Die Beratung dieses Gesch\u00e4ftes wird unterbrochen
\nLe d\u00e9bat sur cet objet est interrompu
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\nSchluss der Sitzung um 18.55 Uhr
\nLa s\u00e9ance est lev\u00e9e \u00e0 18 h 55
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\nCette r\u00e9vision partielle anticip\u00e9e de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire porte sur trois aspects peu controvers\u00e9s, du moins en comparaison des controverses qui pourraient surgir dans le cadre de la future r\u00e9vision totale de la loi pr\u00e9cit\u00e9e. Cette r\u00e9vision est un compromis \u00e9quilibr\u00e9, adopt\u00e9 par 19 voix sans opposition en commission. Je me suis laiss\u00e9 dire qu'en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire, un tel consensus \u00e9tait plut\u00f4t rare. Ce qui est certain, c'est que la commission estime judicieux d'aller de l'avant sur trois aspects concrets, dont deux sont urgents, et d'engranger maintenant des r\u00e9sultats plut\u00f4t que de les suspendre au destin incertain d'une r\u00e9vision totale \u00e0 l'horizon 2010.
\nLe premier aspect, c'est d'autoriser les installations pour la production d'\u00e9nergie \u00e0 partir de la biomasse. Celle-ci est une source d'\u00e9nergie renouvelable qui m\u00e9rite d'\u00eatre soutenue et encourag\u00e9e, notamment en raison de son bilan de CO2 neutre. Lors du d\u00e9bat sur le march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9, notre conseil a d'ailleurs d\u00e9cid\u00e9 de soutenir cette forme d'\u00e9nergie par le biais d'une r\u00e9tribution d'injection couvrant les co\u00fbts. La possibilit\u00e9 pour l'agriculteur de devenir \"\u00e9nergiculteur\", si vous me passez ce n\u00e9ologisme, repr\u00e9sente une opportunit\u00e9 bienvenue pour consolider les revenus de l'exploitation dans une situation assez difficile. Or, les dispositions actuelles en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire sont trop restrictives, et il est difficile de faire admettre qu'une installation de valorisation \u00e9nerg\u00e9tique de la biomasse a sa place dans la zone [PAGE 28] agricole. La promotion de cette forme d'\u00e9nergie renouvelable exige donc d'adapter la l\u00e9gislation. C'est ce que nous propose le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et ce que la commission approuve.
\nLes installations pourront produire soit du biogaz, soit des biocarburants, soit de l'\u00e9lectricit\u00e9 par couplage chaleur-force. L'avant-projet d'ordonnance pr\u00e9voit un certain nombre de garde-fous. Il faudra qu'il y ait un lien avec l'activit\u00e9 agricole, en ce sens que 10 pour cent de l'apport \u00e9nerg\u00e9tique, mais au moins 50 pour cent de la masse, devra venir de l'agriculture. Et les sources devront se situer dans un rayon de moins de 15 kilom\u00e8tres autour de l'installation: il s'agit \u00e9videmment d'\u00e9viter des transports \"inconsid\u00e9r\u00e9s\".
\nLe deuxi\u00e8me aspect de cette r\u00e9vision, c'est la suppression de ce que l'on pourrait appeler l'exigence de pr\u00e9carit\u00e9 pour le d\u00e9veloppement des activit\u00e9s agricoles et para-agricoles. Actuellement, l'autorisation d'\u00e9difier un certain nombre de constructions et d'installations en zone agricole d\u00e9pend de plusieurs crit\u00e8res restrictifs. La plupart de ces crit\u00e8res sont raisonnables sous l'angle de l'am\u00e9nagement du territoire. Cependant, l'un de ceux-ci a des effets discutables: c'est le fait de n'autoriser ces constructions que pour les installations dans les cas o\u00f9 elles sont indispensables \u00e0 la survie \u00e9conomique de l'exploitation concern\u00e9e. En effet, ce crit\u00e8re exclut les exploitations agricoles saines et solides et n'autorise des investissements que dans les exploitations agricoles pr\u00e9caires, donc celles dont la survie n'est pas garantie \u00e0 long terme, m\u00eame avec les nouveaux investissements. Ainsi, cette esp\u00e8ce d'exigence de pr\u00e9carit\u00e9 a des effets pervers sur le plan \u00e9conomique, parce qu'elle interdit d'investir l\u00e0 o\u00f9 les perspectives sont les meilleures. Cette exigence a aussi des effets pervers en termes d'am\u00e9nagement du territoire, puisqu'elle favorise l'investissement dans des installations qui risquent d'\u00eatre abandonn\u00e9es par la suite si la ferme cesse son activit\u00e9, et donc finalement d'ab\u00eemer le paysage sans aucune utilit\u00e9.
\nLa pr\u00e9sente r\u00e9vision de la loi ainsi que la r\u00e9vision de l'ordonnance qui l'accompagne suppriment cette esp\u00e8ce d'exigence de pr\u00e9carit\u00e9 dans deux cas.
\nPremi\u00e8rement, pour les activit\u00e9s non agricoles, mais qui sont \u00e9troitement li\u00e9es \u00e0 l'agriculture et qui ne peuvent \u00eatre accomplies que dans une ferme. Pour vous donner des exemples, ce sont les repas \u00e0 la ferme, les nuits dans le foin, les bains de foin, les socioth\u00e9rapies \u00e0 la ferme, etc. Dans ce cas de figure, un agrandissement mesur\u00e9 des locaux sera admissible si le volume construit existant ne suffit pas; l'ordonnance devrait fixer \u00e0 100 m\u00e8tres carr\u00e9s la surface brute de plancher. Pour ces activit\u00e9s para-agricoles, les possibilit\u00e9s d'engager de la main-d'oeuvre non agricole existent, mais restent strictement limit\u00e9es.
\nLe deuxi\u00e8me cas o\u00f9 cette exigence de pr\u00e9carit\u00e9 sera lev\u00e9e concerne le d\u00e9veloppement interne de l'entreprise agricole, par exemple pour l'horticulture, les productions mara\u00eech\u00e8res et l'\u00e9levage d'animaux de rente ind\u00e9pendamment du sol. En fait, cet aspect ne nous concerne pas directement; il est dans l'ordonnance. En revanche, la r\u00e9vision l\u00e9gislative qui nous occupe maintient quasiment inchang\u00e9es les exigences pour les activit\u00e9s accessoires non agricoles, comme par exemple un atelier m\u00e9canique ou une entreprise de ferblanterie. Enfin, une nette majorit\u00e9 de la commission a souhait\u00e9 ajouter un alin\u00e9a pour \u00e9viter les distorsions de concurrence. Elle estime en effet que lorsqu'un agriculteur exerce une activit\u00e9 accessoire sans rapport avec l'agriculture, il doit respecter les m\u00eames conditions-cadres qu'une entreprise comparable qui exerce son activit\u00e9 hors de la zone agricole. Nous y reviendrons puisqu'une minorit\u00e9 s'oppose \u00e0 cette adjonction.
\nLe troisi\u00e8me aspect de cette r\u00e9vision, c'est d'autoriser les am\u00e9nagements en vue de la garde d'animaux exerc\u00e9e \u00e0 titre de loisir. Cela r\u00e9pond \u00e0 une initiative parlementaire \u00e0 laquelle notre conseil a d\u00e9cid\u00e9 de donner suite. On autoriserait la transformation de b\u00e2timents agricoles inhabit\u00e9s en vue de la garde d'animaux exerc\u00e9e \u00e0 titre de loisir, \u00e0 condition que leur d\u00e9tenteur habite \u00e0 proximit\u00e9. Il faut savoir qu'actuellement, ce n'est possible que dans les b\u00e2timents adjacents \u00e0 l'habitation. C'est un assouplissement du droit de l'am\u00e9nagement du territoire qui est acceptable, d'autant plus que la majorit\u00e9 de la commission a pr\u00e9cis\u00e9 que si l'on faisait de tels am\u00e9nagements, c'\u00e9tait pour obtenir une garde particuli\u00e8rement respectueuse des animaux.
\nOn notera au passage que les installations ext\u00e9rieures, telles que les aires \u00e0 fumier ou pistes de sortie, sont \u00e9videmment aussi acceptables. On se limite expr\u00e8s \u00e0 la garde d'animaux exerc\u00e9e \u00e0 titre de loisir, sans perspective commerciale, qui g\u00e9n\u00e9rerait du trafic ou des nouveaux besoins. Il s'agit d'\u00e9viter les nuisances ou les frais d'am\u00e9nagement pour la collectivit\u00e9; c'est pour cela qu'on exige la proximit\u00e9 - il faut comprendre au plus quelques centaines de m\u00e8tres, voire dans certains cas, 1 ou 2 kilom\u00e8tres, entre le b\u00e2timent o\u00f9 vit le d\u00e9tenteur des animaux et le b\u00e2timent o\u00f9 l'on garde l'animal. Cette proximit\u00e9 doit \u00e9viter le tourisme de la garde d'animaux. Au demeurant, pour bien s'occuper d'animaux, il faut une proximit\u00e9 physique; cette disposition n'autorise absolument pas \u00e0 mener en zone agricole des activit\u00e9s commerciales comme les centres \u00e9questres, qui continueront \u00e0 n\u00e9cessiter une zone sp\u00e9ciale.
\nLa commission vous recommande donc d'adopter le projet.
\n[VS]
\nDie Teilrevision des Raumplanungsgesetzes, die wir jetzt noch kurz vorstellen k\u00f6nnen, ist eine kleine, eine moderate Revision. Sie wird daher auch gerne \"Minirevision\" genannt. Sie wurde in der Vernehmlassung von einer grossen Mehrheit begr\u00fcsst. Es ist eine Teilrevision, bei der man sich klar am Konsens orientiert, bei der man das Machbare vom W\u00fcnschbaren trennt. So ist in der vorberatenden Kommission, also in der UREK, die vorliegende Gesetzesvorlage in der Gesamtabstimmung denn auch einstimmig - bei einer Enthaltung - genehmigt worden. Gleichzeitig kann mit dieser Teilrevision diversen parlamentarischen Vorst\u00f6ssen, die mehr Spielraum im l\u00e4ndlichen Raum und generell mehr Spielraum f\u00fcr die Landwirtschaft gefordert haben, Rechnung getragen werden.
\nWieso diese Revision? Was sind die Hintergr\u00fcnde? Sie wissen es: In der Landwirtschaft ist momentan ein grosser Strukturwandel im Gang. Die Zeiten wandeln sich - rasanter denn je. Der Strukturwandel h\u00e4lt auch vor dem l\u00e4ndlichen Raum nicht inne; der Strukturwandel in der Landwirtschaft verschont die Strukturen als Ganzes dort nicht. Als Stichworte f\u00fcr den rasanten Strukturwandel seien erw\u00e4hnt: die WTO, das in Aussicht gestellte Abkommen, also der rauere Wind des Welthandels; die internationalen Abkommen, die geplant sind bzw. die WTO-Abkommen erg\u00e4nzen; es sind die offenen Grenzen, es ist der Abbau der Marktst\u00fctzungen, es sind die schwindenden finanziellen Mittel beim Bund. Es obliegt nun dem Parlament, mit den Mitteln der Raumplanung die Voraussetzungen daf\u00fcr zu schaffen, dass dem zunehmenden Druck, dem die Landwirtschaft ausgeliefert ist, begegnet werden kann, dass der Wettbewerb mit dem umliegenden Ausland aufgenommen werden kann und dass sich die innovativen und unternehmerischen Geister in der Landwirtschaft in ihrer Entwicklung entfalten k\u00f6nnen. Die Erfahrungen zeigen uns ganz einfach, dass die letzte RPG-Revision zu einschr\u00e4nkend ausgestaltet wurde und dass es jetzt vorab eigentlich nur punktuelle Anpassungen braucht - wenige, aber gezielte Massnahmen, die der Landwirtschaft, dem aktiven Bauern, der Bauernfamilie den n\u00f6tigen Spielraum zur\u00fcckgeben.
\nWelche Massnahmen sind mit dieser Teilrevision des Raumplanungsrechtes geplant? Es sind vorab f\u00fcnf Punkte, die ich hier kurz ausf\u00fchren m\u00f6chte.
\n1. Es soll m\u00f6glich werden, zonenkonform Energie aus Biomasse zu produzieren. Offen ist, ob dies auch auf die Biomasseverwertung zutreffen soll. Dar\u00fcber werden wir sp\u00e4ter in der Detailberatung zu befinden haben.
\n2. Es geht um die M\u00f6glichkeit der Ausweitung der inneren Aufstockung von Landwirtschaftsbetrieben.
\n3. Ehemalige landwirtschaftliche Wohnh\u00e4user sollen besser umgenutzt werden k\u00f6nnen.
\n4. Nebenaktivit\u00e4ten mit einem engen sachlichen Bezug zum Gewerbe k\u00f6nnen unabh\u00e4ngig vom Erfordernis eines Zusatzeinkommens bewilligt werden. Zu denken ist da vorab an agrotouristische T\u00e4tigkeiten, also Ferien auf dem Bauernhof, Schlafen im Stroh, Beherbergungen generell auf dem Bauernhof, Buschwirtschaften, die sogenannten Besenbeizen. Es sollen aber auch landwirtschaftliche Dienstleistungen wie Lohnunternehmen f\u00fcr andere Landwirte oder auch soziale, Bildungs- und gesundheitliche Aktivit\u00e4ten im Zusammenhang mit dem Bauernhof erm\u00f6glicht werden. Es ist da vor allem auch an therapeutische Angebote mit Einbezug von Tieren zu denken. Dies soll unter der Pr\u00e4misse geschehen, dass bei diesen T\u00e4tigkeiten ein enger Bezug zur Landwirtschaft besteht und damit auch das wirtschaftliche Argument, das bisher gesetzlich verankert war, wegfallen soll.
\n5. Hobbytierhalter sollen ihre Tiere unter bestimmten Voraussetzungen in bestehenden Geb\u00e4uden halten und z\u00fcchten k\u00f6nnen.
\nDie vorliegende Revision ist alles in allem ein ausgewogener Kompromiss, der vielen Vernehmlassern - das konnte man in den Antworten auf die Durchf\u00fchrung der Vernehmlassung nachlesen - eigentlich noch zu wenig weit geht. Es gibt nat\u00fcrlich auch Vernehmlasser, denen das schon zu weit geht. Aber das beweist eigentlich, dass mit diesem Vorschlag ein guter Mittelweg gefunden wurde, der auch den Bed\u00fcrfnissen ausserhalb der Landwirtschaft Rechnung tr\u00e4gt. Es wurde n\u00e4mlich in der Vernehmlassung darauf R\u00fccksicht genommen, dass eigentliche Nebenaktivit\u00e4ten, sogenannte betriebsnahe nichtlandwirtschaftliche T\u00e4tigkeiten, entgegen dem urspr\u00fcnglichen Vorschlag weiter an das wirtschaftliche Kriterium gebunden bleiben, sprich das Zusatzeinkommen, bei dem man ausweisen muss, dass man darauf angewiesen ist. Dies war urspr\u00fcnglich nicht vorgesehen, aber damit wurde den Bedenken des Gewerbes Rechnung getragen.
\nEs ist alles in allem bestimmt kein grosser Wurf, aber, das darf man auch festhalten, f\u00fcr die Landwirtschaft ist es von mir aus gesehen ein richtiger Schritt.
\nIch beantrage Ihnen namens der Kommission, die diesen Beschluss einstimmig gefasst hat, Eintreten auf diese Vorlage, und ich m\u00f6chte Ihnen nahe legen, in der Detailberatung den Antr\u00e4gen der Mehrheit zu folgen. Es wurden auch noch viele Einzelantr\u00e4ge eingereicht, aber auf diese gehe ich dann in der Detailberatung ein.
\nAntrag der Kommission
\nEintreten
\n[VS]
\nAntrag der gr\u00fcnen Fraktion
\nNichteintreten
\n[VS]
\nProposition de la commission
\nEntrer en mati\u00e8re
\n[VS]
\nProposition du groupe des Verts
\nNe pas entrer en mati\u00e8re
\n