Angenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 14-17; Anhang
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 14-17; annexe
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nGesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes .... 40 Stimmen
\n(Einstimmigkeit)
\n[VS]
\n[VS]
\nAbschreibung - Classement
\n[VS]
\nAntrag des Bundesrates
\nAbschreiben der parlamentarischen Vorst\u00f6sse
\ngem\u00e4ss Brief an die eidgen\u00f6ssischen R\u00e4te
\nProposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nClasser les interventions parlementaires
\nselon lettre aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\nL'alin\u00e9a 4bis est une disposition assez importante. C'est une requ\u00eate qui est formul\u00e9e depuis des ann\u00e9es par les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale, soit cantonales, soit f\u00e9d\u00e9rales. L'administration nous a soumis cette proposition, et votre commission approuve l'introduction de cette norme. C'est le principe que chaque num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone dans la t\u00e9l\u00e9phonie mobile qui est attribu\u00e9 doit avoir une identification. Vous savez qu'aujourd'hui, dans les supermarch\u00e9s, dans les kiosques et partout ailleurs, on peut acheter des kits avec une carte t\u00e9l\u00e9phonique et un num\u00e9ro qui sont totalement anonymes, parce que lorsque vous achetez ce kit, vous payez d\u00e9j\u00e0 un certain montant de communication. Il est prouv\u00e9 que la criminalit\u00e9, surtout la criminalit\u00e9 organis\u00e9e, en particulier dans le trafic de drogue, fait un large usage de ces cartes que l'on ach\u00e8te en grande masse et que l'on change continuellement. Cela permet \u00e0 la criminalit\u00e9 de se mouvoir dans l'anonymat le plus complet.
\nOr, cette norme pr\u00e9voit qu'il y ait une identification de l'acheteur. Alors, la crainte pourrait \u00eatre d'introduire une bureaucratie absolument formidable. Je ne crois pas que ce sera le cas, car cela pourra \u00eatre fait tr\u00e8s simplement. Vous savez que lorsqu'on veut recharger une carte pr\u00e9pay\u00e9e, il faut s'anoncer par le t\u00e9l\u00e9phone mobile, et l\u00e0 il faut s'identifier et payer avec sa carte de cr\u00e9dit le nouveau montant pr\u00e9pay\u00e9. Il suffit de pr\u00e9voir cela d\u00e8s le d\u00e9but, et on garantit ainsi qu'il y a quelqu'un qui s'annonce pour l'obtention de ce num\u00e9ro. Il est vrai que ces cartes peuvent \u00eatre donn\u00e9es \u00e0 quelqu'un d'autre, mais les autorit\u00e9s d'investigation ont au moins une personne au d\u00e9part et peuvent essayer de remonter la fili\u00e8re.
\nVotre commission vous demande instamment d'approuver cette disposition, qui est consid\u00e9r\u00e9e comme importante dans la lutte contre la criminalit\u00e9. Dans cette loi, on a restreint, et souvent d'une fa\u00e7on importante, les pouvoirs de l'autorit\u00e9 de poursuite. Je crois que, dans ce domaine, nous pouvons et nous devons faire un pas envers les autorit\u00e9s de poursuite. Il en va de la lutte contre les formes les plus graves et les plus pernicieuses de criminalit\u00e9.
\nIhre Kommission hat auf Antrag meines Departementes in Artikel 13 \u00c4nderungen vorgenommen, die mir wichtig erscheinen und die ich deshalb sehr unterst\u00fctze. Seit Verabschiedung der Botschaft werden in immer mehr F\u00e4llen so genannte Roaming-Vertr\u00e4ge abgeschlossen, bei denen zwei oder mehr Anbieterinnen sich gegenseitig die festen Einrichtungen zur Verf\u00fcgung stellen. Dadurch ist insbesondere die internationale Verwendung von Mobiltelefonen erm\u00f6glicht worden. In der Praxis des Dienstes hat es sich gezeigt, dass die Auftragserteilung an mehrere Anbieterinnen schwierig ist, vor allem weil Aussenstehende nicht wissen, welche Anbieterin welche Leistung im internen Verh\u00e4ltnis erbringt. Absatz 1bis sieht deshalb vor, dass in diesen F\u00e4llen der Dienst selber bestimmen kann, welcher Anbieterin er den Auftrag erteilt. Bei internationalen Verh\u00e4ltnissen w\u00e4re sonst in bestimmten F\u00e4llen eine \u00dcberwachung gar nicht m\u00f6glich.
\nL'alin\u00e9a 1bis a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 \u00e0 notre commission par l'administration, et nous l'avons approuv\u00e9. C'est une disposition technique qui tient justement compte de la pr\u00e9sence de plusieurs fournisseurs de prestations t\u00e9l\u00e9phoniques sur le march\u00e9. Vous savez que lors d'une conversation t\u00e9l\u00e9phonique, plusieurs fournisseurs peuvent intervenir; c'est le fameux m\u00e9canisme du \"roaming\". Cette disposition r\u00e8gle les obligations des diff\u00e9rents fournisseurs et elle para\u00eet absolument n\u00e9cessaire pour garantir une correcte application de la loi.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 13
\nAntrag der Kommission
\nAbs. 1
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\nAbs. 1bis
\nSind an der zu \u00fcberwachenden Fernmeldedienstleistung mehrere Anbieterinnen beteiligt, so erteilt der Dienst derjenigen Anbieterin den \u00dcberwachungsauftrag, die f\u00fcr die Verwaltung der Nummer zust\u00e4ndig ist oder die \u00dcberwachung mit dem geringsten technischen Aufwand vollziehen kann. Alle beteiligten Anbieterinnen sind verpflichtet, ihre Daten der beauftragten Anbieterin zu liefern. Die Entsch\u00e4digung nach Artikel 14 Absatz 1 wird an die beauftragte Anbieterin entrichtet. Die Aufteilung unter den Beteiligten ist Sache der Anbieterinnen.
\nAbs. 2-4
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\nAbs. 4bis
\nDie Anbieterinnen m\u00fcssen w\u00e4hrend mindestens zwei Jahren nach Aufnahme der Kundenbeziehung die Ausk\u00fcnfte nach Artikel 12 auch \u00fcber Personen erteilen k\u00f6nnen, welche die Kundenbeziehung f\u00fcr Mobiltelefone nicht \u00fcber ein Abonnementsverh\u00e4ltnis aufgenommen haben.
\nAbs. 5-7
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 13
\nProposition de la commission
\nAl. 1
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nAl. 1bis
\nLorsque plusieurs fournisseurs participent ensemble \u00e0 la r\u00e9alisation du service de t\u00e9l\u00e9communication \u00e0 surveiller, le service confie la surveillance \u00e0 celui d'entre eux qui est pr\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la gestion du num\u00e9ro d'appel ou \u00e0 celui auquel l'ex\u00e9cution technique de la surveillance cause la moins grande charge. Tous les fournisseurs de service concern\u00e9s sont tenus de fournir les donn\u00e9es en leur possession au fournisseur de service charg\u00e9 de la surveillance. L'indemnit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article 14 alin\u00e9a 1er est vers\u00e9e au fournisseur de service charg\u00e9 de la surveillance. Les fournisseurs de service s'entendent eux-m\u00eames sur la r\u00e9partition de l'indemnit\u00e9.
\nAl. 2-4
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nAl. 4bis
\nLes fournisseurs de service doivent \u00eatre en mesure de fournir durant au moins deux ans apr\u00e8s l'ouverture d'une relation commerciale dans le domaine de la t\u00e9l\u00e9phonie mobile avec leurs clients n'ayant pas souscrit d'abonnement les renseignements relatifs \u00e0 cette relation commerciale pr\u00e9vus \u00e0 l'article 12.
\nAl. 5-7
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[PAGE 406]
\nNous avons introduit une pr\u00e9cision qui, au fond, allait de soi. Elle se rapporte \u00e0 la destruction des enregistrements qui sont conserv\u00e9s par l'autorit\u00e9 de surveillance et qui concernent des personnes non suspect\u00e9es ou soumises au secret professionnel. C'est donc une pr\u00e9cision plus qu'une modification.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 4-6
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 7
\nAntrag der Kommission
\nAbs. 1, 2, 3bis, 4, 5
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\nAbs. 3
\n.... werden und sind sofort zu vernichten.
\n[VS]
\nArt. 7
\nProposition de la commission
\nAl. 1, 2, 3bis, 4, 5
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nAl. 3
\n.... la proc\u00e9dure p\u00e9nale et doivent \u00eatre d\u00e9truites imm\u00e9diatement.
\nA l'article 3a alin\u00e9a 3 lettre b, il s'agit de la surveillance de l'appareil t\u00e9l\u00e9phonique d'une personne qui est soumise au secret professionnel et qui n'est pas elle-m\u00eame objet d'une enqu\u00eate p\u00e9nale. La lettre b dispose: \"des faits d\u00e9termin\u00e9s font pr\u00e9sumer que le suspect utilise l'adresse postale ou le raccordement de t\u00e9l\u00e9communication de cette personne\". Le Conseil national avait d\u00e9cid\u00e9: \".... qui utilise de mani\u00e8re licite l'adresse postale ou le raccordement de t\u00e9l\u00e9communication concern\u00e9s\". Nous estimons qu'on doit supprimer le terme \"licite\" parce qu'il peut y avoir aussi des raisons de pr\u00e9sumer que la personne suspect\u00e9e fait usage d'une fa\u00e7on illicite de ce t\u00e9l\u00e9phone. La secr\u00e9taire du m\u00e9decin qui donne les cl\u00e9s de l'\u00e9tude m\u00e9dicale \u00e0 son petit ami qui est trafiquant de drogue et qui utilise le t\u00e9l\u00e9phone de nuit pour faire tous ses trafics, ce n'est pas une utilisation licite, mais illicite.
\nVotre commission propose, \u00e0 l'unanimit\u00e9, de biffer le terme \"licite\" de fa\u00e7on que l'usage tant licite qu'illicite soit punissable.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 3a
\nAntrag der Kommission
\nAbs. 1, 2
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\nAbs. 3
\n....
\nb. aufgrund bestimmter Tatsachen angenommen werden muss, dass die verd\u00e4chtigte Person ihre Postadresse oder ihren Fernmeldeanschluss ben\u00fctzt.
\nAbs. 4
\n.... der Genehmigungsbeh\u00f6rde (Art. 6 Abs. 1) monatlich ....
\nAbs. 5, 6
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 3a
\nProposition de la commission
\nAl. 1, 2
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nAl. 3
\n.... Exceptionnellement, une telle surveillance peut \u00eatre ordonn\u00e9e ....
\nb. des faits d\u00e9termin\u00e9s font pr\u00e9sumer que le suspect utilise l'adresse postale ou le raccordement de t\u00e9l\u00e9communication de cette personne.
\n[PAGE 403] Al. 4
\n.... autoris\u00e9e (art. 6 al. 1er).
\nAl. 5, 6
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nIl s'agit du catalogue des d\u00e9lits et des crimes qui peuvent fonder la requ\u00eate d'une surveillance de la correspondance postale et t\u00e9l\u00e9phonique. Apr\u00e8s examen de ce catalogue, votre commission propose d'ajouter la pornographie. La pornographie avait \u00e9t\u00e9 laiss\u00e9e en dehors par la commission du Conseil national, en disant que ce d\u00e9lit ne pouvait pas \u00eatre prouv\u00e9 par l'\u00e9coute t\u00e9l\u00e9phonique, mais par la saisie du mat\u00e9riel. Or il ne s'agit pas seulement de la surveillance des communications t\u00e9l\u00e9phoniques, mais aussi de la correspondance postale, et la pornographie se sert justement amplement du v\u00e9hicule postal. Il nous para\u00eet d\u00e8s lors n\u00e9cessaire d'introduire le d\u00e9lit de pornographie dans le catalogue.
\nJe fais remarquer \u00e9galement que, avec ce catalogue, il y a une restriction assez sensible par rapport aux possibilit\u00e9s de surveillance aujourd'hui. Je vous donne un exemple, qui est l'interpr\u00e9tation de votre rapporteur. Si la police routi\u00e8re vous surprend avec votre Natel au volant, elle vous arr\u00eate un peu plus tard et vous dites: \"Non, j'\u00e9tais en train de me gratter l'oreille\", elle peut aujourd'hui demander au \"provider\" si tel num\u00e9ro, \u00e0 telle ou telle heure, \u00e0 tel ou tel endroit, \u00e9tait en communication ou pas, et elle peut ainsi vous \u00e9pingler et vous donner une amende. D'apr\u00e8s votre rapporteur, cet instrument, assez largement utilis\u00e9 aujourd'hui par certaines polices routi\u00e8res cantonales, ne sera plus utilisable sur la base de ce catalogue.
\nN\u00e9anmoins je vous conseille vivement, dans votre int\u00e9r\u00eat et dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, de ne pas tenir votre Natel \u00e0 l'oreille quand vous conduisez.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 2
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 3
\nAntrag der Kommission
\nAbs. 1
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n(Die \u00c4nderung betrifft nur den franz\u00f6sischen Text)
\nAbs. 2
\n....
\na. .... 196, 197, 221 Abs\u00e4tze 1 und 2 ....
\n....
\nAbs. 3, 4
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 3
\nProposition de la commission
\nAl. 1
\n....
\nc. Les mesures prises jusqu'alors dans le cadre de l'instruction sont rest\u00e9es sans succ\u00e8s ou les recherches risquent d'\u00eatre vou\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chec ou de devenir excessivement difficiles en l'absence de surveillance.
\nAl. 2
\n....
\na. .... 196, 197, 221 alin\u00e9as 1er et 2 ....
\n....
\nAl. 3, 4
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nErlauben Sie mir einen kurzen Exkurs zu \u00dcberwachungen im Internet. Das Internet ist ein Fernmeldenetz, in dem die so genannten Provider Fernmeldedienstleistungen anbieten. Deshalb unterstehen sie dem Gesetz, jedoch mit einigen Modifikationen, die sich aus der Natur der Sache ergeben. Wenn die Polizei im Internet Informationen aufruft und dabei gleich vorgeht wie irgendein anderer Ben\u00fctzer, dann muss sie dabei das Fernmeldegeheimnis nicht verletzen und folglich keine richterliche Anordnung einholen. St\u00f6sst jemand im Internet auf strafbare \u00c4usserungen, zum Beispiel rassistischer oder pornographischer Art, und meldet dies einer Strafverfolgungsbeh\u00f6rde, dann fordert diese den Provider auf, die betreffenden Seiten zu sperren. Zur Beweissicherung wird sie den verbotenen Inhalt vorher herunterladen. Auch daf\u00fcr ist keine richterliche Anordnung n\u00f6tig. Das Gesetz muss jedoch dann angerufen werden, wenn nur der Provider die Abonnenten der Webseite kennt. Diese Angaben unterstehen nicht dem Fernmeldegeheimnis, sondern sind den Ausk\u00fcnften \u00fcber die Abonnementsverh\u00e4ltnisse beim Telefon gleichgestellt. In Artikel 12 wird deshalb ein Absatz 3bis eingef\u00fcgt, der den Provider verpflichtet, die f\u00fcr die Identifizierung notwendigen Angaben zu machen. Besteht kein Ankn\u00fcpfungspunkt der verbotenen Informationen zur Schweiz, versagt nat\u00fcrlich auch das schweizerische Strafrecht. Hier m\u00fcssten internationale Instrumente geschaffen werden.
\nDie so genannte \"Internetpolizei\" im Bundesamt f\u00fcr Polizei sucht systematisch nach strafbaren Inhalten und meldet diese der zust\u00e4ndigen Strafverfolgungsbeh\u00f6rde. Der Bund ist kaum je zust\u00e4ndig, denn bei Verst\u00f6ssen gegen die Rassismusstrafnorm und bei Pornographie besteht kantonale Gerichtsbarkeit. Diese Dienstleistung wird von den Kantonen gesch\u00e4tzt und sollte als Koordinationsleistung intensiviert werden. Aus personellen Gr\u00fcnden ist dies aber im Moment nicht m\u00f6glich.
\nPour l'article 1er, je ferai simplement des observations en style t\u00e9l\u00e9graphique. Abolition de la surveillance pr\u00e9ventive, c'est-\u00e0-dire pour pr\u00e9venir un acte punissable. Est pr\u00e9vue express\u00e9ment - jusqu'\u00e0 aujourd'hui, ce n'\u00e9tait pas tr\u00e8s clair - la surveillance dans le cadre d'une demande d'entraide internationale en mati\u00e8re judiciaire. Enfin, les services de paiements de la Poste ne sont pas objet de cette loi, mais sont mis sur le m\u00eame plan que les banques, ce qui nous para\u00eet \u00eatre un progr\u00e8s.
\nA l'alin\u00e9a 3, il s'agit d'am\u00e9liorations r\u00e9dactionnelles.
\nEintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
\nL'entr\u00e9e en mati\u00e8re est d\u00e9cid\u00e9e sans opposition
\n[VS]
\n1. Bundesgesetz betreffend die \u00dcberwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs
\n1. Loi f\u00e9d\u00e9rale sur la surveillance de la correspondance postale et des t\u00e9l\u00e9communications
\n[VS]
\nDetailberatung - Examen de d\u00e9tail
\n[VS]
\nTitel und Ingress
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 1
\nAntrag der Kommission
\nAbs. 1, 2, 4, 5
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\nAbs. 3
\n.... untersteht, gelten die eidgen\u00f6ssischen und kantonalen ....
\n[VS]
\nArt. 1
\nProposition de la commission
\nAl. 1, 2, 4, 5
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nAl. 3
\n.... 30 avril 1997, sont applicables les dispositions f\u00e9d\u00e9rales et cantonales sur l'obligation de t\u00e9moigner et sur l'obligation de renseigner.
\n[PAGE 402]
\nDie Liberalisierung des Post- und Fernmeldemarktes hat nicht nur Freir\u00e4ume f\u00fcr die Wirtschaft geschaffen, sondern auch verbesserte M\u00f6glichkeiten f\u00fcr Kriminelle, die sich moderne Technik zunutze machen.
\nDer Drogenh\u00e4ndler, der fr\u00fcher von der Telefonzelle aus seinen Kunden den \u00dcbergabeort mitteilte, hat heute mehrere Mobiltelefone, die er mit mehreren Vorauszahlungskarten betreibt. Die osteurop\u00e4ischen Diebesbanden schicken heute ihre Beute ohne Hemmungen mit der Paketpost in ihr Herkunftsland.
\nDie technische Entwicklung und die Liberalisierung des Marktes sind wichtige Gr\u00fcnde, weshalb der Bundesrat Ihnen das vorliegende Gesetz unterbreitet, aber nicht die einzigen. Die heutige Gesetzgebung stammt aus dem Jahre 1979. Der Bund erliess, veranlasst durch eine Parlamentarische Initiative, eine Neuregelung und verlangte von den Kantonen, dass sie innert drei Jahren ihre Strafprozessordnungen anpassen.
\nSeit 1979 haben das Bundesgericht und die Organe der Europ\u00e4ischen Menschenrechtskommission den Schutz der pers\u00f6nlichen Freiheit und des Post- und Fernmeldegeheimnisses erheblich verst\u00e4rkt und damit laufend Anpassungen erforderlich gemacht. Als Beispiel nenne ich die nachtr\u00e4gliche Mitteilung der \u00dcberwachung an die betroffene Person.
\nMateriell die wichtigste Neuerung der Vorlage ist der Geltungsbereich f\u00fcr Bund und Kantone. Wir unternehmen in einem kleinen Ausschnitt eine vorgezogene Vereinheitlichung des Strafprozessrechtes. Diese ist nicht nur sachlich geboten, sondern stellt auch eine rationelle L\u00f6sung dar. Wir k\u00f6nnen nicht mehr wie noch 1979 von den Kantonen fordern, dass sie ihre Gesetze \u00e4ndern, und zwar f\u00fcr eine nur kurze G\u00fcltigkeitsdauer, und in vielen Kantonen besteht die Verpflichtung, die \u00c4nderungen dem obligatorischen Referendum zu unterstellen. Es ist auch f\u00fcr die neuen Anbieterinnen im Fernmeldewesen eine Erleichterung, wenn sie nicht 27 Strafprozessordnungen kennen m\u00fcssen, um ihren Pflichten im Rahmen der \u00dcberwachung nachzukommen.
\nDer Gesetzgeber hat bei der \u00dcberwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs eine schwierige Abw\u00e4gung sich gegen\u00fcberstehender Interessen vorzunehmen. Es stehen sich die Interessen des Staates an einer wirksamen Strafverfolgung und die Interessen der einzelnen Personen an der Respektierung ihrer Geheimsph\u00e4re gegen\u00fcber.
\nDer Bundesrat glaubte, eine Mittell\u00f6sung vorgeschlagen zu haben. Der Nationalrat hat dagegen einige Korrekturen in Richtung des Pers\u00f6nlichkeitsschutzes vorgenommen. Ihre Kommission gewichtet wiederum die Interessen der Strafverfolgung etwas st\u00e4rker.
\nZu den wichtigsten \u00c4nderungen, die der Nationalrat und Ihre Kommission am Entwurf des Bundesrates vorgenommen haben, nehme ich kurz Stellung.
\nDen Verzicht auf \u00dcberwachungen zur Verhinderung einer Straftat erachte ich als vertretbar. Diese \u00dcberwachungen sind entbehrlich, weil seit 1982 auch Vorbereitungshandlungen zu schwersten Delikten strafbar sind. Zudem wurden diese \u00dcberwachungen von den meisten Kantonen nicht mehr eingesetzt.
\nDie Ausklammerung des Zahlungsverkehrs der Post aus dem Geltungsbereich und die Gleichstellung mit den Pflichten der Banken sind eine Verbesserung. Mit dem Deliktskatalog in Artikel 3, der keine Generalklausel f\u00fcr die Verbrechen mehr enth\u00e4lt, kann der Bundesrat leben. Er deckt die wichtigen Bed\u00fcrfnisse der Strafverfolgung ab, hat aber den Nachteil, dass beim Erlass neuer Strafbestimmungen immer auch die Frage der Erg\u00e4nzung des Deliktskataloges gepr\u00fcft werden muss.
\nDer verst\u00e4rkte Schutz der Personen, die als Berufsgeheimnistr\u00e4ger ein Zeugnisverweigerungsrecht haben, ist zu begr\u00fcssen. Ich stimme jedoch dem Verzicht auf ein separates Register dieser Personen zu.
\nDie Identifizierung und Registrierung beim Kauf von Prepaid-Karten ist ein wichtiges Anliegen meines Departementes, denn heute finden sich neben den Tausenden von unbescholtenen Personen, die ohne Abschluss eines Abonnements telefonieren, immer einige wenige, die unter dem Schutz der Anonymit\u00e4t Straftaten begehen.
\nIhre Kommission hat den Entwurf gr\u00fcndlich durchgearbeitet und dabei einige sprachliche und grammatikalische Fehler behoben. Ich danke Ihnen daf\u00fcr und ersuche Sie, auf die Vorlage einzutreten und im Sinne Ihrer Kommission zu beschliessen.
\nLa loi f\u00e9d\u00e9rale sur la surveillance de la correspondance postale et des t\u00e9l\u00e9communications, qui vous est soumise aujourd'hui, aborde des probl\u00e8mes en r\u00e9glant une mati\u00e8re qui se trouve au carrefour o\u00f9 se croisent des int\u00e9r\u00eats diff\u00e9rents et souvent tr\u00e8s divergents. D'une part, nous avons la protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e, express\u00e9ment mentionn\u00e9e dans la nouvelle constitution \u00e0 l'article 13; d'autre part, nous avons les int\u00e9r\u00eats de la poursuite p\u00e9nale. Il est clair que la surveillance de la correspondance postale et des conversations t\u00e9l\u00e9phoniques constitue un instrument important, je dirai m\u00eame irrempla\u00e7able, dans la lutte contre la criminalit\u00e9 la plus dangereuse.
\nContrairement \u00e0 d'autres restrictions de droit constitutionnel - je pense par exemple \u00e0 l'arrestation d'une personne -, la surveillance de la correspondance postale et des t\u00e9l\u00e9communications advient sans que la personne concern\u00e9e s'en rende compte. Surtout, cette mesure touche le plus souvent \u00e9galement des tiers non concern\u00e9s par les investigations. C'est dire que nous avons toute une s\u00e9rie de probl\u00e8mes extr\u00eamement d\u00e9licats qui se posent.
\nIl convient alors de rechercher des solutions qui tiennent compte \u00e9quitablement de ces exigences souvent contradictoires. Le projet de loi mis en consultation par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait suscit\u00e9 des r\u00e9actions de trois types. Tout d'abord, ceux qui estimaient qu'on avait insuffisamment tenu compte des exigences d'une poursuite p\u00e9nale efficace; un deuxi\u00e8me groupe estimait au contraire que l'on avait trop sacrifi\u00e9 le principe constitutionnel de la protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e; un troisi\u00e8me groupe \u00e9tait de l'avis que l'on avait, tout compte fait, r\u00e9ussi \u00e0 concilier \u00e9quitablement les diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral a par la suite pr\u00e9sent\u00e9 un projet l\u00e9g\u00e8rement modifi\u00e9 dans le sens d'une plus grande prise en consid\u00e9ration des int\u00e9r\u00eats de la poursuite p\u00e9nale.
\nLa commission du Conseil national a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 de tr\u00e8s nombreuses auditions et a m\u00eame form\u00e9 une sous-commission qui a remani\u00e9 le projet, d\u00e9pla\u00e7ant \u00e0 nouveau l'accent vers une plus grande protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e. Ce processus du projet d\u00e9montre bien quels sont les probl\u00e8mes qui se posent et \u00e0 quel point il est d\u00e9licat de trouver des solutions qui puissent satisfaire \u00e0 toutes les exigences. La cheffe du d\u00e9partement, Mme Metzler, s'est express\u00e9ment ralli\u00e9e \u00e0 la version de la commission du Conseil national, version adopt\u00e9e par le Conseil \u00e0 une tr\u00e8s large majorit\u00e9. Pour l'essentiel, votre commission se rallie \u00e9galement au texte adopt\u00e9 par le Conseil national. Comme nous n'avons pas de propositions de minorit\u00e9, je vais me limiter \u00e0 quelques consid\u00e9rations d'ordre g\u00e9n\u00e9ral.
\nIl convient tout d'abord d'observer que cette loi va r\u00e9gler la surveillance de la correspondance postale et des t\u00e9l\u00e9communications t\u00e9l\u00e9phoniques dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, aussi bien de la Conf\u00e9d\u00e9ration que des cantons. Les normes actuellement en vigueur sont ainsi unifi\u00e9es, rendues plus claires et minutieuses, et aussi plus rigoureuses. L'une des nouveaut\u00e9s essentielles est que la surveillance pour pr\u00e9venir un acte punissable ne sera d\u00e9sormais plus possible. Donc, aucune surveillance pr\u00e9ventive ne sera d\u00e9sormais possible si l'on adopte ce texte. Cette possibilit\u00e9 avait encore \u00e9t\u00e9 maintenue par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, mais a \u00e9t\u00e9 biff\u00e9e par le Conseil national, et votre commission partage cette restriction du champ d'application. En effet, dans un pass\u00e9 relativement r\u00e9cent, nous avons modifi\u00e9 le Code p\u00e9nal en introduisant la punissabilit\u00e9 des actes pr\u00e9paratoires de crimes particuli\u00e8rement graves. Nous avons aussi introduit la punissabilit\u00e9 de l'organisation criminelle. Nous avons ainsi, en fait, anticip\u00e9 le seuil de la punissabilit\u00e9 pour les manifestations criminelles les plus pr\u00e9occupantes, ce qui a pour cons\u00e9quence que l'on peut renoncer \u00e0 la surveillance pour pr\u00e9venir des actes punissables, sans r\u00e9percussions excessivement n\u00e9gatives.
\nLe champ d'application de la surveillance de la correspondance postale et des t\u00e9l\u00e9communications est \u00e9galement restreint pour ce qui concerne les infractions susceptibles de justifier une surveillance. Le droit actuel permet une surveillance pour tous les crimes et d\u00e9lits dont la gravit\u00e9 justifie une telle mesure. Nous avons donc une clause g\u00e9n\u00e9rale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral conserve cette clause g\u00e9n\u00e9rale pour les crimes, alors qu'il propose un catalogue exhaustif pour les d\u00e9lits. Le Conseil national a en revanche opt\u00e9 pour le catalogue aussi bien pour les crimes que pour les d\u00e9lits.
\nIl faudra d\u00e8s lors que, lorsque nous modifierons la partie sp\u00e9ciale du Code p\u00e9nal ou les dispositions p\u00e9nales d'autres lois, nous examinions chaque fois si la nouvelle disposition p\u00e9nale doit ou non \u00eatre ins\u00e9r\u00e9e dans le catalogue.
\nUne autre nouveaut\u00e9, qui contribue \u00e0 rendre la nouvelle r\u00e9glementation plus rigoureuse, est l'\u00e9tendue de la comp\u00e9tence de l'autorit\u00e9 qui autorise la surveillance. D\u00e9sormais, elle ne v\u00e9rifiera plus seulement si la surveillance est l\u00e9gale, mais elle d\u00e9cidera \u00e9galement si la surveillance est justifi\u00e9e, ce qui signifie qu'elle doit se prononcer aussi sur le principe de la proportionnalit\u00e9 de la mesure. Une protection accrue particuli\u00e8re est garantie pour les tiers, notamment pour les personnes astreintes au secret professionnel.
\nBref, ce projet de loi, ainsi qu'il a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le Conseil national, tient compte des hauts standards exig\u00e9s par un Etat de droit moderne, ainsi qu'ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis par la jurisprudence r\u00e9cente du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme de Strasbourg. Il consid\u00e8re \u00e9galement l'\u00e9volution assez extraordinaire qui a eu lieu en mati\u00e8re de t\u00e9l\u00e9communications, aussi bien sur le plan technique que du point de vue du march\u00e9. Nous savons que Swisscom n'est plus seul fournisseur de prestations, mais que d'autres acteurs sont d\u00e9sormais pr\u00e9sents sur le march\u00e9 des t\u00e9l\u00e9communications, ce qui pose un certain nombre de probl\u00e8mes du point de vue de l'organisation de ces surveillances.
\nIl faut bien dire ici que les responsables de la poursuite p\u00e9nale ne sont pas particuli\u00e8rement enthousiastes envers cette nouvelle loi, et plusieurs d'entre eux estiment qu'il aurait fallu consid\u00e9rer avec plus d'attention les exigences de la lutte contre une criminalit\u00e9 toujours plus dangereuse et [PAGE 401] sournoise. En fait, leur revendication principale est la suivante: la surveillance devrait porter sur la personne, et non sur un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone particulier. Une fois la surveillance de la personne autoris\u00e9e, l'autorit\u00e9 p\u00e9nale devrait pouvoir proc\u00e9der \u00e0 la surveillance de tous les appareils t\u00e9l\u00e9phoniques dont cette personne pourrait faire usage, sans chaque fois redemander une autorisation, proc\u00e9dure qui implique une perte de temps consid\u00e9rable dans la lutte contre la criminalit\u00e9 toujours plus mobile et rapide.
\nVous imaginez bien que j'ai une certaine sympathie pour les soucis et les pr\u00e9occupations exprim\u00e9s par les organes de la poursuite p\u00e9nale. Le syst\u00e8me qu'ils proposent va n\u00e9anmoins loin, est vraisemblablement trop long, et rendrait vains les m\u00e9canismes de contr\u00f4le, notamment ceux pr\u00e9vus pour la protection des tiers non concern\u00e9s.
\nAujourd'hui, nous pouvons adopter sans autre le texte qui nous est soumis, tout en nous d\u00e9clarant pr\u00eats \u00e0 maintenir le contact avec les magistrats de la poursuite p\u00e9nale pour v\u00e9rifier l'application dans la pratique de ces nouvelles dispositions et \u00e0 proposer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'\u00e9ventuelles modifications ou adaptations en cours de route. La v\u00e9ritable protection de l'homme et de sa sph\u00e8re priv\u00e9e n'est en effet possible que si la soci\u00e9t\u00e9 est vraiment \u00e0 m\u00eame de se prot\u00e9ger contre le crime.
\nLa commission vous invite, \u00e0 l'unanimit\u00e9, \u00e0 entrer en mati\u00e8re. Je reviendrai tout \u00e0 l'heure sur les modifications que propose votre commission.
\nPr\u00e4sident (Schmid Carlo, Pr\u00e4sident): Der Nationalrat als Erstrat hat bisher nur den ersten Entwurf behandelt.
\nIn den Abs\u00e4tzen 1 und 3 wird die Aussonderung von Aufzeichnungen und deren Vernichtung verlangt. Ich bin darauf aufmerksam gemacht worden, dass Missverst\u00e4ndnisse dar\u00fcber entstehen k\u00f6nnen, worauf sich das Vernichtungsgebot bezieht, und m\u00f6chte deshalb zuhanden der Materialien Folgendes festhalten:
\nDie \u00fcberwachten Gespr\u00e4che werden auf B\u00e4nder oder Disketten aufgezeichnet und durch Abspielen einer ersten Triage unterzogen. Anschliessend werden Gespr\u00e4che, die allenfalls im Verfahren relevant werden k\u00f6nnen, durch Mitarbeitende des Dienstes oder der Polizei auf Papier niedergeschrieben und in das Verfahrensdossier eingef\u00fcgt. Artikel 7 verlangt, dass diese Aufzeichnungen vernichtet werden. Die Anweisung in Absatz 1 und gem\u00e4ss ihrer Kommission in Absatz 4 betrifft die auf Papier transkribierten Gespr\u00e4che. Eine gleichzeitige L\u00f6schung einzelner Teile von B\u00e4ndern oder Disketten wird nicht verlangt. Das w\u00e4re zu kompliziert und k\u00f6nnte den Vorwurf der Manipulation ausl\u00f6sen. Die B\u00e4nder und Disketten werden gel\u00f6scht, wenn das ganze Band nicht mehr gebraucht wird.
\nBeim Dienst werden B\u00e4nder, die von der anordnenden Beh\u00f6rde nicht verlangt werden, nach wenigen Wochen gel\u00f6scht und neu verwendet.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 7a
\nAntrag der Kommission
\nAbs. 1
\n....
\nb. .... Voraussetzungen f\u00fcr eine \u00dcberwachung nach diesem Gesetz erf\u00fcllen.
\nAbs. 2
\n.... \u00dcberwachung nach diesem Gesetz erf\u00fcllt sind.
\nAbs. 3, 4
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 7a
\nProposition de la commission
\nAl. 1
\n....
\nb. .... les conditions requises pour une surveillance au sens de la pr\u00e9sente loi.
\nAl. 2
\n.... une surveillance au sens de la pr\u00e9sente loi sont remplies.
\nAl. 3, 4
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nIl s'agit d'une modification purement r\u00e9dactionnelle.
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\nArt. 8
\nAntrag der Kommission
\nAbs. 1, 3-7
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\nAbs. 2
\n....
\na. den verd\u00e4chtigten Personen;
\nb. den Personen, deren ....
\n[VS]
\nArt. 8
\nProposition de la commission
\nAl. 1, 3-7
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nAl. 2
\n....
\na. aux personnes suspectes;
\nb. aux personnes dont ....
\n[VS]
\nMarty Dick (R, TI), pour la commission: Il s'agit \u00e9galement d'une modification r\u00e9dactionnelle. Comme vous pouvez le constater, on introduit le pluriel en lieu et place du singulier. Cela para\u00eet plus pr\u00e9cis.
\nArtikel 8 ist eine Schl\u00fcsselbestimmung, in der eine langj\u00e4hrige Praxis des Bundesgerichtes und des Europ\u00e4ischen Gerichtshofes f\u00fcr Menschenrechte festgeschrieben wird. Die nachtr\u00e4gliche Mitteilung und das Beschwerderecht der Betroffenen sind rechtsstaatlich wichtig. Die Mitteilung muss aber aufgeschoben werden k\u00f6nnen; in Ausnahmef\u00e4llen muss sogar darauf verzichtet werden k\u00f6nnen.
\nDer Hauptfall des Verzichtes auf Mitteilung liegt vor, wenn die Beh\u00f6rden keinen Aufenthaltsort der \u00fcberwachten Person kennen. Die Pr\u00e4zisierung durch Ihre Kommission in Absatz 2 ist eine Verbesserung. Ich halte jedoch fest, dass die Mitteilung nicht an alle Gespr\u00e4chsteilnehmerinnen und -teilnehmer erfolgen kann, sondern nur an die tatverd\u00e4chtigen Personen und die als Drittpersonen \u00fcberwachten Personen.
\n[PAGE 404]
\nJe confirme que cette modification a eu lieu dans le sens et avec l'esprit que vient de souligner Mme Metzler, conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale. J'aimerais ajouter encore une petite pr\u00e9cision concernant l'alin\u00e9a 6, o\u00f9 on parle des moyens de recours. Je rappelle que pour des proc\u00e9dures qui rel\u00e8vent de la Conf\u00e9d\u00e9ration, c'est le pr\u00e9sident de la Chambre d'accusation du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral qui est comp\u00e9tent pour d\u00e9livrer l'autorisation pour cette surveillance.
\nEn cas de recours, il est \u00e9vident que la Chambre d'accusation du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tant comp\u00e9tente, si le pr\u00e9sident a particip\u00e9 \u00e0 la proc\u00e9dure de surveillance, on est en pr\u00e9sence d'un cas de r\u00e9cusation obligatoire. Je pense que cela va de soi pour les juges du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, je le pr\u00e9cise ici en toute clart\u00e9. Si on n'\u00e9tait pas en pr\u00e9sence d'une r\u00e9cusation, on aurait certainement une violation des principes \u00e9tablis par la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 9
\nAntrag der Kommission
\nAbs. 1
\n....
\nabis. Streichen
\n....
\nAbs. 2, 3
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 9
\nProposition de la commission
\nAl. 1
\n....
\nabis. Biffer
\n....
\nAl. 2, 3
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nLa modification \u00e0 l'article 9 alin\u00e9a 1er lettre abis doit \u00eatre examin\u00e9e en m\u00eame temps que les modifications \u00e0 l'article 11 alin\u00e9as 1er lettre abis, 2bis et 2ter. Il s'agit des personnes soumises au secret professionnel.
\nPour savoir si une personne est soumise au secret professionnel ou non, le Conseil national propose l'introduction d'un registre. Les personnes soumises au secret professionnel peuvent demander l'inscription dans ce registre et, dans la mesure o\u00f9 il existe d\u00e9j\u00e0 des registres de ces personnes, elles sont int\u00e9gr\u00e9es dans ce registre qui serait tenu par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (DETEC), d\u00e9partement dans lequel est situ\u00e9 le service de surveillance. Avec la pr\u00e9sence de plusieurs fournisseurs de prestations t\u00e9l\u00e9phoniques, ce n'est plus Swisscom qui est responsable du service de surveillance, ce dernier a \u00e9t\u00e9 d\u00e9plac\u00e9 au DETEC.
\nVotre commission estime que la cr\u00e9ation d'un registre est compl\u00e8tement disproportionn\u00e9e en relation avec le travail que cela exige et les buts poursuivis. Ce registre ne sera jamais complet, il y aura toujours un retard dans l'enregistrement, et il pourrait \u00eatre ainsi non pas un instrument de garantie, mais une cause de panne importante dans ce m\u00e9canisme de la surveillance. Nous pensons tout simplement qu'il appartient au magistrat qui demande la surveillance et \u00e0 l'autorit\u00e9 qui donne l'autorisation de cette surveillance de v\u00e9rifier si la personne dont on demande la surveillance de la correspondance postale et t\u00e9l\u00e9phonique est ou non soumise au secret professionnel. C'est ainsi que l'on assure la meilleure garantie de la protection de ces personnes. En se r\u00e9f\u00e9rant simplement au registre, on risque de commettre des erreurs tr\u00e8s importantes et surtout, je le r\u00e9p\u00e8te, cela est compl\u00e8tement disproportionn\u00e9 par rapport \u00e0 l'engagement administratif que cela entra\u00eene. Le DETEC avait d\u00e9j\u00e0 vivement exprim\u00e9 sa perplexit\u00e9, pour ne pas dire son opposition, concernant ce registre \u00e0 cause de l'accroissement de travail, de l'augmentation des effectifs du personnel et des frais suppl\u00e9mentaires que ce registre occasionnerait.
\nC'est donc \u00e0 l'unanimit\u00e9 que votre commission demande de ne pas cr\u00e9er ce registre, ce qui implique, selon la version du Conseil national, l'abrogation des dispositions que je vous ai cit\u00e9es tout \u00e0 l'heure \u00e0 l'article 9 alin\u00e9a 1er lettre abis et \u00e0 l'article 11 alin\u00e9as 1er lettre abis, 2bis et 2ter. J'esp\u00e8re avoir \u00e9t\u00e9 clair!
\nZu Artikel 11: Ihre Kommission will bei Artikel 11 eine wichtige Differenz zum Nationalrat schaffen, der den Dienst beauftragen will, ein Register von Berufsgeheimnistr\u00e4gern und Berufsgeheimnistr\u00e4gerinnen zu f\u00fchren. Mit dem Register soll die Respektierung des besonderen Schutzes garantiert werden, der in Artikel 3a Abs\u00e4tze 3 und 7 und Artikel 7 Abs\u00e4tze 3 und 3bis vorgesehen ist.
\nNachdem ich im Nationalrat nicht gegen das Register opponiert habe, hat das UVEK dahingehend Bedenken angemeldet, ob es \u00fcberhaupt m\u00f6glich sei, ein brauchbares solches Register zu errichten, und ob sich der sehr grosse Aufwand daf\u00fcr lohne. Wir haben diese Einw\u00e4nde gepr\u00fcft und kommen aus einem zus\u00e4tzlichen Grund zum Schluss, dass besser darauf verzichtet werden sollte.
\nBevor eine Strafverfolgungsbeh\u00f6rde eine Telefon\u00fcberwachung anordnet, hat sie die pers\u00f6nlichen Verh\u00e4ltnisse der betroffenen Personen abgekl\u00e4rt. Dazu geh\u00f6ren auch die beruflichen Verh\u00e4ltnisse. Die Polizei, welche diese Abkl\u00e4rungen macht, wird rasch herausfinden, ob der Arzt seinen Beruf wirklich aus\u00fcbt oder ob der Theologe als Bibliothekar arbeitet und damit nicht mehr Berufsgeheimnistr\u00e4ger ist. Dasselbe gilt, wenn Drittpersonen, z. B. die Eltern von Verd\u00e4chtigen, \u00fcberwacht werden sollen. Die Polizei kennt also die aktuellen Verh\u00e4ltnisse, wenn der Untersuchungsrichter eine \u00dcberwachung in Erw\u00e4gung zieht.
\nDas ist der sicherere Weg als der R\u00fcckgriff auf ein Register, das auf der freiwilligen Meldung von \u00c4nderungen durch die Registrierten basiert. Das Register sch\u00fctzt die Verwaltung, die bei einer versehentlichen \u00dcberwachung ohne die notwendigen Schutzmassnahmen sagen kann: Wer sich nicht eintragen l\u00e4sst, muss dies selber verantworten. Uns geht es darum, dass nicht der Registereintrag, sondern die besondere Schutzbed\u00fcrftigkeit der Berufsgeheimnisse ber\u00fccksichtigt wird. Wir sch\u00e4tzen ja das Berufsgeheimnis eines Anwaltes nicht in erster Linie seinetwegen, sondern wegen seiner Klienten, die ihm Geheimnisse anvertrauen.
\nWir sehen aus diesem Grund folgende L\u00f6sung vor, die ohne Register funktionieren kann: Wir werden als Deckblatt f\u00fcr die Anordnungen ein Formular kreieren, in welchem wir nicht nur Angaben \u00fcber den erlernten Beruf, sondern auch \u00fcber den ausge\u00fcbten Beruf verlangen. Die Genehmigungsbeh\u00f6rde wird so rasch sehen k\u00f6nnen, ob bei den richtigen Personen die zus\u00e4tzlichen Schutzmassnahmen getroffen werden und ob sie eventuell weitere Schutzmassnahmen vorsehen soll, die sie nach Artikel 6 Absatz 3 anordnen kann. Die Streichung des Registers f\u00fchrt auch zur Streichung der vom Nationalrat eingef\u00fchrten Litera abis, die bei jeder eintreffenden Verf\u00fcgung die Nachschlagung im Register verlangt.
\nWenn Sie Artikel 9 Absatz 1 Buchstabe abis streichen, hat das Auswirkungen auf Artikel 11 Absatz 1 Buchstabe abis, Absatz 2bis und Absatz 2ter.
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 10
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\n[PAGE 405] Art. 11
\nAntrag der Kommission
\nAbs. 1
\n....
\nabis. Streichen
\n....
\nAbs. 2
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\nAbs. 2bis, 2ter
\nStreichen
\nAbs. 3
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 11
\nProposition de la commission
\nAl. 1
\n....
\nabis. Biffer
\n....
\nAl. 2
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nAl. 2bis, 2ter
\nBiffer
\nAl. 3
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 12
\nAntrag der Kommission
\nAbs. 1
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n(Die \u00c4nderung betrifft nur den franz\u00f6sischen Text)
\nAbs. 2
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\nAbs. 3
\n.... Aufbewahrung. Er kann den Beh\u00f6rden nach Absatz 2 den Zugriff auf bestehende nicht\u00f6ffentliche Verzeichnisse gestatten.
\nAbs. 3bis
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 12
\nProposition de la commission
\nAl. 1
\n.... sur des raccordements de t\u00e9l\u00e9communication d\u00e9termin\u00e9s ....
\nAl. 2
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nAl. 3
\n.... leur conservation. Il peut autoriser l'acc\u00e8s aux autorit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a 2 aux r\u00e9pertoires existants et non accessibles au public.
\nAl. 3bis
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nA l'alin\u00e9a 1er, la traduction de l'allemand \"bestimmte\", ce n'est pas \"certains\", mais \"d\u00e9termin\u00e9s\".
\nA l'alin\u00e9a 3, il y a une pr\u00e9cision qui est apport\u00e9e par notre commission. Avec la pr\u00e9sence de plusieurs fournisseurs sur le march\u00e9, aujourd'hui, il n'y a plus l'obligation de publier un annuaire t\u00e9l\u00e9phonique complet. On pr\u00e9voit alors que les indications que l'on trouvait g\u00e9n\u00e9ralement dans un annuaire doivent \u00eatre fournies par les fournisseurs de service aux autorit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a 2. C'est dans ce sens que l'alin\u00e9a 3 est compl\u00e9t\u00e9.
\nIn Artikel 12 hat Ihre Kommission eine \u00c4nderung vorgenommen, die sehr sinnvoll ist. Die Polizei und die Untersuchungsbeh\u00f6rden sehen in aufgefundenen oder beschlagnahmten Notizen der Verd\u00e4chtigen h\u00e4ufig Telefon- oder Faxnummern, denen keine Namen oder nur unvollst\u00e4ndige Angaben beigef\u00fcgt sind. Sie m\u00fcssen daraus auf m\u00f6gliche Kontaktpersonen der verd\u00e4chtigen Personen schliessen k\u00f6nnen. Das ist noch kein Eingriff ins Fernmeldegeheimnis, sondern nur eine Aussage \u00fcber eine bestehende Kundenbeziehung zwischen der Anbieterin und der Person mit der betreffenden Nummer. Der Bundesrat schl\u00e4gt vor, dass diese Ausk\u00fcnfte auch von der Polizei und ohne formelles Verfahren erfragt werden d\u00fcrfen. Das ist unbestritten.
\nSie haben in Artikel 20 des Fernmeldegesetzes festgelegt, dass Notrufe identifiziert werden, und zwar Rufnummer und Standort. Um dieser Pflicht nachzukommen, bauen die Anbieterinnen ein gemeinsames Register auf, in welchem die Sicherheitspolizei direkt die Notrufidentifikation vornehmen kann, insbesondere bei Nummern, die sich nicht in \u00f6ffentlichen Verzeichnissen befinden. Es ist nun sinnvoll, den Zugriff auch f\u00fcr kriminalpolizeiliche Zwecke zu erlauben.
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