Selon une communication interne du SEM, une modification r\u00e9glementaire entrant en vigueur prochainement autoriserait le maintien en CDD jusqu'\u00e0 six ans d'employ\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux, les privant de la protection de l'art. 9 LPers. Alors que le SEM supprime d\u00e9j\u00e0 de nombreux postes, cette logique pourrait s'\u00e9tendre \u00e0 tout poste sans financement garanti.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral confirme-t-il cette modification et quelles garanties pr\u00e9voit-il pour les employ\u00e9s concern\u00e9s ?
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral confirme la modification pr\u00e9vue de l'art. 6, al. 1, de l'ordonnance-cadre relative \u00e0 la loi sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration (LPers), qui va entrer en vigueur le 1er juillet 2026. Cette r\u00e9vision permettra de prolonger un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e au SEM au-del\u00e0 de trois ans et jusqu\u2019\u00e0 six ans au maximum, si le poste sur lequel repose l\u2019engagement ne b\u00e9n\u00e9ficie que d\u2019un financement temporaire. Cette d\u00e9rogation a \u00e9t\u00e9 introduite car le SEM ne dispose que de postes \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e pour traiter les demandes d\u2019asile ou de statut de protection d\u00e9pos\u00e9es. Une extension \u00e0 tous les postes du SEM est toutefois clairement exclue. En tant qu\u2019employeur de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale, le SEM est tenu de respecter les dispositions en mati\u00e8re de politique et de droit du personnel, raison pour laquelle les exceptions \u00e0 l\u2019art. 9 LPers ne sont possibles que dans les cas clairement pr\u00e9vus \u00e0 cet effet.
Le droit du personnel ne pr\u00e9voit pas de garanties particuli\u00e8res pour les collaboratrices et collaborateurs concern\u00e9s. N\u00e9anmoins, en tant qu\u2019employeur, le SEM a int\u00e9r\u00eat \u00e0 continuer d\u2019employer des collaborateurs et collaboratrices qualifi\u00e9s qui r\u00e9pondent aux attentes en mati\u00e8re de performance et de comportement. C\u2019est pourquoi le SEM mettra tout en \u0153uvre pour pouvoir offrir aux collaborateurs et collaboratrices concern\u00e9s une possibilit\u00e9 de maintien dans l\u2019emploi.
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