05.3378, 05.3379, 05.3380, 05.3381
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote
\nF\u00fcr Annahme der Motion .... 27 Stimmen
\n(Einstimmigkeit)
\n[VS]
\n06.3282
\nZur\u00fcckgezogen - Retir\u00e9
\nHerr Bundesrat, ich danke Ihnen ausserordentlich f\u00fcr Ihre Antwort. W\u00e4re das schriftlich in der Stellungnahme des Bundesrates enthalten gewesen, h\u00e4tte ich vermutlich bereits zu Beginn der Debatte sagen k\u00f6nnen, ich ziehe die Motion zur\u00fcck.
\nIch behafte Sie auf zwei Punkten: Ich behafte Sie erstens darauf, dass Sie erkl\u00e4rt haben, dass sich der Bundesrat dieser Problematiken bewusst ist, dass er sie aber nicht als eine technische, sondern als eine politische Frage betrachtet und sich selber eine Meinung machen wird. Das heisst mit anderen Worten: Er wird nicht einfach einen gegebenen Auftrag tel quel umsetzen, sondern er wird sich eine eigene politische Meinung dazu bilden. Das ist der erste Punkt, und der ist wichtig.
\nZweitens habe ich festgestellt, dass Sie gesagt haben, wenn es denn notwendig werden sollte, k\u00f6nnte sich der Bundesrat ad hoc das entsprechende Wissen beschaffen, indem er ad hoc entsprechende Strukturen sch\u00fcfe.
\nDas gen\u00fcgt mir, ich danke Ihnen. Ich ziehe meine Motion zur\u00fcck.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral a une politique constante lorsqu'il s'agit de traiter ces motions. Comme l'a dit Monsieur Hofmann, il est le premier responsable de l'organisation des d\u00e9partements. En effet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne doit pas seulement d\u00e9cider de la cr\u00e9ation d'un d\u00e9partement, mais il doit savoir ce qu'il advient des autres d\u00e9partements. C'est l\u00e0 que le probl\u00e8me surgit. Les motions ont, \u00e0 mon sens, une vision strat\u00e9gique exacte, mais elles ne r\u00e9solvent pas les probl\u00e8mes concrets qui se posent lorsqu'on doit r\u00e9partir l'ensemble des t\u00e2ches entre sept d\u00e9partements dont le nombre est fix\u00e9 par la loi et la Constitution. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc reconnaissant de l'aide que vous nous apportez en discutant ces probl\u00e8mes et il cherche une solution en parall\u00e8le \u00e0 vos r\u00e9flexions.
\nEn 1997, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans le cadre de la r\u00e9forme du gouvernement, avait pris la d\u00e9cision de principe de maintenir l'attribution de la formation, de la recherche et de la technologie \u00e0 deux d\u00e9partements. Dans son rapport final en 2000, il a soulign\u00e9 que le processus lanc\u00e9 n'\u00e9tait pas encore achev\u00e9 et que, par cons\u00e9quent, l'\u00e9tude des attributions dans le domaine de la formation devait se poursuivre.
\nDes projets transversaux entre plusieurs d\u00e9partements et le r\u00e9examen du catalogue des t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration sont en cours. En particulier, l'\u00e9valuation du portefeuille des d\u00e9partements permettra de d\u00e9terminer si et dans quelle mesure une nouvelle attribution de t\u00e2ches entre les d\u00e9partements s'impose. Sur la base d'un rapport du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur et du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie de juin 2005, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de renoncer provisoirement \u00e0 un transfert du domaine des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur.
\nPour r\u00e9pondre \u00e0 Madame Fetz, si un changement dans l'organisation du domaine des hautes \u00e9coles s'impose, il devra intervenir au moment de l'entr\u00e9e en vigueur des dispositions relatives au nouveau paysage suisse en 2010 environ. Nous aurons alors le moment de v\u00e9rit\u00e9, puisque le nouvel organe qui g\u00e9rera l'ensemble du domaine des hautes \u00e9coles int\u00e9grera \u00e0 la fois les cantons, la Conf\u00e9rence universitaire suisse et la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il sera pr\u00e9sid\u00e9 par un conseiller f\u00e9d\u00e9ral; et la logique, \u00e9videmment, c'est qu'il puisse parler au nom de l'ensemble du domaine au niveau de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Pour cela, il n'y a que deux possibilit\u00e9s: ou bien on est constamment en train de n\u00e9gocier entre deux d\u00e9partements pour consolider un point de vue, ou, plus simplement, un seul chef de d\u00e9partement est responsable de ce secteur.
\nEn mai 2006, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration, Monsieur Leuenberger, d'\u00e9valuer les avantages et d\u00e9savantages de la concentration des t\u00e2ches de formation et de faire des propositions pour une r\u00e9organisation des d\u00e9partements ou offices dans le domaine de la formation, de la recherche et de l'innovation. Monsieur le pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration avait dit, sauf erreur lors d'une interview, qu'il esp\u00e9rait avoir une r\u00e9ponse au moment de la Pentec\u00f4te, comptant sur le Saint-Esprit. Il semble que la communication entre la troisi\u00e8me personne de la Trinit\u00e9 et Monsieur le pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration soit un peu frein\u00e9e et que jusqu'\u00e0 ce jour, malgr\u00e9 l'appui du pr\u00e9sident et du Saint-Esprit, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'ait pas encore r\u00e9ussi \u00e0 trouver une solution absolument satisfaisante. Mais comme l'un est \u00e9ternel et l'autre durable, probablement qu'on va r\u00e9ussir \u00e0 vous satisfaire dans un d\u00e9lai raisonnable!
\nMais, \u00e0 mon avis - et l\u00e0, Monsieur Hofmann a raison -, \u00e7a concernera plut\u00f4t nos successeurs. C'est en 2010 que vraiment il faudra avoir tranch\u00e9 parce que l\u00e0, on aura un probl\u00e8me r\u00e9el. On le voit d\u00e9j\u00e0 maintenant lorsqu'il s'agit de r\u00e9partir les montants: on a d\u00e9j\u00e0 un probl\u00e8me. Alors en 2010, il deviendra quasiment impossible d'\u00e9viter qu'il y ait un seul d\u00e9partement. Mais, je le r\u00e9p\u00e8te: prenez un papier et essayez de r\u00e9partir les comp\u00e9tences entre les diff\u00e9rents d\u00e9partements. On y arrive pour trois, quatre, cinq d\u00e9partements puis, tout d'un coup, \u00e0 la fin, il y a des t\u00e2ches qu'on doit attribuer \u00e0 tel ou tel d\u00e9partement de mani\u00e8re un petit peu arbitraire.
\nOn l'a vu, Monsieur B\u00fcrgi en son temps avait fait une proposition qui \u00e9tait, \u00e0 mon sens, assez d\u00e9capante, rafra\u00eechissante, comme on dit pour une proposition audacieuse: c'\u00e9tait la suppression du DDPS. Je ne pense pas que cela ait entra\u00een\u00e9 une adh\u00e9sion massive dans les milieux int\u00e9ress\u00e9s. On peut imaginer la suppression d'autres d\u00e9partements. Mais l\u00e0 aussi, des probl\u00e8mes vont se poser. Il n'en reste pas moins que vous avez raison: en 2010, si l'on veut \u00eatre efficace, il faudra avoir r\u00e9solu le probl\u00e8me et, probablement, comme l'a dit Monsieur Hofmann avec d\u00e9licatesse, l'\u00e2ge des capitaines permet de d\u00e9cider plus facilement puisque ce sont leurs successeurs qui devront appliquer la r\u00e9forme qui aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e.
\nEn ce qui concerne la motion et le postulat Schmid-Sutter Carlo, l'auteur a fait une analyse des besoins de l'administration \u00e0 la suite de la votation sur les articles de la Constitution sur la formation. Si l'on regarde comment se passeront les choses et qu'on prend acte non seulement de la d\u00e9cision du peuple et des cantons, mais aussi de l'ensemble des dispositions constitutionnelles relatives \u00e0 ce domaine - qui n'ont pas enlev\u00e9 aux cantons la responsabilit\u00e9 primaire en mati\u00e8re d'\u00e9ducation de premier degr\u00e9 -, on voit bien que la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration est subsidiaire, qu'elle porte sur des points pr\u00e9cis qui auront fait l'objet de discussions pendant des semaines et des mois au sein de la CDIP, avec des \u00e9chos dans le public \u00e0 coup s\u00fbr puisque la plupart du temps il y a des votations populaires.
\nVous avez \u00e9voqu\u00e9 le probl\u00e8me de l'apprentissage pr\u00e9coce du fran\u00e7ais (\"Fr\u00fchfranz\u00f6sisch\"). Tout cela fait l'objet de longs d\u00e9bats, avec des \u00e9chos dans la presse. Dans le cas de l'apprentissage pr\u00e9cit\u00e9, il y a un d\u00e9bat aussi en Suisse romande sur l'attitude de la majorit\u00e9 al\u00e9manique. Dans les cantons al\u00e9maniques, il y a des discussions. Finalement toute une pr\u00e9paration est faite, qui permet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de se faire une opinion personnelle.
\nJe suis un peu surpris que ce que vous voulez soit exactement le contraire de ma vision de la politique - qui est [PAGE 682] probablement la v\u00f4tre aussi d'ailleurs, comme je vous connais. Ce n'est pas l'administration qui doit inspirer au Conseil f\u00e9d\u00e9ral son opinion, c'est le Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui doit avoir une opinion et prier l'administration de la tester - si ce sont des probl\u00e8mes techniques -, de la concr\u00e9tiser. J'ai toujours \u00e9t\u00e9 horrifi\u00e9 quand, \u00e7a a pu arriver une fois ou l'autre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cide qu'il y a un probl\u00e8me et demande alors \u00e0 une commission d'experts de lui dire o\u00f9 est le probl\u00e8me et quelles sont les solutions. Je pr\u00e9tends qu'il faut faire le contraire. C'est le Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui doit dire: \"Voil\u00e0 la solution qu'on aimerait voir appliqu\u00e9e. Maintenant, que les experts nous disent si elle est applicable ou si elle ne l'est pas et quelles seraient les cons\u00e9quences si on suit la volont\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.\" Il faut d'abord avoir une id\u00e9e, ensuite l'administration doit l'ex\u00e9cuter.
\nDans ce cas pr\u00e9cis, tous ces probl\u00e8mes sont hautement politiques; il ne s'agit pas de probl\u00e8mes tr\u00e8s techniques. Il y a bien s\u00fbr des probl\u00e8mes techniques, mais, pour prendre l'exemple concret que vous avez utilis\u00e9 - l'apprentissage pr\u00e9coce du fran\u00e7ais dans le canton d'Argovie -, le probl\u00e8me technique a \u00e9t\u00e9 r\u00e9solu dans d'autres cantons. D'autres cantons n'ont pas introduit cet apprentissage, en tout cas pas jusqu'\u00e0 aujourd'hui. Il n'y a pas de probl\u00e8me technique, il y a une volont\u00e9 politique.
\nPour les probl\u00e8mes que vous \u00e9voquez, je suis convaincu qu'on n'a pas besoin de constituer une administration qui accumule un savoir et constitue une doctrine qu'elle impose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral au moment de la discussion politique. Il s'agira d'une discussion politique. Si le probl\u00e8me a des cons\u00e9quences importantes sur le plan technique, il sera toujours temps de cr\u00e9er pendant un certain temps un centre de comp\u00e9tences ad hoc pour r\u00e9gler ce probl\u00e8me. Mais ce sera une d\u00e9cision politique et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera, peut-\u00eatre en prenant son temps, en fonction de crit\u00e8res politiques. Pour cela, il n'a pas besoin d'une administration qui fixe au pr\u00e9alable ce qui pourrait \u00eatre sa doctrine au moment o\u00f9 la d\u00e9cision finale est prise. C'est pour cela que nous renon\u00e7ons \u00e0 donner une r\u00e9ponse positive \u00e0 votre acte de g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nNous vous invitons \u00e0 ne pas donner l'ordre au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de b\u00e2tir une administration suppl\u00e9mentaire pour le cas o\u00f9, en attendant Godot!
\nZur Motion Schmid-Sutter Carlo kann ich nicht aus der Kommission berichten, weil wir sie nicht besprochen haben. Ich erlaube mir aber, als WBK-Mitglied zwei, drei Bemerkungen dazu zu machen.
\nEs entspricht s\u00e4mtlichen Forderungen, die bis heute gestellt worden sind, dass wir in der neuen Zeit ein Departement f\u00fcr Bildung, Forschung und Innovation brauchen. Kollege Schmid will jetzt noch eine Sektion f\u00fcr die Volksschule integrieren, um die Harmonisierungsbestrebungen auf Bundesebene zu unterst\u00fctzen. Ich kann dem ein gewisses Verst\u00e4ndnis entgegenbringen, denn der Kant\u00f6nligeist der vergangenen Zeit vonseiten der EDK in Bezug auf die Bildung war nun wirklich nicht ganz zeitgem\u00e4ss. Aber ich bin \u00fcberzeugt, dass das mit dem neuen Verfassungsartikel der Vergangenheit angeh\u00f6rt. Ich bin auch der Meinung, dass wir tats\u00e4chlich auf Bundesebene \u00fcber diese Sache diskutieren m\u00fcssen, wenn es den Kantonen nicht innert n\u00fctzlicher Zeit gelingt, hier zu einem einheitlichen Auftritt und zu einheitlichen Entscheiden zu finden, insbesondere, falls Minderheiten in diesem Land massiv \u00fcbergangen w\u00fcrden. Aber ich bin vorerst noch optimistisch, dass das nicht der Fall ist. Darum denke ich, dass diese Motion jetzt nicht n\u00f6tig ist.
\nZum Hinweis auf die Leistungsverweigerung, lieber Kollege Schmid - da kann ich jetzt wieder als Kommissionspr\u00e4sidentin reden -: In Bezug auf die Frage eines Bildungsdepartementes erleben wir das schon seit Jahren. Manchmal hat man das Gef\u00fchl, es handle sich schon fast um einen Bummelstreik; die Forderung nach einem Departement ist so alt, so umfassend, es wird von so vielen Kr\u00e4ften in unserem Land gew\u00fcnscht, dass wir eigentlich nur noch gespannt sind, welchen Zeitpunkt Bundesrat Couchepin f\u00fcr die Umsetzung ank\u00fcndet.
\nIch werde diesen Motionen zustimmen; dies im Wissen darum, dass diese Motionen den Bundesrat eigentlich zu nichts verpflichten. Denn gem\u00e4ss Artikel 43 des Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetzes f\u00e4llt es in die alleinige Kompetenz des Bundesrates, wie er seine Aufgaben und \u00c4mter auf die Departemente verteilen will; darauf beruft sich der Bundesrat ja auch in seiner Stellungnahme. Wir hatten ja schon Vorst\u00f6sse in diese Richtung. Wir werden gem\u00e4ss Traktandenliste noch einen Vorstoss behandeln, der eine Verschiebung der Stiftungsaufsicht in ein anderes Departement verlangt, und es gibt Vorst\u00f6sse im Bereich der Landwirtschaft, die verlangen, die Departementszuteilung da oder dort zu \u00e4ndern.
\nPers\u00f6nlich bin ich der Auffassung, dass sich das Parlament in dieser Frage eher zur\u00fcckhalten sollte. Nat\u00fcrlich k\u00f6nnten wir, wenn wir wollten, per Gesetz eine \u00c4mter- oder Aufgabenzuteilung erzwingen. Das w\u00e4re meines Erachtens aber falsch, denn die Exekutive muss frei und flexibel \u00fcber ihre Aufgabenverteilung entscheiden k\u00f6nnen. Die H\u00e4ufung von Vorst\u00f6ssen in Sachen Aufgabenverteilung unter den Departementen zeigt jedoch, dass hier ein Handlungsbedarf besteht, dass das Parlament nicht zufrieden ist mit der Situation, wie sie heute ist.
\nWir haben uns auch in der Gesch\u00e4ftspr\u00fcfungsdelegation, die ich derzeit pr\u00e4sidiere, \u00fcberlegt, ob wir einen Vorstoss machen sollten, dass der Bundesrat auch pr\u00fcfen soll, alle sicherheitsrelevanten Aufgaben in einem Sicherheitsdepartement zusammenzufassen. Gerade in Respektierung der Kompetenz der Exekutive haben wir aber darauf verzichtet.
\nIch m\u00f6chte den Bundesrat aber bitten, im Rahmen der Verwaltungsreform ganz generell seine \u00c4mterverteilung zu hinterfragen und seine Aufgaben dort, wo es n\u00f6tig ist, sachgerecht und ausgewogen, auch was die Belastung und die Verantwortung der einzelnen Bundesratsmitglieder betrifft, neu zu verteilen. Dabei muss er ganz bewusst, wie man sagt, nebenan stehen; er muss die Sache einmal von aussen betrachten und darf nicht an sich selbst denken. Ich glaube, dass das Durchschnittsalter unserer Landesregierung es ihr erlauben sollte, diese Aufgabe nun unbefangen anzugehen und eine Neuorganisation zu erstellen, die ja dann haupts\u00e4chlich f\u00fcr jenes Gremium gilt, das nachher kommen wird. Aber diese Aufgabe muss die Exekutive selbst an die Hand nehmen, selbst ausf\u00fchren, top-down. Es ist Chefsache, dies zu tun, und die Verwaltung hat dann zu akzeptieren, was die Exekutive entscheidet. [PAGE 681]
\nIn diesem Sinne bitte ich den Bundesrat, die laufende Verwaltungsreform wirklich dazu zu ben\u00fctzen, Aufgabenverschiebungen nicht punktuell, wie es da und dort jetzt eben gefordert wird, sondern in einer Gesamtbetrachtung an die Hand zu nehmen.
\nNous avons accept\u00e9 le 21 septembre 2005 la motion B\u00fcrgi 05.3360 qui est plus imp\u00e9rative que les quatre motions qui nous sont soumises.
\nLa motion B\u00fcrgi propose des solutions pratiques dans son d\u00e9veloppement. J'avais donn\u00e9 alors un accord de principe sans pouvoir me rallier aux propositions pr\u00e9cises. Aujourd'hui, avec ces motions g\u00e9n\u00e9ralistes, nous envoyons de nouveau au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui n'en veut pas, semble-t-il, le signal fort que le Parlement d\u00e9sire, souhaite, veut qu'une r\u00e9flexion s\u00e9rieuse soit men\u00e9e \u00e0 ce sujet. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris l'engagement de le faire. Nous savons que c'est de sa comp\u00e9tence. Nous attendons donc avec une certaine impatience le r\u00e9sultat de ses r\u00e9flexions. Puisque le Parlement insiste, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra proposer des solutions, non seulement dans son int\u00e9r\u00eat - parce que je crois que c'est aussi dans son int\u00e9r\u00eat -, mais surtout dans l'int\u00e9r\u00eat de l'organisation de l'Etat.
\nJe vous recommande donc d'accepter ces quatre motions.
\nIch nehme zur Motion Schmid-Sutter Carlo Stellung. Ich denke, die beiden Vorst\u00f6sse von Kollege Schmid regen die Diskussion an, gewisse Anwesende haben sich vielleicht auch aufgeregt, ich nicht. Zumindest das Parlament sollte sich mit diesen Ideen auseinandersetzen und nicht die Arbeit verweigern.
\nDie Schweizerische Konferenz der kantonalen Erziehungsdirektoren, quasi als H\u00fcterin des Bildungsf\u00f6deralismus, hat einmal mit der Kommission f\u00fcr Wissenschaft, Bildung und Kultur des Nationalrates den neuen Bildungsartikel gezeugt, der nach der Annahme durch Volk und St\u00e4nde nun Verfassungsrecht ist. Es war vielleicht auch ein Eingest\u00e4ndnis, dass die EDK in verschiedenen Bereichen versagt hat. Denn unbestritten ist, dass ein Grossteil der Bev\u00f6lkerung f\u00fcr gewisse Ausw\u00fcchse des Bildungsf\u00f6deralismus vielleicht kein Verst\u00e4ndnis mehr hat. Ich bin nun aber bereit, der neuen Verfassungsgrundlage \u00fcber die Zusammenarbeit zwischen Bund und Kantonen im Bildungsbereich eine Chance zu geben. Aus diesem Grund lehne ich eigentlich diese Motion ab. Ich m\u00f6chte keine grossen Verwaltungsstrukturen auf Vorrat schaffen. Meine Meinung k\u00f6nnte sich aber in Richtung der Haltung von Kollege Schmid entwickeln, wenn sich zwei Tendenzen verst\u00e4rken und versch\u00e4rfen.
\n1. Sollte die Zusammenarbeit unter den Kantonen in der EDK so gelebt werden, dass die EDK nur noch autonom nachvollzieht, was ein, zwei oder drei grosse Mitglieder bereits beschlossen haben, so hat dies nichts mehr mit F\u00f6deralismus zu tun, es ist dann lediglich noch ein Scheinf\u00f6deralismus. Dann sind vielleicht meine Interessen oder zum Beispiel die Interessen sprachlicher Minderheiten beim Bund besser aufgehoben. Das ist die erste Bemerkung.
\n2. Mit dem Hinweis auf die Allgemeinverbindlicherkl\u00e4rung oder die Anschlussverf\u00fcgungen des Bundes legt Kollege Schmid seinen Finger durchaus auf einen wunden Punkt. Vielleicht entwickelt sich hier tats\u00e4chlich eine Scheinkompetenz der Kantone.
\nMit regionalen Vereinbarungen oder Konkordaten schaffen wir eine neue Ebene in unserem Staatsaufbau. Dies geschieht schleichend. Der NFA hat diese Entwicklung noch gef\u00f6rdert. Eine solche neue Konkordatsebene kann die Abl\u00e4ufe verkomplizieren, auch haben solche Ebenen die Tendenz, sich zum Beispiel der demokratischen Kontrolle durch kantonale Parlamente zu entziehen. Mit der neuen Ebene wird der Ablauf unseres Staates komplizierter, es wird auch neues Recht geschaffen, n\u00e4mlich Konkordatsrecht. Da kann sich vielleicht schon einmal die Frage stellen, ob dann eine Sache nicht besser und effizienter vom Bund gel\u00f6st werden kann.
\nDeshalb mache ich bereits eine Bemerkung zum Postulat Schmid-Sutter Carlo 06.3278: Ich werde der Motion nicht zustimmen, aber es ist legitim, wenn Kollege Schmid im Postulat fragt, was w\u00e4re, wenn der Bund einmal \u00fcber umfassende Kompetenzen f\u00fcr alle Stufen des Bildungswesens verf\u00fcgen w\u00fcrde. Deshalb werde ich dann dem Postulat zustimmen.
\nIm Bereich der Volksschule hat der Bund mit den Verfassungsbestimmungen vom 21. Mai 2006 zwei verschiedene Aufgaben erhalten. In erster Linie sind die Kantone aufgerufen, im Bereich des Schuleintrittsalters, der Schulpflicht, der Dauer und der Ziele der Bildungsstufen und deren \u00dcberg\u00e4nge sowie bei der Anerkennung von Abschl\u00fcssen Einheitlichkeit zu erreichen. Findet eine Mehrheit der Kantone eine gemeinsame L\u00f6sung und schert nur eine Minderheit aus, so kann der Bund auf Antrag interessierter Kantone - und das ist seine erste Aufgabe in diesem Bereich - interkantonale Vertr\u00e4ge als allgemeinverbindlich erkl\u00e4ren oder Kantone zum Beitritt zu einer solchen Vereinbarung verpflichten.
\nDie zweite Aufgabe, die der Bund hat, geht weiter: Gelingt den Kantonen keine Harmonisierung oder geht die Harmonisierung, die ihnen gelingt, nach der Auffassung des Bundes zu wenig weit, kann er gest\u00fctzt auf Artikel 62 Absatz 4 der Bundesverfassung in den Bereichen, die ich genannt habe, selbstst\u00e4ndig eine prinzipale Gesetzgebungskompetenz f\u00fcr sich in Anspruch nehmen. Es heisst dort: Kommt keine Harmonisierung zustande, \"so erl\u00e4sst der Bund die notwendigen Vorschriften\". Es scheint nun auf der Hand zu liegen, dass sich der Bund auf diese neue Aufgabe vorbereiten muss. Er muss sich im Bereich der Volksschule eigene Kompetenzen erarbeiten. So, wie er sich im Berufsbildungsbereich eigene Kompetenzen aufgebaut hat, soll er es auch im Schulbereich tun.
\nIm Bundesamt f\u00fcr Berufsbildung und Technologie verf\u00fcgt der Bund \u00fcber eine Abteilung Berufsbildung, die in diesem Bereich eine umfassende Kompetenz besitzt. In diesem Bundesamt gibt es eine Abteilung Fachhochschulen, die sich mit Grundsatzfragen und Verfahren, mit Qualit\u00e4tssicherung und Projektf\u00f6rderung befasst. Im Staatssekretariat f\u00fcr Bildung und Forschung finden sich Amtsstellen, welche sich mit Fragen der universit\u00e4ren Hochschulen, mit der eidgen\u00f6ssischen Maturit\u00e4tspr\u00fcfung und mit den Passerellenpr\u00fcfungen auseinandersetzen. Es fehlt heute aber eine Amtsstelle, die sich mit der Volksschule befasst. Bisher war dies auch richtig. Es gab keinen Grund, der Bundesverwaltung eine Volksschulabteilung oder eine Volksschulsektion anzugliedern, denn vor dem 21. Mai 2006 war die Volksschulhoheit eindeutig und ausschliesslich bei den Kantonen. Das hat sich mit dem 21. Mai ge\u00e4ndert. Das m\u00fcssen wir zur Kenntnis nehmen.
\nWir k\u00f6nnen nicht so tun, als ob der 21. Mai einfach den Kantonen mehr Kompetenzen gegeben h\u00e4tte. Er hat auch dem Bund massiv mehr Kompetenzen gegeben, und der Bund [PAGE 680] muss die fachlichen Kompetenzen nun auch bei sich selbst installieren. Er kann nicht einfach auf die EDK oder auf die Kantone zur\u00fcckgreifen. Ich will Ihnen das an einem Beispiel zeigen: Wenn eine Mehrheit der Kantone, vertreten durch die EDK, sich einer bestimmten L\u00f6sung zuwendet und der Kanton Aargau, der grosse Kanton Aargau, der bis zum heutigen Tag das Fr\u00fchfranz\u00f6sisch noch nicht eingef\u00fchrt hat, das auch in Zukunft nicht tun wird, so kann es doch nicht angehen, dass der Bund einfach auf Antrag der EDK hingeht und den Kanton Aargau verpflichtet, das nun nachzuholen. Der Kanton Aargau hat Anspruch darauf, dass er mit seinen Argumenten geh\u00f6rt wird, dass seine Argumente vom Bund in einer gr\u00fcndlichen Art auch gepr\u00fcft werden. Er m\u00fcsste es nicht hinnehmen, wenn der Bundesrat einfach sagte, die EDK habe den Antrag gestellt und so stelle er den R\u00e4ten den Antrag. Der Bund hat hier eine eigene Meinungsbildungsf\u00e4higkeit aufzubauen.
\nDas ist der Grund, weswegen ich diese Motion eingereicht habe; und ich w\u00e4re dankbar, wenn ich die Meinung des Bundesrates in etwas ausf\u00fchrlicherer Form h\u00f6ren k\u00f6nnte. Denn die Stellungnahme des Bundesrates war - ich will den Bundesrat nicht beurteilen - gelinde gesagt leistungsverweigernd. Er ist kaum auf meine Argumente eingegangen, hat einfach das wiederholt, was jetzt in der Verfassung steht, und gesagt, das solle man nicht tun. Ich bin nicht derjenige, der aus solchen Dingen eine Prestigeveranstaltung macht, und ich behalte mir die Frage vor, wie ich am heutigen Vormittag mit dieser Motion weiterfahren werde. Aber ich h\u00e4tte gerne eine Antwort des Bundesrates, die \u00fcber das hinausgeht, was in schriftlicher Form vorliegt.
\nIch darf Ihnen aus der Kommission berichten: Wir haben alle Motionen - mit Ausnahme der Motion Schmid-Sutter Carlo - zusammen besprochen. Ich kann es kurz und klar machen, so, wie wir das in der WBK auch gemacht haben, und beantrage Ihnen namens der einstimmigen Kommission, alle Motionen, die ein Departement f\u00fcr Bildung, Forschung und Innovation fordern, anzunehmen. Damit best\u00e4tigen Sie einfach den Entscheid, den unser Plenum vor genau einem Jahr - n\u00e4mlich am 21. September 2005 - gef\u00e4llt hat. Es hat damals mit 23 zu 5 Stimmen entschieden, dass es ein Departement f\u00fcr Bildung, Forschung und Innovation will.
\nDiese alte Forderung an den Bundesrat wird nach der Annahme des Bildungsrahmenartikels in der Volksabstimmung vom vergangenen Mai noch dringlicher. In der Verfassung werden n\u00e4mlich jetzt neu der Bund und die Kantone verpflichtet, im Bereich von Bildung und Forschung eng zu kooperieren und zusammenzuarbeiten. Der Zufall wollte es, dass wir an der gleichen Kommissionssitzung, an welcher die vier Motionen traktandiert waren, auch eine Aussprache mit Frau Chassot, der neuen Pr\u00e4sidentin der Schweizerischen Konferenz der kantonalen Erziehungsdirektoren (EDK), hatten. Sie dr\u00fcckte in Bezug auf diese Vorlage ihre grosse Sorge aus, dass die Umsetzung des neuen Verfassungsartikels aus Sicht der EDK wenn nicht gef\u00e4hrdet, so doch sehr schwierig werden wird, wenn sich der Bundesrat weiterhin weigert, ein Departement f\u00fcr Bildung, Forschung und Innovation zu schaffen. Die Kooperation zwischen Bund und Kantonen verlangt eine Stimme und eine konzeptionelle Vorstellung aufseiten des Bundes. Frau Chassot dr\u00fcckte diplomatisch, aber doch sehr klar aus, dass diese eine Stimme und diese eine konzeptionelle Vorstellung bez\u00fcglich Bildung und Forschung im Moment fehlen. Besser gesagt: In der Zeit, in der diese Bereiche auf das EVD und das EDI verteilt sind, widersprechen sie sich zum Teil in wichtigen Fragen. Das kann ja nicht der Sinn der Sache sein.
\nIn der Sache selbst, ein Departement f\u00fcr Bildung, Forschung und Innovation, brauche ich nicht mehr Argumente zu nennen. Wir haben in der Kommission nicht l\u00e4nger als eine Viertelstunde gebraucht, um das zu kl\u00e4ren, weil unser Rat dar\u00fcber schon abgestimmt hat. Ich m\u00f6chte aber hier an dieser Stelle doch nochmals darauf hinweisen, dass s\u00e4mtliche in dieser Angelegenheit kompetenten und relevanten Institutionen in der Schweiz ein Departement f\u00fcr Bildung, Forschung und Innovation bef\u00fcrworten. Das heisst: Die Kantone bef\u00fcrworten es, die Fachorganisationen bef\u00fcrworten es, die verschiedenen Bildungs- und Forschungsinstitutionen bef\u00fcrworten es, s\u00e4mtliche Parteien bef\u00fcrworten es, die Wirtschaft bef\u00fcrwortet es, beide Kammern des eidgen\u00f6ssischen Parlamentes bef\u00fcrworten es. Kurz und gut: Wir warten eigentlich - jetzt m\u00fcsste ich ein Ohr von Herrn Bundesrat Couchepin haben, damit er darauf antworten kann - nur noch auf den Entscheid der Umsetzung. Ich gehe davon aus, Herr Bundesrat Couchepin, dass Sie uns heute mitteilen werden, wann der Bundesrat den Entscheid f\u00e4llt - es ist ja jetzt ein Bundesratsausschuss zusammengestellt - und wann wir mit dem Ende des Schismas in Bezug auf zwei Departemente, die sich mit Bildung und Forschung besch\u00e4ftigen, rechnen d\u00fcrfen.
\nEs liegt ein schriftlicher Bericht der Kommission vor. Sie beantragt mit 8 zu 0 Stimmen bei 1 Enthaltung, die Motionen 05.3378, 05.3379, 05.3380 und 05.3381 anzunehmen.
\nWir behandeln gleichzeitig auch die Motion 06.3282. - Sie sind damit einverstanden.
\nDer Bundesrat beantragt die Ablehnung aller f\u00fcnf Motionen.
\n