Vom Bericht wird Kenntnis genommen
\nIl est pris acte du rapport
\n[VS]
\n[VS]
\n[VS]
\nSchluss der Sitzung um 13.05 Uhr
\nLa s\u00e9ance est lev\u00e9e \u00e0 13 h 05
\n[PAGE 1465]
\n[VS]
\n[VS]
\n[VS]
\nJe tiens tout d'abord \u00e0 remercier Madame la conseill\u00e8re nationale Zapfl et Monsieur le conseiller national Gross Andreas pour la pr\u00e9sentation qu'ils viennent de faire du rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur les activit\u00e9s de la Suisse au Conseil de l'Europe en 2005.
\nComme d'autres pays non membres de l'Union europ\u00e9enne, la Suisse appr\u00e9cie beaucoup le Conseil de l'Europe. Nous sommes tout \u00e0 fait conscients du fait que la pr\u00e9sence et les \u00e9ventuels votes en bloc des membres de l'Union europ\u00e9enne risquent de poser des probl\u00e8mes, et posent d'ores et d\u00e9j\u00e0 des probl\u00e8mes pour le fonctionnement de l'institution. Cela a le m\u00e9rite d'amener un certain nombre de r\u00e9flexions pour ce qui concerne la politique suisse \u00e0 l'\u00e9gard du Conseil de l'Europe. Les conclusions sont les suivantes: la Suisse r\u00e9affirme son attachement \u00e0 l'organisation du Conseil de l'Europe et \u00e0 l'importance donn\u00e9e par cette organisation \u00e0 la pr\u00e9\u00e9minence du droit, de la d\u00e9mocratie et du respect des droits humains, qui sont ses objectifs premiers. En particulier, la Suisse attache \u00e9galement une grande importance \u00e0 la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme et elle fait des efforts notables en vue de trouver des solutions durables au probl\u00e8me bien connu de l'engorgement de ladite cour.
\nQuant \u00e0 la coop\u00e9ration avec d'autres organisations et d'autres institutions internationales, nous sommes d'avis qu'il convient d'\u00e9viter \u00e0 tout prix les doubles emplois. Il ne peut plus \u00eatre question pour le Conseil de l'Europe de continuer \u00e0 disperser ses efforts dans des domaines d'une utilit\u00e9 certes incontestable, mais n\u00e9anmoins non prioritaires dans son enceinte, compte tenu de son cadre budg\u00e9taire limit\u00e9. Cela signifie que l'augmentation des moyens affect\u00e9s \u00e0 la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme pour apporter des solutions \u00e0 son d\u00e9sengorgement conduira \u00e0 la diminution des moyens affect\u00e9s \u00e0 d'autres secteurs, hors droits humains au sens strict du terme.
\nPour r\u00e9pondre \u00e0 Monsieur Baumann, ce rapport ne porte pas sur les activit\u00e9s de la Suisse en Russie, mais c'est un rapport sur les activit\u00e9s de la Suisse au Conseil de l'Europe. Effectivement, la question des droits humains et l'atteinte de certains standards en mati\u00e8re de droits humains ne sont pas donn\u00e9es du premier coup et doivent faire l'objet d'un long apprentissage et d'un long processus. La Suisse s'engage dans ses relations bilat\u00e9rales avec la Russie sur les questions des droits humains, et comme vous le savez, ce sont des th\u00e8mes que nous abordons tr\u00e8s r\u00e9guli\u00e8rement avec nos interlocuteurs russes. Pour ce qui concerne le rapport d'activit\u00e9 de la Suisse au Conseil de l'Europe, effectivement nous n'avons pas trait\u00e9 cette question des relations bilat\u00e9rales avec la Russie. Mais soyez rassur\u00e9, nous le faisons syst\u00e9matiquement.
\nJe voudrais encore dire un mot sur la question qu'a \u00e9voqu\u00e9e Monsieur le conseiller national Gross Andreas sur le grave probl\u00e8me des transferts extrajudiciaires de prisonniers dans les Etats membres du conseil. Il s'agit d'un sujet qui, lui non plus, n'est pas trait\u00e9 par le rapport qui porte sur l'ann\u00e9e 2005.
\nVous le savez, \u00e0 Strasbourg, l'Assembl\u00e9e parlementaire, tout comme le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, ont pris des initiatives. Je suis d'accord avec le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l'Europe, Monsieur Terry Davis, pour dire qu'il y a un risque que, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, nous nous abaissions au m\u00eame niveau moral que ceux qui, par le biais du terrorisme, essaient de d\u00e9truire nos valeurs. Pour le reste, j'ai fourni au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral par lettre du 21 f\u00e9vrier de cette ann\u00e9e toutes les explications qu'il demandait en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l'article 52 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme. Comme vous le savez, je l'esp\u00e8re, la r\u00e9ponse suisse a pleinement satisfait le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral.
\nD'autre part, le DFAE a pris note des propositions adress\u00e9es r\u00e9cemment aux Etats membres du Conseil de l'Europe par son secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral. Je soutiens la volont\u00e9 d'am\u00e9liorer le contr\u00f4le des services de s\u00e9curit\u00e9, de renforcer les garanties et le contr\u00f4le en mati\u00e8re de circulation a\u00e9rienne et d'apporter une r\u00e9ponse au probl\u00e8me de l'immunit\u00e9 des Etats face \u00e0 ce type de violation grave des droits humains.
\n[PAGE 1464]
\nMonsieur Baumann, vous avez pos\u00e9 de nombreuses questions. En ce qui concerne l'engagement officiel de la Suisse envers la Russie, Madame la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Calmy-Rey est beaucoup plus \u00e0 l'aise pour vous r\u00e9pondre.
\nEnsuite, vous avez pos\u00e9 une question fondamentale \u00e0 propos des Etats du Conseil de l'Europe qui ne sont pas encore vraiment les champions des droits de l'homme. L\u00e0, je vous donne l'ancienne r\u00e9ponse que Monsieur M\u00fchlemann a d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9e depuis longtemps aux membres du PRD et de l'UDC: m\u00eame les droits de l'homme et la d\u00e9mocratie font partie de processus d'apprentissage collectifs. Les Etats concern\u00e9s sont pr\u00eats \u00e0 commencer \u00e0 se former dans ce sens. Cette attitude a justifi\u00e9 l'entr\u00e9e de la Russie dans le Conseil de l'Europe. Depuis, le Conseil de l'Europe, mais surtout la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme, ont un grand pouvoir en Russie. Sans son adh\u00e9sion, ce pouvoir ne pourrait pas s'exercer. Comme vous l'avez dit, beaucoup de citoyens russes se sont d\u00e9j\u00e0 adress\u00e9s \u00e0 Strasbourg parce que leurs tribunaux internes n'avaient pas respect\u00e9 les droits de l'homme.
\nHier, par exemple, Monsieur Erik Jurgens, un Hollandais, a fait un long rapport critique sur la Russie en disant que certaines d\u00e9cisions de la Cour europ\u00e9enne n'\u00e9taient pas suivies par la juridiction russe, laquelle ne fonctionne pas encore de mani\u00e8re satisfaisante.
\nLes d\u00e9bats au Conseil de l'Europe sont la meilleure mani\u00e8re de changer la situation, avec l'appui des parlementaires russes qui sont pr\u00eats \u00e0 s'engager dans ce sens envers leur gouvernement. Il est donc tr\u00e8s important que l'on discute de cela \u00e0 Strasbourg avec les parlementaires, et c'est beaucoup plus efficace comparativement \u00e0 ce que la Suisse, un petit Etat, pourrait accomplir en Russie.
\nWie l\u00e4sst es sich vor diesem Hintergrund erkl\u00e4ren, dass in diesem Bericht der Zustand der Menschenrechte und die Verletzung der Menschenrechte in diesem Verfahren - \u00fcber das alle vierzehn Tage etwas in den Zeitungen steht - nicht erw\u00e4hnt werden und dass die schweizerische Rechtshilfepraxis dadurch nicht irgendwie tangiert wird?
\nHerr Baumann, das Gesch\u00e4ft wird in Kategorie IV behandelt; ich habe mich get\u00e4uscht. Sie k\u00f6nnen eine Frage stellen, aber kein Referat halten.
\nIch habe eine Frage, die mehr als zwei S\u00e4tze umfasst. Ich frage nach der Rechtshilfe, die wir Russland gew\u00e4hren, bzw. nach der Menschenrechtsaussenpolitik. Weiss die linke Hand, was die rechte tut? Ich vermisse in diesem Bericht wesentliche Punkte in Bezug auf diese Belange. Bereits in einer bilateralen Zusammenarbeitserkl\u00e4rung aus dem Jahre 1998 wurde als [PAGE 1463] Hauptzielsetzung die F\u00f6rderung und St\u00e4rkung der Rechtsstaatlichkeit und der Menschenrechte in der Russischen F\u00f6deration genannt. Seit Jahren wird Russland vom Europ\u00e4ischen Gerichtshof f\u00fcr Menschenrechte systematisch verurteilt.
\nAber auch nachdem die Illegalit\u00e4ten definitiv festgestellt worden sind, behebt sie Russland kaum. Verschiedene neuere Beschl\u00fcsse des Europarates \u00e4ussern schwerwiegende Bedenken hinsichtlich der Rechtsstaatlichkeit in Russland. In den letzten zwei Jahren haben praktisch s\u00e4mtliche weltweit bedeutenden Menschenrechtsorganisationen und viele internationale Gremien auf massive und wiederholte Menschenrechtsverletzungen durch Russland in der sogenannten Yukos-Aff\u00e4re hingewiesen. Sogar das Bundesgericht hat im April 2005 festgestellt, dass der Hintergrund der Aff\u00e4re in Russland offensichtlich politischer Natur ist. Neuerdings hat der Europ\u00e4ische Gerichtshof f\u00fcr Menschenrechte in diesem Umfeld beschlossen, auf eine Individualbeschwerde von Platon Lebedew einzutreten, die im Zusammenhang mit seiner Inhaftierung steht.
\nAndere Staaten, n\u00e4mlich Holland, England, Zypern und die USA, verweigern Russland in diesem Zusammenhang jegliche Mitarbeit.
\nC'est une grande question qui pr\u00e9occupe le Conseil de l'Europe comme l'Union europ\u00e9enne. Pas plus tard qu'hier, le pr\u00e9sident de l'Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l'Europe a fait allusion \u00e0 cette question et le premier ministre croate en a aussi parl\u00e9. Celui-ci a exprim\u00e9 la grande d\u00e9ception des pays dits de l'Est qui se sentent frein\u00e9s dans leur chemin vers l'adh\u00e9sion \u00e0 l'Union europ\u00e9enne si cette fatigue, comme on dit aujourd'hui, vis-\u00e0-vis des nouveaux adh\u00e9rents se maintient. Il faut \u00eatre conscient que c'est seulement la perspective de l'adh\u00e9sion qui discipline les nationalismes, surtout dans les Balkans. Sans cette perspective, on aurait encore plus de guerres, surtout plus de violences et beaucoup plus de ph\u00e9nom\u00e8nes tr\u00e8s dangereux.
\nLe premier ministre croate a dit qu'il pensait que la Croatie \u00e9tait plus apte \u00e0 l'adh\u00e9sion que la Bulgarie et la Roumanie qui vont devenir membres le 1er janvier de l'ann\u00e9e prochaine. Le pr\u00e9sident de l'assembl\u00e9e a regrett\u00e9 que le Conseil de l'Europe n'ait pas \u00e9t\u00e9 assez dur envers ces deux pays dans le processus de monitoring. S'il avait \u00e9t\u00e9 un peu plus dur, ils auraient eu moins de probl\u00e8mes \u00e0 adh\u00e9rer et peut-\u00eatre aussi que les citoyens des anciens membres de l'Union europ\u00e9enne auraient moins peur \u00e0 cause de la corruption et que l'Etat de droit et la d\u00e9mocratie pourraient \u00eatre encore plus d\u00e9velopp\u00e9s dans ces deux pays.
\nDans ce sens, c'est la question cruciale que les deux organisations doivent se poser. Il faut que nous trouvions de meilleures r\u00e9ponses pour d\u00e9montrer aux citoyens que m\u00eame et surtout si on est fier de ce que l'Union europ\u00e9enne a fait jusqu'\u00e0 aujourd'hui, on ne peut pas exclure les autres, car l'Union europ\u00e9enne est n\u00e9e de l'id\u00e9e que personne n'est exclu s'il est pr\u00eat \u00e0 adh\u00e9rer aux valeurs et aux principes de l'Etat de droit et de la d\u00e9mocratie qui fondent l'Union europ\u00e9enne.
\nComme vous, je suis plut\u00f4t pro-europ\u00e9enne, mais j'ai une question \u00e0 vous poser: est-ce que le Conseil de l'Europe a une appr\u00e9ciation sur l'\u00e9largissement de l'Union europ\u00e9enne \u00e0 deux membres suppl\u00e9mentaires - en faisant une union de 27 Etats -, \u00e9largissement qui vient rapidement apr\u00e8s que le nombre des membres de l'Union europ\u00e9enne a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 25 r\u00e9cemment? Est-ce que le Conseil de l'Europe se positionne par rapport \u00e0 cela? Est-ce qu'il y voit des dangers pour le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne, dans la mesure o\u00f9 ses structures ne sont pas modifi\u00e9es?
\nEn tant que rapporteur de la commission, je remplace Monsieur Dupraz qui est engag\u00e9 \u00e0 Strasbourg. Il m'a charg\u00e9 de cette mission et je l'en remercie.
\nPour ma part, je n'aimerais pas r\u00e9p\u00e9ter ce que Madame Zapfl a dit. J'exposerai quelques aspects compl\u00e9mentaires, un peu plus politiques, dans ce sens que certains aspects et d\u00e9veloppements au Conseil de l'Europe n\u00e9cessitent une r\u00e9flexion aussi de la part de notre gouvernement.
\nTout d'abord, vous savez qu'un des grands efforts et aussi un des atouts de l'engagement de la Suisse ces derniers mois au sein du Conseil de l'Europe a \u00e9t\u00e9 celui de notre coll\u00e8gue Dick Marty, conseiller aux Etats. Dans la \"Neue Z\u00fcrcher Zeitung\" d'hier, un article pr\u00e9cisait m\u00eame que Monsieur Marty avait eu raison, apr\u00e8s l'aveu de Monsieur Bush qui a reconnu que les Am\u00e9ricains avaient utilis\u00e9 des moyens non d\u00e9mocratiques pour aller chercher et transporter des terroristes pr\u00e9sum\u00e9s.
\nSi le Conseil de l'Europe veut conna\u00eetre certaines choses sur un gouvernement qui ne veut pas informer son public, il en a le pouvoir de par l'article 52 de ses statuts. De plus, si une question se r\u00e9f\u00e8re aux droits de l'homme, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l'Europe a le droit d'obtenir des informations des gouvernements. Ces derniers sont contraints de l'informer, m\u00eame si dans leurs arri\u00e8re-pens\u00e9es ils auraient pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 que le secret soit gard\u00e9. Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l'Europe a utilis\u00e9 cet instrument, mais presque tous les gouvernements n'ont pas avou\u00e9 ce que peut-\u00eatre ils savaient. Voil\u00e0 pour la premi\u00e8re question.
\nDe plus, Monsieur Marty a eu l'impression que le gouvernement suisse n'avait pas \u00e9t\u00e9 tellement \u00e0 la hauteur en ce qui concernait la n\u00e9cessit\u00e9 d'informer vraiment le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral. Comme vous le savez, la diff\u00e9rence entre la Suisse et les Etats-Unis, c'est que notre pays entend les moyens, les droits d\u00e9mocratiques, les droits humanitaires dans un sens beaucoup plus strict et qu'ils sont beaucoup plus institutionnalis\u00e9s qu'aux Etats-Unis. Et nous aimerions aussi qu'on respecte ces principes, d'autant plus qu'on lutte contre ceux qui ne les respectent pas. C'est la grande diff\u00e9rence qu'on peut relever: il ne faut pas se mettre du c\u00f4t\u00e9 de ceux qui ne respectent pas ces principes, autrement c'est tr\u00e8s dangereux.
\nLa deuxi\u00e8me question concerne une information dont on a discut\u00e9 hier \u00e0 Strasbourg. Je trouve que c'est important que l'on tienne compte de cela et que nous r\u00e9fl\u00e9chissions sur ce sujet: beaucoup pensent que le Comit\u00e9 des ministres - le troisi\u00e8me organe du Conseil de l'Europe - est l'\u00e9l\u00e9ment le plus en crise, c'est-\u00e0-dire celui qui fonctionne le moins bien si on le compare avec l'Assembl\u00e9e parlementaire et la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme.
\nMonsieur Juncker, premier ministre du Luxembourg, a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de r\u00e9diger un rapport sur les relations entre le Conseil de l'Europe et l'Union europ\u00e9enne. Or, au sein du Comit\u00e9 des ministres, l'Union europ\u00e9enne a de plus en plus tendance - et cela \u00e9tait visible \u00e0 propos du m\u00e9morandum auquel Madame Zapfl s'est r\u00e9f\u00e9r\u00e9e - \u00e0 se comporter comme un bloc. 25 pays se cachent derri\u00e8re la pr\u00e9sidence actuelle de l'Union europ\u00e9enne: ils ne participent plus aux d\u00e9bats, ils s'expriment seulement par la pr\u00e9sidence. Or, \u00e0 l'exception peut-\u00eatre de la Russie, de la Suisse et de la Norv\u00e8ge, tous les autres pays membres du Conseil de l'Europe qui ne sont pas membres de l'Union europ\u00e9enne aimeraient rejoindre ladite Union. Ces gens qui sont tr\u00e8s centr\u00e9s sur l'Union europ\u00e9enne n'osent pas la contredire ou la critiquer. Dans ce sens, il n'y a plus de d\u00e9bat au sein du Comit\u00e9 des ministres, parce que l'Union dit quelque chose, la Russie, peut-\u00eatre, la critique, et la Suisse expose son point de vue. L'ambassadeur suisse est tr\u00e8s engag\u00e9 et il n'y a pas de critiques envers lui. Il est un des ambassadeurs les plus visibles, les plus respect\u00e9s aussi, les plus autonomes - pas par rapport au gouvernement suisse, mais dans sa position vis-\u00e0-vis de l'Union europ\u00e9enne et de la Russie - et les plus ind\u00e9pendants. Mais il n'y a plus de d\u00e9bat. Or nous savons que le d\u00e9bat, c'est la condition d'une d\u00e9cision sage, et s'il n'y a plus de d\u00e9bat, le risque que les d\u00e9cisions ne soient pas sages est grand.
\nDans ce sens, l'Union europ\u00e9enne sape en fait le caract\u00e8re du Conseil de l'Europe. C'est quelque chose de regrettable, surtout pour nous qui tenons au Conseil de l'Europe - il y a des diff\u00e9rences qui vont persister encore longtemps et qui donnent une raison d'\u00eatre et une mission sp\u00e9cifique au Conseil de l'Europe. Et si les ministres n'agissent plus dans le sens du Conseil de l'Europe parce qu'ils sont sous la tutelle d'une autre organisation qui regroupe la majorit\u00e9 des Etats membres, c'est un probl\u00e8me grave, qui doit faire r\u00e9fl\u00e9chir et qui n\u00e9cessite aussi une r\u00e9ponse de notre gouvernement. Cette r\u00e9ponse doit \u00eatre publique, parce que m\u00eame si nous sommes un pays ami de l'Union europ\u00e9enne, nous ne pouvons accepter de sa part un tel comportement dans une autre organisation.
\nJe pense que cela valait la peine d'\u00eatre dit parce que cela m\u00e9rite une r\u00e9flexion \u00e0 laquelle nous devons tous participer.
\nIch darf im Namen der Kommission dem Bundesrat f\u00fcr seinen Bericht \u00fcber die T\u00e4tigkeiten des Europarates danken. Den Bericht der Schweizer Delegation beim Europarat \u00fcber ihre T\u00e4tigkeit in der Parlamentarischen Versammlung haben wir schon in der Sommersession behandelt. Eigentlich ist es aus Sicht der Delegation, aber auch aus Sicht der Aussenpolitischen Kommission bedauerlich, dass diese beiden Berichte nicht gleichzeitig vorgelegt werden. Ich denke, es w\u00fcrde dann eine ganz andere Diskussion entstehen, sind doch die Arbeiten der Delegation auf die gleichen drei Kernbereiche des Europarates, also auf die Rechtsstaatlichkeit, die Wahrung der Menschenrechte und die Demokratie, konzentriert. Die Kommission erachtet es als vorteilhaft, wenn beide Berichte gemeinsam diskutiert werden k\u00f6nnen und damit auch die T\u00e4tigkeiten der Europaratsmitglieder anders wahrgenommen werden k\u00f6nnen.
\nDer Bericht zeigt auf, welche Bedeutung der Europarat f\u00fcr unsere Aussenpolitik hat. Als Mitglied des Europarates hat die Schweiz die M\u00f6glichkeit, regelm\u00e4ssig Kontakte auf gleicher Ebene mit den L\u00e4ndern der Europ\u00e4ischen Union zu pflegen. Mit der Erweiterung der Europ\u00e4ischen Union, der nun 25 der 46 Mitgliedstaaten des Europarates angeh\u00f6ren, gewinnen die Mitglieder der EU im Europarat noch an Bedeutung. Der Europarat beh\u00e4lt seine Wichtigkeit weiterhin f\u00fcr die Unterst\u00fctzung neuer Mitgliedstaaten bei der Anpassung an die europ\u00e4ischen Rechtsnormen. H\u00f6hepunkt der T\u00e4tigkeiten des Europarates war das dritte Gipfeltreffen. Dieses hat in Warschau stattgefunden. Grund f\u00fcr dieses dritte Treffen nach 1993 und 1997 war haupts\u00e4chlich die Erweiterung der EU und die Auswirkungen dieser Erweiterung auf den ganzen Kontinent. Dabei spielte die Frage, welche Rolle dem Europarat in diesem erweiterten Europa zukommt, eine grosse Rolle.
\nEs wurde ein Memorandum des Europarates und der EU erarbeitet, das die k\u00fcnftige Zusammenarbeit und die gegenseitige Wechselwirkung der beiden Organisationen festlegt. In diesem Zusammenhang hat der luxemburgische Premierminister, Herr Juncker, einen Bericht verfasst, den er im Europarat vorgestellt hat und der auf grosse Zustimmung gestossen ist. Sollten die Mitgliedstaaten der EU die Vorschl\u00e4ge akzeptieren und umsetzen, so sind wir zuversichtlich, dass der Europarat noch \u00fcber Jahrzehnte hinaus weiterbestehen wird. Gestern habe ich allerdings in Strassburg geh\u00f6rt, dass in verschiedenen EU-Staaten weniger grosse Freude herrscht und dass bereits schon wieder einiges in diesem Bericht umgestellt wurde.
\nIm Anschluss an das Gipfeltreffen wurde ein Aktionsplan erarbeitet, der auch ein Forum f\u00fcr die Zukunft der Demokratien vorsieht. Dieses Forum besteht aus Regierungsvertretern, Parlamentariern, Vertretern von Gemeinden und Regionen, aber - und das finde ich sehr wichtig - auch der Zivilgesellschaft. Die Schweiz ist darin durch unseren Nationalrat Andreas Gross und durch eine Expertin aus der Bundesverwaltung vertreten.
\nUnter dem Titel \"Ziele der Schweiz im Europarat\" werden vor allem die Entwicklung neuer Rechtsnormen und die Einhaltung der Rechtsnormen des Europarates durch die Mitgliedstaaten breiten Raum einnehmen. Die zentrale Aufgabe, die darin besteht, die Einhaltung der Rechtsnormen in den Mitgliedstaaten durchzusetzen, umfasst zwei Phasen: Monitoring und Unterst\u00fctzung. Beim Monitoring wird die Anwendung der Rechtsstaatlichkeit und der Demokratie vor allem in den neuen L\u00e4ndern gepr\u00fcft, aber auch mit Berichten dokumentiert. Bei der Umsetzung und bei der Unterst\u00fctzung werden die neuen Mitgliedstaaten beim Aufbau von Rechtsstaatlichkeit und Demokratie, aber auch bei der Achtung der Menschenrechte unterst\u00fctzt.
\nEiner der Grundpfeiler des Europarates ist der Europ\u00e4ische Gerichtshof f\u00fcr Menschenrechte, und dieser wurde in den vergangenen Jahren von einem Schweizer, von Luzius Wildhaber, pr\u00e4sidiert. Der Europ\u00e4ische Gerichtshof f\u00fcr Menschenrechte bietet 800 Millionen Europ\u00e4erinnen und Europ\u00e4ern ein konkretes Instrument des Menschenrechtsschutzes. Ein grosses Problem ist die \u00dcberlastung des Gerichtshofes. Im Moment sind etwa 80 000 Verfahren h\u00e4ngig. Wie dieses Problem gel\u00f6st werden soll, ist seit Jahren im Europarat in Diskussion. Die Schweiz hat sich aktiv f\u00fcr Reformen eingesetzt, um die \u00dcberlastung zu verringern.
\nDie Situation am Europ\u00e4ischen Gerichtshof f\u00fcr Menschenrechte war mit ein Grund, weshalb eine Arbeitsgruppe der Schweiz einen Bericht mit dem Titel \"Strategie der Schweiz im Europarat\" verfasste. Die gemischte Arbeitsgruppe umfasste neun Mitglieder, alle aus Institutionen, die mit einem der vier Pfeiler des Europarates verbunden sind, also aus der Bundesversammlung, aus den Kantonen, aus den Gemeinden, aus der Bundesverwaltung; dazu der Pr\u00e4sident des Europ\u00e4ischen Gerichtshofes f\u00fcr Menschenrechte. In sechs Sitzungen haben wir den Bericht mit den \u00dcberlegungen und Empfehlungen f\u00fcr die Zukunft des Europarates verfasst.
\nVor allem ging es dabei um die notwendigen Reformen. Dieses Dokument wurde im Hinblick auf den Gipfel in Warschau an alle interessierten Stellen verteilt und ist auch \u00fcberall sehr gut aufgenommen worden.
\nUnter dem Titel \"Demokratischer Zusammenhalt\" wird \u00fcber den Besuch des Menschenrechtskommissars Alvaro Gil-Robles in der Schweiz berichtet. Dieser Besuch hat ja schon sehr viel zu reden gegeben. Wir warten darauf, welche \u00c4nderungen an den betroffenen Stellen in Bund und Kantonen eingeleitet werden. Die Schweiz wurde vom Europ\u00e4ischen Gerichtshof f\u00fcr Menschenrechte in vier F\u00e4llen verurteilt. Wenn man das mit den Klagen aus anderen Mitgliedl\u00e4ndern, die am Gerichtshof eingehen, vergleicht, dann sind unsere F\u00e4lle ja kleine Fische. Trotzdem k\u00f6nnen sich die Schweizer B\u00fcrger darauf verlassen, dass sie, wenn sie in der Schweiz nicht zu ihrem Recht kommen, doch eine Instanz haben, die genau hinschaut.
\nMit einer Feier wurde in Bern im November 2005 die Abschlusstagung des Fonds \"Projekte gegen Rassismus und f\u00fcr Menschenrechte\" mit 400 G\u00e4sten aus der ganzen Schweiz beendet. An der Tagung nahmen auch der Uno-Sonderberichterstatter zu Rassismus und der Menschenrechtskommissar des Europarates teil. Mit dem Fonds wurden \u00fcbrigens von 2001 bis 2005 rund 530 Bildungs-, Sensibilisierungs- und Pr\u00e4ventionsprojekte mit insgesamt 15 Millionen Franken unterst\u00fctzt. Ein Sechstel der Gesamtsumme wurde f\u00fcr Projekte in schulischen Bereichen eingesetzt, die \u00fcbrigen Projekte kamen von unterschiedlichen Tr\u00e4gerschaften wie Jugendgruppen, Arbeitgebern, Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmern oder auch von Hilfswerken.
\nDaneben feierte das Nord-S\u00fcd-Zentrum im Berichtsjahr sein 15-j\u00e4hriges Bestehen. Die Rolle des Zentrums zur F\u00f6rderung des interkulturellen und interreligi\u00f6sen Dialogs wurde auch am dritten Gipfel anerkannt und auch in den Aktionsplan aufgenommen. Die Parlamentarische Versammlung schloss ein Zusammenarbeitsabkommen mit dem Zentrum zwecks vermehrter Nutzbarmachung seiner Erfahrung in Nord-S\u00fcd-Fragen. Alt Nationalrat Claude Frey ist Pr\u00e4sident des Exekutivausschusses, und er hat dem Zentrum neue und sehr gute Impulse verliehen.
\nIch m\u00f6chte zum Schluss kommen und noch auf den Kongress der Gemeinden und Regionen des Europarates zu sprechen kommen. Auch in diesem Kongress haben die [PAGE 1462] Schweizer Mitglieder, also Vertreter von St\u00e4dten und Gemeinden, einen sehr grossen Stellenwert.
\n