Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
\n[NAM]
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes .... 131 Stimmen
\n(Einstimmigkeit)
\n2. Bundesbeschluss \u00fcber die Genehmigung des Abkommens zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Republik Lettland \u00fcber die polizeiliche Zusammenarbeit bei der Bek\u00e4mpfung der Kriminalit\u00e4t
\n2. Arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral portant approbation de l'Accord entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et la R\u00e9publique de Lettonie sur la coop\u00e9ration polici\u00e8re en mati\u00e8re de lutte contre la criminalit\u00e9
\n[VS]
\nDetailberatung - Discussion par article
\n[VS]
\nTitel und Ingress, Art. 1, 2
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule, art. 1, 2
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\nGesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
\n[NAM]
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes .... 135 Stimmen
\n(Einstimmigkeit)
\n[VS]
\nEintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
\nL'entr\u00e9e en mati\u00e8re est d\u00e9cid\u00e9e sans opposition
\n[VS]
\n[VS]
\n1. Bundesbeschluss \u00fcber die Genehmigung des Abkommens zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Tschechischen Republik \u00fcber die polizeiliche Zusammenarbeit bei der Bek\u00e4mpfung strafbarer Handlungen
\n1. Arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral portant approbation de l'Accord entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et la R\u00e9publique tch\u00e8que sur la coop\u00e9ration polici\u00e8re en mati\u00e8re de lutte contre des infractions
\n[VS]
\nDetailberatung - Discussion par article
\n[VS]
\nTitel und Ingress, Art. 1, 2
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS] [PAGE 236]
\nTitre et pr\u00e9ambule, art. 1, 2
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\nWie Sie geh\u00f6rt haben, sind die beiden Polizeiabkommen mit Lettland und Tschechien Standardvertr\u00e4ge. Die genaue Begr\u00fcndung und die Vorteile dieser Vertr\u00e4ge haben wir Ihnen mit dem Vertrag mit Slowenien dargelegt, den Sie bereits genehmigt haben. Die Ausf\u00fchrungen und \u00dcberlegungen w\u00e4ren hier dieselben, und darum darf ich wohl darauf verzichten, sie darzulegen, und Sie bitten, den beiden Vertr\u00e4gen zuzustimmen.
\nUn seul et m\u00eame message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e9mis en date du 3 juin 2005, invite les chambres \u00e0 ratifier les deux arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux portant approbation, et de l'Accord entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et la R\u00e9publique tch\u00e8que sur la coop\u00e9ration polici\u00e8re en mati\u00e8re de lutte contre des infractions du 31 mai 2005, et de l'Accord entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et la R\u00e9publique de Lettonie sur la coop\u00e9ration polici\u00e8re en mati\u00e8re de lutte contre la criminalit\u00e9 du 23 mai 2005.
\nCes deux derniers Etats, faut-il le rappeler, font partie des dix nouveaux membres de l'Union europ\u00e9enne auxquels la Suisse a \u00e9tendu, suite \u00e0 la votation du 25 septembre 2005, le b\u00e9n\u00e9fice de l'Accord sur la libre circulation des personnes qu'elle a conclu avec ladite union.
\nLes deux arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux concern\u00e9s ont obtenu le soutien unanime du Conseil des Etats lors de sa s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re du 5 octobre dernier, apr\u00e8s avoir re\u00e7u un appui tout aussi unanime de sa Commission des affaires juridiques. Il en a \u00e9t\u00e9 de m\u00eame au sein de la commission de votre conseil, qui a \u00e9tudi\u00e9 ce double objet lors de sa s\u00e9ance du 13 janvier 2006, s\u00e9ance au cours de laquelle elle a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'audition de Monsieur Jean-Luc Vez, directeur de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police, et de Monsieur Arnold Bolliger, directeur adjoint dudit office.
\nLa commission vous invite ainsi, \u00e0 l'unanimit\u00e9, \u00e0 adopter les deux arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux en consid\u00e9ration des \u00e9l\u00e9ments suivants.
\n1. La conclusion de ces deux accords de police, qui contiennent des dispositions similaires, s'inscrit dans le cadre de la coop\u00e9ration bilat\u00e9rale que la Conf\u00e9d\u00e9ration entretient avec les Etats de l'Espace Schengen et font suite, \u00e0 ce titre, \u00e0 ceux d\u00e9j\u00e0 pass\u00e9s avec d'autres Etats non voisins comme la Hongrie et la Slov\u00e9nie.
\n2. Comme l'explique le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son message, ces deux accords r\u00e8glent la coop\u00e9ration internationale entre les autorit\u00e9s de police comp\u00e9tentes en vertu du droit national de chaque pays et am\u00e9liorent la coop\u00e9ration existante avec Interpol en mati\u00e8re d'\u00e9change d'informations et de donn\u00e9es polici\u00e8res, tout en respectant les principes r\u00e9gissant la protection des donn\u00e9es.
\nCes accords pr\u00e9voient ainsi la possibilit\u00e9 d'une coop\u00e9ration ponctuelle au-del\u00e0 des r\u00e9glementations pr\u00e9vues par Interpol, par exemple la constitution de groupes communs d'analyse et d'investigation, mais ils ne touchent pas \u00e0 la r\u00e9partition actuelle des comp\u00e9tences entre les autorit\u00e9s de justice et de police. De son c\u00f4t\u00e9, la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons et entre ces derniers n'est pas affect\u00e9e. Enfin, la coop\u00e9ration polici\u00e8re dans le cadre de d\u00e9lits politiques, militaires et fiscaux est exclue.
\n3. Alors, pourquoi la Lettonie et la R\u00e9publique tch\u00e8que? La Lettonie rev\u00eat une grande importance pour la Suisse, en particulier dans la lutte contre les organisations criminelles des Etats de la Communaut\u00e9 des Etats ind\u00e9pendants. Les autorit\u00e9s de police lettones sont riches d'une longue exp\u00e9rience dans la d\u00e9tection de ces organisations et dans la lutte qu'elles leur opposent. Elles ma\u00eetrisent la langue russe et connaissent bien les institutions \u00e9tatiques et les proc\u00e9dures [PAGE 235] de cette r\u00e9gion. La Lettonie est en outre un pays de d\u00e9part pour la traite des femmes. Enfin, ce pays occupe une place non n\u00e9gligeable dans la lutte contre la criminalit\u00e9 \u00e9conomique et le blanchiment d'argent.
\nDe son c\u00f4t\u00e9, la R\u00e9publique tch\u00e8que est en mati\u00e8re de crime organis\u00e9 \u00e9galement d'un grand int\u00e9r\u00eat pour la Suisse. Elle repr\u00e9sente le terrain d'action privil\u00e9gi\u00e9 pour des actions criminelles, en particulier pour celles provenant de Russie, de Chine et des Balkans. Ces organisations sont en contact avec des groupes criminels en Europe occidentale. Leurs activit\u00e9s s'\u00e9tendent aux domaines classiques du crime organis\u00e9, tels le trafic de drogue, la traite d'\u00eatres humains et le trafic de migrants. En raison de sa position particuli\u00e8re sur la route des Balkans, la R\u00e9publique tch\u00e8que fait office de plaque tournante pour le transport de la drogue.
\n4. La coop\u00e9ration polici\u00e8re des autorit\u00e9s suisses avec celles de la Lettonie et de la R\u00e9publique tch\u00e8que n'est pas nouvelle. Elle se fait dans le cadre d'Interpol et sur la base du droit national des pays concern\u00e9s. L'optimisation de son efficacit\u00e9 pour enrayer la criminalit\u00e9 transfrontali\u00e8re passe n\u00e9cessairement par l'adoption d'accords r\u00e9glant bilat\u00e9ralement, et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9ralement uniforme, la coop\u00e9ration entre les polices en mati\u00e8re de pr\u00e9vention - c'est tr\u00e8s important -, d'\u00e9lucidation des infractions et de la poursuite des auteurs de celles-ci, de m\u00eame qu'en mati\u00e8re de terrorisme.
\nCe sont l\u00e0 des buts communs poursuivis par les deux trait\u00e9s concern\u00e9s. Ceux-ci indiquent en outre que la coop\u00e9ration se d\u00e9roule conform\u00e9ment au droit national des parties, notamment pour ce qui concerne la d\u00e9limitation des infractions - pour la Suisse, il s'agit des dispositions du Code p\u00e9nal, du droit p\u00e9nal accessoire, du droit p\u00e9nal cantonal - et d'obligations r\u00e9sultant d'accords internationaux.
\nLes principales mesures de coop\u00e9ration visent l'\u00e9change mutuel de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ou non personnel, l'intensification de la communication, la mise sur pied de groupes de travail communs, le renforcement de la coordination, la coop\u00e9ration dans les domaines de l'entra\u00eenement, de la formation et de l'intervention des attach\u00e9s de police. Ces attach\u00e9s de police seront d\u00e9p\u00each\u00e9s provisoirement ou durablement sur le territoire de l'autre partie pour apporter leur aide dans les enqu\u00eates de police judiciaire et conseiller les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale comp\u00e9tentes de l'Etat d'accueil, sans pour autant \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 prendre eux-m\u00eames des mesures de police.
\nIl vous int\u00e9ressera de savoir qu'un tel attach\u00e9 de police suisse est stationn\u00e9 en R\u00e9publique tch\u00e8que depuis 1999, sur la base des dispositions de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961. Aucun attach\u00e9 de police suisse n'est par contre bas\u00e9 en Lettonie et il n'est pas pr\u00e9vu d'en d\u00e9p\u00eacher un dans l'imm\u00e9diat, ce d'autant plus que l'accord de coop\u00e9ration conclu par la Suisse avec Europol pourra permettre \u00e0 notre pays d'avoir un acc\u00e8s imm\u00e9diat aux polices des Etats de l'Union europ\u00e9enne affili\u00e9s \u00e0 cette institution. On observera enfin qu'\u00e0 ce jour, ni la Lettonie, ni la R\u00e9publique tch\u00e8que ne disposent d'attach\u00e9s de police en Suisse.
\n5. Les deux accords r\u00e8glent en d\u00e9tail la protection des donn\u00e9es et la remise de documents \u00e0 d'autres organes officiels exclusivement charg\u00e9s de la pr\u00e9vention et de la lutte contre la criminalit\u00e9. Les r\u00e8gles de protection des donn\u00e9es rev\u00eatent une importance fondamentale dans le cadre de l'ex\u00e9cution des accords, car elles visent essentiellement \u00e0 garantir un niveau de protection uniforme dans ce domaine. Ces r\u00e8gles incluent des dispositions relatives \u00e0 l'utilisation des informations confidentielles ou classifi\u00e9es et, en ce qui concerne la Lettonie, des prescriptions concernant la remise de telles informations \u00e0 des Etats tiers, moyennant le consentement pr\u00e9alable \u00e9crit de la partie exp\u00e9ditrice.
\nLes dispositions finales propres aux deux accords mentionnent les organes d'ex\u00e9cution comp\u00e9tents, indiquent les langues pouvant \u00eatre utilis\u00e9es: il s'agit en principe de l'anglais, sauf avis contraire dans un cas concret.
\nLes autres articles r\u00e8glent, entre autres, l'application et l'extension des accords ainsi que les relations avec d'autres r\u00e9glementations. Enfin, les accords contiennent des dispositions similaires pour ce qui concerne leur entr\u00e9e en vigueur, leur dur\u00e9e - qui est ind\u00e9termin\u00e9e - et le droit de d\u00e9nonciation de chacune des parties moyennant un m\u00eame d\u00e9lai de r\u00e9vocation de six mois.
\n6. Les explications que je viens de vous donner d\u00e9coulent du message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral relatif aux deux accords bilat\u00e9raux concern\u00e9s ainsi que des indications fournies par le directeur de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police lors de son audition par la commission. Ce dernier a remis aux membres de celle-ci une note d'information sur \"la coop\u00e9ration polici\u00e8re internationale d\u00e9ploy\u00e9e par la Suisse\", note qui fixe de mani\u00e8re claire et concise l'\u00e9tat de la question, ce qui rel\u00e8ve d'un v\u00e9ritable exploit, vu la complexit\u00e9 de la mati\u00e8re. Il vous int\u00e9ressera de savoir que la strat\u00e9gie de coop\u00e9ration polici\u00e8re du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police repose actuellement sur trois piliers: le d\u00e9veloppement de la collaboration internationale globale avec Interpol; la collaboration multilat\u00e9rale r\u00e9gionale - Europol; la collaboration bilat\u00e9rale avec les pays fronti\u00e8res de la Suisse que sont l'Allemagne, la France, l'Autriche/Liechtenstein et l'Italie, par le biais de trait\u00e9s sp\u00e9cifiques.
\nUn nouveau concept de d\u00e9veloppement de la coop\u00e9ration polici\u00e8re internationale va \u00eatre prochainement soumis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Les trois piliers pr\u00e9cit\u00e9s ne vont pas fondamentalement changer mais \u00eatre affin\u00e9s. Le d\u00e9veloppement, dans ce m\u00eame domaine, des accords bilat\u00e9raux avec les Etats non voisins de la Suisse - notamment les pays de l'Est et de l'Europe du sud-est, qui sont soumis \u00e0 une forte criminalit\u00e9 et avec lesquels nous avons tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 collaborer, ne serait-ce que pour essayer de les aider \u00e0 g\u00e9rer chez eux des probl\u00e8mes li\u00e9s au crime - sera \u00e9tendu sur la base du m\u00eame type de convention standard que celles concernant la Lettonie et la R\u00e9publique tch\u00e8que. Ces deux accords sont inscrits, au demeurant, au programme de la l\u00e9gislature 2003-2007 et figurent pr\u00e9cis\u00e9ment parmi les objectifs du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour l'ann\u00e9e 2005. Ils seront compl\u00e9t\u00e9s par des accords du m\u00eame type conclus avec l'Albanie, la Mac\u00e9doine et la Roumanie, ainsi que cela ressort de deux messages (06.014, 06.015) de l'ex\u00e9cutif f\u00e9d\u00e9ral du 1er f\u00e9vrier 2006, communiqu\u00e9s \u00e0 l'ensemble des parlementaires f\u00e9d\u00e9raux il y a quelques jours \u00e0 peine.
\nAu nom de la commission, je vous remercie de r\u00e9server un accueil favorable aux deux arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux relatifs aux accords pr\u00e9sent\u00e9s.
\nWas haben Tschechien, Lettland und die Schweiz gemeinsam? Sie sind nicht alle drei bei der Fussball-WM dabei, hingegen haben sie alle drei bei der Eishockey-WM und auch bei der Olympiade mitgemacht. Tschechien und Lettland haben noch etwas anderes gemeinsam: Beide L\u00e4nder haben im Verlaufe des letzten Jahres mit der Schweiz ein Abkommen \u00fcber polizeiliche Zusammenarbeit betreffend Bek\u00e4mpfung der Kriminalit\u00e4t abgeschlossen. Es geht dabei unter anderem um die organisierte Kriminalit\u00e4t, den Terrorismus und dessen Finanzierung, Menschenhandel und Menschenschmuggel, Drogenhandel, Kinderpornografie, Geldf\u00e4lscherei und Geldw\u00e4scherei, Autodiebst\u00e4hle, Korruption, Computerkriminalit\u00e4t und anderes mehr.
\nDiese Abkommen reihen sich ein in eine Serie bereits abgeschlossener \u00e4hnlicher Vertr\u00e4ge mit allen f\u00fcnf Nachbarstaaten der Schweiz, aber auch mit Ungarn und Slowenien. Unterzeichnet sind auch Abkommen mit Mazedonien, Albanien und Rum\u00e4nien. Weitere Interessen f\u00fcr Abkommen bestehen. Effektiv bestehen in Europa ausserhalb des Schengen-Raums hinsichtlich dieser Abkommen L\u00fccken, namentlich in Bezug auf die anderen baltischen Staaten Litauen und Estland, aber auch in Bezug auf Polen, die Slowakei, Kroatien, Moldawien, Ex-Jugoslawien, Kosovo und Bulgarien. Ich nehme an, dass das Justizdepartement daran ist, auch mit diesen L\u00e4ndern die L\u00fccken zu schliessen.
\nEs geht um Standardvertr\u00e4ge, die \u00fcber die Statuten von Interpol hinausgehen. Sie schliessen namentlich auch im Bereich des Datenschutzes L\u00fccken. Im Wesentlichen geht es um rechtsverbindliche Kooperationsinstrumente in den Bereichen Zust\u00e4ndigkeit, Verfahrensabl\u00e4ufe, Kooperationsformen und Datenschutzstandards. Es geht um Rechtssicherheit auf diesem Gebiet.
\nDie Kommission f\u00fcr Rechtsfragen hat diese beiden Abkommen einstimmig, ohne Gegenstimmen also, angenommen, und sie empfiehlt Ihnen, das Gleiche zu tun.
\n