef du d\u00e9partement comp\u00e9tent pour l\u2019objet trait\u00e9 participe aux d\u00e9lib\u00e9rations du Conseil national. L\u2019expression \u00ab en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale \u00bb laisse cependant place \u00e0 des exceptions : le Conseil national peut valablement si\u00e9ger en l\u2019absence d\u2019un membre du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, notamment pour les objets \u00e9manant du Parlement. Tel est notamment le cas lors de l\u2019examen pr\u00e9alable des initiatives parlementaires et cantonales, de l\u2019examen des rapports des d\u00e9l\u00e9gations parlementaires, du rapport annuel des commissions de gestion et de leur d\u00e9l\u00e9gation, des p\u00e9titions, des d\u00e9clarations du Conseil national ainsi que des objets propres au conseil comme les r\u00e9visions du r\u00e8glement ou les interventions adress\u00e9es aux bureaux. Elle s\u2019applique \u00e9galement \u00e0 certains objets issus du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, de l\u2019Autorit\u00e9 de surveillance du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou du Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence.
En outre, la pratique parlementaire veut que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne se fasse g\u00e9n\u00e9ralement pas repr\u00e9senter lors des votes d\u2019urgence, des votes finaux, du traitement des motions d\u2019ordre, des assermentions des nouveaux membres et des \u00e9loges fun\u00e8bres. Sa pr\u00e9sence n\u2019est pas non plus indiqu\u00e9e lors des \u00e9lections relevant de l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale.
Dans tous les autres cas, la pr\u00e9sence d\u2019un membre du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est requise, quels que soient l\u2019objet ou la nature de la d\u00e9lib\u00e9ration. Cette exigence r\u00e9pond \u00e0 une logique institutionnelle : elle permet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019affirmer son statut face \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale et d\u2019exercer pleinement ses pr\u00e9rogatives ex\u00e9cutives et son droit de proposition, reconnues par la Constitution.
Ce principe est consacr\u00e9 par le r\u00e8glement du Conseil national, qui accorde notamment au repr\u00e9sentant du Conseil f\u00e9d\u00e9ral le droit de s\u2019exprimer sur tout objet soumis \u00e0 d\u00e9lib\u00e9ration (art. 46, al. 3 RCN) et de prendre la parole \u00e0 tout moment (art. 41, al. 6 RCN). Il peut \u00e9galement r\u00e9pondre aux interventions lors de la cl\u00f4ture des d\u00e9bats (art. 52 al. 3 RCN), ce qui suppose sa pr\u00e9sence effective.
Les initiatives populaires donnent lieu \u00e0 des d\u00e9bats politiques majeurs. La pr\u00e9sence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral durant l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des d\u00e9bats t\u00e9moigne \u00e9galement de l'importance qu'il porte \u00e0 l\u2019instrument fondamental de la d\u00e9mocratie directe.
\u00c0 ce jour, aucun membre du Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a sollicit\u00e9 d\u2019exemption \u00e0 l\u2019obligation de participer aux d\u00e9lib\u00e9rations sur une initiative populaire. Le Bureau estime donc que la pratique actuelle se justifie et ne n\u00e9cessite aucune modification, ni de l\u2019article 159 al. 1 LParl, ni des dispositions r\u00e9glementaires.
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