Abstimmung - Vote
\nF\u00fcr den Antrag der Kommission .... 77 Stimmen
\nF\u00fcr den Antrag Rossini/Meyer Th\u00e9r\u00e8se .... 76 Stimmen
\n[VS] [PAGE 720]
\nArt. 47 Abs. 1; 48 Abs. 1; 50 Abs. 1 Bst. g; 51 Abs. 1; 52 Abs. 1; 56a; 62 Abs. 3, 3bis, 4; 64
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nArt. 47 al. 1; 48 al. 1; 50 al. 1 let. g; 51 al. 1; 52 al. 1; 56a; 62 al. 3, 3bis, 4; 64
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\nIl y a une certaine confusion \u00e0 ce propos. Effectivement, il n'y a quasiment pas eu de d\u00e9bat en commission, en tout cas pas en deuxi\u00e8me lecture, bien que Madame Meyer se soit d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9e en commission dans le sens de l'intervention qu'elle vient de faire.
\nPar contre, au premier d\u00e9bat, le conseil avait d\u00e9cid\u00e9 de biffer cette disposition, en faisant valoir en particulier que les codes de d\u00e9ontologie des professions m\u00e9dicales universitaires comportaient d\u00e9j\u00e0 des dispositions \u00e0 ce sujet et qu'un ajout dans la loi n'\u00e9tait a priori pas n\u00e9cessaire.
\nJe vous prie de suivre la commission qui, par 14 voix contre 2 - encore une fois sans en d\u00e9battre -, a vot\u00e9 en bloc le maintien de sa position aux lettres c et cbis \u00e0 cquater.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral vous recommande de le soutenir, \u00e9videmment, et pour cela d'adopter les propositions Meyer Th\u00e9r\u00e8se et Rossini.
\nIl y a aujourd'hui des r\u00e8gles qui fixent les limites de la publicit\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur des professions m\u00e9dicales. Il n'y a pas lieu de les abandonner et, par le biais d'une vision un peu th\u00e9orique de la libre concurrence, de pousser tout un chacun \u00e0 faire valoir des bons arguments pour consommer davantage en mati\u00e8re m\u00e9dicale. Je crois qu'entre rien et tout, il y a la solution pratique qui existe aujourd'hui, avec des r\u00e8gles \u00e0 l'int\u00e9rieur de la profession qui \u00e9vitent des abus. C'est ce que souhaite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nD'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il faut limiter la publicit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 la consommation des actes m\u00e9dicaux. C'est la raison pour laquelle notre solution para\u00eet plus raisonnable et nous vous recommandons de l'accepter.
\nNur damit nach den Ausf\u00fchrungen von Frau Kollegin Meyer Th\u00e9r\u00e8se keine Verwirrung im Saal entsteht: Die Sachlage ist an sich klar, Sie haben einen Antrag der Kommission auf Streichen von Litera c. Die Gr\u00fcnde wurden im Kommissionsprotokoll jetzt in der Tat nicht mehr festgehalten, weil sie schon das letzte Mal aufgef\u00fchrt worden waren. Die Kommission hat klar gemacht, dass die Kriterien - \"objektiv und dem \u00f6ffentlichen Bed\u00fcrfnis entsprechend\", weder \"irref\u00fchrend\" noch \"aufdringlich\" - relativ willk\u00fcrlich sind. Man kann sich gut vorstellen, welche Auslegungsschwierigkeiten das gibt, welche Schwierigkeiten bei der Beurteilung solcher Werbung. Zudem gibt es ja andere Gesetzgebungen, andere Richtlinien, etwa die Grunds\u00e4tze \u00fcber die Lauterkeit in der Werbung, die dieses eigentlich schon regeln. Ich m\u00f6chte das nur nachtragen, weil die Kommission hier aus durchaus nachvollziehbaren Gr\u00fcnden an der Streichung festgehalten hat, auch wenn dies jetzt in der zweiten Beratung nicht mehr explizit erw\u00e4hnt wird oder im Kommissionsprotokoll zu finden ist.
\nJ'aimerais juste dire quelques mots pour abonder dans le sens des propos de mon coll\u00e8gue Rossini. En effet, il y a eu un probl\u00e8me de d\u00e9lib\u00e9ration en commission. La majorit\u00e9 de la commission a toujours \u00e9t\u00e9 du c\u00f4t\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et soutient ici l'id\u00e9e du Conseil des Etats de maintenir l'article 40 lettre c pour que les professions m\u00e9dicales universitaires n'utilisent pas de publicit\u00e9 qui ne soit pas objective, qui ne r\u00e9ponde pas \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral; et bien s\u00fbr, cette publicit\u00e9 ne doit ni induire en erreur ni importuner. Il est tr\u00e8s important que nous puissions introduire cette disposition dans la loi, parce que, dans les professions m\u00e9dicales, il y a aussi beaucoup de sujets qui concernent l'assurance de base et il n'est pas tol\u00e9rable d'admettre des pratiques publicitaires invasives.
\nAu sujet du travail en commission: nous avons examin\u00e9 l'article 40 dans son ensemble et finalement nous n'avons pas vot\u00e9 sur la lettre c. Il n'a donc pas \u00e9t\u00e9 possible de d\u00e9poser de proposition de minorit\u00e9 \u00e0 cette lettre. Je rappelle que la majorit\u00e9 de la commission s'\u00e9tait d'abord prononc\u00e9e pour le maintien de la lettre c et que notre conseil, lors de l'examen pr\u00e9c\u00e9dent, par 88 voix contre 82, avait adopt\u00e9 une proposition de minorit\u00e9 tendant \u00e0 la biffer.
\nPour que le conseil puisse se prononcer, ma proposition et la proposition Rossini vous invitent \u00e0 maintenir l'article 40 lettre c selon le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et \u00e0 \u00e9liminer ainsi une divergence.
\nJe vous invite, \u00e0 l'article 40, \u00e0 adh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la lettre c qui concerne la probl\u00e9matique de la publicit\u00e9 en relation avec celle du comp\u00e9rage. Je crois que nous avons eu, dans la commission et ici au conseil, des discussions approfondies lors des premiers d\u00e9bats, et il nous para\u00eet important non pas de biffer la lettre c, mais de la maintenir.
\nEn effet, les objectifs fix\u00e9s dans cette lettre sont importants. On pr\u00e9voit de s'abstenir de toute publicit\u00e9 qui n'est pas objective, qui ne r\u00e9pond pas \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral; cette publicit\u00e9 ne doit ni induire en erreur ni importuner. Je crois que l'on a affaire ici non seulement \u00e0 des d\u00e9clarations d'intention, mais aussi \u00e0 des probl\u00e8mes r\u00e9els qui \"marquent\" la pratique professionnelle.
\nIl est extr\u00eamement important que nous conservions la version du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui est une version de bon sens puisque finalement, on travaille sur des \u00e9l\u00e9ments qui sont tr\u00e8s clairs. On parle de l'objectivit\u00e9 de la publicit\u00e9, de la notion d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, de l'impossibilit\u00e9 d'induire en erreur. Par cons\u00e9quent, il s'agit ici non seulement d'une relation entre le m\u00e9decin et les fournisseurs de m\u00e9dicaments, par exemple, non seulement de crit\u00e8res \u00e9thiques du point de vue g\u00e9n\u00e9ral, mais surtout aussi de protection des patients. On ne doit pas nier que la publicit\u00e9 et les pratiques qui tournent autour de la publicit\u00e9 dans ce secteur comportent des effets pervers, qu'elle n'est pas forc\u00e9ment objective, ni ne va forc\u00e9ment dans le sens de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, mais qu'elle peut bien \u00e9videmment comporter un certain nombre d'enjeux financiers.
\nPar cons\u00e9quent, je vous invite \u00e0 soutenir ma proposition et la proposition Meyer Th\u00e9r\u00e8se qui tendent \u00e0 maintenir la version du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nDie Redaktionskommission beantragt Ihnen, Artikel 36 Absatz 3 Buchstabe c zu streichen. Frau Markwalder B\u00e4r hat ihren Antrag begr\u00fcndet. Herr Bundesrat Couchepin ist damit einverstanden. Ein anderer Antrag ist nicht gestellt.
\n[VS]
\nBst. b - Let. b
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS] [PAGE 719]
\nBst. c - Let. c
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag Markwalder B\u00e4r
\nAdopt\u00e9 selon la proposition Markwalder B\u00e4r
\n[VS]
\nArt. 40
\nAntrag der Kommission
\nBst. a, b
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nBst. c, cbis, cter, cquater
\nFesthalten
\n[VS]
\nAntrag Rossini
\nBst. c
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag Meyer Th\u00e9r\u00e8se
\nBst. c
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 40
\nProposition de la commission
\nLet. a, b
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\nLet. c, cbis, cter, cquater
\nMaintenir
\n[VS]
\nProposition Rossini
\nLet. c
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition Meyer Th\u00e9r\u00e8se
\nLet. c
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nWir d\u00fcrfen hier zum Auftakt der Sommersession die Differenzen beim Entwurf zum Bundesgesetz \u00fcber die universit\u00e4ren Medizinalberufe diskutieren. Wir werden das bei den einzelnen Artikeln tun. Es hat noch vier Differenzen, die eine Rolle spielen; diese werden wir nachher erl\u00e4utern. Ein Thema ist die Verfassungsm\u00e4ssigkeit, Artikel 2; zu Artikel 25 wird es einen kurzen Kommentar geben; zu Artikel 36 haben Sie einen Antrag Markwalder B\u00e4r auf dem Tisch; zu Artikel 40 zwei Antr\u00e4ge - von einer weiteren Kollegin und einem weiteren Kollegen - zum Thema Werbung und zu weiteren Fragen. Diese Differenzen bleiben noch; wir werden sie jetzt gleich anschliessend im Einzelnen diskutieren.
\nDans le cadre de l'examen des divergences, la commission s'est tr\u00e8s largement ralli\u00e9e au Conseil des Etats, \u00e0 quelques exceptions pr\u00e8s, vous le verrez au cours de la discussion.
\nElles concernent essentiellement, \u00e0 l'article 2 alin\u00e9a 3, le droit des cantons de d\u00e9signer une nouvelle profession m\u00e9dicale; \u00e0 l'article 25 alin\u00e9a 3, le droit des organisations professionnelles de g\u00e9rer la formation postgradu\u00e9e; \u00e0 l'article 40, les devoirs professionnels. Nous aurons l'occasion de nous pencher sur ces diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments.
\nEntre-temps, au niveau des propositions individuelles, je vois que Madame Markwalder B\u00e4r a pr\u00e9sent\u00e9 une proposition \u00e0 l'article 36 alin\u00e9a 3 lettre c, que nous discuterons \u00e9galement. Des propositions ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 l'article 40 lettre c au sujet de la publicit\u00e9.
\nBundesgesetz \u00fcber die universit\u00e4ren Medizinalberufe
\nLoi f\u00e9d\u00e9rale sur les professions m\u00e9dicales universitaires
\n[VS]
\nArt. 1 Abs. 1
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nArt. 1 al. 1
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 2 Abs. 3
\nAntrag der Mehrheit
\nFesthalten
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit
\n(Ruey, Borer, Bortoluzzi, Dunant, Egerszegi, Guisan, Stahl, Triponez)
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nArt. 2 al. 3
\nProposition de la majorit\u00e9
\nMaintenir
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9
\n(Ruey, Borer, Bortoluzzi, Dunant, Egerszegi, Guisan, Stahl, Triponez)
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Janiak Claude, Pr\u00e4sident): Die FDP-Fraktion teilt mit, dass sie dem Antrag der Minderheit zustimmt.
\nLa minorit\u00e9 de la commission vous demande d'adh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats, s'agissant des professions m\u00e9dicales universitaires.
\nNous pensons que la position que nous d\u00e9fendons repr\u00e9sente le bon sens, l'ouverture \u00e0 la cr\u00e9ativit\u00e9 et \u00e0 l'innovation, et enfin qu'elle respecte les pouvoirs de chacune des institutions de ce pays, soit le f\u00e9d\u00e9ralisme. Nous ne comprenons pas pourquoi la majorit\u00e9, pas tr\u00e8s forte il est vrai, des membres de ce conseil a voulu introduire \u00e0 cet article l'interdiction faite aux cantons de reconna\u00eetre d'autres professions m\u00e9dicales \u00e0 l'\u00e9chelon cantonal. Certains ont affirm\u00e9 que cela alourdirait le syst\u00e8me; c'est exactement le contraire: d\u00e8s l'instant o\u00f9 un canton est habilit\u00e9 \u00e0 reconna\u00eetre une formation, celle-ci pr\u00e9cis\u00e9ment peut \u00eatre reconnue de mani\u00e8re souple et efficace.
\nCe n'est pas le moment d'interdire aux cantons d'exercer des comp\u00e9tences, car dans ce cas-l\u00e0, alors qu'il est impossible d'interdire \u00e0 une universit\u00e9 de d\u00e9livrer un nouveau titre universitaire, on en viendrait donc \u00e0 ne pas reconna\u00eetre ce titre universitaire dans le cadre de la loi. Ce serait compl\u00e8tement contraire \u00e0 l'innovation que pourrait apporter une reconnaissance par une universit\u00e9 cantonale, par exemple d'une formation m\u00e9dicale nouvelle X ou Y, nous en avons des exemples. Or, l'innovation, dans le domaine de la sant\u00e9, ne se d\u00e9cr\u00e8te pas dans les bureaux administratifs de la Conf\u00e9d\u00e9ration; elle se fait dans les milieux m\u00e9dicaux, par les milieux m\u00e9dicaux et dans les universit\u00e9s. Et c'est dans les cantons que cela se fait.
\nVoulons-nous vraiment emp\u00eacher cette cr\u00e9ativit\u00e9? Voulons-nous avoir une loi statique r\u00e9gie \u00e0 Berne dans tous les d\u00e9tails, quelles que soient les professions, et indiquant au niveau f\u00e9d\u00e9ral quelles sont les professions qui ont droit \u00e0 une reconnaissance officielle et celles qui n'y ont pas droit? Si l'Universit\u00e9 de Zurich, par exemple, ou celles de Lausanne ou de Gen\u00e8ve d\u00e9veloppent une nouvelle formation universitaire pour les physioth\u00e9rapeutes, ou m\u00eame pour les soins infirmiers, comme cela se fait aux Etats-Unis ou au Canada, devra-t-on laisser tomber ces professions si Berne ne saisit pas imm\u00e9diatement l'opportunit\u00e9 de les reconna\u00eetre?
\nSachez que les cantons disposent aujourd'hui d'un registre des dipl\u00f4mes des professions de la sant\u00e9 n'appartenant pas encore aux professions dites m\u00e9dicales et que des synergies existent entre ce registre et le nouveau registre des professions m\u00e9dicales propos\u00e9 par le projet de loi que nous \u00e9tudions aujourd'hui. Or ces synergies sont \"discut\u00e9es\" entre la Conf\u00e9rence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la sant\u00e9 et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique. Doit-on vraiment emp\u00eacher que les cantons puissent continuer de faire ce travail et emp\u00eacher ceux qui ont suivi une telle formation d'obtenir un minimum de reconnaissance professionnelle pour les \u00e9tudes qu'ils ont accomplies?
\nVous le savez, et plusieurs interventions parlementaires avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es dans ce sens devant ce conseil, les professions dites m\u00e9dicales sont plus nombreuses et nombreuses sont celles qui cherchent aussi aujourd'hui \u00e0 obtenir une reconnaissance sans pour autant que cela ne p\u00e9jore le statut des professions m\u00e9dicales officiellement reconnues. Le d\u00e9bat n'a pas lieu qu'en Suisse. Il a \u00e9galement lieu en [PAGE 717] Belgique, par exemple: ce probl\u00e8me s'y pose aussi et le Parlement belge a discut\u00e9 de la possibilit\u00e9 de modifier la l\u00e9gislation, pr\u00e9cis\u00e9ment dans le sens que nous souhaitons. La r\u00e9glementation, d'ailleurs l\u00e9gale, de ces professions est n\u00e9cessaire, bien s\u00fbr, pour prot\u00e9ger davantage tant le patient que le praticien. Mais il ne s'agit pas forc\u00e9ment de le faire imm\u00e9diatement au niveau f\u00e9d\u00e9ral.
\nJe suis et je reste persuad\u00e9 - et la minorit\u00e9 est de cet avis - qu'il faut aujourd'hui laisser une marge de manoeuvre dans la reconnaissance par les cantons. Il en va de la cr\u00e9ativit\u00e9, du respect de la libert\u00e9 acad\u00e9mique en quelque sorte. La cr\u00e9ativit\u00e9, je le r\u00e9p\u00e8te encore une fois, ne na\u00eet pas dans les bureaux; elle na\u00eet sur le terrain, l\u00e0 o\u00f9 la science se d\u00e9veloppe, et ce terrain, c'est dans les cantons qu'il se trouve. Par cons\u00e9quent, il s'agit de permettre ces petits \"commencements\" cantonaux avant une reconnaissance f\u00e9d\u00e9rale ult\u00e9rieure.
\nPersonnellement, je me bats aussi pour la d\u00e9fense du f\u00e9d\u00e9ralisme, pour \u00e9viter un centralisme fig\u00e9. Evitons donc de paralyser et permettons \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 l'\u00e9volution de se d\u00e9velopper. Je ne vois vraiment pas pourquoi on rajouterait ce membre de phrase qui n'avait pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, que le Conseil des Etats ne veut pas non plus et qui, en fait, n'est qu'une sorte d'empl\u00e2tre sur une jambe de bois pour bloquer la situation inutilement.
\nWie bereits bei der ersten Beratung vor einem Jahr unterst\u00fctzt die CVP-Fraktion Absatz 3 von Artikel 2 gem\u00e4ss Kommissionsmehrheit.
\nIn Artikel 2 ist klar definiert, welche Berufe als universit\u00e4re Medizinalberufe gelten. Zudem hat der Bundesrat gem\u00e4ss Absatz 2 die M\u00f6glichkeit, weitere Berufe als universit\u00e4re Medizinalberufe zu bezeichnen, auch auf Antrag der Kantone. Dass diese Kompetenz beim Bundesrat liegt, ist richtig, und sie sollte nicht auf die Kantone ausgedehnt werden.
\nEs ist nat\u00fcrlich keineswegs so, dass mit dieser Bestimmung Innovationen an den kantonalen Universit\u00e4ten verhindert w\u00fcrden. Selbstverst\u00e4ndlich k\u00f6nnen die kantonalen Universit\u00e4ten eigene Ausbildungsg\u00e4nge anbieten, wie es beispielsweise auch die Medizinische Fakult\u00e4t der Universit\u00e4t Basel mit der Ausbildung in Pflegewissenschaften tut. Die Absolventinnen und Absolventen dieser Ausbildung erhalten dann ein Diplom der Universit\u00e4t Basel, geniessen aber nicht die Privilegien der universit\u00e4ren Medizinalberufe, es sei denn, der Bundesrat w\u00fcrde diesen Beruf als universit\u00e4ren Medizinalberuf bezeichnen.
\nDer Vergleich bez\u00fcglich Innovation mit der Wirtschaft ist kaum zul\u00e4ssig. Innovation kann sicher nicht darin bestehen, dass jeder Kanton die Medizinalberufe anders definiert; ich jedenfalls stelle mir unter Innovation nicht so etwas vor. Personen mit universit\u00e4ren Medizinalberufen geniessen die Freiz\u00fcgigkeit in der ganzen Schweiz und sind - mit Ausnahme der Tier\u00e4rzte nat\u00fcrlich - zulasten der Krankenversicherer zugelassen, auf jeden Fall so lange, wie der Vertragszwang gilt. K\u00f6nnten die Kantone selbstst\u00e4ndig weitere Medizinalberufe zulassen, dann k\u00f6nnten auch diese Berufsleute zulasten der Krankenversicherer t\u00e4tig sein und w\u00fcrden unser Gesundheitswesen zus\u00e4tzlich belasten.
\nIm Weiteren sollen mit dem Bologna-Modell die Diplome allgemein anerkannt werden. Ein Master-Abschluss in einem Medizinalberuf wird europaweit anerkannt. Wir sollten daher nicht noch die M\u00f6glichkeit zus\u00e4tzlicher kantonaler Diplome schaffen, welche nicht einmal eidgen\u00f6ssisch anerkannt sind. Die CVP will schweizweit eine einheitliche Regelung der Titel der universit\u00e4ren Medizinalberufe.
\nWir unterst\u00fctzen den Mehrheitsantrag und empfehlen Ihnen wiederum, dies auch zu tun.
\nDie SVP-Fraktion teilt mit, dass sie dem Antrag der Minderheit zustimmt.
\nIl semble en effet peu coh\u00e9rent et peu conforme, si l'on veut que la loi soit claire, d'autoriser les cantons \u00e0 introduire de nouveaux titres. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et une minorit\u00e9 de la commission estiment au contraire que cela est susceptible de stimuler l'innovation et de permettre de s'adapter \u00e0 l'\u00e9volution. La cr\u00e9ation d'un nouveau titre par un canton ne poserait d'ailleurs pas de probl\u00e8me particulier au niveau de sa reconnaissance par les autres cantons, et il existe des pr\u00e9c\u00e9dents \u00e0 ce sujet, telle la ma\u00eetrise en sant\u00e9 publique introduite par les Universit\u00e9s de Zurich, Berne et B\u00e2le.
\nNonobstant cela, la commission a d\u00e9cid\u00e9, par 12 voix contre 8 et 1 abstention, d'en rester \u00e0 la version du Conseil national.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral confirme son opinion selon laquelle on devrait laisser aux cantons la libert\u00e9 de d\u00e9signer d'autres professions que celles d\u00e9finies dans la loi sur les professions m\u00e9dicales comme \u00e9tant des professions m\u00e9dicales universitaires.
\nTout d'abord, la Constitution pr\u00e9voit qu'il revient aux cantons de r\u00e9gler la formation universitaire. Il leur appartient donc de qualifier d'autres professions que celles existant \u00e0 ce jour en tant que professions m\u00e9dicales universitaires. Cela ne veut pas dire - contrairement \u00e0 ce qu'a dit Madame Humbel N\u00e4f - que ces professions seront financ\u00e9es par l'assurance-maladie, que l'on doit absolument utiliser les personnes ainsi form\u00e9es aux d\u00e9pens et aux frais de l'assurance-maladie. Cela veut tout simplement dire que s'il y a des nouvelles professions dans des secteurs technico-m\u00e9dicaux, eh bien les cantons pourront donner un titre aux personnes qui s'y sont form\u00e9es, qui restera valable si elles changent de canton. Mais cela n'entra\u00eene aucune cons\u00e9quence pratique, puisque cela ne leur donne pas le droit de facturer leurs prestations \u00e0 l'assurance-maladie.
\nEnsuite, il est vrai aussi qu'une restriction trop s\u00e9v\u00e8re dans ce domaine risque d'emp\u00eacher la cr\u00e9ation de nouvelles formations qui pourraient \u00eatre utiles au syst\u00e8me de sant\u00e9 en g\u00e9n\u00e9ral. Et je suis un peu surpris de l'opposition de certains milieux qui, avec raison le plus souvent, demandent au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'introduire dans toutes les lois un article autorisant les projets pilotes. D'une certaine mani\u00e8re, ce que l'on est en train de faire ici revient exactement au m\u00eame. On veut permettre \u00e0 certains cantons, en certaines circonstances, et en fonction des crit\u00e8res de la loi, de reconna\u00eetre des professions m\u00e9dicales nouvelles. C'est un projet pilote et les projets pilotes ont toujours un int\u00e9r\u00eat car ils permettent de faire des exp\u00e9riences sans que cela entra\u00eene des cons\u00e9quences pour l'ensemble de la Suisse.
\nBien s\u00fbr, on peut imaginer qu'\u00e0 l'avenir un ou deux cantons d\u00e9cident de reconna\u00eetre une profession m\u00e9dicale suppl\u00e9mentaire. Et si l'alin\u00e9a est accept\u00e9 dans la formulation de la majorit\u00e9 de la commission, on peut imaginer que la Conf\u00e9d\u00e9ration soit appel\u00e9e \u00e0 reconna\u00eetre cette profession. Mais cela a une tout autre port\u00e9e que la reconnaissance par les cantons: ce sera probablement beaucoup plus difficile pour la Conf\u00e9d\u00e9ration de reconna\u00eetre une profession que cela ne l'est pour un canton parce qu'elle devra adopter une r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale et pratiquement obliger les universit\u00e9s des autres cantons \u00e0 d\u00e9velopper ce type de formation.
\nLa solution de la minorit\u00e9, du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et du Conseil des Etats est ouverte. Elle est pratique et n'entra\u00eene aucune cons\u00e9quence n\u00e9gative pour l'assurance-maladie. Elle permet de faire ce que l'on appellerait en d'autres circonstances des projets pilotes, et on a besoin d'innovations.
\nVotez avec la minorit\u00e9 qui demande de biffer cette disposition suppl\u00e9mentaire qui bloque la situation sans apporter aucun profit \u00e0 qui que ce soit.
\nAbstimmung - Vote
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit .... 72 Stimmen
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit .... 72 Stimmen
\n[VS]
\nMit Stichentscheid des Pr\u00e4sidenten
\nwird der Antrag der Mehrheit angenommen
\nAvec la voix pr\u00e9pond\u00e9rante du pr\u00e9sident
\nla proposition de la majorit\u00e9 est adopt\u00e9e
\n[VS] [PAGE 718]
\n2. Kapitel Titel; Art. 3 Titel, Abs. 1, 4; Art. 5 Abs. 4; Art. 6 Abs. 1 Bst. dbis, g; Art. 7 Bst. c; Art. 17 Abs. 2 Bst. g
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nChapitre 2 titre; art. 3 titre, al. 1, 4; art. 5 al. 4; art. 6 al. 1 let. dbis, g; art. 7 let. c; art. 17 al. 2 let. g
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 25 Abs. 3
\nAntrag der Kommission
\nFesthalten
\n[VS]
\nArt. 25 al. 3
\nProposition de la commission
\nMaintenir
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 33 Abs. 1, 2; 6. Kapitel Titel
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nArt. 33 al. 1, 2; chapitre 6 titre
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 36 Abs. 3
\nAntrag der Kommission
\nBst. b
\nFesthalten
\n[VS]
\nAntrag Markwalder B\u00e4r
\nBst. c
\nStreichen
\n[VS]
\nArt. 36 al. 3
\nProposition de la commission
\nLet. b
\nMaintenir
\n[VS]
\nProposition Markwalder B\u00e4r
\nLet. c
\nBiffer
\nDie deutschsprachige Subkommission der Redaktionskommission hat an ihrer Sitzung vom 31. Mai 2006 festgestellt, dass die Bestimmung in Artikel 36 Absatz 3 Buchstabe c widerspr\u00fcchlich ist. Diese von der SGK des Nationalrates eingef\u00fcgte Bestimmung - also Buchstabe c - widerspricht inhaltlich den Vorgaben des vorliegenden Gesetzes und ist in sich unstimmig.
\nNach der eingef\u00fcgten Bestimmung erh\u00e4lt jemand zum Voraus, ohne vollst\u00e4ndig abgeschlossene Weiterbildung, eine Berufsaus\u00fcbungsbewilligung. Die Bestimmungen \u00fcber die Voraussetzungen f\u00fcr den Erwerb einer kantonalen Berufsaus\u00fcbungsbewilligung werden dadurch untergraben, denn f\u00fcr die selbstst\u00e4ndige Aus\u00fcbung des Arzt- oder Chiropraktorenberufs wird ein den Vorgaben des Gesetzes entsprechender Weiterbildungstitel verlangt. Zus\u00e4tzlich wird durch diese Bestimmung das Konzept der Anerkennung ausl\u00e4ndischer Diplome und Weiterbildungstitel ausgeh\u00f6hlt. Artikel 21 Absatz 4 legt die Voraussetzungen fest, nach denen die Inhaberinnen und Inhaber eines ausl\u00e4ndischen Weiterbildungstitels, der nicht kraft des sektoriellen Abkommens oder anderer Staatsvertr\u00e4ge anerkannt wird, einen eidgen\u00f6ssischen Weiterbildungstitel erwerben k\u00f6nnen. Die zust\u00e4ndige Instanz ist gem\u00e4ss Artikel 21 Absatz 4 die Medizinalberufekommission. Sie ist allgemein zust\u00e4ndig f\u00fcr die Anerkennung ausl\u00e4ndischer Weiterbildungstitel. Durch Artikel 36 Absatz 3 Buchstabe c wird die Zust\u00e4ndigkeit an eine kantonale Beh\u00f6rde \u00fcbertragen, welche ohne Pr\u00fcfung im Voraus \u00fcber die Anerkennung der Weiterbildung im Ausland entscheidet und bereits eine ausserordentliche Berufsaus\u00fcbungsbewilligung erteilen kann. Dies f\u00fchrt zu einer eklatanten Ungleichbehandlung gegen\u00fcber Inhaberinnen und Inhabern von Weiterbildungstiteln aus EG- oder Efta-Staaten. Bei diesen m\u00fcsste die Medizinalberufekommission dann nach abgeschlossener Weiterbildung pr\u00fcfen, ob der Weiterbildungstitel gem\u00e4ss sektoriellem Abkommen anerkannt werden kann.
\nIm Namen der Redaktionskommission, in der alle Bundesratsparteien vertreten sind, m\u00f6chte ich Sie deshalb bitten, Artikel 36 Absatz 3 Buchstabe c aus der Gesetzesvorlage zu streichen.
\nBevor ich den Berichterstattern das Wort gebe, m\u00f6chte ich Sie dar\u00fcber in Kenntnis setzen, dass der St\u00e4nderatspr\u00e4sident und ich selber von der Redaktionskommission einen Brief erhalten haben. Ich zitiere: \"Im Auftrag des Pr\u00e4sidenten der Redaktionskommission, Herrn St\u00e4nderat Stadler, teile ich Ihnen mit: Die deutsche Subkommission der Redaktionskommission ist an ihrer Sitzung vom 31. Mai bei der Behandlung des eingangs erw\u00e4hnten Gesetzes zum Schluss gekommen, dass es sich bei dem vom Nationalrat in Artikel 36 Absatz 3 eingef\u00fcgten Buchstaben c um eine widerspr\u00fcchliche Bestimmung handelt. Sie finden in der Beilage eine kurze Begr\u00fcndung.\"
\nDiese Begr\u00fcndung hat Ihnen jetzt Frau Markwalder gegeben. Sie hat es \u00fcbernommen, den Streichungsantrag zu stellen.
\nWir haben diesen Antrag in der Kommission nicht diskutiert, wie Sie das aus den Begr\u00fcndungen von Frau Markwalder geh\u00f6rt haben. Uns scheint aber diese Begr\u00fcndung sinnvoll und vern\u00fcnftig. Ich glaube, es spricht nichts dagegen, hier der Redaktionskommission zu folgen, auch wenn dies ein bisschen \u00fcber das Mandat der Redaktionskommission hinausgeht.
\nDarf ich mir erlauben - weil das vorher sehr schnell ging -, zuhanden der Materialien noch ganz kurz etwas zu Artikel 25 zu sagen, der hier ohne Kommentar durchgegangen ist? Das ist eine der letzten grossen Differenzen zum St\u00e4nderat. Es geht n\u00e4mlich um die Frage, ob eine Organisation in der Schweiz f\u00fcr die Verleihung von FMH-Titeln zust\u00e4ndig sein soll oder nicht. Diese Frage hat man in der Kommission noch einmal sehr intensiv diskutiert. Es gibt eigentlich zwei Interessenlagen: Die eine ist, dass man in diesem Land nicht eine Multiplizit\u00e4t von Titeln oder gar konkurrierende Titel haben m\u00f6chte, sagen wir mal FMH f\u00fcr Chirurgie Deutschschweiz oder Welschschweiz; das w\u00e4re bez\u00fcglich Qualit\u00e4t und den Patienten gegen\u00fcber sicher nicht sinnvoll. Auf der anderen Seite will man eben, wie schon fr\u00fcher diskutiert, die Innovation in neuen Programmen zulassen. Es m\u00fcsste hier eigentlich eine Formulierung gefunden werden, die beiden Anliegen Rechnung tr\u00e4gt. Deshalb hat die SGK hier noch um einen Bericht gebeten, der dann f\u00fcr die weitere Behandlung des Gesch\u00e4ftes im St\u00e4nderat vorliegen sollte, sodass dieser diese Formulierung vielleicht noch verbessern kann.
\nWir bitten Sie also, zur Kenntnis zu nehmen, dass bei Artikel 25 Absatz 3 das letzte Wort noch nicht gesprochen ist und dass da noch ein Bericht der Verwaltung zuhanden des St\u00e4nderates folgen wird. In Bezug auf den diskutierten Artikel 36 Absatz 3 Buchstabe c, dessen Problematik von Frau Markwalder vorgestellt worden ist, empfehle ich Ihnen pers\u00f6nlich, dem Antrag Markwalder B\u00e4r zuzustimmen.
\n