Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
\n[NAM]
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes .... 124 Stimmen
\nDagegen .... 45 Stimmen
\n[VS]
\nAngenommen gem\u00e4ss modifiziertem Antrag der Kommission
\nAdopt\u00e9 selon la proposition modifi\u00e9e de la commission
\n[VS]
\nBei Artikel 47a des VVG ist offenbar ein redaktioneller Fehler unterlaufen: Der Antrag Heim Bea ist in der Kommission n\u00e4mlich diskussionslos und damit einstimmig gutgeheissen worden. In diesen Antrag ist noch, zumindest im deutschen Text, das W\u00f6rtchen \"nur\" einzuf\u00fcgen, und zwar wie folgt: \"Versicherungseinrichtungen sind nur berechtigt ....\" Dieses \"nur\" ist aus irgendeinem Grund nicht eingef\u00fcgt worden, es ist also wirklich nur ein redaktionelles Versehen. Ich bitte, dies dann bei den Gesetzgebungsarbeiten zu ber\u00fccksichtigen.
\nErste Abstimmung - Premier vote
\nF\u00fcr den Antrag der Kommission .... 105 Stimmen
\nF\u00fcr den Antrag Schelbert .... 47 Stimmen
\n[VS]
\nZweite Abstimmung - Deuxi\u00e8me vote
\nF\u00fcr den Antrag der Kommission.... 133 Stimmen
\nF\u00fcr den Antrag W\u00e4fler .... 35 Stimmen
\n[VS]
\nDritte Abstimmung - Troisi\u00e8me vote
\nF\u00fcr den Antrag der Kommission .... 131 Stimmen
\nF\u00fcr den Antrag Schwander .... 38 Stimmen
\n[VS]
\n\u00c4nderung bisherigen Rechts
\nModification du droit en vigueur
\n[VS]
\nZiff. 2 Art. 47a
\nAntrag der Kommission
\n.... privaten Zusatzversicherungen im Rahmen der Krankenversicherung oder der Unfallversicherung systematisch ....
\n[VS]
\nCh. 2 art. 47a
\nProposition de la commission
\nSeules sont habilit\u00e9es \u00e0 utiliser syst\u00e9matiquement le num\u00e9ro d'AVS pour l'accomplissement de leurs t\u00e2ches dans le cadre de l'assurance-maladie ou de l'assurance-accidents, conform\u00e9ment aux ....
\nIch bitte Sie ebenfalls, die Einzelantr\u00e4ge abzulehnen.
\nZum Antrag Schelbert zu Artikel 50d muss ich sagen, dass es gesetzestechnisch unn\u00f6tig ist, hier das Wort \"nur\" einzuf\u00fcgen. Mit der Definition der Stellen und Institutionen sind alle anderen nicht mehr befugt. Bei Artikel 50e bitten wir Sie ebenfalls, die Modifikation nicht vorzunehmen. Wir sind der Auffassung, dass - das sehen Sie, wenn Sie in der Fahne bl\u00e4ttern, auf den Seiten 9ff. - die Verwendung der AHV-Versichertennummern in all diesen Aufgabenbereichen durchaus gerechtfertigt ist, im UVG, BVG, KVG usw. \u00dcberall dort m\u00fcssten separate Nummern eingef\u00fchrt werden. Wenn man gem\u00e4ss Antrag Schelbert Absatz 3 streichen w\u00fcrde, dann entfiele auch die kantonale Verwendbarkeit.
\nZum Antrag W\u00e4fler m\u00f6chte ich mich nur ganz kurz wiederholen: Damit entfiele auch die Einschr\u00e4nkung der Kommission. Die Konsequenzen w\u00e4ren \u00e4hnlich fatal wie beim Antrag Schelbert. In den verschiedenen Aufgabenbereichen m\u00fcssten parallel verschiedene Nummern gef\u00fchrt werden.
\nBeim Antrag Schwander schliesslich kann ich auf das verweisen, was meine welsche Kollegin gesagt hat. Es ist etwas paradox: Einerseits verlangt man einen st\u00e4rkeren Datenschutz, andererseits w\u00fcrde mit der Gutheissung des Antrages Schwander der heutige, ungesicherte Zustand fortgef\u00fchrt, die Beschr\u00e4nkung auf definierte Stellen und Bereiche entfiele. Eine Komplizierung w\u00e4re die Konsequenz, wenn in all den Aufgabenbereichen, in denen vorgesehen ist, die AHV-Versichertennummer verwenden zu k\u00f6nnen, dies nicht mehr getan werden k\u00f6nnte, sondern eigene Nummern eingesetzt werden m\u00fcssten.
\nIch bitte Sie also, alle drei Antr\u00e4ge abzulehnen.
\nMonsieur Schwander demande de biffer tous les articles qui r\u00e9glementent justement l'utilisation du num\u00e9ro d'assur\u00e9, et il pense ainsi en restreindre l'utilisation alors que c'est en fait le contraire qui se produira. Actuellement, il n'y a pas de r\u00e9glementation de l'utilisation du num\u00e9ro AVS et, par cette loi, nous voulons en \u00e9dicter une. Donc, en biffant les articles 50d \u00e0 50g, on r\u00e9glerait l'attribution, la formation du num\u00e9ro mais pas son utilisation. Je ne sais donc pas s'il a vraiment atteint le but qu'il visait en d\u00e9posant sa proposition.
\nQuant \u00e0 Monsieur Schelbert, il d\u00e9fend une proposition visant \u00e0 restreindre l'utilisation du num\u00e9ro d'assur\u00e9 \u00e0 quatre domaines, en plus de celui des assurances sociales - les quatre domaines qui sont \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 50e. Je le r\u00e9p\u00e8te, l'article 50d mentionne tous les services d'assurance sociale et \u00e0 l'article 50e y sont ajout\u00e9s les services charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution de la r\u00e9duction des primes dans l'assurance-maladie, de l'ex\u00e9cution de l'aide sociale, de l'ex\u00e9cution des l\u00e9gislations fiscales et les \u00e9tablissements de formation. Monsieur Schelbert ne veut pas permettre \u00e0 des lois d'\u00e9largir l'utilisation \u00e9ventuelle de ce num\u00e9ro \u00e0 d'autres fins. Cela, nous pouvons le regretter, surtout pour les assur\u00e9s.
\nImaginez-vous ce qui se passerait dans la pratique: une personne a son num\u00e9ro d'assurance sociale, il est utilis\u00e9 par sa caisse-maladie pour son assurance de base, mais si cette personne a une assurance compl\u00e9mentaire dans la m\u00eame compagnie d'assurance, elle doit avoir un autre num\u00e9ro parce que l'utilisation de son num\u00e9ro AVS n'est pas permise [PAGE 734] dans ce cas. Pour de nombreux domaines comme ceux-ci, il faudrait faire un deuxi\u00e8me, un troisi\u00e8me, un quatri\u00e8me num\u00e9ro, et cela cr\u00e9erait une foule de probl\u00e8mes administratifs. Finalement, je crois que ce sont les assur\u00e9s eux-m\u00eames qui seraient les premiers \u00e0 en souffrir.
\nVous voyez ici que l'utilisation est d\u00e9volue \u00e0 certains domaines, dans des lois qui vous sont propos\u00e9es. S'il y a une utilisation dont vous ne voulez pas, proposez plut\u00f4t de biffer, dans le cadre de la modification du droit en vigueur, une des nombreuses modifications de lois qui sont propos\u00e9es. Vous voulez compl\u00e8tement restreindre l'utilisation du num\u00e9ro d'assur\u00e9: je pense que cela engendrera plus de probl\u00e8mes, et surtout que la protection des donn\u00e9es doit \u00eatre absolument respect\u00e9e puisqu'il n'y a pas, je l'ai dit, de registre central et que l'\u00e9change de donn\u00e9es est aussi r\u00e9glement\u00e9 dans les deux lois que nous vous proposons.
\nJe vous demande donc de suivre la commission.
\nJe n'aurai pas trop de craintes pour la protection des donn\u00e9es et je pense qu'il en d\u00e9coulera une utilisation administrative plus normale et plus facile.
\nNous vous demandons de rejeter la proposition Schelbert et la proposition W\u00e4fler.
\nTout d'abord, la proposition Schelbert: m\u00eame si vous allez dans son sens, elle est incompl\u00e8te, car elle devrait aussi r\u00e9gler l'annexe de cette loi, qui pr\u00e9voit l'utilisation du num\u00e9ro AVS dans des lois f\u00e9d\u00e9rales particuli\u00e8res - hors du domaine, pris au sens \u00e9troit, des assurances sociales -, notamment dans la loi sur les EPF, la l\u00e9gislation fiscale et la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'arm\u00e9e et l'administration militaire. Il y aurait donc une contradiction interne dans le projet lui-m\u00eame si vous acceptiez la proposition Schelbert.
\nEn outre, la proposition Schelbert rendrait impossible l'usage du num\u00e9ro d'assur\u00e9 dans le cadre de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des registres officiels de personnes. Or, finalement, cette loi n'est contest\u00e9e par personne. Fondamentalement, nous sommes convaincus qu'elle a un int\u00e9r\u00eat et qu'elle aboutit \u00e0 une plus grande efficacit\u00e9, sans aucun danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es.
\nSi la proposition Schelbert \u00e9tait adopt\u00e9e, on n'aurait pas le droit, dans les cantons, d'utiliser le num\u00e9ro d'assur\u00e9 hors du domaine des assurances sociales au sens \u00e9troit. Ainsi, il serait exclu, pour les cantons, de cr\u00e9er leur propre base l\u00e9gale en vue de son utilisation dans d'autres domaines, ce qui, par exemple, rendrait impossible l'utilisation de ce num\u00e9ro pour le registre des \u00e9lecteurs. La loi pr\u00e9voit aussi l'utilisation du num\u00e9ro d'assurance sociale dans le contexte des votations populaires et des \u00e9lections au Conseil national. Les cantons qui connaissent par exemple le droit de vote des \u00e9trangers aux plans communal et cantonal ne pourraient pas utiliser, sans l'alin\u00e9a 3 de l'article 50e, le num\u00e9ro d'assurance sociale dans le registre des \u00e9lecteurs pour cette cat\u00e9gorie de population.
\nDu c\u00f4t\u00e9 du groupe UDC, on a pr\u00e9tendu que la loi ne reprenait pas toute une s\u00e9rie de caut\u00e8les, qui sont demand\u00e9es, pour emp\u00eacher une utilisation abusive des donn\u00e9es. Mais, la premi\u00e8re mani\u00e8re d'emp\u00eacher une utilisation abusive des donn\u00e9es, c'est d'en limiter l'usage, et c'est ce qu'on fait par cette loi puisqu'il y a une \u00e9num\u00e9ration tr\u00e8s stricte des secteurs o\u00f9 cela est autoris\u00e9. Le reste, ce qui rel\u00e8ve de la technique informatique, est soit r\u00e9gl\u00e9 par la loi g\u00e9n\u00e9rale, en l'occurrence la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es, soit par le biais d'ordonnances d'application de la pr\u00e9sente loi. Il n'y a pas lieu d'entrer ici dans des d\u00e9tails techniques; si on le faisait, probablement qu'on serait assez rapidement d\u00e9pass\u00e9 par l'\u00e9volution de la technique. La revendication du groupe UDC d'introduire dans la loi des caut\u00e8les suppl\u00e9mentaires est vague et ne se fonde sur rien, sinon sur la volont\u00e9 de faire appara\u00eetre des dangers qui n'existent pas, alors qu'on veut au contraire les limiter par les dispositions l\u00e9gales qui sont propos\u00e9es maintenant.
\nC'est la raison pour laquelle, avec la conviction de prot\u00e9ger le citoyen davantage qu'aujourd'hui, mais en m\u00eame temps de permettre de passer de l'\u00e8re du boulier - instrument qui \u00e9tait peut-\u00eatre sympathique au romantisme d'Anker - \u00e0 celle de l'informatique, en utilisant quand m\u00eame un certain nombre d'instruments informatiques, nous vous proposons en toute bonne conscience de voter les propositions de la commission. Celle-ci a fait quelques modifications de caract\u00e8re r\u00e9dactionnel par rapport au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, modifications que nous acceptons bien volontiers.
\nNous vous invitons \u00e0 adopter les propositions de la commission.
\nDie SP-Fraktion teilt mit, dass sie dem Antrag der Kommission zustimmt.
\nIch beantrage Ihnen die Streichung der Artikel 50d, 50e, 50f und 50g. Somit \u00fcberschneidet sich mein Antrag mit dem Antrag von Herrn W\u00e4fler, was Artikel 50e anbelangt. Warum beantrage ich das?
\nIn der Botschaft ist zu lesen, je breiter das Einsatzgebiet einer Personenidentifikationsnummer ist, desto gr\u00f6sser sind die technischen M\u00f6glichkeiten zur Zusammenf\u00fchrung von personenbezogenen Informationen aus Datenbanken, welche die unterschiedlichsten Lebensbereiche betreffen. Es geht also erstens um ein breites Einsatzgebiet, zweitens um den Einsatz in Bund, Kantonen und Gemeinden und drittens um sehr unterschiedliche Daten aus verschiedenen Lebensbereichen. Zu diesen drei Dingen kommen mit den Artikeln 6 und 16 des Registerharmonisierungsgesetzes Daten aus den Einwohnerregistern hinzu wie der Geb\u00e4udeidentifikator, der Wohnungsidentifikator und die Wohnungsnummerierung, um nur ein paar Beispiele zu nennen. Dazu kommt: Wenn ich noch Artikel 16 hinzunehme, k\u00f6nnen all diese Daten zu statistischen Zwecken verkn\u00fcpft werden. Das kann nicht geleugnet oder in der Argumentation herabgemindert werden.
\nAuf der anderen Seite fehlen trotz dieser breiten Anwendung auf allen Staatsebenen die Datenschutzmassnahmen, die besagen, dass genaue technische und organisatorische Massnahmen definiert werden m\u00fcssen, um gravierende Pers\u00f6nlichkeitsverletzungen zu verhindern. Und ich frage Sie: Wo in diesem Konzept sind diese Anforderungen des Datenschutzes erf\u00fcllt? Wo genau steht, wie gravierende Pers\u00f6nlichkeitsverletzungen bei der Anwendung dieses Gesetzes verhindert werden sollen? Es steht nirgends. Diese Anforderungen sind nirgends aufgelistet. Demzufolge sind die Anforderungen des Datenschutzgesetzes nicht erf\u00fcllt.
\nIn diesem Sinne bitte ich Sie, die Artikel 50d, 50e, 50f und 50g abzulehnen - um etwas zu schaffen, das dem Datenschutzgesetz Gen\u00fcge tut. Das ist meines Erachtens unsere Aufgabe, wenn wir hier legiferieren. Ich danke f\u00fcr die Unterst\u00fctzung.
\nWir unterst\u00fctzen die beiden Vorlagen grunds\u00e4tzlich. Aber wegen Vorbehalten im Bereich Datenschutz beantrage ich Ihnen die Streichung des neuen Artikels 50e. Zwar gestattet der vorgeschlagene Gesetzestext die weitere systematische Verwendung der neuen Versichertennummer nur jenen amtlichen Stellen, die daf\u00fcr eine gesetzliche Grundlage haben, und er gestattet sie nur dann, wenn der Verwendungszweck gesetzlich bestimmt ist. Die vorgesehene technische L\u00f6sung der neuen Versichertennummer l\u00e4sst aber technischerseits die T\u00fcre offen f\u00fcr allf\u00e4llige Unbefugte - beliebige Kombinationen von Datenquellen, unter der Voraussetzung, dass man daran herankommt -, unabh\u00e4ngig von der gesetzlichen Regelung. Darum sind aus meiner Sicht bei der Verwendung der neuen Versichertennummer parallel zur gesetzlichen Schranke auch m\u00f6gliche technische L\u00f6sungen zu erarbeiten, wie sie zum Teil in der Botschaft - zum Beispiel im Zusammenhang mit \u00d6sterreich - erw\u00e4hnt werden. Allerdings werden in der Botschaft diese M\u00f6glichkeiten f\u00fcr die Schweiz als nicht realisierbar dargestellt; dies nat\u00fcrlich mit Verweis auf unser f\u00f6deralistisches System, in dem die Kantone diese Datenbanken f\u00fchren.
\nDie Beurteilung des Eidgen\u00f6ssischen Datenschutzbeauftragten und auch der Artikel, der vom Kommissionssprecher zitiert wurde, sind eigentlich der Anstoss f\u00fcr meinen Antrag. Dem Eidgen\u00f6ssischen Datenschutzbeauftragten, Herrn Hanspeter Th\u00fcr, ist die systematische Verwendung der Versichertennummer in weiteren Bereichen auf den Stufen Bund, Kantone und Gemeinden bez\u00fcglich Daten- und Pers\u00f6nlichkeitsschutz in der im Gesetzentwurf vorgesehenen Form nicht gen\u00fcgend. Es ist deshalb f\u00fcr diesen Bereich ein neues Konzept auf der Basis von bereichsspezifischen Identifikatoren zu erarbeiten. Dies w\u00fcrde bereits auf technischer Ebene bewirken, dass nur die vom Gesetzgeber [PAGE 733] legitimierten Verwaltungsstellen miteinander kommunizieren und Datenbanken verkn\u00fcpfen respektive Daten austauschen k\u00f6nnten. Gem\u00e4ss Aussagen von Herrn Hanspeter Th\u00fcr im erw\u00e4hnten Artikel besteht angeblich betreffend die Statistik keine zeitliche Dringlichkeit, was dem Bundesrat Zeit gibt, die Projektkorrektur f\u00fcr diesen Bereich vorzunehmen. Die Streichung von Artikel 50e unterb\u00e4nde die weitere Verwendung dieser neuen Versichertennummer, wie sie jetzt definiert ist, bis dieser Bereich neu geregelt w\u00e4re. F\u00fcr die weitere Verwendung m\u00fcsste der Bundesrat eben neu eine Variante ausarbeiten, welche - nebst der gesetzlichen Ebene - auch auf der technischen Seite garantiert, dass kein nichtgestatteter Datenaustausch erfolgen kann.
\nIch bitte Sie deshalb, im Interesse einer doppelten Sicherheit beim Daten- und Pers\u00f6nlichkeitsschutz in diesem heiklen Bereich, meinem Antrag zuzustimmen.
\nMein Antrag verfolgt das Ziel, dass die Sozialversicherungsnummer f\u00fcr die Zwecke der Sozialversicherung verwendet und nicht als universeller Identifikator in der gesamten Administration auf Bundes- und kantonaler Ebene eingesetzt werden kann. Er stellt quasi einen Gegenvorschlag zum Konzept des Bundesrates dar, das im Grunde - wie die Ausf\u00fchrungen in der Botschaft zeigen, z. B. Seite 511 - einen administrativen Personenidentifikator anstrebt. Zu den einzelnen Elementen des Antrages:
\n1. In der Kommission wurde die Bef\u00fcrchtung ge\u00e4ussert, mit der Streichung von Artikel 50e Absatz 1 k\u00f6nne die Verwendung der neuen AHV-Nummer wieder eine beliebige Verbreitung erfahren. Das wollen wir ausdr\u00fccklich auch nicht. Mit der Erg\u00e4nzung des Wortes \"nur\" in Artikel 50d Abs\u00e4tze 1 und 2 kann dieses Argument entkr\u00e4ftet werden. Nur die Stellen und Institutionen gem\u00e4ss Artikel 50d w\u00e4ren befugt, die neue AHV-Nummer zu verwenden.
\n2. Mit der Aufz\u00e4hlung in Artikel 50e Absatz 2 Buchstaben a bis d - also konkret: Pr\u00e4mienverbilligung, Sozialhilfe, Steuern und Bildungsinstitutionen - werden zus\u00e4tzlich jene beh\u00f6rdlichen Institutionen und Stellen abschliessend genannt, die heute schon und auch weiterhin aus naheliegenden Gr\u00fcnden mit der AHV-Nummer arbeiten. Daran \u00e4ndert mein Antrag zu Artikel 50e nichts. Unsere L\u00f6sung geht von den derzeitigen Verh\u00e4ltnissen aus und ist praktikabel.
\nAn dieser Stelle m\u00f6chte ich auf den Antrag W\u00e4fler und den Antrag Schwander Bezug nehmen. Die beiden Antr\u00e4ge gehen eindeutig zu weit. Sie erschweren die staatliche Arbeit, und sie erschweren letztlich auch das Leben der Bez\u00fcgerinnen und Bez\u00fcger von Pr\u00e4mienverbilligung oder Sozialhilfe. Die staatlichen Stellen m\u00fcssen zusammenarbeiten k\u00f6nnen. Wenn es um die Frage \"Zusprechen einer Pr\u00e4mienverbilligung\" geht, braucht es Abkl\u00e4rungen beim Steueramt; dasselbe gilt f\u00fcr die Sozialhilfe. Umgekehrt ist die Steuerbeh\u00f6rde darauf angewiesen, mit den Stellen f\u00fcr die AHV, f\u00fcr die Pr\u00e4mienverbilligung, f\u00fcr die EL usw. zusammenzuarbeiten. Der Antrag W\u00e4fler und der Antrag Schwander w\u00fcrden das verunm\u00f6glichen.
\n3. Mit den im Entwurf des Bundesrates vorgeschlagenen Abs\u00e4tzen 1 und 3 von Artikel 50e werden die Anstrengungen, die Verwendung der neuen AHV-Nummer einzuschr\u00e4nken, zunichte gemacht. Wichtig scheint mir in diesem Zusammenhang auch noch dies: Die Beratungen in der Kommission haben ein verbreitetes Unbehagen \u00fcber die in diesem Artikel vorgeschlagenen Weiterungen gezeigt. Die Streichung von Absatz 1 wurde nur knapp, mit 11 zu 10 Stimmen bei 2 Enthaltungen, abgelehnt, die Streichung von Absatz 3 sogar mit bloss 7 zu 6 Stimmen bei 6 Enthaltungen. Das sind keine \u00fcberzeugenden Ergebnisse, und sie rufen danach, noch einmal vertieft diskutiert zu werden. Sollten sp\u00e4ter bereichsspezifische Personenidentifikatoren gew\u00fcnscht sein, steht ihnen mein Antrag nicht im Weg. Das w\u00fcrde aber vorg\u00e4ngig vertiefte datenschutzrechtliche Abkl\u00e4rungen bedingen; die verfassungsrechtlichen Voraussetzungen m\u00fcssten gekl\u00e4rt sein. Mit einzubeziehen w\u00e4ren auch die f\u00f6deralistischen Strukturen unseres Landes. Insgesamt werden die rechtlichen Probleme in der vorliegenden Botschaft in unseren Augen nicht gen\u00fcgend ausgeleuchtet und abgehandelt.
\nIch bitte Sie deshalb, meinem Antrag zuzustimmen. Er ist pragmatisch und setzt bei den heutigen Gegebenheiten an. Die neue AHV-Nummer soll im Wesentlichen von den mit den Sozialversicherungen betrauten Stellen und den \"zugewandten Orten\" verwendet werden d\u00fcrfen. Zu diesen - wie gesagt - w\u00fcrden wir z. B. die Sozialhilfe oder die Pr\u00e4mienverbilligung z\u00e4hlen. Wenn die Nummer f\u00fcr diese Bereiche reserviert ist und sonst nicht verwendet werden darf, ist das der sicherste Weg, um zu verhindern, dass Informationen und Daten aus statistischen Erhebungen und administrativen T\u00e4tigkeiten verkn\u00fcpft werden k\u00f6nnen. Das ist das Ziel.
\nEintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
\nL'entr\u00e9e en mati\u00e8re est d\u00e9cid\u00e9e sans opposition
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Janiak Claude, Pr\u00e4sident): Nach der gemeinsamen Eintretensdebatte zu den beiden Gesch\u00e4ften stimmen wir nun zun\u00e4chst \u00fcber den R\u00fcckweisungsantrag der SVP-Fraktion zur Vorlage 05.079 ab.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote
\nF\u00fcr den Antrag der SVP-Fraktion .... 28 Stimmen
\nDagegen .... 133 Stimmen
\n[VS]
\n[VS]
\nBundesgesetz \u00fcber die Alters- und Hinterlassenenversicherung (Neue AHV-Versichertennummer)
\nLoi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-vieillesse et survivants (Nouveau num\u00e9ro d'assur\u00e9 AVS)
\n[VS]
\nDetailberatung - Discussion par article
\n[VS]
\nSofern nichts anderes vermerkt ist, stimmt der Rat dem Beschluss des St\u00e4nderates zu.
\nSauf indication contraire, le Conseil adh\u00e8re \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats.
\n[VS]
\nArt. 50d
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag Schelbert
\nAbs. 1
\nNur Stellen und ....
\nAbs. 2
\nNur Stellen und ....
\n[VS]
\nAntrag Schwander
\nStreichen
\nund die verbleibenden Artikel 49a, 50a und 50c sowie die \u00c4nderungen des bisherigen Rechts entsprechend anpassen.
\n[VS]
\nArt. 50d
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition Schelbert
\nAl. 1
\nSeuls les services et ....
\nAl. 2
\nSeuls les services et ....
\n[VS]
\nProposition Schwander
\nBiffer
\net adapter en cons\u00e9quence les articles 49a, 50a et 50c de m\u00eame que les modifications correspondantes du droit en vigueur.
\n[VS]
\nArt. 50e
\nAntrag der Kommission
\nAbs. 1
\nDie Versichertennummer kann ausserhalb der Sozialversicherung des Bundes nur dann systematisch verwendet werden, wenn ....
\nAbs. 2, 3
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag Schelbert
\nAbs. 1
\nDie Versichertennummer kann ausserhalb der Sozialversicherung des Bundes nur von folgenden Stellen und Institutionen, die mit dem Vollzug von kantonalem Recht betraut sind, f\u00fcr die Erf\u00fcllung ihrer gesetzlichen Aufgaben systematisch verwendet werden:
\na. die mit dem Vollzug der Pr\u00e4mienverbilligung in der Krankenversicherung betrauten Stellen;
\nb. die mit dem Vollzug der Sozialhilfe betrauten Stellen;
\nc. die mit dem Vollzug der Steuergesetzgebung betrauten Stellen;
\nd. die Bildungsinstitutionen.
\nAbs. 2, 3
\nStreichen
\n[VS]
\nAntrag W\u00e4fler
\nStreichen
\n[VS]
\nAntrag Schwander
\nStreichen
\nund die verbleibenden Artikel 49a, 50a und 50c sowie die \u00c4nderungen des bisherigen Rechts entsprechend anpassen.
\n[VS]
\nArt. 50e
\nProposition de la commission
\nAl. 1
\nLe num\u00e9ro d'assur\u00e9 ne peut pas \u00eatre utilis\u00e9 syst\u00e9matiquement en dehors des assurances sociales f\u00e9d\u00e9rales sans qu'une loi f\u00e9d\u00e9rale ne le pr\u00e9voie, et que le but de l'utilisation et les utilisateurs l\u00e9gitim\u00e9s ne soient d\u00e9finis.
\nAl. 2, 3
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition Schelbert
\nAl. 1
\nEn dehors des assurances sociales f\u00e9d\u00e9rales, sont seules habilit\u00e9es \u00e0 utiliser syst\u00e9matiquement le num\u00e9ro d'assur\u00e9 pour l'accomplissement de leurs t\u00e2ches l\u00e9gales les administrations et les institutions charg\u00e9es de l'application du droit cantonal suivantes:
\na. les services charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution de la r\u00e9duction de primes dans l'assurance-maladie;
\nb. les services charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution de l'aide sociale;
\nc. les services charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution des l\u00e9gislations fiscales;
\nd. les \u00e9tablissements de formation.
\nAl. 2, 3
\nBiffer
\n[VS]
\nProposition W\u00e4fler
\nBiffer
\n[VS]
\nProposition Schwander
\nBiffer
\net adapter en cons\u00e9quence les articles 49a, 50a et 50c de m\u00eame que les modifications correspondantes du droit en vigueur.
\n[VS] [PAGE 732]
\nArt. 50f
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag Schwander
\nStreichen
\nund die verbleibenden Artikel 49a, 50a und 50c sowie die \u00c4nderungen des bisherigen Rechts entsprechend anpassen.
\n[VS]
\nArt. 50f
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition Schwander
\nBiffer
\net adapter en cons\u00e9quence les articles 49a, 50a et 50c de m\u00eame que les modifications correspondantes du droit en vigueur.
\n[VS]
\nArt. 50g
\nAntrag der Kommission
\nAbs. 1
\n.... systematisch nutzen. Die Liste wird j\u00e4hrlich ver\u00f6ffentlicht.
\nAbs. 2-4
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag Schwander
\nStreichen
\nund die verbleibenden Artikel 49a, 50a und 50c sowie die \u00c4nderungen des bisherigen Rechts entsprechend anpassen.
\n[VS]
\nArt. 50g
\nProposition de la commission
\nAl. 1
\n.... le num\u00e9ro d'assur\u00e9. La liste est publi\u00e9e chaque ann\u00e9e.
\nAl. 2-4
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition Schwander
\nBiffer
\net adapter en cons\u00e9quence les articles 49a, 50a et 50c de m\u00eame que les modifications correspondantes du droit en vigueur.
\n