Abstimmung - Vote
\nF\u00fcr Folgegeben .... 7 Stimmen
\nDagegen .... 23 Stimmen
\nL'initiative du canton de Gen\u00e8ve vise \u00e0 harmoniser les pratiques de remboursement des frais de sauvetage entre la loi sur l'assurance-accidents (LAA) et la loi sur l'assurance-maladie (LAMal). Le probl\u00e8me est connu. Dans le cadre de la LAA, les frais de sauvetage, de transport, de d\u00e9gagement et de voyage sont rembours\u00e9s \u00e0 l'assur\u00e9. Dans le cadre de la LAMal, les frais de sauvetage ne sont rembours\u00e9s qu'\u00e0 50 pour cent, jusqu'\u00e0 concurrence de 5000 francs par an. Les frais de transport ne sont rembours\u00e9s qu'\u00e0 50 pour cent, jusqu'\u00e0 concurrence de 500 francs par an. Les frais de d\u00e9gagement et de voyage ne sont pas rembours\u00e9s.
\nIl y a l\u00e0 in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les personnes malades et les personnes victimes d'un accident. Or, rien ne justifie cette diff\u00e9rence. Celle-ci peut m\u00eame devenir criante, car dans la m\u00eame situation, \u00e0 quelques jours d'intervalle, une m\u00eame personne sera trait\u00e9e de mani\u00e8re diff\u00e9rente. En effet, il suffit de prendre sa retraite dans l'intervalle pour changer de situation, m\u00eame si les circonstances de l'accident, sa gravit\u00e9 et toutes les autres conditions restent les m\u00eames. La distinction entre la maladie et l'accident est bien souvent plus juridique que pratique.
\nEn outre, la notion de transport a bien \u00e9volu\u00e9 en quelques ann\u00e9es, le m\u00e9tier d'ambulancier aussi. On estimait alors que l'on transportait simplement un malade de son domicile \u00e0 l'h\u00f4pital o\u00f9 on lui donnerait les soins d'urgence dont il avait besoin. Entre-temps, l'appel d'urgence est apparu et l'on r\u00e9partit les courses entre l'urgence, la semi-urgence et le transport diff\u00e9r\u00e9. Aujourd'hui, il est de plus en plus difficile de faire la diff\u00e9rence entre le transport et les soins, car il arrive de plus en plus souvent que les soins d'urgence soient donn\u00e9s au patient sur place, avant le transport, par l'\u00e9quipe soignante qui effectue le transport ou pendant le transport lui-m\u00eame. La situation est donc d'autant plus incompr\u00e9hensible que les m\u00eames soins dispens\u00e9s pendant le transport ne sont rembours\u00e9s qu'\u00e0 moiti\u00e9 alors que s'ils sont dispens\u00e9s quelques minutes plus tard, \u00e0 l'arriv\u00e9e \u00e0 l'h\u00f4pital, ils sont enti\u00e8rement rembours\u00e9s. Faut-il attendre que le patient soit \u00e0 l'h\u00f4pital pour lui dispenser ses soins?
\nEnsuite, il faut bien consid\u00e9rer que les factures de transport mettent certaines personnes en grande difficult\u00e9. Les transports ambulanciers sont chers; ils co\u00fbtent plus de 500 francs dans tous les cantons romands. Cela signifie que les transports d\u00e9passent tr\u00e8s vite la somme maximale pr\u00e9vue pour une ann\u00e9e; ils sont ensuite enti\u00e8rement \u00e0 la charge des patients. C'est le cas par exemple des malades chroniques, qui sont souvent dans des situations financi\u00e8res difficiles dues \u00e0 leur maladie; ils doivent recourir plusieurs fois par ann\u00e9e \u00e0 des transports d'urgence. Leur budget trop serr\u00e9 ne leur permet pas non plus de s'offrir des assurances compl\u00e9mentaires.
\nEnfin, nous avons voulu rationaliser les h\u00f4pitaux, en particulier les services d'urgence en les concentrant dans les grands h\u00f4pitaux. Nous avons voulu faire cela pour une question d'\u00e9conomies. C'est une excellente chose, car nous savons tous et toutes \u00e0 quel point les services d'urgence co\u00fbtent cher. Maintenant, je vous propose d'en tirer les cons\u00e9quences. Nous faisons des \u00e9conomies parce que nous n'entretenons plus qu'un seul service d'urgence dans chaque r\u00e9gion; mais nous avons allong\u00e9 les trajets pour y aller, et nous les avons donc rench\u00e9ri. Ces trajets sont actuellement partiellement, voire enti\u00e8rement \u00e0 la charge du patient, qui ne peut pas choisir le moyen de locomotion qu'on utilisera pour aller \u00e0 l'h\u00f4pital, mais qui devra en revanche payer la facture de sa poche, quelle que soit sa situation financi\u00e8re.
\nCette situation est sans doute une scorie d'une \u00e9poque o\u00f9 les transports d'urgence n'\u00e9taient pas aussi fr\u00e9quents, o\u00f9 ils \u00e9taient bien moins chers et o\u00f9 on ne dispensait pas de soins [PAGE 728] pendant les transports. Il para\u00eet donc curieux aujourd'hui que la situation ne soit pas r\u00e9adapt\u00e9e et qu'ils ne soient pas pris en charge au m\u00eame titre que les autres prestations ambulatoires, soit avec une participation de 10 pour cent et une franchise de 700 francs par an, soit au m\u00eame titre que les autres prestations hospitali\u00e8res. Il est difficile de savoir ce que cela co\u00fbterait aux caisses-maladie, c'est vrai, mais on peut dire cependant que ce serait peu important par rapport \u00e0 l'ensemble des co\u00fbts de la maladie et que cela ne mettrait pas les assureurs en difficult\u00e9.
\nLe canton de Gen\u00e8ve a d\u00e9pos\u00e9 cette initiative \u00e0 la demande de la Conf\u00e9rence romande des affaires sanitaires et sociales. Elle avait d\u00e9j\u00e0 demand\u00e9 cette harmonisation en 2004 et n'avait pas obtenu gain de cause. Le Grand Conseil genevois a soutenu sans opposition cette initiative. Je vous propose donc d'y donner suite.
\nDie Standesinitiative fordert, dass die medizinisch notwendigen Transportkosten sowie die Rettungskosten auch bei der Krankenversicherung \u00fcbernommen werden m\u00fcssen, wie dies im Rahmen der Unfallversicherung bereits der Fall ist. Im Rahmen des UVG werden die notwendigen Rettungs- und Bergungskosten sowie die medizinisch notwendigen Reise- und Transportkosten verg\u00fctet. Im Rahmen des KVG haben die Versicherten 50 Prozent der Rechnungen zu begleichen, die ihnen von den Rettungsdiensten gestellt werden, w\u00e4hrend sie bei den anderen Leistungen lediglich einen Selbstbehalt von 10 Prozent zu \u00fcbernehmen haben. Der Vertreter des Kantons Genf f\u00fchrte aus, dass diese unterschiedliche Kosten\u00fcbernahme bei Transporten durch die Unfall- und die Krankenversicherung sachlich nicht begr\u00fcndet sei und zu Ungereimtheiten f\u00fchre. Es sei nicht einsichtig, warum die gleichen Leistungen \u00fcbernommen werden, wenn sie im Spital erfolgen, aber nur zu einem Teil, wenn sie in der Ambulanz erbracht werden.
\nDie Transportkosten wurden 1991 neu ins KVG aufgenommen; sie waren vorher keine Pflichtleistungen. Man hat versucht, eine L\u00f6sung zu finden, aber nicht so weit wie bei der Unfallversicherung zu gehen. Das Parlament hat sich damals relativ intensiv mit dieser Frage befasst und eine Mittell\u00f6sung angestrebt, indem nur die Transport- und Rettungskosten, und diese auch nur bis zu einem gewissen Betrag, nicht aber die Reisekosten als Beitragsl\u00f6sung ins Gesetz aufgenommen wurden. Dabei wurde klar darauf hingewiesen, dass diese ganz bewusst nicht dieselben Leistungen wie bei der Unfallversicherung sind.
\nDie Mehrheit der Kommission will die Krankenkassen nicht zur \u00dcbernahme von neuen Leistungen verpflichten, die zwar w\u00fcnschbar, aber nicht unbedingt notwendig seien. Wie gross die Mehrkosten w\u00e4ren, ist schwer abzusch\u00e4tzen. Im Jahr 2004 betrugen die Leistungen der Krankenversicherung an Badekuren und Transporte rund 1,7 Prozent der Kosten von insgesamt 19 Milliarden Franken, das heisst knapp 317 Millionen Franken. Um wie viel sich dieser Betrag erh\u00f6hen w\u00fcrde, hinge unter anderem davon ab, wie die medizinische Notwendigkeit von Transporten definiert w\u00fcrde.
\nDie Mehrheit vertritt die Meinung, dass der Standesinitiative keine Folge zu geben ist, und bittet Sie, sich ihr anzuschliessen.
\nAntrag der Mehrheit
\nDer Initiative keine Folge geben
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit
\n(Ory, Leuenberger-Solothurn)
\nDer Initiative Folge geben
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9
\nNe pas donner suite \u00e0 l'initiative
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9
\n(Ory, Leuenberger-Solothurn)
\nDonner suite \u00e0 l'initiative
\n