Abstimmung - Vote
\nF\u00fcr Folgegeben .... 52 Stimmen
\nDagegen .... 103 Stimmen
\nSelon l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 30 septembre 1995 concernant la conclusion ou \u00e0 la modification d'accords avec des organisations internationales en vue de d\u00e9terminer leur statut juridique en Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est comp\u00e9tent pour n\u00e9gocier et conclure de tels statuts, notamment sur le plan fiscal. M. Gysin souhaite supprimer cette comp\u00e9tence et la transf\u00e9rer au Parlement.
\nIl n'y a pas de doute que l'initiative parlementaire Gysin Remo trouve son origine dans la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral relative au CIO. On peut dans le fond comprendre, \u00e0 la suite de l'\u00e9motion et des larges d\u00e9bats qui ont eu lieu \u00e0 l'\u00e9poque, que cette d\u00e9cision controvers\u00e9e ait engendr\u00e9 une r\u00e9action au Parlement. Il s'av\u00e8re cependant que la r\u00e9action n'est pas justifi\u00e9e et que l'initiative parlementaire Gysin Remo n'est pas appropri\u00e9e, et cela pour plusieurs motifs.
\nEn commission, nous avons pu b\u00e9n\u00e9ficier de renseignements et d'informations tr\u00e8s approfondis de la part du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res. Il nous a bien \u00e9t\u00e9 expliqu\u00e9 que, par cet arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral, c'est bien les Chambres f\u00e9d\u00e9rales qui ont formellement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la comp\u00e9tence de conclure ces accords de si\u00e8ge avec des institutions sp\u00e9cialis\u00e9es ou avec des organisations internationales. Mais le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'agit pas en solo, si vous me permettez l'expression, il agit toujours, en tout cas lorsque l'accord a des cons\u00e9quences sur le plan fiscal, apr\u00e8s approbation du canton de si\u00e8ge, apr\u00e8s discussions approfondies avec le canton de si\u00e8ge.
\nPourquoi les privil\u00e8ges et immunit\u00e9s sont-ils accord\u00e9s dans les accords de si\u00e8ge et pourquoi se justifie-t-il que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ait et conserve cette comp\u00e9tence? Il y a dans le fond trois crit\u00e8res essentiels que l'on peut r\u00e9sumer de la mani\u00e8re suivante:
\nLe premier pourrait \u00eatre qualifi\u00e9 de crit\u00e8re d'ind\u00e9pendance. Les privil\u00e8ges et immunit\u00e9s ne sont en effet pas accord\u00e9s pour avantager des institutions et des personnes. Ils le sont pour permettre essentiellement aux organisations d'exercer leur fonction en toute ind\u00e9pendance par rapport \u00e0 l'Etat h\u00f4te.
\nLe deuxi\u00e8me crit\u00e8re est celui de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement, et il est fondamental. Les exemptions fiscales qui sont accord\u00e9es aux organisations internationales se justifient en effet, par principe, pour des raisons d'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les Etats membres. Un Etat ne doit pas imposer fiscalement d'autres Etats par l'interm\u00e9diaire d'une organisation internationale et l'Etat du si\u00e8ge ne doit pas tirer un avantage fiscal, [PAGE 2583] qui pourrait \u00eatre injustifi\u00e9, par la pr\u00e9sence d'une organisation internationale sur son territoire. C'est assez simple \u00e0 comprendre. Les organisations internationales sont, pour la plupart d'entre elles et de mani\u00e8re essentielle, financ\u00e9es par des contributions qui sont \u00e9tatiques. Il est clair que, si ces organisations internationales devaient \u00eatre impos\u00e9es par l'Etat de si\u00e8ge, en r\u00e9alit\u00e9, indirectement, ce seraient d'autres Etats qui contribueraient \u00e0 alimenter la caisse de l'Etat h\u00f4te. Cela est \u00e9videmment absolument contraire aux r\u00e8gles du droit international.
\nLe troisi\u00e8me et dernier crit\u00e8re que l'on peut mentionner et qui plaide en faveur de la comp\u00e9tence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9galement, c'est le crit\u00e8re de la rapidit\u00e9. Il n'y a pas de doute que la conclusion d'un accord de si\u00e8ge d\u00e9pend souvent de n\u00e9gociations \u00e0 l'issue desquelles une d\u00e9cision doit pouvoir \u00eatre prise rapidement. Cela est devenu d'autant plus vrai dans le contexte de tr\u00e8s forte comp\u00e9tition que nous connaissons \u00e0 l'heure actuelle s'agissant de l'implantation des organisations internationales, voire m\u00eame simplement de la conservation ou du maintien de leur implantation actuelle. En Suisse, nous en savons quelque chose puisque nous avons la chance de b\u00e9n\u00e9ficier de l'implantation d'un nombre important d'organisations internationales, et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, d'ailleurs \u00e0 juste titre, dit qu'il s'agit l\u00e0 d'un des aspects essentiels de la politique ext\u00e9rieure de notre pays. Et nous vivons aujourd'hui une situation de comp\u00e9tition accrue. Il suffit de penser, pour ne parler que de l'Europe, \u00e0 la concurrence qui est exerc\u00e9e, notamment par Bonn ou par Vienne, pour ne prendre que ces seuls exemples. C'est dire que des d\u00e9cisions rapides doivent pouvoir \u00eatre prises et, de toute \u00e9vidence, seul le Gouvernement est en mesure de prendre des d\u00e9cisions qui respectent un certain rythme, un certain tempo.
\nIl nous a par ailleurs \u00e9t\u00e9 bien confirm\u00e9 en commission que tout le monde \u00e9tait conscient que la base l\u00e9gale actuelle, ce fameux arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 1955, m\u00e9ritait d'\u00eatre modernis\u00e9e, qu'\u00e0 certains \u00e9gards elle m\u00e9ritait d'\u00eatre clarifi\u00e9e. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res a initi\u00e9 ces travaux. Actuellement, ils vont bon train, de sorte que nous esp\u00e9rons dans un d\u00e9lai relativement proche, qui devrait \u00eatre de l'ordre d'une ann\u00e9e \u00e0 dix-huit mois au plus sur la base de ce qui nous a \u00e9t\u00e9 dit en commission, pouvoir \u00eatre saisis d'une nouvelle base l\u00e9gale qui modernise le dispositif l\u00e9gislatif actuel.
\nVoil\u00e0 les raisons pour lesquelles la commission, par 10 voix contre 6, a estim\u00e9 que l'initiative parlementaire Gysin Remo, qui vise \u00e0 transf\u00e9rer sans autre une comp\u00e9tence qui doit rester entre les mains du Gouvernement pour la mettre d\u00e9sormais dans le pouvoir de commission du Parlement, \u00e9tait une solution inopportune. De surcro\u00eet, nous aurons l'occasion de rediscuter tout cela, puisque nous serons saisis d'une modernisation de la base l\u00e9gale qui r\u00e9git actuellement cette mati\u00e8re.
\nC'est la raison pour laquelle la majorit\u00e9 de la commission vous propose de ne pas donner suite \u00e0 l'initiative parlementaire Gysin Remo.
\nDie Parlamentarische Initiative Gysin Remo betreffend die Steuerbefreiung von internationalen Organisationen ist einer von verschiedenen Vorst\u00f6ssen, die durch den Beschluss des Bundesrates vom 16. September 1998 ausgel\u00f6st wurden. Damals beschloss der Bundesrat bekanntlich, das IOK auf dessen Gesuch hin weitgehend von der Mehrwertsteuerpflicht zu befreien. Weitere Vorst\u00f6sse mit \u00e4hnlicher Zielrichtung wurden von der gr\u00fcnen Fraktion und von Kollegin Weber Agnes eingereicht. Dazu kamen die Einfachen Anfragen Fehr Jacqueline und Genner. Sie forderten, dass die Mehrwertsteuerbefreiung wieder r\u00fcckg\u00e4ngig gemacht wird. Die \u00dcbung konnte dann abgebrochen werden, nachdem das IOK sein Gesuch bekanntlich zur\u00fcckgezogen hatte.
\nDie Parlamentarische Initiative Gysin Remo verlangt nun, dass der Bundesbeschluss betreffend Vereinbarungen mit internationalen Organisationen \u00fcber ihr rechtliches Statut in der Schweiz zu revidieren sei. Die dem Bund gegebene Kompetenz, internationalen Organisationen Ausnahmen von der Steuergesetzgebung des Bundes zu gew\u00e4hren, sei durch eine gesetzliche Regelung zu ersetzen, welche die Gefahr von Pr\u00e4judizien und Willk\u00fcr ausschliesse. Weiter gehende Gew\u00e4hrungen von Steuerprivilegien m\u00fcssten von den eidgen\u00f6ssischen R\u00e4ten genehmigt werden. So weit die Parlamentarische Initiative.
\nDie WAK hat sich eingehend mit den Steuerprivilegien befasst, welche internationalen Organisationen und Institutionen in der Schweiz einger\u00e4umt werden.
\nDas Eidgen\u00f6ssische Departement f\u00fcr ausw\u00e4rtige Angelegenheiten hat auf Verlangen der WAK am 1. Juni 1999 einen ausf\u00fchrlichen Bericht zur diesbez\u00fcglichen Politik des Bundesrates vorgelegt. In diesem Bericht wird insbesondere festgehalten, dass die in der Parlamentarischen Initiative gemachte Aussage, der Entscheid des Bundesrates betreffend das IOK st\u00fctze sich auf den Bundesbeschluss vom 30. September 1955, nicht richtig ist. Der Bundesrat beantragte damals die Steuerbefreiung f\u00fcr das IOK ausschliesslich gest\u00fctzt auf Artikel 102 Ziffer 8 der Bundesverfassung.
\nZu den Beratungen der Kommission: F\u00fcr die Mehrheit ist zwar bei der Frage der Steuerbefreiung von internationalen Organisationen ein gewisser Handlungsbedarf gegeben. Die Bundesverwaltung konnte ihr aber glaubhaft versichern, dass Revisionsarbeiten am Bundesbeschluss von 1955 bereits im Gang sind. Dabei wird auch der im Zusammenhang mit der Steuerbefreiung des IOK gef\u00fchrten Diskussion Rechnung getragen. Es ist beabsichtigt, in einem neuen Gesetz zu definieren, welche Organisationen in den Genuss der Privilegien und Immunit\u00e4ten kommen und in welchem Ausmass diese Organisationen privilegiert werden.
\nDer Gesetzentwurf sollte in ein bis eineinhalb Jahren vorliegen.
\nAufgrund der Zusicherung der Bundesverwaltung, dass an der Problematik gearbeitet werde, beantragt die Mehrheit, der Parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben. Sie verzichtet auch darauf, mittels eines Vorstosses eben diese Reform zu fordern.
\nSie haben von Frau F\u00e4ssler die Argumente der Minderheit dargelegt erhalten. Sie bef\u00fcrwortet zwar, dass der Bundesrat die Staatsabkommen in eigener Kompetenz abschliessen k\u00f6nnen muss. Hingegen ist der im Bundesbeschluss von 1955 gew\u00e4hrte Ermessensspielraum einzuengen. Die Regierung, so die Minderheit, ist ja heute befugt, zugunsten von internationalen Organisationen Ausnahmen von der Steuergesetzgebung des Bundes vorzusehen. Diese Bestimmung ist f\u00fcr die Minderheit viel zu weit gefasst.
\nDie WAK beantragt Ihnen mit 10 zu 6 Stimmen, der Parlamentarischen Initiative Gysin Remo keine Folge zu geben.
\nSie erinnern sich sicher noch: Ausl\u00f6ser dieses ganzen Gesch\u00e4ftes war die Geschichte mit der Befreiung des IOK von der Mehrwertsteuer. Dieses Gremium wurde damals auf etwas merkw\u00fcrdige Art und Weise von der Mehrwertsteuer befreit. Wir haben das ausf\u00fchrlich diskutiert. Zum Gl\u00fcck hat dann das IOK selber gemerkt, dass das keine besonders gute Idee war, und es hat den Antrag auf diese Befreiung wieder zur\u00fcckgezogen. Vielleicht sind die notwendigen Reformen, die das IOK auch sonst noch n\u00f6tig hat, durch diese Geschichte ein bisschen in Schwung gekommen.
\nDie Verwaltung hat uns zu dieser Parlamentarischen Initiative nun erkl\u00e4rt, Privilegien und Immunit\u00e4ten w\u00fcrden nicht gew\u00e4hrt, um Institutionen oder Personen zu bevorteilen, sondern in erster Linie deshalb, um den Organisationen zu erlauben, ihre Aufgaben in v\u00f6lliger Unabh\u00e4ngigkeit [PAGE 2582] wahrzunehmen. Da wollen wir mit dieser Parlamentarischen Initiative auch nicht eingreifen. Man konnte mir aber nicht erkl\u00e4ren, welche Einschr\u00e4nkung das Ausf\u00fcllen einer Steuererkl\u00e4rung f\u00fcr eine solche Organisation bedeuten soll. Wenn unter Einschr\u00e4nkung der Unabh\u00e4ngigkeit verstanden werden soll, dass man Steuererkl\u00e4rungen ausf\u00fcllen muss, w\u00e4ren wir hier drin alle sehr eingeschr\u00e4nkt. Dieses Argument hat mich \u00fcberhaupt nicht \u00fcberzeugt.
\nDie Verwaltung hat uns weiter gesagt, dass zurzeit die Privilegien und Immunit\u00e4ten auf der Basis des Bundesbeschlusses von 1955 und von Artikel 102 Ziffer 8 der Bundesverfassung gew\u00e4hrt w\u00fcrden. Sie sagt selber, es zeige sich jedoch, dass diese gesetzlichen Grundlagen nicht mehr geeignet seien, um den Anfragen - es kommen immer wieder Anfragen - auf solche Befreiungen zu entsprechen. Aus diesem Grund seien das EJPD und das EDA der Ansicht, dass es notwendig sei, die rechtliche Situation zu kl\u00e4ren. Sie h\u00e4tten daher beschlossen, die gesetzlichen Grundlagen zu \u00fcberpr\u00fcfen und diesbez\u00fcgliche Vorschl\u00e4ge einzureichen. \u00dcber die diesbez\u00fcgliche zeitliche Frist konnte man uns aber nicht informieren.
\nWenn Sie dieser Parlamentarischen Initiative Folge geben, wozu ich Sie einladen m\u00f6chte, machen Sie Folgendes - die Minderheit beantragt dies ja -: Bei der weiteren Bearbeitung der Initiative k\u00f6nnte man durchaus die angek\u00fcndigte Revision des Bundesbeschlusses von 1955 abwarten. Wenn dann aber vom Bundesrat in naher Zukunft keine Botschaft kommt, k\u00f6nnten wir mittels dieser Parlamentarischen Initiative Druck aus\u00fcben und selber weiter in dieser Richtung vorstellig werden.
\nEs ist also keine Zweispurigkeit, wenn von der Verwaltung her allenfalls hier schon gearbeitet wird, sondern wir k\u00f6nnten diese Vorschl\u00e4ge dann \u00fcbernehmen. W\u00fcrden aber keine Vorschl\u00e4ge gemacht, dann h\u00e4tten wir hier die M\u00f6glichkeit, ein Problem zu l\u00f6sen, das selbst von der Verwaltung als unbefriedigend geregelt angesehen wird.
\nDas Begehren meiner Parlamentarischen Initiative lautet wie folgt: Der Bundesbeschluss vom 30. September 1955, der dem Bundesrat eine umfassende, nahezu unbegrenzte Kompetenz f\u00fcr Steuerbefreiungen gibt, ist durch eine klarere Regelung zu ersetzen, welche Beurteilungs- und Entscheidungskriterien beinhaltet. \u00dcber den neuen gesetzlichen Rahmen hinausgehende Steuerprivilegien sollen zuk\u00fcnftig vom Parlament genehmigt werden. Die bestehende Regelung ist veraltet. Sie ist aber auch unklar. Dazu wird sie vom Bundesrat erst noch h\u00f6chst extensiv ausgelegt; das haben wir im Zusammenhang mit dem Internationalen Olympischen Komitee (IOK) gesehen. Dies geschieht in einer Situation, in der zahlreiche internationale Unternehmen zus\u00e4tzliche Begehrlichkeit zeigen.
\nEin paar kurze Bemerkungen zur Geschichte: Sie k\u00f6nnen sich an die Diskussion im Zusammenhang mit der Mehrwertsteuergesetzgebung erinnern. Wir haben damals auch \u00fcber das IOK gesprochen. Es war wirklich Herr Bundesrat Villiger - zusammen mit der Steuerverwaltung -, der uns auf diesen queren, veralteten Bundesbeschluss aufmerksam machte. Dem Bundesrat ist im Bundesbeschluss von 1955, in den Artikeln 1 und 3, die umfassende Kompetenz gegeben, in Abkommen mit internationalen Organisationen Steuerbefreiungen bzw. Ausnahmen von der Steuergesetzgebung des Bundes zu gew\u00e4hrleisten. Bereits bei der Entstehung dieses Bundesbeschlusses gab es eingehende Opposition. Herr alt Nationalrat Eisenring z. B. hat auf die Ungleichbehandlung internationaler Institutionen aufmerksam gemacht und den Punkt, der heute zur Debatte steht, damals schon erw\u00e4hnt.
\nEs gibt in der Tat eine Grauzone, die es zuk\u00fcnftig zu pr\u00e4zisieren gilt. Stellen Sie sich vor: Wir haben etwa 300 internationale Organisationen in der Schweiz. Sie k\u00f6nnen in den Antworten des Bundesrates zu verschiedenen entsprechenden Einfachen Anfragen nachlesen, dass alle Begehrlichkeiten zeigen und Steuerprivilegien verlangen. Hier mit eingeschlossen ist dann die Gefahr von Pr\u00e4judizien; wenn das IOK Steuerbefreiungen bekommt, kommen die Fifa, die Uefa und dann andere internationale Unternehmen, die dasselbe wollen.
\nDie Regelung im geltenden Bundesbeschluss ist auch rechtsstaatlich h\u00f6chst bedenklich. Sie \u00f6ffnet Tore zur Willk\u00fcr und zur Unsicherheit, sie h\u00f6hlt die eigentliche Gesetzgebung regelm\u00e4ssig aus. Sie weist auch auf ein Spannungsfeld zwischen Exekutive und Legislative, Bundesrat und Parlament, hin. Im Kern umgeht der Bundesrat hier ein Gesetz, das das Parlament erlassen hat. Tut er dies im Zusammenhang mit kantonalen Gesetzen, so muss er die Bewilligung der kantonalen Beh\u00f6rde einholen. Dies hier ist ein Kernpunkt meines Vorstosses. Ich m\u00f6chte n\u00e4mlich, dass sich der Bundesrat, wo er Bundesgesetze ausser Acht l\u00e4sst, auch absichert - und zwar bei uns, beim Parlament. Auf anderer Ebene ist dies gang und g\u00e4be. Auch hier sollte dies so spielen.
\nMit dieser Parlamentarischen Initiative steht vieles, was die Kommissionssprecher nachher in Frage stellen werden, nicht zur Diskussion. Ausdr\u00fccklich m\u00f6chte ich hier betonen, dass es berechtigte Steuerprivilegien gibt, die auch gew\u00e4hrt werden sollen. Die Sitzabkommen des Bundesrates mit Spezialorganisationen der Uno zum Beispiel stehen hier nicht zur Diskussion. Auch wenn eine Sache internationalen Gepflogenheiten entspricht - Steuerprivilegien von Diplomaten etwa -, so ist dies auch weiterhin nicht umstritten. Selbstverst\u00e4ndlich tangiert der Vorstoss auch die Unabh\u00e4ngigkeit internationaler Organisationen nicht; auch diesbez\u00fcglich werden Sie nachher wieder das Gegenteil h\u00f6ren, was aber nicht zutrifft. Wie ich selbst, legt auch der Bundesrat Wert darauf, dass diese Unabh\u00e4ngigkeit bestehen bleibt. Was ist denn diese Unabh\u00e4ngigkeit internationaler Institutionen? Es ist die Unverletzlichkeit der Lokale und Archive, freie Ein- und Ausreise, freier Verkehr der Institutionen und ihrer Vertreter im Inland, Freiheit des Kontakts mit ihren Mitgliedstaaten. Dies ist die Umschreibung des Bundesrates. Dazu geh\u00f6rt auch noch die Versammlungsfreiheit. Alles dies soll bleiben.
\nBei meiner Parlamentarischen Initiative geht es im Kern darum, das Ermessen des Bundesrates einzuschr\u00e4nken. Dies aufgrund ganz konkreter Kriterien. Schon jetzt arbeitet er mit Kriterien; diese sollen nun auch gesetzlich verankert werden. Weiter schlagen wir vor, dass dort, wo der Bundesrat das Gesetz ausser Acht l\u00e4sst, verlangt wird, dass er dies nur mit R\u00fcckversicherung beim Parlament tun kann.
\nIch hoffe, dass Sie meine Parlamentarische Initiative unterst\u00fctzen k\u00f6nnen. Damit unterst\u00fctzen Sie auch den Vorschlag, die Anregung und Haltung von Herrn Bundesrat Villiger.
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