Angenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nGesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes .... 27 Stimmen
\n(Einstimmigkeit)
\n[VS]
\n2. Bundesbeschluss \u00fcber die Finanzierung der Exportf\u00f6rderung f\u00fcr die Jahre 2001-2003
\n2. Arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral concernant le financement de la promotion des exportations pendant les ann\u00e9es 2001-2003
\n[VS]
\nDetailberatung - Examen de d\u00e9tail
\n[VS]
\nTitel und Ingress, Art. 1-3
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule, art. 1-3
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nGesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes .... 27 Stimmen
\n(Einstimmigkeit)
\nS'agissant de l'article 9 et de l'aide financi\u00e8re unique pr\u00e9vue, cette disposition, on l'a d\u00e9j\u00e0 relev\u00e9, vise \u00e0 d\u00e9gager les moyens financiers n\u00e9cessaires pour permettre la mise en place du mandataire, soit celui qu'on appellera le promoteur, que ce soit l'OSEC - et alors les changements qui s'imposent par rapport \u00e0 cet office - ou un tiers, mais, comme on l'a d\u00e9j\u00e0 dit, la premi\u00e8re piste \u00e9tant largement privil\u00e9gi\u00e9e. Donc, il s'agit d'une contribution unique qui permettra, sur le plan financier, de soutenir les changements n\u00e9cessaires ou la mise en place du partenaire.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 4-12
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral [PAGE 258]
\nComme on l'a d\u00e9j\u00e0 dit, l'article 3 pr\u00e9cise que les t\u00e2ches seront confi\u00e9es \u00e0 un ou plusieurs tiers sur la base d'un mandat de prestations. Si le texte allemand amend\u00e9 par la commission me semble acceptable, tel n'est pas le cas du texte fran\u00e7ais. Cela ne veut pas dire grand-chose: \"en soumettant un mandat de prestations\". Aussi, je vous annonce d\u00e9j\u00e0 que, dans le cadre de la Commission de r\u00e9daction, je proposerai une autre formulation pour le texte fran\u00e7ais qui aura la teneur suivant: \"L'office charge un ou plusieurs tiers (ci-apr\u00e8s le mandataire), par mandat de prestations, de la promotion des exportations.\" Cela me semble d'abord plus proche du texte allemand, et surtout plus lisible en fran\u00e7ais.
\nEintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
\nL'entr\u00e9e en mati\u00e8re est d\u00e9cid\u00e9e sans opposition
\n[VS]
\n1. Bundesgesetz \u00fcber die F\u00f6rderung des Exports
\n1. Loi f\u00e9d\u00e9rale sur la promotion des exportations
\n[VS]
\nDetailberatung - Examen de d\u00e9tail
\n[VS]
\nTitel und Ingress, Art. 1, 2
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule, art. 1, 2
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 3
\nAntrag der Kommission
\nAbs. 1
\n.... einen Dritten oder mehrere Dritte (der Beauftragte) mittels Leistungsauftrag mit der Exportf\u00f6rderung.
\nAbs. 2
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 3
\nProposition de la commission
\nAl. 1
\n.... des exportations en soumettant un mandat de prestations.
\nAl. 2
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nLa loi f\u00e9d\u00e9rale sur la promotion des exportations remplacera la loi f\u00e9d\u00e9rale du 6 octobre 1989 allouant une aide f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 l'Office suisse d'expansion commerciale, l'OSEC, ainsi que l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 31 mars 1927 portant allocation d'une subvention \u00e0 un office suisse d'expansion commerciale. Le syst\u00e8me qui est actuellement en vigueur n'a pratiquement pas chang\u00e9 depuis 1926. Au centre du dispositif, il y a l'OSEC, qui re\u00e7oit pour cette activit\u00e9 10 millions de francs directement et 7 millions de francs indirectement; \u00e0 la fin, ce sont 17 millions de francs de moyens provenant de la Conf\u00e9d\u00e9ration qui sont mis \u00e0 disposition de l'OSEC.
\nLa Conf\u00e9d\u00e9ration met comme condition \u00e0 sa contribution que la participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration couvre au maximum 45 pour cent des d\u00e9penses. Le reste, 55 pour cent, incombe \u00e0 l'\u00e9conomie priv\u00e9e. Ce syst\u00e8me oblige l'OSEC \u00e0 \u00eatre assez audacieux dans ses offres, et parfois \u00e0 entrer en concurrence avec des entreprises priv\u00e9es, alors que l'OSEC est lui-m\u00eame subventionn\u00e9 et que le risque de subventions crois\u00e9es est quelque chose qui n'appartient plus \u00e0 la culture actuelle politique.
\nOn souhaite que les choses soient clairement s\u00e9par\u00e9es et qu'il n'y ait pas de risque de subventions crois\u00e9es. Lorsque, dans certains milieux, on parle de rendre la libert\u00e9 d'entrepreneur \u00e0 l'OSEC, je crains parfois que cette libert\u00e9 aille jusqu'\u00e0 l'espoir de pouvoir continuer, \u00e0 l'occasion, \u00e0 utiliser des moyens publics pour r\u00e9aliser des t\u00e2ches qui devraient \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es uniquement avec des moyens priv\u00e9s. Il y a parfois des mots qui sonnent tr\u00e8s bien, mais qui, en r\u00e9alit\u00e9, rappellent les vieilles doctrines.
\nL'OSEC a aujourd'hui 2500 \u00e0 4000 clients. Si vous comparez ce nombre de clients avec le potentiel, c'est-\u00e0-dire le nombre de PME en Suisse, soit 30 000, on constate que l'OSEC n'atteint pas ou \u00e0 peine le 10 pour cent des clients potentiels. Il y a donc quelque chose qui peut \u00eatre am\u00e9lior\u00e9, qui doit \u00eatre am\u00e9lior\u00e9. C'est ce que nous essayons de faire \u00e0 travers cette loi.
\nFinalement, pour simplifier les choses, comme disait M. Cornu, il y a trois axes dans cette r\u00e9forme. Le premier axe, c'est la volont\u00e9 de concentrer les moyens que la Conf\u00e9d\u00e9ration consacre \u00e0 la promotion des exportations, de faire un mandat de prestations dans lequel on confiera la promotion des exportations \u00e0 un tiers, qui sera tr\u00e8s probablement l'OSEC. Mais on veut laisser une certaine libert\u00e9 pour obliger notre partenaire privil\u00e9gi\u00e9 \u00e0 faire les efforts de r\u00e9forme n\u00e9cessaires et \u00e0 am\u00e9liorer ses structures et se poser des questions sur son fonctionnement.
\nDeuxi\u00e8me axe: nous voulons recentrer la promotion des exportations sur des t\u00e2ches essentielles. Il s'agit d'\u00e9voquer les mandats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 du projet, c'est-\u00e0-dire les trois piliers: la diffusion d'informations, le conseil et le marketing \u00e0 l'\u00e9tranger. Nous voulons aussi concentrer nos efforts sur des march\u00e9s qui ont un important potentiel de d\u00e9veloppement, dans le sens de ce que vient de dire M. Merz, et cela surtout en faveur des petites et moyennes entreprises. Les points d'appui que nous choisirons le seront en fonction des besoins des PME, les grandes entreprises pouvant g\u00e9n\u00e9ralement se passer des services de la Conf\u00e9d\u00e9ration et du mandataire de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
\nTroisi\u00e8me axe: nous voulons mieux coordonner les mesures de promotion des exportations prises par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le promoteur des exportations a pour mission de cr\u00e9er, de d\u00e9velopper, de coordonner avec les chambres de commerce et des associations sectorielles un r\u00e9seau int\u00e9rieur de [PAGE 257] conseillers \u00e0 l'exportation et de veiller \u00e0 la qualit\u00e9. Le r\u00e9seau int\u00e9rieur qu'on veut cr\u00e9er est essentiel pour le contact avec les PME, parce que c'est par lui que les PME auront la possibilit\u00e9 d'acc\u00e9der \u00e0 l'expertise de notre mandataire. Ce syst\u00e8me repr\u00e9sente une chance pour les r\u00e9gions. Nous esp\u00e9rons que les repr\u00e9sentants r\u00e9gionaux de notre mandataire trouveront un souffle nouveau. Au Tessin et en Suisse romande, on ressent plus particuli\u00e8rement le besoin de recevoir des conseils sur place; nous en avons tenu compte. En effet, \u00e0 un certain moment, nous pensions supprimer les repr\u00e9sentations r\u00e9gionales: cela aurait \u00e9t\u00e9 faux, et nous avons d\u00e9cid\u00e9 de les maintenir.
\nLe promoteur des exportations sera, quant \u00e0 lui, responsable du r\u00e9seau ext\u00e9rieur des points d'appui sur les march\u00e9s prioritaires. Dans une premi\u00e8re \u00e9tape, une dizaine d'ambassades, de consulats et de Chambres de suisses commerce \u00e0 l'\u00e9tranger feront partie du r\u00e9seau ext\u00e9rieur au titre de points d'appui. Pour moi, politiquement, la question se pose de savoir jusqu'\u00e0 quel point on va publier la liste des points d'appui prioritaires. J'ai d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u la visite d'un ambassadeur d'un pays qui m'a suppli\u00e9 de ne pas publier ladite liste, parce que ne pas \u00eatre sur la liste signifierait \u00eatre rejet\u00e9 dans le deuxi\u00e8me cercle des int\u00e9r\u00eats de la Suisse, et ce ne serait \u00e9videmment pas du tout positif pour nos relations et pour nos entreprises. Il y aura l\u00e0 une r\u00e9flexion \u00e0 faire pour savoir jusqu'\u00e0 quel point on peut officialiser une liste, jusqu'\u00e0 quel point il ne faut pas fixer dans la politique concr\u00e8te, courante, des priorit\u00e9s sans donner de listes ou des noms et ainsi rendre plus difficiles les relations avec d'autres pays qui ne seraient pas dans le premier cercle.
\nLe projet de loi pr\u00e9sent\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 avec les int\u00e9ress\u00e9s. Il se fonde sur les r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation, sur l'\u00e9valuation de l'OSEC par une entreprise de conseils, sur diff\u00e9rentes suggestions pratiques pr\u00e9sent\u00e9es par l'OSEC et les milieux \u00e9conomiques. L'OSEC a eu toute une s\u00e9rie de sentiments \u00e0 l'\u00e9gard des changements pr\u00e9vus, le dernier s'exprime par une lettre que plusieurs d'entre vous ont re\u00e7ue. Elle ne nous a pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e directement, mais elle signifie bien qu'on craint un petit peu la nouveaut\u00e9; je crois au contraire que c'est une bonne chose que, dans un organisme aussi ancien, fond\u00e9 sur une histoire aussi contraignante, il y ait un petit peu de nouveaut\u00e9 qui survienne, m\u00eame si \u00e7a doit susciter des craintes.
\nMadame Forster, l'ind\u00e9pendance de l'entreprise, \"Unternehmensfreiheit\", je l'ai dit, nous la voulons, mais nous ne voulons pas que cela serve \u00e0 faire des subventions crois\u00e9es et \u00e0 donner la libert\u00e9 \u00e0 notre partenaire, probablement l'OSEC, de faire tout ce qu'il veut avec l'argent public.
\nDans le futur syst\u00e8me, il y aura un conseil d'administration compos\u00e9 de sept personnes, en principe trois repr\u00e9sentants de la Conf\u00e9d\u00e9ration et quatre repr\u00e9sentants des entreprises. Ceux-ci formeront donc la majorit\u00e9, et nous veillerons \u00e0 ce qu'ils soient issus de petites et moyennes entreprises . Nous esp\u00e9rons les trouver parce que les entreprises petites et moyennes ont parfois de la peine \u00e0 lib\u00e9rer quelqu'un pour aller si\u00e9ger dans un organisme d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qui aura une t\u00e2che. Cela devrait cependant \u00eatre possible, c'est en tout cas notre volont\u00e9. A c\u00f4t\u00e9 du conseil d'administration, il y aura un comit\u00e9 consultatif, un \"Beirat\", qui aura pour t\u00e2che de servir de parlement, c'est-\u00e0-dire d'apporter des informations, des questions, de susciter la discussion et de repr\u00e9senter l'ensemble des int\u00e9r\u00eats li\u00e9s \u00e0 l'exportation. C'est une t\u00e2che beaucoup plus large.
\nNous voulons donner une d\u00e9l\u00e9gation de t\u00e2ches, mais nous voulons \u00e9viter que notre partenaire fasse concurrence \u00e0 des organisations priv\u00e9es qui pourraient faire la m\u00eame chose sans la structure officielle.
\nLes recettes que nous estimons viendront essentiellement de la part des membres de l'organisation - si c'est l'OSEC et qu'il continue \u00e0 avoir des membres, c'est clair que \u00e7a peut \u00eatre une source de ressources -, mais surtout \u00e0 travers les \u00e9moluments. On esp\u00e8re quelques millions de francs de recettes provenant des \u00e9moluments, parce que tout ce qui est gratuit, y compris dans le domaine des exportations, n'est pas toujours pris tr\u00e8s au s\u00e9rieux. Ce sont les r\u00e8gles du jeu actuel. Il faut que la prestation se paie et si elle se paie, elle est oblig\u00e9e d'avoir un certain niveau qualitatif. A mon avis, c'est un bon syst\u00e8me. C'est \u00e0 travers ce moyen que la future organisation devra partiellement se financer, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des prestations de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
\nFaut-il donner davantage? Certains ont dit qu'il faudrait donner 1,5 million de francs de plus. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en a discut\u00e9 et est arriv\u00e9 \u00e0 la conclusion que le montant que nous vous proposons est suffisant. Ce ne sont pas en tous les cas les responsables de l'exportation qui pleureraient s'il y avait une augmentation du cr\u00e9dit, mais je crois que, honn\u00eatement, ce n'est pas n\u00e9cessaire. Nous devons pouvoir faire avec ces moyens et \u00e7a ne sert \u00e0 rien de mettre plus d'argent \u00e0 disposition que ce qui est strictement n\u00e9cessaire.
\nPour ne pas perdre de temps, on m'a signal\u00e9 une proposition, avec laquelle nous nous d\u00e9clarons satisfaits, qui veut rajouter \u00e0 l'article 3 \"en soumettant un mandat de prestations\". Il n'y a pas lieu de faire une longue discussion, nous sommes d'accord avec cette modification.
\nZwei Bemerkungen: 1. Zum Bedarf f\u00fcr die Exportf\u00f6rderung: Unser Land exportiert vermutlich in diesem Jahr f\u00fcr etwa 110 Milliarden Franken Exportg\u00fcter. Unsere Volkswirtschaft lebt zu einem ganz betr\u00e4chtlichen Teil von diesen Exporten. Es ist deshalb im Vorfeld dieser Gesetzesberatung von allen Wirtschaftsorganisationen begr\u00fcsst und ausdr\u00fccklich unterst\u00fctzt worden, dass wir in dieser Dimension von einigen wenigen Millionen Franken diesen Unternehmen helfen, ihre Exportverantwortung wahrzunehmen. Was die grossen Unternehmen betrifft, namentlich in der Schwerindustrie, so haben sie von einem solchen Gesetz wenig zu erwarten. Sie sind ihrerseits dermassen abgest\u00fctzt, dass sie keiner weiteren Hilfen und schon gar nicht weiterer Subventionen bed\u00fcrfen.
\nAber es gibt eben kleinere und mittlere Unternehmen, bei denen die Situation etwas anders ist. Die Universit\u00e4t St. Gallen hat k\u00fcrzlich eine schriftliche Umfrage unter 300 kleineren Unternehmen in der Schweiz durchgef\u00fchrt. Die Frage lautete: Was sind die Gr\u00fcnde f\u00fcr Direktinvestitionen und f\u00fcr Export bei Kleinunternehmen? Die Antworten sind einigermassen erstaunlich. Eine \u00fcberwiegende Mehrheit der 300 Unternehmen sagte: Unser Hauptproblem ist nicht eine Direktinvestition oder ein Standort im Ausland, sondern unser Problem ist die Absatzorientierung. Markterschliessung, Marktsicherung und Auslandpr\u00e4senz, das sind die Probleme der Kleinen. Das ist genau der Punkt, an dem dieses Gesetz einsetzt. Es beinhaltet im Wesentlichen die drei S\u00e4ulen Information, Beratung und Auslandmarketing und hilft jenen, die selber nicht in der Lage w\u00e4ren, diese Aufgaben wahrzunehmen.
\nIch bitte Sie deshalb, diesem Gesetz zuzustimmen.
\n2. Frau Forster moniert, der Detaillierungsgrad in diesem Gesetz sei klein. Diese Auffassung kann man sehr wohl teilen. Ich glaube, es g\u00e4be in der Tat eine Menge von Dingen zus\u00e4tzlich zu regeln, in der Art, wie sie es vorgeschlagen hat. Aber man kann mit Fug und Recht auch den anderen Standpunkt vertreten und sagen, das sei eine Art Mustergesetz. Es ist ein Mustergesetz, weil es einen Rahmen gibt und den Verantwortlichen die entsprechenden unternehmerischen Freiheiten gew\u00e4hrt in der Art, wie sie diese Exportf\u00f6rderung wahrnehmen sollen. Ich geh\u00f6re eigentlich eher zu den Unterst\u00fctzern der zweiten Kategorie. Eine Garantie, die wir in diesem Gesetz eingebaut haben, ist ja jene, dass mit einem Leistungsauftrag gearbeitet werden soll. Das entspricht der Philosophie des \"Flag\"-Gedankens, also jener Bundes\u00e4mter mit Leistungsauftrag und Globalbudget. Nat\u00fcrlich handelt es sich hier nicht um ein \"Flag\"-Amt, und wir sind weit davon entfernt, hier eine Bundesstelle zu schaffen. Es geht nur um die Art des Denkens. Dieses Denken - da haben wir doch schon gewisse Erfahrungen, sind doch heute schon insgesamt elf Bundes\u00e4mter in diesem \"Flag\"-Status - geht davon aus, dass man ihnen einen Rahmen steckt, einen Auftrag erteilt. Das ist der vordere Eingang, und der hintere Ausgang ist der, dass die Effizienz, die Zielerreichung an Kriterien gemessen wird. Unsere ersten Erfahrungen in den letzten drei Jahren mit diesem \"Flag\"-Denken sind sehr positiv.
\nSie zeigen eigentlich, dass man hier durchaus ein etwas grossz\u00fcgig konzipiertes Rahmengesetz erlassen kann und dass man es der unternehmerischen Freiheit der Partizipierenden - insbesondere des Departementes und der Wirtschaftsf\u00f6rderer - \u00fcberlassen kann, wie sie damit umgehen. Ich bin der Meinung, dass wir solche Gesetze auch in anderem Zusammenhang ins Auge fassen m\u00fcssen, wenn man diese einmal revidieren sollte. Ich denke an Schweiz Tourismus, ich denke an die Pr\u00e4senz Schweiz und \u00e4hnliche Organisationen, jedenfalls an alle F\u00e4lle, in denen Organisationen mit materieller oder immaterieller Zielsetzung subventioniert werden m\u00fcssen. Wir haben im \"Flag\"-Bereich gesehen, dass sogar Universit\u00e4ten Effizienzmessungen machen k\u00f6nnen. Dann m\u00fcsste man es doch hier erst recht k\u00f6nnen.
\nIch bin aus diesem Grund ebenfalls der Meinung, auf dieses Gesetz sei einzutreten und es sei so zu verabschieden, wie es Bundesrat und Kommission vorschlagen.
\nIch habe als Stellvertreterin an der Sitzung der APK vom 6. April 2000 teilgenommen und habe gegen\u00fcber dem Entwurf wohl einige kritische Bemerkungen, aber keine Opposition angebracht. Ich bin auch dankbar, dass man bei der Exportf\u00f6rderung den Anliegen der KMU noch vermehrt Rechnung tragen will.
\nTrotzdem m\u00f6chte ich einige kritische Bemerkungen machen und anschliessend dem Bundesrat noch drei Fragen stellen. Das Gesetz selbst l\u00f6st bekanntlich die alten Bundesgesetze betreffend die Subventionierung der Schweizerischen Zentrale f\u00fcr Handelsf\u00f6rderung (Osec) ab. Im vorliegenden Gesetzentwurf ist von dieser Institution nicht mehr die Rede. Man spricht von einem oder mehreren \"Exportf\u00f6rderern\". Die Empf\u00e4nger der Bundesmittel sind heute also nicht ausdr\u00fccklich erw\u00e4hnt. Auch sonst ist meiner Meinung nach das Gesetz relativ allgemein gehalten: Der Bund kann mit den gesprochenen Mitteln fast alles machen, soweit es um Informationsvermittlung, Beratung und allgemeine Werbung im Ausland geht; das ist in der Tat ein weites Bet\u00e4tigungsfeld. Festgelegt ist zwar, dass der Vergabe eines Auftrages eine Leistungsvereinbarung zugrunde gelegt werden muss und dass bei der Wahl der F\u00f6rdermittel jeweils das wirtschaftlich g\u00fcnstigste Angebot zu ber\u00fccksichtigen ist, aber sonst kann meines Erachtens nicht allzu viel aus dem Gesetz herausgelesen werden; \u00fcberzeugen Sie sich selbst, das Gesetz ist ja rasch gelesen. Meines Erachtens kann ein Gesetz manchmal auch zu schlank sein. In der Kommission wurde denn auch festgestellt, dass dieses Gesetz wohl eine Verordnung braucht, damit Fleisch an den Knochen kommt.
\nEs ist eigentlich ungew\u00f6hnlich, dass man ein Gesetz verabschiedet, mit dem man zumindest die theoretische Grundlage daf\u00fcr schafft, eine seit 1927 ohne Unterbruch agierende Institution, n\u00e4mlich die Osec, aus den Angeln zu heben und etwas Neues zu schaffen. Im Grundsatz habe ich deswegen keine Bedenken - wenn ich nur klarer w\u00fcsste, was denn der Bundesrat an der bisherigen L\u00f6sung zu kritisieren hat. Ich gehe auch davon aus, dass das Vorhaben, das meines Erachtens die Strukturen und die der Osec verbleibende Selbstst\u00e4ndigkeit ber\u00fchrt, nicht ganz widerspruchsfrei ist. In den Unterlagen, die uns an der Sitzung verteilt wurden, sehe ich ein Organigramm, oder, wie es hier genannt wird, ein \"Exportf\u00f6rderungsdispositiv\", das einen Verwaltungsrat vorsieht. Staatssekret\u00e4r David Syz spricht andererseits von einem Aufsichtsrat, der den oder die Exportf\u00f6rderer managt. Die Vertreter der Wirtschaft sollen, so h\u00f6rt man, in einen Beirat abgeschoben werden. Der Bund soll die Mehrheit im Verwaltungsrat anstreben, und auf die bisherigen finanziellen Leistungen der Wirtschaft soll bis auf zwei Millionen Franken verzichtet werden. Das Messewesen will man k\u00fcnftig outsourcen. Im Prinzip will man in erster Linie Informationen \u00fcber ausgew\u00e4hlte Auslandm\u00e4rkte vermitteln, diese via Internet den Firmen zur Verf\u00fcgung stellen und ein Aussennetz von 8 bis 10 Exportst\u00fctzpunkten im Ausland errichten, ein Netz von Exportst\u00fctzpunkten, das in vier bis f\u00fcnf Jahren auf 15 bis 25 St\u00fctzpunkte vergr\u00f6ssert werden soll.
\nIch m\u00f6chte dem Bundesrat deshalb einige Fragen stellen:
\n1. Im Gesetz ist, wie gesagt, die Osec als Exportf\u00f6rderer nicht mehr erw\u00e4hnt. Ich habe aber geh\u00f6rt, dass trotzdem davon auszugehen ist, dass die Osec eingesetzt wird. Wenn ja, wie viel unternehmerischen Freiraum will man der Osec gegebenenfalls noch gew\u00e4hren und auf welchen Gebieten? Welche Aufgaben werden voraussichtlich eliminiert und weshalb?
\n2. Glaubt der Bundesrat, dass sich beim vorgesehenen Grobkonzept \u00fcberhaupt noch Firmen finden lassen, welche Mitglieder der Osec bleiben wollen? Weshalb sollen sie in einer Institution mitmachen, die mit der Informationsvermittlung vor allem noch Service public macht, konkrete Leistungen aber an privatwirtschaftliche Organisationen delegiert? Dann m\u00f6chte ich wissen, ob die Vereinsmitglieder bei der Meinungsbildung \u00fcber F\u00fchrung und Funktion des Exportf\u00f6rderes eingebunden werden.
\n3. Aus der Botschaft geht unter dem Titel \"Das Aussennetz der Exportst\u00fctzpunkte\" hervor, dass diese in der Regel bei einer Botschaft, einem Konsulat oder fallweise bei einer Schweizer Aussenhandelskammer eingerichtet werden sollen. Bei der Standortwahl der St\u00fctzpunkte komme der N\u00e4he zu den Wirtschafts- und Handelszentren des Gastlandes [PAGE 256] besonderes Gewicht zu. Dem kann ich sicher zustimmen; ich frage mich aber, wie die Abgrenzung zu den entsprechenden Handelsmissionen sein wird. Denn ich kann mir vorstellen, dass hier ein betr\u00e4chtliches Konfliktpotenzial vorliegt.
\nIch bin Ihnen dankbar, Herr Bundesrat, wenn Sie mir diese Fragen beantworten.
\nIn diesem Sinn bin ich f\u00fcr Eintreten.
\nIl nous appartient d'examiner ce matin, en tant que premier Conseil, un projet de loi f\u00e9d\u00e9rale sur la promotion des exportations, \"Bundesgesetz zur F\u00f6rderung des Exports\", ainsi qu'un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral concernant le financement de la promotion des exportations pendant les ann\u00e9es 2001 \u00e0 2003. Ces deux projets font l'objet d'un message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 23 f\u00e9vrier 2000. La Commission de politique ext\u00e9rieure du Conseil des Etats les a examin\u00e9s lors de sa s\u00e9ance du 6 avril 2000, en pr\u00e9sence de M. Couchepin, conseiller f\u00e9d\u00e9ral, de M. David Syz, secr\u00e9taire d'Etat, et d'un autre collaborateur du SECO. L'entr\u00e9e en mati\u00e8re n'a pas \u00e9t\u00e9 combattue et, apr\u00e8s avoir obtenu certaines explications compl\u00e9mentaires et formul\u00e9 un certain nombre de remarques et de voeux, la commission a adopt\u00e9 ces projets \u00e0 l'unanimit\u00e9 des membres pr\u00e9sents, moyennant une petite retouche \u00e0 l'article 3. Elle vous propose d'en faire de m\u00eame.
\nLa promotion des exportations n'est pas affaire nouvelle pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, m\u00eame si jusqu'\u00e0 ce jour la l\u00e9gislation y relative s'est, pour l'essentiel, limit\u00e9e \u00e0 l'aide financi\u00e8re allou\u00e9e \u00e0 l'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC). Avec ce nouveau projet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend tenir compte du changement des conditions \u00e9conomiques g\u00e9n\u00e9rales et concentrer les efforts et les moyens de la Conf\u00e9d\u00e9ration sur les t\u00e2ches essentielles de la promotion. Comme relev\u00e9 dans le message, la promotion des exportations rel\u00e8ve de la politique \u00e9conomique de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Elle compl\u00e8te les efforts des entreprises exportatrices, en aidant ces derni\u00e8res \u00e0 d\u00e9couvrir de nouveaux d\u00e9bouch\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger et \u00e0 les exploiter. Elle contribue aussi \u00e0 renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 de notre \u00e9conomie, en faisant mieux conna\u00eetre \u00e0 l'\u00e9tranger notre potentiel d'exportation et, inversement, en offrant aux entreprises suisses informations, conseils et marketing \u00e0 l'\u00e9tranger. Ce faisant, elle leur facilite l'acc\u00e8s au march\u00e9 \u00e9tranger. Elle doit, en outre, sensibiliser \u00e0 la question des exportations des entreprises capables d'exporter. Cette promotion n'est donc pas seulement une aide fournie aux petites et moyennes entreprises qui doivent s'adapter aux exigences particuli\u00e8res des march\u00e9s d'exportation. Elle est plus g\u00e9n\u00e9ralement un moyen d'am\u00e9liorer les perspectives de d\u00e9bouch\u00e9s des biens et services suisses et d'augmenter l'attrait de la Suisse pour les entreprises.
\nApr\u00e8s les r\u00e9cents d\u00e9bats sur les bilat\u00e9rales, il n'est pas n\u00e9cessaire de revenir sur l'importance de la promotion des exportations, compte tenu, pr\u00e9cis\u00e9ment, de la d\u00e9pendance de l'\u00e9conomie suisse par rapport \u00e0 celles-ci. Rappelons seulement qu'un certain nombre d'acteurs concourent aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 \u00e0 la promotion des exportations, acteurs plus ou moins institutionnalis\u00e9s ou subventionn\u00e9s, selon qu'ils gravitent dans le giron de l'Etat ou qu'ils sont proches de l'\u00e9conomie. C'est d'abord l'OSEC, cr\u00e9\u00e9 en 1927 et qui, depuis, fournit maintes prestations, d'abord aux petites et moyennes entreprises tant dans le domaine de l'information, du conseil que du marketing \u00e0 l'\u00e9tranger. L'OSEC est une association priv\u00e9e au sens des articles 60ss. du Code civil, mais largement subventionn\u00e9e \u00e0 divers titres par la Conf\u00e9d\u00e9ration. A titre d'exemple, l'OSEC a re\u00e7u en 1998, \u00e0 des titres divers, 16 millions de francs de subventions sur un total de charges d'exploitation de 28 millions de francs. Aux c\u00f4t\u00e9s de l'OSEC, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res, d'abord par ses ambassades et consulats, occupe une part importante [PAGE 255] dans ce cr\u00e9neau \u00e0 l'\u00e9tranger, comme du reste les Chambres suisses de commerce \u00e0 l'\u00e9tranger. De nombreuses associations \u00e9conomiques, en particulier les chambres de commerce, mais aussi moults organisations sectorielles et agents de la promotion \u00e9conomique, jouent un r\u00f4le important dans ce domaine, d'abord \u00e0 titre interne, mais \u00e9galement \u00e0 titre externe.
\nUn premier projet de loi sur la promotion du commerce ext\u00e9rieur mis en consultation en 1997 n'a pas fait long feu. Il fut g\u00e9n\u00e9ralement consid\u00e9r\u00e9 comme trop mou. Cela a permis de remettre l'ouvrage sur le m\u00e9tier dans le sens du projet qui nous est pr\u00e9sent\u00e9 maintenant et que je peux caricaturer de la mani\u00e8re suivante.
\nS'agissant des t\u00e2ches que veut promouvoir et financer la Conf\u00e9d\u00e9ration: concentration sur les t\u00e2ches fondamentales que sont l'information, le conseil et le marketing \u00e0 l'\u00e9tranger;
\nconception d'une offre ax\u00e9e sur les PME; au-del\u00e0 des services de base offerts partout, mise d'un accent particulier sur certains march\u00e9s porteurs, ou plus imm\u00e9diatement porteurs que d'autres.
\nSur le plan op\u00e9rationnel, la Conf\u00e9d\u00e9ration confie cette t\u00e2che \u00e0 un tiers qu'on d\u00e9signe sous le nom de promoteur et dont l'une des t\u00e2ches de base sera pr\u00e9cis\u00e9ment de coordonner les activit\u00e9s promotionnelles d'un r\u00e9seau op\u00e9rationnel compos\u00e9 de conseillers en importation r\u00e9partis dans toute la Suisse, le r\u00e9seau int\u00e9rieur, et de points d'appui \u00e0 l'exportation aussi \u00e0 l'\u00e9tranger, le r\u00e9seau ext\u00e9rieur.
\nLa fixation des objectifs, la d\u00e9termination de la strat\u00e9gie et le suivi continueront d'\u00eatre du ressort de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Quant \u00e0 l'op\u00e9rationnel, il sera le fait du promoteur et du r\u00e9seau coordonn\u00e9 par ce dernier.
\nLa d\u00e9termination de la t\u00e2che du promoteur, les objectifs qui lui sont fix\u00e9s, les moyens qui lui sont donn\u00e9s, les contr\u00f4les mis en place se r\u00e8glent dans le cadre d'un contrat de prestations de dur\u00e9e limit\u00e9e, ren\u00e9gociable. M\u00eame si la loi n'a pas \u00e9t\u00e9 taill\u00e9e sur mesure pour lui, il appara\u00eet que l'Office suisse d'expansion commerciale pourrait se voir confier ce r\u00f4le de promoteur, moyennant un certain nombre de changements dans ses structures et m\u00e9canismes et un recentrage de ses activit\u00e9s et prestations.
\nCe vaste programme se traduit, en termes l\u00e9gislatifs par 12 articles du projet que nous discutons. Plusieurs membres de la commission n'ont pas manqu\u00e9 de relever qu'il \u00e9tait difficile de retrouver dans la g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 de ces 12 articles toutes les ambitions, parfois assez d\u00e9taill\u00e9es, du programme vis\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son message. R\u00e9ponse nous a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e qu'il s'agissait d'une loi-cadre, intentionnellement vague, et con\u00e7ue en termes g\u00e9n\u00e9raux pour pouvoir s'adapter rapidement \u00e0 l'\u00e9volution des march\u00e9s. Les d\u00e9tails seront ainsi fix\u00e9s dans le contrat de prestations \u00e0 caract\u00e8re hautement \u00e9volutif, comme je l'ai d\u00e9j\u00e0 relev\u00e9.
\nDes r\u00e9ponses a priori satisfaisantes ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es \u00e0 d'autres pr\u00e9occupations \u00e9mises en commission, notamment s'agissant du fait que l'activit\u00e9 de promotion des exportations, dans la mesure soutenue par la Conf\u00e9d\u00e9ration, doit rester \u00e0 la fois subsidiaire et g\u00e9n\u00e9rale. Elle vise \u00e0 coordonner, et non \u00e0 faire concurrence aux autres acteurs dans ce domaine, en particulier des chambres de commerce et des ambassades et consulats \u00e0 l'\u00e9tranger. De m\u00eame, les moyens financiers mis actuellement \u00e0 disposition - c'\u00e9tait une pr\u00e9occupation relev\u00e9e par certains commissaires - semblent acceptables, compte tenu des mandats qui seront attribu\u00e9s, m\u00eame s'il est toujours possible d'en faire plus, ce dont d'autres pays ne se privent pas du reste, mais pas forc\u00e9ment avec plus de succ\u00e8s en fin de compte.
\nAussi, comme d\u00e9j\u00e0 dit, la commission vous propose d'entrer en mati\u00e8re et de soutenir ces deux projets de loi et d'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral. Je reviendrai sur quelques points plus particuliers dans l'examen de d\u00e9tail des diverses dispositions du projet de loi.
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