Pour rejeter la motion 26.3188, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral affirme que les r\u00e8gles actuelles prot\u00e8gent suffisamment les employ\u00e9s \u00e0 temps partiel. Or, l'OFS ne r\u00e9colte aucune donn\u00e9e ventil\u00e9e (par taux d'occupation ou sexe) sur le travail et les heures suppl\u00e9mentaires. Sur quelles bases empiriques ou scientifiques le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fonde-t-il son refus d'adapter la loi, alors qu'il navigue dans un aveuglement statistique total concernant la r\u00e9alit\u00e9 des heures impos\u00e9es aux temps partiels ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les heures suppl\u00e9mentaires sont r\u00e9gies par l\u2019article 321c du code des obligations. Elles correspondent aux heures qui d\u00e9passent la dur\u00e9e du travail convenue. La loi pr\u00e9voit que, sauf accord contraire, toutes les heures suppl\u00e9mentaires sont en principe pay\u00e9es avec une majoration de 25 % au moins, ou compens\u00e9es par un cong\u00e9.
Il faut bien faire la distinction avec le travail suppl\u00e9mentaire. Celui-ci correspond au temps de travail effectu\u00e9 au-del\u00e0 de la dur\u00e9e maximale hebdomadaire pr\u00e9vue par la loi sur le travail pour prot\u00e9ger la sant\u00e9 des travailleurs. Cette dur\u00e9e est de 45 heures pour certaines cat\u00e9gories de travailleurs, dont le personnel des entreprises du commerce de d\u00e9tail occupant plus de 50 travailleurs \u00e0 la vente ; elle est de 50 heures pour les autres travailleurs. Selon l\u2019article 13 de la loi sur le travail, le travail suppl\u00e9mentaire doit \u00eatre indemnis\u00e9 d\u00e8s la 61e heure accomplie durant l\u2019ann\u00e9e pour les travailleurs du commerce de d\u00e9tail et les autres secteurs concern\u00e9s, et d\u00e8s la premi\u00e8re heure pour les autres travailleurs. Le l\u00e9gislateur est parti du principe que pour les travailleurs dont la dur\u00e9e maximale du travail hebdomadaire est inf\u00e9rieure, l\u2019astreinte \u00e0 du travail suppl\u00e9mentaire serait plus acceptable.
Les donn\u00e9es de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique bas\u00e9es sur l\u2019enqu\u00eate suisse sur la population active montrent que le ratio des heures suppl\u00e9mentaires qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 compens\u00e9es par des cong\u00e9s est effectivement plus \u00e9lev\u00e9 pour les employ\u00e9s \u00e0 temps partiel avec un taux d\u2019occupation inf\u00e9rieur \u00e0 50 %. En revanche, il n\u2019y a que peu de diff\u00e9rence entre les employ\u00e9s \u00e0 plein temps et les employ\u00e9s \u00e0 temps partiel dont le taux d\u2019occupation s\u2019inscrit entre 50 et 89 %.
Selon l\u2019article 321c, alin\u00e9a 1, du code des obligations, une m\u00e8re ou un p\u00e8re \u00e0 temps partiel ne peut \u00eatre tenu de faire des heures suppl\u00e9mentaires que si les circonstances l\u2019exigent et si les r\u00e8gles de la bonne foi permettent de le lui demander. En ce qui concerne la loi sur le travail, l\u2019article 36, alin\u00e9a 2, pr\u00e9voit que les travailleurs qui ont des responsabilit\u00e9s familiales ne peuvent pas \u00eatre affect\u00e9s \u00e0 un travail suppl\u00e9mentaire sans leur consentement. La situation est clairement d\u00e9finie dans la loi sur le travail.
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