Monsieur le CE Sommaruga a invit\u00e9 sous la Coupole f\u00e9d\u00e9rale l\u2019eurod\u00e9put\u00e9e Rima Hassan le 9 juin. Cette derni\u00e8re fait actuellement l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire en France portant notamment sur des soup\u00e7ons d\u2019apologie du terrorisme. Sa venue comporte non seulement un risque diplomatique, mais \u00e9galement s\u00e9curitaire et sur la bonne tenue de la session.
Quelles mesures le CF entend-il prendre pour \u00e9viter tous risques de d\u00e9bordements, y compris aux abords du Palais f\u00e9d\u00e9ral ?
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a connaissance de la visite de Mme R. Hassan. En vertu d'un accord conclu avec les Services du Parlement, le Service f\u00e9d\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 de fedpol (SFS) est charg\u00e9 d'assurer la protection du Palais du Parlement et de ses utilisateurs. Le SFS est \u00e9galement au courant de la visite de cette personne et a adapt\u00e9 son dispositif de s\u00e9curit\u00e9 en cons\u00e9quence.
L'invitation de personnes rel\u00e8ve en principe de la comp\u00e9tence et de la responsabilit\u00e9 des membres du Parlement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend de tous les visiteurs qu'ils respectent l'ordre juridique suisse et, tout en r\u00e9affirmant la libert\u00e9 d'expression et les \u00e9changes d\u00e9mocratiques, rejette fermement les appels \u00e0 la violence, l'apologie de la violence ainsi que les discours haineux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne tol\u00e8re aucune diffusion d'id\u00e9ologies pr\u00f4nant la violence et les combat par tous les instruments \u00e0 sa disposition. Afin de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police peut, apr\u00e8s avoir consult\u00e9 le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration, prononcer des interdictions d'entr\u00e9e \u00e0 l'encontre d'\u00e9trangers. Pour ce faire, il faut qu'il existe des indices concrets et r\u00e9cents permettant de conclure que la personne vis\u00e9e par la d\u00e9cision est susceptible de constituer une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure de la Suisse.
\u00c0 l\u2019heure actuelle, il n\u2019existe aucun indice concret laissant supposer que Rima Hassan puisse repr\u00e9senter une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure de la Suisse justifiant une interdiction d\u2019entr\u00e9e sur le territoire suisse.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1780876800000)\/","SubmittedBy":"Pahud Yvan","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1780934374000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|421","Category":null,"Modified":"\/Date(1780934392093)\/","SubmissionDate":"\/Date(1780358400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5214,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Parlement"}}