La commission vous propose d'adh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national, vu que cela d\u00e9coule de la d\u00e9cision prise au sujet du titre.
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 32
\nAntrag der Kommission
\nArt. 29 Abs. 2 Bst. a
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 32
\nProposition de la commission
\nArt. 29 al. 2 let. a
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nLa commission vous propose d'adh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national, ce qui signifie qu'on peut devenir avocat apr\u00e8s trois tentatives d'examen.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 11bis
\nAntrag der Kommission
\nFesthalten
\n[VS]
\nAntrag Schmid Samuel
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 11bis
\nProposition de la commission
\nMaintenir
\n[VS]
\nProposition Schmid Samuel
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Schmid Carlo, Pr\u00e4sident): Sie haben bereits bei Artikel 11 Buchstabe c Festhalten beschlossen.
\n[VS]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Kommission
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la commission
\n[VS]
\nArt. 29 Abs. 4
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 29 al. 4
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nLa lettre i introduit une norme professionnelle concernant l'information que l'avocat doit donner \u00e0 son client. Le Conseil national a consid\u00e9rablement \u00e9largi ce devoir d'information. Votre commission estime que la solution du Conseil national va trop loin et pr\u00e9voit un syst\u00e8me trop d\u00e9taill\u00e9, compliqu\u00e9 et bureaucratique.
\nNous vous proposons de maintenir votre d\u00e9cision.
\nAbstimmung - Vote
\nF\u00fcr den Antrag der Kommission .... 24 Stimmen
\nF\u00fcr den Antrag Schmid Samuel .... 12 Stimmen
\n[VS]
\nBst. i - Let. i
\nDer Bundesrat vertritt nach wie vor die Auffassung, dass im Rahmen dieses Gesetzes den Anw\u00e4ltinnen und Anw\u00e4lten kein absolutes Zeugnisverweigerungsrecht erteilt werden sollte. Es ist nicht Aufgabe dieses Gesetzes, prozessrechtliche Fragen zu regeln. Zudem ist es f\u00fcr den Bundesrat auch fraglich, ob ein solches absolutes Zeugnisverweigerungsrecht der Anw\u00e4ltinnen und Anw\u00e4lte wirklich in jedem Fall im Interesse der Klientschaft w\u00e4re. Es ist den Klientinnen und Klienten in aller Regel doch grunds\u00e4tzlich zuzugestehen und auch zuzutrauen, dass sie selbstst\u00e4ndig entscheiden k\u00f6nnen, ob die Befreiung vom Berufsgeheimnis, d. h. vom Anwaltsgeheimnis, in ihrem eigenen Interesse liegt oder nicht. Sofern ein solches absolutes Zeugnisverweigerungsrecht f\u00fcr Anw\u00e4ltinnen und Anw\u00e4lte auf Bundesebene tats\u00e4chlich eingef\u00fchrt werden soll, k\u00f6nnen wir dieses Anliegen im Rahmen der Arbeiten f\u00fcr eine eidgen\u00f6ssische Strafprozessordnung oder eine [PAGE 241] eidgen\u00f6ssische Zivilprozessordnung wieder aufnehmen. In diesem Rahmen wird das Zeugnisverweigerungsrecht im Zusammenhang mit allen Berufsgeheimnissen umfassend \u00fcberpr\u00fcft werden.
\nIch bitte Sie in diesem Sinne, dem Antrag Ihrer Kommission zuzustimmen.
\nL'avocat que je suis vous invite \u00e9galement \u00e0 rejeter la proposition Schmid Samuel, et ce pour les raisons suivantes. Tout d'abord, on parle ici de privil\u00e8ge et la proposition Schmid Samuel introduirait un privil\u00e8ge que seuls les avocats conna\u00eetraient dans le cadre de la reconnaissance d'un secret absolu. Je trouve qu'il est quelque peu t\u00e9m\u00e9raire d'aborder ce type de discussion dans le cadre de cette loi, et non pas sur le plan des futures lois de proc\u00e9dure p\u00e9nale ou civile. En tant qu'avocat, je ne vous cacherai pas que je serais g\u00ean\u00e9 si notre Conseil d\u00e9cidait de m'accorder ce privil\u00e8ge que l'on ne reconna\u00eetrait pas aux m\u00e9decins, aux pasteurs, aux cur\u00e9s, parce qu'on n'aurait pas parl\u00e9 de la libre circulation des m\u00e9decins ni de la libre circulation, si la question \u00e9tait int\u00e9ressante, des pasteurs ou des cur\u00e9s. Voil\u00e0 pour ce qui est du plan purement formel.
\nJe voudrais aussi vous rendre attentifs au fait que le secret absolu de l'avocat n'est pas forc\u00e9ment toujours dans l'int\u00e9r\u00eat du client. On laisse entendre que le client ne serait pas toujours \u00e0 m\u00eame d'appr\u00e9cier la port\u00e9e de l'autorisation qu'il donnerait. On constatera que, le plus souvent, ces questions sont discut\u00e9es avec l'avocat lui-m\u00eame ou en tout cas avec un autre avocat. Mais on peut aussi imaginer un client qui agit en fonction de conseils que lui donne un avocat et qui se justifie de ce qu'il fait en invoquant justement le conseil qu'on lui a donn\u00e9 et qui, pour prouver sa bonne foi, pour prouver ce que chez nous on appelle l'erreur de droit, demande justement \u00e0 ce qu'on entende l'avocat pour qu'il confirme au juge, au tribunal le mauvais conseil qu'il a donn\u00e9. A ce moment-l\u00e0, les int\u00e9r\u00eats entre l'avocat et le client deviennent tr\u00e8s divergents. Avec la possibilit\u00e9 d'un secret absolu, vous offrez la possibilit\u00e9 du conflit entre le client et son avocat, et cette possibilit\u00e9-l\u00e0 n'est pas forc\u00e9ment toujours dans l'int\u00e9r\u00eat du client. Nous avons d\u00e9j\u00e0 dit cela en examinant l'article 7: l'avocat ne doit rendre des comptes qu'\u00e0 son client. J'estime que si le client veut que son avocat rende des comptes, l'avocat doit le faire.
\nCe point a aussi donn\u00e9 lieu \u00e0 de longues et int\u00e9ressantes discussions. Notre Conseil avait d\u00e9cid\u00e9 que les avocats qui \u00e9taient employ\u00e9s d'organisations sans but lucratif pouvaient s'inscrire au registre des avocats, dans la mesure o\u00f9 leur activit\u00e9 \u00e9tait strictement limit\u00e9e au but de l'organisation.
\nLe Conseil national a choisi une solution plus restrictive qui, nous le craignons, constitue m\u00eame un pas en arri\u00e8re par rapport \u00e0 la situation actuelle. Selon la solution du Conseil national, seuls les avocats qui sont employ\u00e9s par les organisations reconnues d'utilit\u00e9 publique peuvent \u00eatre inscrits au registre. Cette notion d'\"organisation reconnue d'utilit\u00e9 publique\" est reprise de la l\u00e9gislation fiscale. Cela aurait pour cons\u00e9quence que les avocats employ\u00e9s par un syndicat ne pourraient plus plaider, \u00e9tant donn\u00e9 que, dans de nombreux cantons, les syndicats ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des organisations d'utilit\u00e9 publique au sens du droit fiscal.
\nLa majorit\u00e9 de la commission estime devoir maintenir votre d\u00e9cision. Il convient de rappeler qu'avec la solution que nous avons adopt\u00e9e, d'une part, il doit s'agir d'une organisation \u00e0 but non lucratif et, d'autre part, l'avocat ne peut s'engager que dans le cadre de mandats qui sont strictement en rapport avec le but vis\u00e9 par l'organisation. Il convient \u00e9galement de rappeler que l'avocat qui travaille dans ce genre d'organisation devra de toute fa\u00e7on se faire enregistrer, et que l'autorit\u00e9 responsable de la tenue du registre a une fonction de v\u00e9rification et de contr\u00f4le. Il existe par cons\u00e9quent une garantie contre les abus que l'on pourrait craindre et constater.
\nLa majorit\u00e9 de la commission vous demande de maintenir votre d\u00e9cision.
\nAbstimmung - Vote
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit .... 21 Stimmen
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit .... 21 Stimmen
\n[VS]
\nMit Stichentscheid des Pr\u00e4sidenten
\nwird der Antrag der Mehrheit angenommen
\nAvec la voix pr\u00e9pond\u00e9rante du pr\u00e9sident
\nla proposition de la majorit\u00e9 est adopt\u00e9e
\n[VS]
\nAbs. 3 - Al. 3
\nAu nom de l'importante minorit\u00e9 interpartis de la commission, je vous demande de soutenir la proposition de minorit\u00e9 Stadler pour les excellents motifs qu'il a \u00e9voqu\u00e9s, mais \u00e9galement, subsidiairement, pour maintenir une divergence qui puisse nous permettre de r\u00e9gler d'autres points litigieux avec le Conseil national.
\nOn ne peut en effet servir deux ma\u00eetres \u00e0 la fois. On ne peut \u00eatre \u00e0 la fois le serviteur d'une banque, d'une assurance ou d'une fiduciaire et \u00eatre en m\u00eame temps avocat ind\u00e9pendant, comme on ne peut \u00eatre en m\u00eame temps m\u00e9decin-chef dans un h\u00f4pital et m\u00e9decin ind\u00e9pendant en ville. Il faut \u00e9viter, pour que l'ind\u00e9pendance soit garantie, et c'est le but de la proposition de minorit\u00e9, qu'en vertu de sa position dominante, un tiers puisse dicter \u00e0 un avocat sa fa\u00e7on de conduire une proc\u00e9dure ou tout simplement la marche \u00e0 suivre. Ce sont les rapports de travail et de domination qui exposent pr\u00e9cis\u00e9ment l'avocat \u00e0 une influence ext\u00e9rieure qui compromet son ind\u00e9pendance.
\nDans la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats de son client, dans les avis qu'il dispense, l'avocat doit \u00eatre affranchi de toute pression susceptible de d\u00e9teindre sur les positions qu'il doit adopter en tant qu'auxiliaire de la justice. L'avocat sous influence prive son client de l'acc\u00e8s aux garanties qu'offre le droit. Il vaut mieux pr\u00e9venir cette transgression plut\u00f4t que de devoir la sanctionner a posteriori. Dans un cabinet pluridisciplinaire, seul le client peut instruire son avocat, et non pas les associ\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9s dans telle ou telle mati\u00e8re. L'avocat doit choisir: ou bien il s'associe \u00e0 un expert et il travaille comme juriste, et l\u00e0, il n'a pas besoin d'\u00eatre inscrit dans un registre pour plaider en justice; ou bien alors il veut rester seul ma\u00eetre \u00e0 bord et il se contente, et c'est l\u00e9gitime, c'est m\u00eame n\u00e9cessaire, de s'entourer de conseils de sp\u00e9cialistes. Rien ne l'emp\u00eache d'ailleurs de collaborer avec des \u00e9tudes d'avocats \u00e9trangers, et les remarques \u00e9mises par nos diff\u00e9rents coll\u00e8gues tout \u00e0 l'heure ne sont pas pertinentes \u00e0 cet \u00e9gard. S'il choisit d'\u00eatre avocat, il doit d\u00e8s lors renoncer \u00e0 ce qui est incompatible avec le m\u00e9tier d'auxiliaire de la justice. L'avocat, et c'est le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral qui l'a rappel\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises, n'a de comptes \u00e0 rendre qu'\u00e0 son client, auquel il doit \u00e0 la fois le secret professionnel et une totale ind\u00e9pendance.
\nC'est pour cette raison que je vous demande de soutenir la proposition de minorit\u00e9.
\nMehrheit und Minderheit Ihrer Kommission sind sich darin einig, dass ein Anwalt unabh\u00e4ngig sein muss. Die Differenz besteht nun aber darin, ob der Begriff der Unabh\u00e4ngigkeit n\u00e4her definiert werden muss. Die Kommissionen f\u00fcr Rechtsfragen - sowohl diejenige des St\u00e4nderates als auch diejenige des Nationalrates - haben stundenlang \u00fcber m\u00f6gliche Definitionen des Begriffes diskutiert und verschiedenste Formulierungsvorschl\u00e4ge f\u00fcr verschiedenste Definitionen ausgearbeitet. Keiner dieser Vorschl\u00e4ge fand aber in den Kommissionen eine Mehrheit.
\nDer St\u00e4nderat hat dann eine sehr strenge Umschreibung des Begriffes der Unabh\u00e4ngigkeit beschlossen, welche jedoch vom Nationalrat - weil nicht praktikabel und eine vern\u00fcnftige Entwicklung des Anwaltsberufes verhindernd - abgelehnt wurde. Gleichsam im Sinne des kleinsten gemeinsamen Nenners hat der Nationalrat schliesslich befunden, dass zumindest eine eigentliche Anstellung bei einem Nichtanwalt mit dem Unabh\u00e4ngigkeitsgebot nicht vereinbar sei. Im \u00dcbrigen wurde die Auffassung vertreten, dass wie bis anhin die Frage, ob ein Anwalt unabh\u00e4ngig sei, fallweise letztinstanzlich vom Bundesgericht entschieden werden sollte. Schon heute besteht \u00fcber das Vorliegen der [PAGE 236] Unabh\u00e4ngigkeitsvoraussetzung - wie \u00fcbrigens vom Bundesrat in seiner Botschaft zutreffend ausgef\u00fchrt - eine gefestigte Rechtsprechung, auf welche auch k\u00fcnftig abgestellt werden kann.
\nDies hat aber den Vorteil, dass die bundesgerichtliche Rechtsprechung neue Erkenntnisse und Entwicklungen ber\u00fccksichtigen darf, was allein zu gew\u00e4hrleisten vermag, dass auch der Anwaltsstand in einem liberalisierten Umfeld flexibel bleiben und sich ver\u00e4nderten Gegebenheiten anpassen kann.
\nWir Politiker - viele von uns sind gleichzeitig auch Anw\u00e4lte - verlangen Flexibilit\u00e4t, wirtschaftliche Liberalit\u00e4t und Anpassungsbereitschaft von unseren Unternehmungen, unserer Verwaltung, unseren Schulen, unserer Landwirtschaft und vielen mehr. Gerade wir politisierenden Anw\u00e4lte w\u00fcrden deshalb nicht verstanden, wenn wir das Gleiche nicht auch von uns Anw\u00e4lten verlangen w\u00fcrden. Das k\u00f6nnte aber der Fall sein, wenn der Minderheit zugestimmt w\u00fcrde. Die Gutheissung des Minderheitsantrages w\u00fcrde n\u00e4mlich einerseits die Zementierung, ja das Zur\u00fcckholen, eines nicht mehr zeitgem\u00e4ssen Berufsbildes bedeuten und verm\u00f6chte andererseits zu bewirken, dass modern konzipierte Anwaltsb\u00fcros sich einer gewandelten Konkurrenz nicht mehr stellen k\u00f6nnten.
\nDiese Meinung gilt es zu begr\u00fcnden. Gem\u00e4ss Minderheitsantrag ist ein Anwalt dann und nur dann unabh\u00e4ngig, wenn er keinerlei Beziehungen zu Dritten hat, sofern durch solche Bindungen diese Dritten irgendwelchen - ich wiederhole: irgendwelchen - Einfluss auf die Berufsaus\u00fcbung des Anwaltes haben k\u00f6nnten. Da das Fehlen solcher Bindungen zu Dritten vor dem Registereintrag vorliegen und nachgewiesen werden muss, hat die Qualifizierung und Bewertung der aus solchen Bindungen m\u00f6glichen Einfl\u00fcsse objektiviert und abstrakt zu sein.
\nBindungen entstehen beispielsweise durch die \u00dcbernahme eines Verwaltungsratsmandates einer AG oder die \u00dcbernahme des Sekretariatsmandates eines Verbandes. AG und Verband aber sind Dritte, die auf einen Anwalt Einfluss haben k\u00f6nnen. Weil eine abstrakte Beurteilung vorzunehmen ist, gen\u00fcgt schon dieses Einfluss-Haben-K\u00f6nnen, um den Registereintrag abzulehnen oder zu widerrufen. Ein Anwalt darf deshalb beispielsweise das Mandat f\u00fcr den Angestellten einer solchen AG oder ein Mandat, das im weitesten Sinne im Umfeld des T\u00e4tigkeitsbereiches des Verbandes angesiedelt ist, nicht betreuen, weil die AG oder der Verband abstrakt betrachtet die Mandatsaus\u00fcbung beeinflussen k\u00f6nnten. Ja, es fragt sich sogar, ob man als Verwaltungsrat die AG selber vertreten kann, wenn eine solche Vertretung ausserhalb der Organstellung, z. B. zufolge Kompetenzdelegation durch ein Organisationsstatut, geschieht. Fraglich ist weiter, ob man als Verbandssekret\u00e4r noch unabh\u00e4ngig w\u00e4re, wenn man Verbandsmitglieder vertreten w\u00fcrde.
\nNun zu den drei Beispielen, die Kollege Stadler angef\u00fchrt hat. Er hat nur gew\u00fcrdigt, wie diese Beispiele im Lichte der heutigen bundesgerichtlichen Rechtsprechung zu beurteilen sind. Er hat es aber unterlassen, die Frage zu pr\u00fcfen, wie es w\u00e4re, wenn nun die Fassung der Minderheit angenommen w\u00fcrde. Ich gestatte mir deshalb, diese Beispiele nochmals zu wiederholen.
\nBeispiel 1: Die Anwaltssoziet\u00e4t X, die durchaus eine kleine sein kann, hat sich auf das Erbrecht spezialisiert. Aus der Erkenntnis heraus, dass die erfolgreiche Durchf\u00fchrung gr\u00f6sserer Erbteilungen neben juristischem Know-how auch sehr viel Know-how in Fragen der Verm\u00f6gensverwaltung, der Rechnungsf\u00fchrung und in vielen F\u00e4llen auch des Immobilienwesens voraussetzt, wird beschlossen, neben den Anw\u00e4lten A, B und C auch einen Verm\u00f6gensverwalter D, einen Kundigen des Rechnungswesens E und einen Immobilienfachmann F in die Soziet\u00e4t aufzunehmen. Es wird vereinbart, dass, je nach Art des zu teilenden Nachlasses, entweder ein Jurist oder der Verm\u00f6gensverwalter oder der Kundige des Rechtswesens oder der Immobilienfachmann die Nachlassteilungsgruppe leiten wird. Man geht durchaus davon aus, dass gewisse Teile der Erbteilung auch prozessual durchgef\u00fchrt werden k\u00f6nnen.
\nDie Bildung einer so strukturierten Anwaltssoziet\u00e4t w\u00e4re gem\u00e4ss dem Antrag der Minderheit nicht m\u00f6glich. Weshalb? Die Nichtanw\u00e4lte D, E und F k\u00f6nnten n\u00e4mlich auf die Gestaltung des Mandatsablaufes und somit auch auf den juristischen Teil der Nachlassteilung Einfluss nehmen, dies allenfalls sogar mit Weisungen. Die Nichtanw\u00e4lte h\u00e4tten somit auf ihre Anwaltspartner einen sich auf die Berufsaus\u00fcbung auswirkenden Einfluss. Sie w\u00e4ren nicht nur Hilfspersonen, sondern es k\u00f6nnte vielmehr so sein, dass sie je nach Fall entweder gleich gestellt oder hierarchisch sogar h\u00f6her gestellt an der Nachlassteilung beteiligt w\u00e4ren.
\nBeispiel 2: Ein B\u00fcro will sich auf die Gesamtberatung von Grossfirmen und somit nicht nur auf die Betreuung in juristischer Hinsicht spezialisieren. Neben eigentlichen Anw\u00e4lten sollen ihm auch andere Partner, so ein nicht von der Juristerei her kommender Steuerexperte, ehemalige leitende Bankangestellte, ein B\u00f6rsenfachmann und ein Notar, angeh\u00f6ren. Letztere k\u00f6nnen, da sie nicht Rechtsanw\u00e4lte sind, nicht in ein kantonales Register eingetragen werden.
\nSie sind deshalb Dritte. Hier w\u00fcrden also Beziehungen zu Dritten geschaffen, die sich auf die Berufsaus\u00fcbung des Anwaltes auswirken k\u00f6nnten - was die Gr\u00fcndung eines so konzipierten Anwaltsb\u00fcros verunm\u00f6glichte.
\nBeispiel 3: Es gibt immer mehr mit internationalen Prozessen oder mit international zu betreuenden Mandaten besch\u00e4ftigte B\u00fcros. Schweizerische B\u00fcros gehen z. B. - allenfalls \u00fcber eine l\u00e4ngere Zeit betrachtet - mit amerikanischen, englischen oder franz\u00f6sischen B\u00fcros vertragliche Bindungen ein. Je nach Mandat kann es so sein, dass das Londoner oder das New Yorker oder das Pariser B\u00fcro die F\u00fchrung des Mandates \u00fcbernimmt. Im Ausland t\u00e4tige Anw\u00e4lte sind aber auch zuk\u00fcnftig in aller Regel nicht in ein kantonales Register eingetragen - somit also Dritte. W\u00e4re es nun so, dass ein schweizerisches B\u00fcro einer solchen Gruppierung nicht angeh\u00f6ren k\u00f6nnte, weil es Einflussm\u00f6glichkeiten der ausl\u00e4ndischen B\u00fcros g\u00e4be, so hiesse dies, dass auf dem Markt der internationalen Mandate die schweizerische Anwaltschaft nicht mehr vertreten w\u00e4re.
\nMan kann nun einwenden, dass mit Nichtanw\u00e4lten auch eine Zusammenarbeit von Fall zu Fall vereinbart werden kann. Eine solche Argumentation verkennt jedoch einerseits die heute schon gegebenen Realit\u00e4ten und andererseits die zuk\u00fcnftigen Entwicklungen. Der Trend geht, darum kommt auch die Anwaltschaft nicht herum, immer mehr in Richtung Gesamtbetreuung. Gr\u00f6ssere Unternehmen, komplexere Erbengemeinschaften, z. B. aber auch Bauherren von Gross\u00fcberbauungen und Personengruppen mit strittigen Grossforderungen gegen\u00fcber Versicherungen wollen immer mehr einen einzigen Vertragspartner haben, der sie gesamtheitlich betreut und auch die alleinige Verantwortung tr\u00e4gt. Dieser Service wird heute schon angeboten, und zwar durch Banken, Treuhandunternehmen und nicht in die Register eingetragene \"law firms\". W\u00fcrde man nun den Begriff der Unabh\u00e4ngigkeit in der restriktiven Fassung des Antrages der Minderheit gutheissen, so hiesse dies, dass es schweizerischen Anwaltsb\u00fcros in Zukunft verwehrt w\u00e4re, Mandate anzunehmen, wie sie in meinen Beispielen skizziert wurden.
\nIch kann mir nun vorstellen, dass es einige gibt, die dem Antrag der Minderheit gerade deshalb zustimmen wollen, weil sie glauben, so k\u00f6nne man eine Barriere schaffen, welche die Anwaltschaft vor der Konkurrenz durch Banken und Treuhandunternehmen sch\u00fctzt. Eine solche Konkurrenzsituation gibt es heute zwar durchaus. Der Antrag der Minderheit w\u00fcrde aber genau das Gegenteil eines Schutzes bewirken. Es tr\u00e4fe zwar zu, dass in Bezug auf gr\u00f6ssere Gesamtbetreuungsmandate zwischen Anwaltsb\u00fcros einerseits und Banken und Treuhandunternehmen andererseits keine Konkurrenz spielen w\u00fcrde. Opfer dabei aber w\u00e4ren die Anw\u00e4lte.
\nDies kann nur verhindert werden, wenn in Bezug auf die Zulassung der Anwaltst\u00e4tigkeit eine flexible Formulierung stipuliert wird und so Anw\u00e4lte zu Banken und Treuhandunternehmungen in Konkurrenz treten k\u00f6nnen. Ist dies nicht m\u00f6glich, sind die Verlierer die Anw\u00e4lte. Konkurrenz schadet nur, wenn man sich ihr nicht stellt. Konkurrenz n\u00fctzt, wenn man sich auf sie einl\u00e4sst. Anw\u00e4lte k\u00f6nnen durchaus auch gr\u00f6ssere und komplexere Materien, bei denen verschiedene [PAGE 237] Fachrichtungen eine Rolle spielen, bew\u00e4ltigen. Voraussetzung ist, dass sie sich dabei mit Dritten verbinden k\u00f6nnen, um mit ihnen gemeinsam komplexere und langwierigere Probleme zu l\u00f6sen. Es muss anerkannt werden, dass es kaum mehr gr\u00f6ssere Probleme mit ausschliesslich juristischen Aspekten gibt.
\nDie Mehrheit der Kommission ist deshalb f\u00fcr eine freiere, generellere Fassung des Gesetzes. Da das Erfordernis der Unabh\u00e4ngigkeit nach wie vor eine zentrale Bedeutung haben wird, wird es dadurch nicht zu Missbr\u00e4uchen kommen. Bei einem Gutheissen des Antrages der Mehrheit, der mit der vom Nationalrat beschlossenen Fassung identisch ist, wird vielmehr eine Situation entstehen, die es dem Anwaltsstand erlaubt, den Anforderungen einer modernen Zukunft Rechnung zu tragen.
\nIch beantrage Ihnen deshalb, dem Antrag der Mehrheit zuzustimmen.
\nIch \u00e4ussere mich zu Absatz 1 Litera e und Absatz 2. Vorerst lege ich aber meine Interessen offen. Nach zw\u00f6lf Jahren Regierungst\u00e4tigkeit - acht Jahre davon als Justizdirektor - bin ich seit f\u00fcnf Tagen selbstst\u00e4ndig erwerbender Anwalt. Die verrechenbaren Stunden halten sich noch in Grenzen.
\nDem Unabh\u00e4ngigkeitsgrundsatz einer Anw\u00e4ltin und eines Anwaltes kommt im vorliegenden Gesetz eine zentrale Bedeutung zu. Gestatten Sie mir deshalb einige ausf\u00fchrliche Bemerkungen. Wenn man diesen Grundsatz ernst nimmt, so geht es dabei nicht um die Aufrechterhaltung eines Monopols, sondern um den freien Zugang eines Klienten zum Recht und zur Justiz. Ein Anwalt muss frei sein von jeglicher vertraglicher oder nichtvertraglicher Treue- bzw. Gehorsamspflicht, die seine Unabh\u00e4ngigkeit gef\u00e4hrden k\u00f6nnte. Es kommt auch nicht auf die Gewichtung der Einflussnahme auf die Berufsaus\u00fcbung an; es darf keine Einflussnahme toleriert werden. Wir d\u00fcrfen es auch nicht einfach den Aufsichtsbeh\u00f6rden und den Gerichten \u00fcberlassen, die Konturen der Unabh\u00e4ngigkeit zu bestimmen. Der vom St\u00e4nderat in der Wintersession beschlossene Absatz 2 zu Artikel 7 macht deshalb nach wie vor Sinn.
\n[PAGE 235] Ich m\u00f6chte nun auf einige Argumente eingehen, die unter anderem in der Kommission und in der Beratung im Nationalrat gegen den Beschluss des St\u00e4nderates angef\u00fchrt worden sind. Wie verh\u00e4lt es sich mit dem Begriff \"Dritte\", wie er in Absatz 2 erw\u00e4hnt wird? Die Definition von \"Dritten\" ist mit keinerlei Schwierigkeiten verbunden. Bei \"Dritten\" handelt es sich um irgendeine nat\u00fcrliche oder juristische Person, um irgendeine \u00f6ffentlich-rechtliche oder privatrechtliche Organisation, welche nicht identisch mit den bezeichneten Personen ist.
\nZur Wendung \"irgendwelchem Einfluss\", wie er in Absatz 2 verwendet wird: Bei der Vertretung der Interessen seines Klienten, bei den Ausk\u00fcnften und Beratungen, die er seinen Klienten gew\u00e4hrt, muss der Anwalt frei von jeder Beeinflussung sein. Es darf nicht akzeptiert werden, dass der Anwalt in der Aus\u00fcbung seines Berufes in irgendeiner Art beeinflusst wird. Dies w\u00fcrde zu einer Verletzung von rechtsstaatlichen Grunds\u00e4tzen f\u00fchren.
\nKollege Hans Hess hat in der Debatte vom letzten Dezember eingehend auf die Rechtsprechung des Bundesgerichtes im Zusammenhang mit der Unabh\u00e4ngigkeit hingewiesen und auch auf die Beurteilung der Z\u00fcrcher Aufsichtskommission \u00fcber die Rechtsanw\u00e4lte. Dies m\u00f6chte ich nicht wiederholen. Angesprochen sind aber Kriterien wie die Treuepflicht gegen\u00fcber dem Klienten, kein Weisungsrecht von irgendwelchen Dritten, die freie Annahme bzw. Niederlegung des Mandates und die Wahrung des Berufsgeheimnisses.
\nWie kann nun der Beweis erbracht werden, dass keine Bindung zu Dritten besteht? Im Zusammenhang mit dem Registereintrag wird der Kandidat in der Praxis aufgefordert werden zu best\u00e4tigen, dass er in der Lage ist, seinen Beruf in voller Unabh\u00e4ngigkeit auszu\u00fcben.
\nSollte es ihm nicht m\u00f6glich sein, diese Garantie abzugeben, ist es vorzuziehen, ihn nicht ins Register einzutragen, weil ein Anwalt, welcher durch Dritte beeinflusst wird, seine Funktion im Rechtsstaat nicht korrekt aus\u00fcben kann. Sollte es aber Anhaltspunkte geben, dass ein Kandidat unter dem Einfluss Dritter steht, wird die Eintragungsbeh\u00f6rde Abkl\u00e4rungen treffen m\u00fcssen.
\nIn der vorberatenden Kommission wurde immer wieder auch auf die konkreten Beispiele hingewiesen, mit denen man beweisen wollte, dass der Beschluss des St\u00e4nderates in der Wintersession 1999 nicht mehr den aktuellen Bed\u00fcrfnissen der Rechtsuchenden nach einer Gesamtberatung entsprechen w\u00fcrde. Drei der im Wesentlichen ins Feld gef\u00fchrten Beispiele wollen wir uns noch kurz ansehen.
\nZum ersten Beispiel: Wie verh\u00e4lt es sich mit Rechtsanw\u00e4lten, die aufs Erbrecht spezialisiert sind und sich zum Beispiel mit einem Verm\u00f6gensverwalter, mit einem Steuerexperten und mit einem Immobilienh\u00e4ndler zusammenschliessen? Sie bilden eine multidisziplin\u00e4re Gemeinschaft. Dazu ist festzuhalten, dass diese Rechtsanw\u00e4lte bez\u00fcglich der Erbschaftsverwaltung nicht eine spezifische Anwaltst\u00e4tigkeit aus\u00fcben, wie sie vom Bundesgericht definiert worden ist. Diese T\u00e4tigkeit ber\u00fchrt das Anwaltsmonopol nicht, denn das Bundesgericht hat in einem Entscheid festgehalten, dass diese T\u00e4tigkeit nicht durch das Berufsgeheimnis abgedeckt ist. Diese Anw\u00e4lte k\u00f6nnen somit die Erbschaftsverwaltungsaktivit\u00e4ten aus\u00fcben, ohne ins Register eingetragen zu sein.
\nFalls die gleichen Rechtsanw\u00e4lte ins Register eingetragen werden wollen, m\u00fcssen sie klar aufzeigen, dass sie keinen Instruktionen ihrer spezialisierten B\u00fcrokollegen unterliegen und dass diese Kollegen nur als Hilfspersonen gelten. Denn nur der Klient - dies ist zu betonen - kann dem Rechtsanwalt Instruktionen erteilen. Dieser muss in der F\u00fchrung des Prozesses vollst\u00e4ndig frei sein. Wenn das Risiko besteht, dass die Verbindung zu den spezialisierten Partnern den Klienten in dieser Freiheit beschr\u00e4nkt, verliert dieser die Garantie, dass sein Rechtsanwalt vollumf\u00e4nglich unabh\u00e4ngig ist.
\nIm zweiten immer wieder angef\u00fchrten Beispiel geht es um die Gesamtberatung von Grossfirmen. Ein Rechtsanwalt, welcher sich beispielsweise mit einem Steuerexperten oder mit einem Notar, der selber nicht Rechtsanwalt ist, verbindet, um wichtige Gesellschaften in verschiedenen Bereichen zu beraten, \u00fcbt ebenfalls nicht eine spezifische Anwaltst\u00e4tigkeit im Sinne der bundesgerichtlichen Rechtsprechung aus. Sobald dann diese Rechtsberatung nicht mehr im Rahmen des Monopolbereichs erteilt wird, besteht auch keine Notwendigkeit, sich zur Aus\u00fcbung dieser Aktivit\u00e4ten ins Register eintragen zu lassen.
\nEin Rechtsanwalt muss sich f\u00fcr das eine oder andere einmal entscheiden. Es hindert ihn auch niemand daran, in diesen F\u00e4llen Spezialisten beizuziehen. Die Fassung des St\u00e4nderates vom Dezember 1999 hindert schlussendlich auch keinen Rechtsanwalt daran, im internationalen Bereich mit ausl\u00e4ndischen Anwaltskanzleien zusammenzuarbeiten.
\nZum dritten Beispiel: Die Unabh\u00e4ngigkeit des Rechtsanwaltes ist \u00fcbrigens auch im Ausland ein Grundprinzip. Ein Klient, welcher sich an einen in einer internationalen Kanzlei organisierten Rechtsanwalt wendet, hat somit auch die Garantie, dass die Rechtsanw\u00e4lte, welche ihn beraten, frei von jedem Einfluss von Nichtanw\u00e4lten sind. Es ist doch unvorstellbar, dass ein ausl\u00e4ndischer Rechtsanwalt dem Schweizer Kollegen Weisungen erteilen w\u00fcrde, wie er vor schweizerischen Gerichten den Prozess zu f\u00fchren habe, wie er das schweizerische Recht anzuwenden habe, oder dass er ihn sogar selber vor dem schweizerischen Gericht vertreten w\u00fcrde.
\nW\u00e4re dem so, dann w\u00e4re der schweizerische Rechtsanwalt nur noch eine Marionette. Dabei muss ausdr\u00fccklich festgehalten werden, dass der schweizerische Anwalt sich nicht bereits dem Einfluss eines nicht eingetragenen Dritten aussetzt, falls er einer internationalen Kanzlei angeh\u00f6rt.
\nZusammenfassend halte ich fest, dass das schweizerische Bundesgericht wiederholt Gelegenheit gehabt hat, die Unabh\u00e4ngigkeit des Rechtsanwaltes als grundlegendes Prinzip der Berufsaus\u00fcbung zu best\u00e4tigen. Wenn sich ein Klient an einen Anwalt wendet, muss er die Garantie haben, dass er sich an jemanden wendet, der nur seine Interessen vertritt und von Weisungen und Einfl\u00fcssen Dritter unabh\u00e4ngig ist. Es geht im vorliegenden Fall somit um den freien Zugang zum Recht und zur Justiz. Nimmt man dieses Grundprinzip ernst, dann d\u00fcrfen daf\u00fcr auch Opfer abverlangt werden. Der Rechtsanwalt muss sich f\u00fcr das eine oder andere entscheiden. Wenn er die spezifische Anwaltst\u00e4tigkeit aus\u00fcbt, muss er daf\u00fcr besorgt sein, Herr und Meister zu bleiben. Der Grundsatz der Unabh\u00e4ngigkeit wiegt f\u00fcr mich so schwer, dass es keine \"F\u00fcnfer-und-Weggli-Politik\" und dar\u00fcber hinaus noch den \"Kuss der B\u00e4ckersfrau\" gibt.
\nIn diesem Sinne ersuche ich Sie, dem Antrag der Minderheit zuzustimmen: Halten Sie erstens bei Artikel 7 Absatz 1 Litera e an der Fassung des Bundesrates fest, wie Sie dies im Dezember 1999 auch beschlossen haben, und stimmen Sie zweitens bei Artikel 7 Absatz 2 der vom St\u00e4nderat im Dezember 1999 beschlossenen Fassung zu.
\nLa lettre e de l'alin\u00e9a 1er doit \u00eatre vue en rapport avec l'alin\u00e9a 2 de l'article 7. On en arrive au coeur du probl\u00e8me de l'ind\u00e9pendance de l'avocat qui a d\u00e9j\u00e0 fait couler passablement d'encre, et qui a \u00e9t\u00e9 le motif de la motion d'ordre Cottier demandant un r\u00e9examen par la commission.
\nLe Conseil national estime que la formulation de l'alin\u00e9a 2 ajout\u00e9e par le Conseil des Etats est \u00e0 la fois trop vaste et surtout trop vague. La notion d'absence d'une \"quelconque influence de la part de tiers\" - \"irgendwelchem Einfluss von Dritten\" - est en effet tr\u00e8s vaste et tr\u00e8s difficile \u00e0 interpr\u00e9ter. Un mandat politique, un si\u00e8ge dans un conseil d'administration, la participation active \u00e0 une association professionnelle, sont autant de circonstances qui pourraient ais\u00e9ment tomber sous le coup d'une telle disposition, ce qui n'est \u00e9videmment pas ce que nous voulons. Ce sur quoi nous sommes tous d'accord, c'est que nous ne voulons pas d'avocats qui travaillent dans un rapport de d\u00e9pendance comme employ\u00e9s, \u00e0 moins que leur employeur soit aussi inscrit au registre. A cela s'ajoute la norme qu'impose la fonction d'avocat d'\u00e9viter tout conflit d'int\u00e9r\u00eats.
\nVotre commission vous recommande donc, par 6 voix contre 5, d'adh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national pour ce qui concerne la lettre e, et de biffer l'alin\u00e9a 2 de l'article 7.
\nAbstimmung - Vote
\nF\u00fcr den Antrag der Kommission .... 34 Stimmen
\nF\u00fcr den Antrag des Bundesrates .... 4 Stimmen
\n[VS]
\nAbs. 1 Bst. e; Abs. 2 - Al. 1 let. e; al. 2
\nDer Bundesrat ist nach wie vor der Auffassung, dass eine Streichung dieser Bestimmung aus der Sicht des Klientenschutzes nicht w\u00fcnschenswert w\u00e4re. Ich m\u00f6chte Ihnen beliebt machen, diese Differenz zum Nationalrat nicht aufrechtzuerhalten.
\nIch bitte Sie, dem Nationalrat zuzustimmen.
\nA l'article 7 alin\u00e9a 1er lettre d, le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voyait qu'une personne qui avait subi une faillite dans les dix derni\u00e8res ann\u00e9es ne pouvait \u00eatre inscrite au registre des avocats. Le Conseil national a r\u00e9duit cette p\u00e9riode \u00e0 cinq ans, alors que notre Conseil, vous vous le rappelez certainement, a estim\u00e9 devoir biffer cette disposition. Le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9 de maintenir cette norme avec la limite de cinq ans. Apr\u00e8s une longue et int\u00e9ressante discussion au sein de la commission, nous vous proposons de maintenir votre d\u00e9cision. A une faible majorit\u00e9 au mois de mars, 6 voix contre 5, \u00e0 une majorit\u00e9 plus claire le 7 avril dernier, 7 voix contre 4, la commission estime que l'interdiction d'exercer la profession d'avocat pour les personnes qui ont connu une faillite dans les cinq derni\u00e8res ann\u00e9es constitue une p\u00e9nalisation inutile et exprime une stigmatisation de la faillite qui ne para\u00eet pas tr\u00e8s conciliable avec les principes d'un syst\u00e8me fond\u00e9 sur le libre march\u00e9 et aussi sur le risque.
\nIl convient de remarquer que la personne qui a fait faillite, qui a encore des dettes et qui, par cons\u00e9quent, se trouve dans une situation difficile sur le plan financier, fait de toute fa\u00e7on l'objet d'un acte de d\u00e9faut de biens, circonstance qui, elle, emp\u00eache l'inscription au registre des avocats, au sens de l'article 7 alin\u00e9a 1er lettre c. Les partisans de la solution du Conseil national ont cependant relev\u00e9 qu'apr\u00e8s la d\u00e9claration de faillite, il peut s'\u00e9couler un certain temps avant l'\u00e9mission de l'acte de d\u00e9faut de biens et que dix cantons connaissent d\u00e9j\u00e0 une pareille disposition qui entend prot\u00e9ger le client.
\nPar 7 voix contre 4, la commission vous demande de maintenir votre d\u00e9cision, c'est-\u00e0-dire de biffer l'article 7 alin\u00e9a 1er lettre d.
\nTitel
\nAntrag der Kommission
\nKurztitel: Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nTitre
\nProposition de la commission
\nTitre abr\u00e9g\u00e9: Adh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS][PAGE 234]
\nArt. 7
\nAntrag der Kommission
\nAbs. 1 Bst. d
\nFesthalten
\n[VS]
\nAbs. 1 Bst. e; Abs. 2
\nMehrheit
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\nMinderheit
\n(Stadler, Brunner Christiane, B\u00fcrgi, Epiney, Escher)
\nFesthalten
\n[VS]
\nAbs. 3
\nMehrheit
\nFesthalten
\nMinderheit
\n(Dettling, Hess Hans, Schweiger)
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nEventualantrag Saudan
\n(falls der Antrag der Mehrheit abgelehnt wird)
\nAbs. 3
\nAnw\u00e4ltinnen und Anw\u00e4lte, die bei anerkannten gemeinn\u00fctzigen Organisationen oder bei Arbeitnehmer- oder Arbeitgeberorganisationen angestellt sind ....
\n[VS]
\nArt. 7
\nProposition de la commission
\nAl. 1 let. d
\nMaintenir
\n[VS]
\nAl. 1 let. e; al. 2
\nMajorit\u00e9
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nMinorit\u00e9
\n(Stadler, Brunner Christiane, B\u00fcrgi, Epiney, Escher)
\nMaintenir
\n[VS]
\nAl. 3
\nMajorit\u00e9
\nMaintenir
\nMinorit\u00e9
\n(Dettling, Hess Hans, Schweiger)
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nProposition subsidiaire Saudan
\n(au cas o\u00f9 la proposition de la majorit\u00e9 serait rejet\u00e9e)
\nAl. 3
\nL'avocat qui est employ\u00e9 par une organisation reconnue d'utilit\u00e9 publique ou par une organisation de travailleurs ou d'employeurs peut demander ....
\n[VS]
\nAbs. 1 Bst. d - Al. 1 let. d
\nNous avions commenc\u00e9 l'examen des divergences concernant cette loi, lors de la derni\u00e8re session. Vous vous rappelez certainement que M. Cottier avait pr\u00e9sent\u00e9 une motion d'ordre invitant la commission \u00e0 r\u00e9examiner le probl\u00e8me de l'ind\u00e9pendance de l'avocat, ce qu'elle a fait tr\u00e8s volontiers. Cela lui a permis de confirmer son opinion, et elle a saisi l'occasion de revoir l'ensemble des divergences.
\nJe les passerai en revue en commen\u00e7ant par le titre. Votre commission vous demande d'adh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national. Nous partions de l'id\u00e9e que la loi devait s'intituler seulement \"loi f\u00e9d\u00e9rale sur la libre circulation des avocats\", vu que c'est de cela qu'il s'agissait et qu'il devait s'agir. Le sous-titre est \"loi sur les avocats\", vu que d'autres dispositions de caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral figurent dans ce texte. Votre commission n'insiste pas sur ce point et adh\u00e8re donc \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national, en admettant donc \u00e9galement ce sous-titre.
\nBundesgesetz \u00fcber die Freiz\u00fcgigkeit der Anw\u00e4ltinnen und Anw\u00e4lte
\nLoi f\u00e9d\u00e9rale sur la libre circulation des avocats
\nIm Namen der Minderheit ersuche ich Sie, der Fassung des Nationalrates zuzustimmen und damit die bestehende Differenz zu bereinigen. Worum geht es? In Artikel 7 Absatz 3 wird eine Ausnahme zu den in den vorangegangenen Bestimmungen formulierten pers\u00f6nlichen Voraussetzungen f\u00fcr den Registereintrag des Anwaltes stipuliert. Im Falle von Ausnahmen von einem allgemeinen Grundsatz muss aber der Gesetzgeber nach Lehre und Praxis besonders pr\u00e4zise und auch zur\u00fcckhaltend vorgehen. Vor allem muss er auch allf\u00e4lligen Umgehungsm\u00f6glichkeiten einen Riegel vorschieben. Andernfalls droht die Gefahr einer Aush\u00f6hlung des Grundsatzes - in unserem konkreten Fall der Aush\u00f6hlung der strengen Bestimmungen \u00fcber den Registereintrag.
\nMit exakt diesem gesetzgeberischen Grundproblem sind wir im vorliegenden Fall konfrontiert. Nach der von der Mehrheit vertretenen Fassung ist das Kriterium der fehlenden Gewinnorientierung massgebend. Bei der von der Minderheit vertretenen Fassung ist von \"anerkannten gemeinn\u00fctzigen Organisationen\" die Rede. Der Begriff der \"anerkannten gemeinn\u00fctzigen Organisationen\" stammt aus dem Bundesgesetz \u00fcber die direkte Bundessteuer und aus dem Bundesgesetz \u00fcber die Steuerharmonisierung und ist durch eine langj\u00e4hrige Gerichtspraxis beinahe messerscharf abgegrenzt. Dies ganz im Gegensatz zum Begriff der fehlenden Gewinnorientierung, der sehr schwammig ist. Denn s\u00e4mtliche Vereine - oder, wenn Sie so wollen, alle Verb\u00e4nde und Genossenschaften - sind per definitionem grunds\u00e4tzlich nicht gewinnorientiert. Mit andern Worten: Mit der Fassung der Mehrheit bzw. unseres Rates \u00f6ffnen Sie dem Unterlaufen der strengen Bestimmungen \u00fcber die Voraussetzungen zum Registereintrag durch entsprechende Konstruktion von Rechtsgebilden T\u00fcr und Tor. Zu Recht hat der Nationalrat daher die von unserem Rat beschlossene Fassung f\u00fcr zu wenig pr\u00e4zise und zu leicht umgehbar befunden. Zweifellos ist das Kriterium der \"anerkannten gemeinn\u00fctzigen Organisationen\" gem\u00e4ss Fassung des Nationalrates griffiger und pr\u00e4ziser und kann vor allem in der Praxis nicht umgangen werden.
\nWas bedeutet nun diese Regelung in der Praxis? D\u00fcrfen Behindertenorganisationen, Gewerkschaften, Mieterschutzvereinigungen, Hauseigent\u00fcmervereinigungen und dergleichen insk\u00fcnftig nicht mehr f\u00fcr ihre Mitglieder prozessieren? Nein, das bedeutet es nicht. Behinderte und benachteiligte Personen k\u00f6nnen davon ausgehen, dass ihre vielf\u00e4ltigen Organisationen, die schon heute steuerrechtlich als gemeinn\u00fctzig [PAGE 238] anerkannt sind, die Rechte ihrer Mitglieder weiterhin wahrnehmen k\u00f6nnen. Gewerkschaften, Mieterverb\u00e4nde und Hauseigent\u00fcmerverb\u00e4nde k\u00f6nnen auch weiterhin die Interessen ihrer Mitglieder vertreten, da sie meistens vor Spezialgerichten t\u00e4tig sind, welche dem Anwaltsmonopol in vielen Kantonen entzogen sind: vor Arbeitsgerichten, Mietgerichten, Verwaltungsgerichten, Rekurskommissionen usw.
\nIm \u00dcbrigen wird in diesem Zusammenhang auch allzu oft \u00fcbersehen, dass der Eintrag ins Register nur zur Freiz\u00fcgigkeit notwendig ist. Ein nicht eingetragener Anwalt kann somit - kantonale Einschr\u00e4nkungen vorbehalten - weiterhin im angestammten Kanton t\u00e4tig sein. Dies gilt auch f\u00fcr lokale Anw\u00e4lte der Gewerkschaften, Mieterverb\u00e4nde und Hauseigent\u00fcmerverb\u00e4nde, die ja in der Regel \u00fcber lokale Organisationen t\u00e4tig sind. Der Registereintrag ist n\u00e4mlich nur dann n\u00f6tig und sinnvoll, wenn ein Anwalt gesamtschweizerisch auftreten will. Die R\u00fcckbesinnung auf den urspr\u00fcnglichen Zweck des Gesetzes, n\u00e4mlich die Anwaltsfreiz\u00fcgigkeit, sollte in unserer Diskussion mehr Beachtung finden.
\nIch spreche hier gleich noch zum Eventualantrag Saudan. Dieser ist abzulehnen, weil er nur f\u00fcr eine ganz bestimmte Gruppe - also f\u00fcr Arbeitnehmer- oder Arbeitgeberorganisationen - eine Ausnahme vorsehen will. Eine solche Spezialregelung in einem ohnehin sensiblen Bereich ist \u00e4usserst problematisch. Sie wirft nicht nur heikle Abgrenzungsfragen auf. Eine solche Spezialregelung ist auch ungerecht, weil beispielsweise Mieterorganisationen oder Hauseigent\u00fcmerorganisationen nicht davon profitieren k\u00f6nnen.
\nIch bitte Sie daher, der klaren Fassung des Nationalrates zuzustimmen und aus den erw\u00e4hnten Gr\u00fcnden keine Spezialregelungen f\u00fcr Gewerkschaften und Arbeitgeberorganisationen vorzusehen.
\nNotre Conseil a \u00e9labor\u00e9, \u00e0 l'alin\u00e9a 3 de l'article 7, une r\u00e9glementation tout \u00e0 fait \u00e9quilibr\u00e9e. Au Conseil national, la discussion a quand m\u00eame essentiellement port\u00e9 sur la question de savoir si l'on peut inscrire au registre l'avocat d'une secte. Puis, on a commenc\u00e9 \u00e0 avoir peur qu'un avocat d'une secte puisse s'inscrire au registre des avocats, sans prendre en consid\u00e9ration le fait que l'autorit\u00e9 cantonale de contr\u00f4le v\u00e9rifie, d'une part, que l'avocat salari\u00e9 indique l'organisation de laquelle il est salari\u00e9 et, d'autre part, aussi les buts de cette organisation.
\nIl n'y a aucune raison objective de limiter l'exception pr\u00e9vue \u00e0 l'alin\u00e9a 3 aux seules organisations d'utilit\u00e9 publique, comme par exemple - ce sont des exemples que l'on nous a donn\u00e9s aussi en commission - la Croix-Rouge, Pro Infirmis ou le WWF, et d'exclure les avocats salari\u00e9s des organisations syndicales et patronales. Ils avaient jusqu'\u00e0 aujourd'hui le droit d'intervenir en justice, et cela n'a jamais pr\u00e9sent\u00e9 de difficult\u00e9 particuli\u00e8re. Il est faux de pr\u00e9tendre, comme vient de le faire M. Dettling, que tout est r\u00e9gl\u00e9 parce que dans les conflits de travail, par exemple, ce sont les tribunaux sp\u00e9ciaux qui sont comp\u00e9tents et que ceux-ci ne connaissent pas le monopole des avocats.
\nEn premi\u00e8re instance, cela d\u00e9pend des cantons et parfois m\u00eame des communes - il n'y a pas de proc\u00e9dure unifi\u00e9e applicable dans toute la Suisse -, et surtout cela d\u00e9pend de la valeur litigieuse. Tr\u00e8s souvent, les comp\u00e9tences des tribunaux de travail sont limit\u00e9es \u00e0 une valeur litigieuse de 20 000 francs, ou m\u00eame en dessous parfois, et au-del\u00e0 il faut introduire action devant les tribunaux civils avec monopole des avocats. A l'heure actuelle, les conflits de travail portent tr\u00e8s souvent sur une valeur litigieuse de plus de 20 000 francs. En deuxi\u00e8me instance, il faut de toute fa\u00e7on recourir \u00e0 un avocat, sauf \u00e0 Gen\u00e8ve qui est d'ailleurs une exception, et bien s\u00fbr au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral il faut toujours avoir recours \u00e0 un avocat inscrit au barreau. Avec la solution pr\u00e9conis\u00e9e par le Conseil national et la minorit\u00e9 de la commission, on arriverait \u00e0 la situation paradoxale, et co\u00fbteuse d'ailleurs, qu'un avocat salari\u00e9 d'une organisation syndicale ou patronale pourrait traiter l'affaire en premi\u00e8re instance, \u00e0 condition que la valeur litigieuse soit inf\u00e9rieure \u00e0 20 000 francs presque dans la plupart des cantons, et ensuite, en deuxi\u00e8me instance, devrait confier l'affaire \u00e0 un autre mandataire inscrit au barreau. On aurait donc, dans le fond, deux avocats, un inscrit et un non-inscrit, qui devraient traiter de la m\u00eame affaire.
\nLa loi sur les avocats, en tout cas telle que nous l'avons con\u00e7ue en commission et sur les recommandations du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9galement, tente aussi d'uniformiser quelque peu les r\u00e8gles au niveau national. Or, en excluant l'inscription dans le registre des avocats salari\u00e9s d'organisations \u00e0 but non lucratif, on r\u00e9introduit une disparit\u00e9 totale entre les diff\u00e9rents cantons, ce qui va \u00e0 l'encontre du but m\u00eame de la loi. En effet, selon le canton, on pourrait exercer dans un cas de droit du travail, dans un autre canton on ne le pourrait pas suivant la valeur litigieuse. On introduit donc, \u00e0 mon avis, de nouveau des disparit\u00e9s alors que, dans le fond, dans cette loi-l\u00e0 on a voulu uniformiser les r\u00e8gles applicables.
\nJe vous invite d\u00e8s lors \u00e0 adopter la proposition de majorit\u00e9, donc \u00e0 maintenir votre d\u00e9cision.
\nDer Antrag Saudan ist ein Unterantrag zum Antrag der Minderheit. Ich schlage ihnen daher vor, \u00fcber den Antrag Saudan als Unterantrag zum Antrag der Minderheit abzustimmen und den Antrag, der obsiegt, dem Antrag der Mehrheit gegen\u00fcberzustellen. - Sie sind damit einverstanden.
\nL'essentiel a \u00e9t\u00e9 dit. Ma proposition subsidiaire a surtout pour but de chercher un compromis entre la solution du Conseil national et la solution originelle, celle adopt\u00e9e d'abord par la commission du Conseil des Etats. Monsieur Dettling, je suis d'accord que s'il n'y avait pas eu de proposition de minorit\u00e9, la premi\u00e8re proposition de la commission me convenait parfaitement. J'aimerais r\u00e9pondre \u00e0 un de vos arguments. Il y a une diff\u00e9rence essentielle, et c'est ce qui a motiv\u00e9 le d\u00e9p\u00f4t d'une proposition subsidiaire. En effet, introduire les repr\u00e9sentants des travailleurs et des employeurs fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une tradition bien ancr\u00e9e dans notre pays, que l'on ne trouve pas dans le cas des autres associations que vous avez cit\u00e9es. C'est pour cela, et comme nous sommes encore dans une proc\u00e9dure d'\u00e9limination des divergences, que je voulais tendre la perche au Conseil national, pour qu'il se rallie \u00e9ventuellement \u00e0 une proposition qui reprenait l'essentiel de sa position. En effet, le concept est plus clair, et l'on respecte une tradition de fonctionnement de notre d\u00e9mocratie: le partenariat social entre les travailleurs et les employeurs. Pour les autres arguments, aussi bien M. Marty Dick que Mme Brunner Christiane ont \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s clairs.
\nJe vous recommande d'adopter ma proposition subsidiaire.
\nIch bin weder Mitglied der Kommission noch Jurist. Ich bin nun etwas verwirrt und m\u00f6chte Sie auf diese Verwirrung aufmerksam machen, denn sie spricht meines Erachtens daf\u00fcr, dass man nicht der Minderheit folgen sollte.
\nMir scheint, sowohl der Minderheit Dettling als auch der Mehrheit ist klar, dass man eigentlich m\u00f6chte, dass Organisationen wie Gewerkschaften, Mieterverb\u00e4nde, Hauseigent\u00fcmervereine ihre Klienten weiterhin vor Gericht vertreten k\u00f6nnen sollen, und zwar vor allen Gerichten. Wenn n\u00e4mlich der Weiterzug an eine zweite Instanz n\u00f6tig ist, ist ja der Wechsel des Advokaten \"unterwegs\" nicht gerade sinnvoll.
\nNun hat der Kommissionspr\u00e4sident im Namen der Mehrheit klar gesagt, das sei mit dem Antrag der Minderheit nicht gew\u00e4hrleistet; die Minderheit aber behauptet das Gegenteil. Ich denke, das h\u00e4tte man eigentlich in der Kommission ausdiskutieren m\u00fcssen. Ich m\u00f6chte aber Herrn Dettling nicht fragen, ob er seine Argumentation dort vorgebracht habe und was die Verwaltung dazu gesagt habe.
\nWenn man aber jetzt der Minderheit zustimmt, ist die Sache vom Tisch; dann gibt es keine Differenz mehr. Ob die Organisationen tats\u00e4chlich noch das Recht haben, mit ihren Anw\u00e4lten ihre Klienten zu vertreten, wie das Herr Dettling behauptet, ist nach Auskunft der Mehrheit nicht gew\u00e4hrleistet.
\n[PAGE 239] Allein schon aus diesem Grund bitte ich Sie, eine Differenz zu schaffen und sie ja nicht auszur\u00e4umen, damit das nochmals gr\u00fcndlich durchdiskutiert werden kann. Es w\u00e4re nun wirklich ein Schildb\u00fcrgerstreich, wenn wir am Schluss eine L\u00f6sung h\u00e4tten, die zu dem f\u00fchrt, was der Kommissionspr\u00e4sident gesagt hat und was auch Frau Brunner, die ich als Juristin sehr sch\u00e4tze, offensichtlich f\u00fcr richtig anschaut.
\nIch bitte Sie deshalb, nicht der Minderheit zuzustimmen.
\nIch habe Ihnen bereits im Dezember dargelegt, dass sich der Bundesrat gegen jede Ausnahme f\u00fcr angestellte Anw\u00e4ltinnen und Anw\u00e4lte ausgesprochen hat. Der Beschluss des Nationalrates kommt der Fassung des Bundesrates n\u00e4her.
\nIch bitte Sie deshalb, dem Antrag der Minderheit und damit dem Beschluss des Nationalrates zu folgen.
\nAbstimmung - Vote
\n[VS]
\nEventuell - A titre pr\u00e9liminaire
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit .... 23 Stimmen
\nF\u00fcr den Eventualantrag Saudan .... 17 Stimmen
\n[VS]
\nDefinitiv - D\u00e9finitivement
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit .... 21 Stimmen
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit .... 20 Stimmen
\n[VS]
\nArt. 11
\nAntrag der Kommission
\nBst. b
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\nBst. c, i
\nFesthalten
\n[VS]
\nAntrag Schmid Samuel
\nBst. c
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 11
\nProposition de la commission
\nLet. b
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nLet. c, i
\nMaintenir
\n[VS]
\nProposition Schmid Samuel
\nLet. c
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nBst. b - Let. b
\nA l'article 11 lettre b, notre Conseil avait ajout\u00e9 une petite phrase \u00e0 cette disposition selon laquelle l'avocat \u00e9tait libre de choisir la forme juridique pour l'organisation de son \u00e9tude. Le Conseil national a biff\u00e9 cette phrase estimant que ce probl\u00e8me devait \u00eatre r\u00e9solu dans un autre cadre. Nous venons d'ailleurs de transmettre la motion Cottier 99.3656 qui traite du m\u00eame sujet. Avec la suppression de cette phrase que nous avions ajout\u00e9e, les choses restent telles qu'elles sont aujourd'hui, et c'est \u00e0 la pratique qu'il convient de se remettre jusqu'\u00e0 ce qu'on ait l\u00e9gif\u00e9r\u00e9 en cette mati\u00e8re.
\nNous vous proposons d'adh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nBst. c - Let. c
\nLa lettre c de l'article 11 est aussi en rapport avec l'article 11bis. Le Conseil national propose de biffer la lettre c et introduit en m\u00eame temps un nouvel article 11bis avec lequel il consacre le principe que le secret de l'avocat est un secret absolu. Cela signifie que le ma\u00eetre du secret n'est pas le client, mais l'avocat m\u00eame. Si le client d\u00e9lie l'avocat du secret, c'est \u00e0 l'avocat de d\u00e9cider s'il fait \u00e9tat ou non du secret qui lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9.
\nComme vous pouvez le constater, nous allons avec cette disposition bien au-del\u00e0 d'une loi sur la libre circulation des avocats, et le Conseil national saisit cette occasion pour introduire une norme qui, en fait, unifie la l\u00e9gislation en mati\u00e8re d'avocats, et qui a des r\u00e9percussions importantes \u00e9galement sur toutes les proc\u00e9dures p\u00e9nales cantonales. On introduit une norme pour l'avocat qui, aujourd'hui, n'existe m\u00eame pas pour le m\u00e9decin. Je crois que cela est difficilement admissible. Ce n'est surtout pas admissible dans cette loi.
\nJ'aimerais rappeler qu'on a vot\u00e9 le principe de l'unification de la proc\u00e9dure p\u00e9nale en Suisse, qu'une commission d'experts est en train de travailler l\u00e0-dessus, et que celle-ci est justement en train de discuter sur le \"Zeugnisverweigerungsrecht\", sur le droit de refuser de t\u00e9moigner. En adoptant la version du Conseil national, l'article 11bis, on pr\u00e9juge d'une mati\u00e8re qui est actuellement \u00e0 l'\u00e9tude. Donc, en ce qui concerne la question du secret professionnel, il est clair que l'avocat est soumis au secret professionnel. En ce qui concerne la port\u00e9e du secret sur le droit de refuser de t\u00e9moigner, c'est dans le cadre de l'unification de la proc\u00e9dure qu'il convient de r\u00e9soudre le probl\u00e8me.
\nC'est pour cela que la commission, \u00e0 une claire majorit\u00e9 de 7 voix contre 2, vous propose de maintenir votre position, qui est d'ailleurs celle du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nEs ist bei diesem Gesch\u00e4ft \u00fcblich, dass Anw\u00e4lte Interessenbindungen offen legen. Ich tue dies hier nicht als Anwalt, sondern, wie alle, als potenzieller Klient. Deshalb bin ich eigentlich daran interessiert, dass in Bezug auf meine Interessenwahrung wirklich eine Regelung getroffen wird, die mir eben auch im Falle dient, in dem ich selber betroffen sein k\u00f6nnte und nicht mehr nach den gleichen rationalen \u00dcberlegungen zu urteilen in der Lage w\u00e4re, wie ich es sonst bin. Ich beantrage Ihnen deshalb, die Differenz zum Nationalrat auszur\u00e4umen und bei Artikel 11 Buchstabe c wie auch bei Artikel 11bis dem Beschluss des Nationalrates zu folgen.
\nEs geht, wie Sie geh\u00f6rt haben, innerhalb der Berufsregeln um die Wahrung des Berufsgeheimnisses. Bundesrat und Kommission verweisen auf Artikel 321 StGB. Dort wird das Berufsgeheimnis nicht etwa definiert, sondern dort wird gesagt, dass eine Verletzung dieses Berufsgeheimnisses unter bestimmten Voraussetzungen unter Strafe gestellt sei. Dann macht der Artikel selbst eine Ausnahme, n\u00e4mlich insoweit, als er sagt, der T\u00e4ter - das w\u00e4re in diesem Fall der Rechtsvertreter oder die Rechtsvertreterin - ist nicht strafbar, \"wenn er das Geheimnis aufgrund einer Einwilligung des Berechtigten oder einer auf Gesuch des T\u00e4ters erteilten schriftlichen Bewilligung ....\" offenbart hat. Das wird oder kann f\u00fcr Klienten gef\u00e4hrlich werden, weil sie in einem derartigen Verfahren - denken Sie an ein Strafverfahren -, in irgendwelchen Situationen, pl\u00f6tzlich befragt werden, ob hier nicht ein bisheriges Berufsgeheimnis offen zu legen sei. Hier hat der Nationalrat eine klarere Fassung. Er schl\u00e4gt in Artikel 11bis vor, dass \"Anw\u00e4ltinnen und Anw\u00e4lte .... zeitlich unbegrenzt und gegen\u00fcber jedermann dem Berufsgeheimnis \u00fcber alles, was ihnen infolge ihres Berufs von Klienten anvertraut worden ist\", unterstehen. Die Entbindung durch den Klienten verpflichtet sie nicht zur Preisgabe von Anvertrautem. Das ist genau die Schwelle, die vom Rechtsstaat gewollt ist, damit wir effektiv nicht Leute, die weniger beholfen sind, benachteiligen gegen\u00fcber solchen, die sich in derartigen Situationen sofort zu wehren wissen.
\nDas ist nicht aus der Luft gegriffen, sondern ich kann Ihnen hier aus einem Kommentar, der das Problem des Anwaltes als Zeuge bespricht - \"Anwaltsgeheimnis und Strafverfahren\" von Lorenz Erni und verschiedenen anderen Mitautoren -, zitieren. Dort ist auf Seite 15 zu lesen, dass gem\u00e4ss [PAGE 240] Artikel 321 Ziffer 1 StGB der Anwalt mit Zustimmung des Berechtigten Geheimnisse offenbaren k\u00f6nne.
\n\"Erfolgt die Einwilligung des Klienten zur Geheimnisoffenbarung im Hinblick auf eine Zeugenaussage des Anwalts, bleibt dieser dennoch frei zu entscheiden, ob er aussagen will. Dies ist deshalb berechtigt, weil der Klient sich nicht immer im Klaren dar\u00fcber sein d\u00fcrfte, welche Konsequenzen die Zeugenaussage seines Anwalts haben kann. Es kann somit unter Berufung auf h\u00f6here Interessen geboten sein, trotz Einwilligung des Klienten vom Zeugnisverweigerungsrecht Gebrauch zu machen. Gerade beim unerfahrenen Klienten d\u00fcrfte das eher der Fall sein k\u00f6nnen.
\nUnterl\u00e4sst es der Anwalt, seinen Mandanten \u00fcber die Tragweite der Einwilligung hinreichend aufzukl\u00e4ren, und werden infolge der Offenbarung die Interessen des Klienten verletzt, kann dies einen Disziplinarfehler darstellen und auch zu Schadenersatzforderungen f\u00fchren.\" So weit hier der Kommentar mit entsprechenden Verweisungen.
\nAber auch das Bundesgericht hat sich in dieser Frage ausgesprochen. Im Entscheid 112 Ib 607 ist zu lesen, dass der Klient voll auf die Verschwiegenheit des Anwaltes vertrauen darf: \"Wenn der Klient sich ihm nicht r\u00fcckhaltlos anvertraut und ihm nicht Einblick in alle erheblichen Verh\u00e4ltnisse gew\u00e4hrt, so ist es f\u00fcr den Anwalt schwer, ja unm\u00f6glich, den Klienten richtig zu beraten und ihn im Prozess wirksam zu vertreten. Soll der Anwalt auf das f\u00fcr ihn notwendige Vertrauen z\u00e4hlen k\u00f6nnen, setzt dies daher voraus, dass ihm ein Zeugnisverweigerungsrecht in Bezug auf diejenigen Tatsachen zusteht, die ihm infolge seines Berufes anvertraut worden sind oder die er in dessen Aus\u00fcbung wahrgenommen hat. Andernfalls m\u00fcsste der Klient damit rechnen, dass der von ihm beigezogene Anwalt eines Tages m\u00f6glicherweise zur Preisgabe der ihm unter dem Siegel der Verschwiegenheit anvertrauten Tatsachen gezwungen w\u00fcrde, obwohl dem Klienten selber m\u00f6glicherweise in Bezug auf diese Tatsachen ein Zeugnisverweigerungsrecht zustehen k\u00f6nnte. Dass mit diesem Zeugnisverweigerungsrecht\" - so schliesst dieses Zitat - \"die Schwierigkeiten bei der Wahrheitsfindung m\u00f6glicherweise erh\u00f6ht werden, muss in einem Rechtsstaat in Kauf genommen werden.\"
\nDas ist der Preis f\u00fcr den Ausgleich, den unser Rechtssystem will, dass auch f\u00f6rmlich Rechtsunkundige gleiche Chancen haben wie andere.
\nJetzt stelle ich fest, dass hier eine Regelung getroffen werden soll, welche die in einzelnen Kantonen bereits bestehende Regelung aufhebt. Man kann nat\u00fcrlich sagen, das Ganze sei nicht hier zu regeln, das sei im Rahmen der Vereinheitlichung des Strafprozessrechtes zu tun - aber dann bitte in der Zeit des \u00dcberganges zugunsten des Klienten und nicht zu seinem Nachteil. Dann k\u00f6nnen wir es effektiv am Schluss so oder auch anders regeln. Der Rechtsanwalt muss meines Erachtens die alleinige Herrschaft \u00fcber das Berufsgeheimnis behalten, da nur er allein in der Lage sein sollte, die Tragweite einer Enth\u00fcllung der von ihm in Aus\u00fcbung seines Mandates erhaltenen Informationen abzusch\u00e4tzen.
\nDie meisten kantonalen Gesetze \u00fcber die Aus\u00fcbung des Berufes des Rechtsanwaltes garantieren bereits die Herrschaft des Rechtsanwaltes \u00fcber das Anwaltsgeheimnis, beispielsweise die Gesetze der Kantone Z\u00fcrich, Waadt, Genf, Tessin, Jura, Freiburg.
\nDie Freiz\u00fcgigkeit der Rechtsanw\u00e4lte in der ganzen Schweiz bedingt nun meines Erachtens eine einheitlichere L\u00f6sung, und zwar zwingend \u00fcber dieses Gesetz, damit der Anwalt nicht im einen Kanton das enth\u00fcllen muss, was er im anderen, in dem die Herrschaft des Rechtsanwaltsgeheimnisses garantiert ist, allenfalls erfahren hat. Das scheint mir Grund genug zu sein, um hier die Frage - ich sage es nochmals - im Interesse des Klienten zu regeln. Denn die Herrschaft des Rechtsanwaltes \u00fcber das Anwaltsgeheimnis ist in einem demokratischen Rechtsstaat von grundlegender Bedeutung, und ich schliesse wieder mit dem Satz des Bundesgerichtes: Die Wahrheitsfindung zwingt uns, diese allf\u00e4llige Problematik in Kauf zu nehmen. Das ist der Rechtsstaat seinen B\u00fcrgerinnen und B\u00fcrgern schuldig.
\nDas f\u00fchrt mich dazu, Ihnen zu beantragen, nicht nur die Differenz auszur\u00e4umen, damit sie ausger\u00e4umt ist, sondern hier auch mit \u00dcberzeugung meinem Antrag zuzustimmen.
\nDie Gr\u00fcnde, die Herr Schmid Samuel angef\u00fchrt hat, m\u00f6gen richtig sein. Aber hier ist nicht der Ort f\u00fcr eine Sonderregelung nur f\u00fcr Anw\u00e4lte, nicht aber f\u00fcr andere Geheimnistr\u00e4ger wie zum Beispiel \u00c4rzte. Das ist Materie f\u00fcr die Straf- und Zivilverfahren, und gerade in diesem Moment arbeitet eine Expertenkommission an diesen Fragen.
\nIch glaube, wir m\u00fcssen in dieser sehr heiklen und delikaten Materie - man kann dazu andere Kommentare zitieren - koh\u00e4rent arbeiten und nicht nur nach dem Zufallsprinzip, weil wir heute gerade das Freiz\u00fcgigkeitsgesetz der Anw\u00e4lte behandeln. Wir m\u00fcssen in dieser Vereinheitlichung koh\u00e4rent sein. Die meisten Kantone kennen das absolute Berufsgeheimnis nicht. Wenn wir dieses vereinheitlichen wollen, m\u00fcssen wir das an der richtigen Stelle tun.
\n