Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
\nL'entr\u00e9e en mati\u00e8re est d\u00e9cid\u00e9e sans opposition
\n[VS]
\nBundesbeschluss zur Genehmigung des Freihandelsabkommens zwischen den Efta-Staaten und der Republik Korea, des Investitionsabkommens zwischen Island, Liechtenstein, der Schweiz und Korea sowie der Landwirtschaftsvereinbarung zwischen der Schweiz und Korea
\nArr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral portant approbation de l'Accord de libre-\u00e9change entre les Etats de l'AELE et la R\u00e9publique de Cor\u00e9e, de l'Accord sur l'investissement entre l'Islande, le Liechtenstein, la Suisse et la Cor\u00e9e et de l'Accord agricole entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et la R\u00e9publique de Cor\u00e9e
\n[VS]
\nDetailberatung - Discussion par article
\n[VS]
\nTitel und Ingress, Art. 1, 2
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule, art. 1, 2
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nGesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes .... 27 Stimmen
\n(Einstimmigkeit)
\n(8 Enthaltungen)
\nNous avons sign\u00e9 \u00e0 Hongkong, le 15 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e pass\u00e9e, un accord de libre-\u00e9change de large port\u00e9e avec la Cor\u00e9e du Sud, qui comporte aussi un accord sur l'investissement et qui est accompagn\u00e9 d'accords agricoles bilat\u00e9raux.
\nLes accords que nous concluons avec la Cor\u00e9e du Sud vont am\u00e9liorer sur une tr\u00e8s large base l'acc\u00e8s aux march\u00e9s et la s\u00e9curit\u00e9 juridique pour les exportations suisses de marchandises, tout en garantissant l'admission et la jouissance des investissements, ainsi que la protection des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Je pense que c'est l\u00e0 un pas important que nous pouvons faire dans la ligne de la nouvelle politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure que nous avons d\u00e9finie avec la strat\u00e9gie pr\u00e9sent\u00e9e au Parlement il y a maintenant une ann\u00e9e et demie, strat\u00e9gie qui repose sur l'OMC, sur les accords avec l'Union europ\u00e9enne et sur des accords bilat\u00e9raux choisis avec des partenaires d'importance. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, nous avons conclu ces accords bilat\u00e9raux dans le sillage de ce que faisait l'Union europ\u00e9enne, notamment dans la r\u00e9gion m\u00e9diterran\u00e9enne, ce qui \u00e9tait souhaitable et n\u00e9cessaire pour \u00e9viter que nos exportateurs puissent \u00eatre discrimin\u00e9s par rapport \u00e0 leurs concurrents europ\u00e9ens qui auraient b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de ce libre-\u00e9change.
\nMais en parall\u00e8le, nous avons maintenant commenc\u00e9 \u00e0 utiliser la latitude que nous offre notre ind\u00e9pendance sur le plan de la politique commerciale pour placer aussi des int\u00e9r\u00eats offensifs, ce qui est le cas avec la Cor\u00e9e, avec qui nous pouvons conclure un accord de libre-\u00e9change, pays qui repr\u00e9sente une \u00e9conomie importante - une des dix \u00e9conomies nationales les plus importantes au monde, si l'on se r\u00e9f\u00e8re au produit national brut. C'est donc un partenaire avec un grand potentiel. Et nous sommes avant d'autres, avant l'Union europ\u00e9enne en particulier.
\nLa R\u00e9publique de Cor\u00e9e est, aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, un partenaire important de notre pays. Nos exportations vers elle [PAGE 511] repr\u00e9sentent environ 1,3 milliard de francs et nous avons import\u00e9 pour environ 600 millions de francs de produits cor\u00e9ens. C'est \u00e9galement un partenaire important en mati\u00e8re d'investissements, puisque 1 milliard de francs ont \u00e9t\u00e9 investis dans ce pays.
\nL'Accord de libre-\u00e9change entre les Etats de l'AELE et la R\u00e9publique de Cor\u00e9e s'inscrit donc dans une politique qui est bien r\u00e9fl\u00e9chie et qui est maintenant bien \u00e9labor\u00e9e. Je r\u00e9sumerai bri\u00e8vement dans leur port\u00e9e les deux sujets qui viennent d'\u00eatre abord\u00e9s par Madame Sommaruga et par Madame Heberlein.
\nTout d'abord, Madame Sommaruga a pos\u00e9 la question de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et des dispositions de l'accord de libre-\u00e9change sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle; plus pr\u00e9cis\u00e9ment, la relation entre les dispositions de l'accord en mati\u00e8re de brevetabilit\u00e9 des inventions biotechnologiques et la r\u00e9vision de la loi sur les brevets en cours a donn\u00e9 lieu \u00e0 des discussions, tant au Conseil national que dans la commission comp\u00e9tente du Conseil des Etats. L'Institut f\u00e9d\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle a d'ailleurs pr\u00e9sent\u00e9 un m\u00e9moire sur les principales questions soulev\u00e9es. On peut en tirer la conclusion que l'accord de libre-\u00e9change avec la R\u00e9publique de Cor\u00e9e est conforme avec la loi sur les brevets, mais aussi qu'il ne va pas au-del\u00e0 des r\u00e8gles contenues dans d'autres accords internationaux contract\u00e9s par la Suisse.
\nDans ce sens, il est donc possible de dire que l'accord avec la R\u00e9publique de Cor\u00e9e ne pr\u00e9juge pas de la r\u00e9vision actuellement en cours de la l\u00e9gislation suisse sur les brevets.
\nPour ce qui est de la question soulev\u00e9e par Madame Heberlein, il faut dire qu'elle nous est bien connue. Le 3 mai de cette ann\u00e9e, le nouveau ministre cor\u00e9en de la sant\u00e9 a annonc\u00e9 un changement de syst\u00e8me concernant la fixation des prix des m\u00e9dicaments. Avec ce changement de syst\u00e8me selon lequel on ne rembourse plus que les m\u00e9dicaments figurant sur une liste dite \"positive\", le gouvernement veut r\u00e9duire les co\u00fbts de la sant\u00e9. Vous voyez que nous ne sommes pas les seuls \u00e0 avoir de tels probl\u00e8mes! Les entreprises pharmaceutiques qui sont actives en Cor\u00e9e du Sud ont d\u00e9clar\u00e9, depuis quelque temps d\u00e9j\u00e0, qu'elles rencontraient quelques probl\u00e8mes et ressentaient une insatisfaction concernant la fixation des prix. Notre repr\u00e9sentation dans ce pays est en contact \u00e9troit avec nos entreprises pr\u00e9sentes sur le march\u00e9. Ce que l'on reproche en particulier, c'est un manque de transparence, ou alors des discriminations possibles \u00e0 l'endroit d'entreprises actives dans la recherche.
\nLa question ici est de savoir s'il y a une relation entre les probl\u00e8mes ainsi rencontr\u00e9s et cet accord de libre-\u00e9change. Or, il faut constater que nous ne voyons pas de lien direct entre la protection de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, qui est en jeu, et l'accord de libre-\u00e9change en discussion ici; et il n'est notamment pas possible de d\u00e9montrer que la Cor\u00e9e commettrait une infraction en ce qui concerne l'accord ADPIC conclu dans le cadre de l'OMC. Par cons\u00e9quent, selon notre Institut f\u00e9d\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle tout comme selon le Bureau de l'int\u00e9gration, l'accord de libre-\u00e9change avec la R\u00e9publique de Cor\u00e9e ne concerne pas le probl\u00e8me que vous soulevez.
\nSelon les informations que nous poss\u00e9dons, il n'est donc pas possible de conclure aujourd'hui \u00e0 une infraction \u00e0 l'encontre des accords dans le cadre du GATT, en particulier pas pour ce qui concerne le traitement des offreurs nationaux, car les mesures prises par le gouvernement cor\u00e9en touchent en m\u00eame temps ou de la m\u00eame mani\u00e8re les offreurs d'origine nationale et les offreurs d'origine \u00e9trang\u00e8re.
\nNous allons bien s\u00fbr continuer, avec les entreprises concern\u00e9es, \u00e0 observer tr\u00e8s strictement la situation pour d\u00e9celer le cas \u00e9ch\u00e9ant d'\u00e9ventuelles discriminations. Une fois encore, il n'y a pas de lien entre cet accord et les probl\u00e8mes sp\u00e9cifiques \u00e0 la politique de la sant\u00e9 qui sont \u00e9voqu\u00e9s par Madame Heberlein et sans doute par les repr\u00e9sentants de notre industrie pharmaceutique.
\nSur cette base, je vous invite \u00e0 suivre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et \u00e0 adopter l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral portant approbation de l'Accord de libre-\u00e9change entre les Etats de l'AELE et la R\u00e9publique de Cor\u00e9e. C'est un accord important qui doit \u00eatre inscrit aussi dans notre action continuelle, qui vise \u00e0 pr\u00e9server la comp\u00e9titivit\u00e9 de notre \u00e9conomie, de nos entreprises sur le plan international, de leur garantir l'acc\u00e8s au march\u00e9 des pays partenaires les plus importants et par cons\u00e9quent de contrecarrer une \u00e9rosion possible et rampante de la comp\u00e9titivit\u00e9 de notre place \u00e9conomique.
\nNicht etwa, dass ich gegen Freihandelsabkommen oder spezifisch gegen dieses Freihandelsabkommen Bedenken h\u00e4tte, aber ich m\u00f6chte trotzdem einige Gedanken anbringen.
\nDie Gefahr bei Freihandelsabkommen, insbesondere mit diesen L\u00e4ndern hier, besteht darin, dass sie vom Vertragspartner bei politischen Ver\u00e4nderungen, angesichts der Praxis der Beh\u00f6rden oder bei angestrebten Reformen nicht oder nur sehr beschr\u00e4nkt eingehalten werden. Lokale Industrien werden gesch\u00fctzt und neue Patente nicht anerkannt. Auch wir kennen Protektionismus. Das ist bekannt. In diesem Fall stellen sich doch einige Fragen, die ich noch gerne beantwortet gehabt h\u00e4tte.
\nIm Moment \u00e4ndert sich in Korea die Gesetzgebung insbesondere im Gesundheitsbereich. Es wird bef\u00fcrchtet, dass f\u00fcr uns die Transparenz der beh\u00f6rdlichen Entscheide und verschiedene Einflussm\u00f6glichkeiten insbesondere bez\u00fcglich der Preisfestsetzung und der Positivlisten kaum mehr gegeben sind, trotz des grossen K\u00f6nnens unserer Handelsdiplomatie, die sich auch damit befasst. Das koreanische Gesundheitsministerium stellt f\u00fcr die kommenden Monate Reformen in Aussicht, die zu mehr Protektionismus f\u00fchren k\u00f6nnen. Bef\u00fcrchtet wird auch, dass die Entscheide dann nicht mehr nachvollziehbar und nicht mehr transparent sind. Es ist Ihnen sicher bekannt, Herr Bundesrat, dass sich die USA und die EU momentan mit derselben Problematik befassen, da sie die vorgesehenen \u00c4nderungen des Freihandelsabkommens mit den USA auch tangieren w\u00fcrde. Daher laufen im Moment intensive Gespr\u00e4che zwischen der US-Diplomatie und Korea. Ich frage mich nun, ob dies wirklich sinnvoll ist. In der Botschaft heisst es, das Abkommen verbessere auf breiter Basis den Marktzugang und die Rechtssicherheit f\u00fcr schweizerische Exporte und st\u00e4rke auch das Recht am geistigen Eigentum. Ich w\u00e4re daher sehr dankbar, wenn Sie die folgenden Fragen beantworten k\u00f6nnten:
\nWie sch\u00e4tzt der Bundesrat den Willen der koreanischen Beh\u00f6rden ein, ihren Markt im Sinne dieses Abkommens wirklich zu \u00f6ffnen und auch ganz allgemein den freien Warenverkehr zuzulassen?
\nBietet das Abkommen eine Plattform, um solche Fragen mit dem Handelspartner wirklich anzugehen? Bietet es Gew\u00e4hr daf\u00fcr, dass insbesondere unsere Pharmaindustrie im Zugang zum Markt und bei der Verbreitung neuer innovativer Produkte nicht benachteiligt wird?
\nIch hoffe, dass Sie diese Fragen beantworten k\u00f6nnen. Sonst w\u00e4re es wohl sinnvoll, dass die Kommission, die zwar eine sehr sorgf\u00e4ltige Abkl\u00e4rungsarbeit geleistet hat, sich dieser Fragen nochmals annehmen w\u00fcrde. Wir wollen mit dem Abschluss eines Freihandelsabkommens ja nicht das Gegenteil dessen bewirken, was in der Botschaft steht.
\nEs geht hier um ein Gesch\u00e4ft, wie wir es schon einige Male verabschiedet haben, n\u00e4mlich um den Abschluss eines Freihandelsabkommens zwischen der Efta und einem anderen Staat. Hier geht es um die Republik Korea. Angesichts der stagnierenden WTO-Verhandlungen nimmt die Zahl solcher Freihandelsabkommen immer mehr zu. Ob dies zu begr\u00fcssen ist oder nicht, ist nicht Gegenstand der heutigen Diskussion; ich finde es aber nicht unproblematisch.
\nMit der heutigen Vorlage habe ich allerdings sehr M\u00fche, und zwar deshalb, weil mit dem Abschluss dieses Freihandelsabkommens ein klassischer Sachzwang f\u00fcr die k\u00fcnftige Revision des Patentgesetzes geschaffen wird. Dass wir ein Abkommen abschliessen, welches Entscheide von grosser Tragweite vorwegnimmt, obwohl das Parlament gerade daran ist, diese Fragen zu diskutieren und zu beschliessen, und obwohl bekannt ist, dass diese Fragen sehr kontrovers diskutiert werden, widerspricht meinem demokratiepolitischen Verst\u00e4ndnis ganz grundlegend.
\nKonkret geht es um die Regeln zum Schutz des geistigen Eigentums. Im Trips-Abkommen, welches von allen WTO-Staaten unterzeichnet wurde, hat man sich darauf geeinigt, dass Tiere und Pflanzen von der Patentierung ausgenommen werden k\u00f6nnen. F\u00fcr sie kann ein anderes Schutzsystem angewendet werden, das weniger weit geht als die Patentierung. Das war ein zentrales Anliegen der armen und \u00e4rmsten L\u00e4nder, bei denen der Zugang zu den nat\u00fcrlichen Ressourcen eine Frage des \u00dcberlebens ist. Im Freihandelsabkommen mit Korea gehen die Efta und mit ihr die Schweiz nun aber \u00fcber diese internationale Regelung hinaus und schr\u00e4nkrn die Patentierung nur noch f\u00fcr Pflanzensorten und Tierrassen ein. Diese Fragen werden wir aber bei der Revision des Patentgesetzes, die zurzeit im Nationalrat in Beratung ist, erst noch kl\u00e4ren m\u00fcssen. Auf jeden Fall entspricht diese Regelung, wie sie im Freihandelsabkommen mit Korea vorgesehen ist, nicht dem, was wir heute in unserem Patentgesetz geregelt haben.
\nIch habe M\u00fche damit, dass wir heute ein Abkommen absegnen sollen, welches in einer solch zentralen Frage ein Pr\u00e4judiz oder eben einen Sachzwang schafft. Dass das sogar beabsichtigt sei, will ich im Moment niemandem unterstellen. In der Kommission hat man mir aber versichert, dass wir diese Frage bei der Patentgesetzrevision nochmals vertieft beraten werden und dass dann je nach Ausgang der Diskussion und der Beratungen auch eine K\u00fcndigung dieses Abkommens infrage kommen muss.
\nAufgrund der Bereitschaft, diese Fragen bei der Revision des Patentgesetzes nochmals offen anzugehen und mit dem heutigen Abschluss des Freihandelsabkommens kein Pr\u00e4judiz zu schaffen, verzichte ich darauf, einen Antrag auf Verschiebung dieses Gesch\u00e4ftes zu stellen.
\nIhre Kommission hat das Freihandelsabkommen zwischen den Efta-Staaten und der Republik Korea an zwei Sitzungstagen beraten, zuerst am 27. M\u00e4rz und dann am 27. April 2006. Worum geht es?
\nDie Efta-Staaten haben am 15. Dezember 2005 mit Korea ein umfassendes Freihandelsabkommen unterzeichnet, das vorbeh\u00e4ltlich der Ratifikation durch die Vertragsstaaten am 1. Juli 2006 in Kraft treten soll. Das Freihandelsabkommen umfasst den Handel mit Industrieprodukten, einschliesslich verarbeiteter Landwirtschaftsprodukte, sowie mit Fisch und anderen Meeresprodukten, den Handel mit Dienstleistungen, das geistige Eigentum, das \u00f6ffentliche Beschaffungswesen und den Wettbewerb. Die Schweiz, Liechtenstein und Island haben mit Korea zus\u00e4tzlich zum Freihandelsabkommen ein Investitionsabkommen abgeschlossen. Dieses umfasst den Marktzugang f\u00fcr neue Investitionen und den Schutz get\u00e4tigter Investitionen. F\u00fcr die Schweizer Wirtschaft ist die Genehmigung des Freihandelsabkommens Efta/Korea priorit\u00e4r, da es sich bei S\u00fcdkorea um einen boomenden Markt in Konkurrenz zu unserem Land handelt, der insbesondere im Bereich der Biotechnologie grosse Fortschritte macht und unser Land bez\u00fcglich Patentanmeldungen pro Kopf der Bev\u00f6lkerung bereits eingeholt hat. Der Nationalrat hat das Abkommen am 15. M\u00e4rz 2006 beraten und dem Genehmigungsbeschluss zu den drei Abkommen mit 135 zu 14 Stimmen zugestimmt.
\nW\u00e4hrend der Diskussion in der Kommission kamen verschiedene Fragen zum Verh\u00e4ltnis des Freihandelsabkommens mit Korea zur laufenden Patentgesetzrevision und zum Trips-Abkommen auf. Beim Trips-Abkommen handelt es sich um ein WTO-Abkommen \u00fcber handelsbezogene Aspekte der Rechte an geistigem Eigentum. Konkret ging es um die vier Fragen:
\n1. Welche Erfindungen im Bereich der Biotechnologie sind unter dem Freihandelsabkommen mit Korea patentierbar?
\n2. Wie verhalten sich die Bestimmungen des Freihandelsabkommens mit Korea in diesem Bereich zum bestehenden Patentgesetz und zur laufenden Patentgesetzrevision?
\n3. Welche Unterschiede bestehen bei der Patentierbarkeit von Tieren und Pflanzen zwischen dem Freihandelsabkommen mit Korea und dem Trips-Abkommen?
\n4. Welche Ausnahmen von der Patentierbarkeit bestehen f\u00fcr Produkte im Bereich der medizinischen Anwendungen?
\nIn unserer Kommission wurde am 27. M\u00e4rz 2006 Eintreten ohne Gegenstimme beschlossen. Aufgrund der entstandenen Verunsicherung bez\u00fcglich dieser vier Fragen wurde dann entschieden, die Gesamtabstimmung zu vertagen und f\u00fcr die n\u00e4chste Sitzung jemanden vom Institut f\u00fcr Geistiges Eigentum einzuladen, der diese offenen Fragen beantworten konnte. Am 27. April fand dann die zweite Sitzung in Anwesenheit eines Vertreters des Institutes f\u00fcr Geistiges Eigentum statt, der Ordnung in die Diskussion brachte.
\n1. Im Freihandelsabkommen mit Korea sind von der Patentierbarkeit Pflanzensorten, Tierarten und im Wesentlichen biologische Verfahren zur Z\u00fcchtung von Pflanzen und Tieren ausgenommen. Alle anderen Erfindungen im Bereich der Biotechnologie sind damit grunds\u00e4tzlich patentierbar.
\n2. Die Revision des Patentgesetzes stellt die geltende Rechtslage hinsichtlich der Patentierbarkeit von biotechnologischen Erfindungen in Bezug auf Tiere und Pflanzen nicht zur Diskussion, sondern will lediglich die derzeitige Rechtslage klarer formulieren. Das heisst, Erfindungen, deren Gegenstand Pflanzen oder Tiere sind und deren Ausf\u00fchrung nicht auf eine bestimmte Pflanzensorte oder Tierrasse beschr\u00e4nkt ist, sind patentierbar. Das Freihandelsabkommen mit Korea steht also in Einklang mit dem geltenden Patentgesetz und der Revision des Patentgesetzes.
\n3. Das Trips-Abkommen und das Freihandelsabkommen mit Korea stimmen bez\u00fcglich Patentierungspflicht \u00fcberein; dies mit Ausnahme von auf Tiere und Pflanzen bezogene biotechnologische Erfindungen, welche nicht auf eine bestimmte Pflanzensorte oder Tierart beschr\u00e4nkt sind, z. B. Resistenzgene gegen bestimmte Sch\u00e4dlinge f\u00fcr Kartoffeln im Allgemeinen. Diese unterliegen gem\u00e4ss dem Freihandelsabkommen mit Korea, analog dem Patentgesetz und der Vorlage f\u00fcr die Revision des Patentgesetzes sowie der koreanischen Rechtslage, der Patentierungspflicht, w\u00e4hrend das Trips-Abkommen hier die M\u00f6glichkeit, nicht aber die Pflicht zur Patentierung vorsieht.
\n4. Das Freihandelsabkommen mit Korea erm\u00f6glicht es, humanmedizinische Verfahren, die nicht am menschlichen K\u00f6rper durchgef\u00fchrt werden, zum Beispiel Laboranalysen, von der Patentierung gleich wie im Trips-Abkommen, im Europ\u00e4ischen Patent\u00fcbereinkommen und in unserem Patentgesetz auszuschliessen. Es besteht aber f\u00fcr die daf\u00fcr verwendeten Ger\u00e4te und Medikamente eine Patentierungspflicht.
\nEs wurde also best\u00e4tigt, dass das Freihandelsabkommen mit der Republik Korea in Bezug auf die Patentierbarkeit von Tieren und Pflanzen nichts vorwegnimmt, und zwar nach ausgiebiger Diskussion, in der festgestellt wurde, dass das Freihandelsabkommen einer wirtschaftlichen Beziehung dient, die wir ausbauen wollen, und das Patentgesetz eine innenpolitische Angelegenheit betrifft. Es wurde auch festgehalten, dass das Abkommen mit Korea nicht \u00fcber das hinausgeht, was schon bei fr\u00fcheren Freihandelsabkommen gemacht wurde, was in der Efta-Konvention steht oder in internationalen Verpflichtungen, welche die Schweiz eingegangen ist. Wenn es einen Zusammenhang zwischen dem Freihandelsabkommen mit Korea und dem Patentgesetz gibt, so gibt es einen solchen Zusammenhang auch mit den Freihandelsabkommen, die schon seit l\u00e4ngerem unterzeichnet sind. Wenn wir also wegen unseres Patentgesetzes Probleme mit dem Freihandelsabkommen mit Korea bekommen [PAGE 510] w\u00fcrden, so h\u00e4tten wir diese auch mit allen anderen Freihandelsabkommen, die wir unterzeichnet haben.
\nSchlussendlich wurde ein Antrag, die Behandlung des Gesch\u00e4ftes sei auszusetzen, bis die Revision des Patentgesetzes abgeschlossen sei - was eine Verz\u00f6gerung von zwei bis drei Jahren bedeutet h\u00e4tte -, mit 6 zu 3 Stimmen bei 0 Enthaltungen abgelehnt. Die Gesamtabstimmung erbrachte ein vergleichbares Resultat: 6 Stimmen f\u00fcr die Unterzeichnung, keine Stimme dagegen, aber 3 Enthaltungen.
\nNamens Ihrer Kommission bitte ich Sie, dem Freihandelsabkommen zuzustimmen.
\n