La Commission europ\u00e9enne a adopt\u00e9 la proposition abr\u00e9g\u00e9e CADA portant sur le cloud computing et l\u2019IA. Cette proposition \u00e9tablit plusieurs \"niveaux d'assurance europ\u00e9ens\", qui permet aux fournisseurs de services d'\u00eatre \u00e9ligibles pour certaines t\u00e2ches ou certains march\u00e9s publics.
Un fournisseur d'un pays tiers peut atteindre le niveau 3 sur 4.
Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il s'assurer que les fournisseurs suisses puissent \u00eatre \u00e9ligibles au niveau 3 d\u00e8s la l\u00e9gislation adopt\u00e9e?
Le 12 f\u00e9vrier 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de l\u2019orientation g\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re d\u2019intelligence artificielle. Il a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police d\u2019\u00e9laborer d\u2019ici fin 2026 un projet de consultation qui met en \u0153uvre la Convention du Conseil de l\u2019Europe sur l\u2019intelligence artificielle. Il a \u00e9galement charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019environnement, des transports, de l\u2019\u00e9nergie et de la communication de pr\u00e9parer d\u2019ici fin 2026 un plan pour d\u00e9finir des mesures suppl\u00e9mentaires de nature juridiquement non contraignante, en tenant compte notamment de la compatibilit\u00e9 de l\u2019approche de la Suisse avec celles de ses principaux partenaires commerciaux. Le 26 novembre 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports de mettre en place un groupe de travail interd\u00e9partemental sur la souverainet\u00e9 num\u00e9rique. Ce groupe assurera, entre autres, la coordination des diff\u00e9rentes mesures, y compris en lien avec le Cloud and AI Development Act propos\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne. Ce texte est actuellement examin\u00e9 par le Parlement europ\u00e9en et le Conseil. Des analyses d\u00e9finitives quant \u00e0 ses r\u00e9percussions sur la Suisse ne pourront \u00eatre \u00e9tablies qu\u2019une fois l\u2019acte finalis\u00e9. La Suisse entretient un dialogue \u00e9troit avec l\u2019Union europ\u00e9enne et s\u2019engage pour que les entreprises suisses ne subissent aucun d\u00e9savantage. Dans le cadre de la Strat\u00e9gie Suisse num\u00e9rique 2026, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res de mettre en \u0153uvre des mesures sur le th\u00e8me prioritaire \u00ab \u00c9tat h\u00f4te num\u00e9rique \u00bb, renfor\u00e7ant ainsi la Suisse en tant que site attractif pour les organisations internationales. En mati\u00e8re d\u2019infrastructure num\u00e9rique, la Suisse analyse, en collaboration avec des organisations internationales et humanitaires, les exigences de ces derni\u00e8res en mati\u00e8re de solutions cloud souveraines et s\u00e9curis\u00e9es.
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