Abstimmung - Vote
\nF\u00fcr Annahme der Motion .... 71 Stimmen
\nDagegen .... 104 Stimmen
\nJe vais commencer par la fin de l'intervention de Madame Dormond.
\nMadame Dormond a d\u00e9pos\u00e9 cette motion il y a environ deux ans. Depuis lors, un certain nombre de choses se sont pass\u00e9es dans le monde des assurances. Les assurances sont plus conscientes que par le pass\u00e9 de la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00eatre \"transparentes\", comme on dit. Mais la transparence totale n'existe pas et, \u00e0 la limite, ne doit pas exister, ne serait-ce qu'en vertu de la protection des donn\u00e9es. L'appel permanent \u00e0 la transparence est illusoire. Mais ce qui est surtout important, c'est que le nombre de caisses-maladie diminue constamment. Beaucoup d'entre elles appartiennent \u00e0 des groupes - on l'a assez relev\u00e9 durant la campagne - et ces derniers ont, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, une politique commune pour l'ensemble des compagnies qui en d\u00e9pendent. Donc, il y a un contr\u00f4le d'une partie des \u00e9l\u00e9ments que vous avez \u00e9voqu\u00e9s. M\u00eame si telle ou telle soci\u00e9t\u00e9 membre d'un groupe n'a pas \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e, la politique g\u00e9n\u00e9rale du groupe impose \u00e0 chaque soci\u00e9t\u00e9 la m\u00eame politique.
\nCe qui est aussi vrai, c'est qu'avec la diminution du nombre des caisses-maladie, l'intervalle entre les contr\u00f4les pourra \u00eatre plus grand et on arrivera probablement, sans m\u00eame adopter la motion Dormond B\u00e9guelin, \u00e0 la p\u00e9riodicit\u00e9 demand\u00e9e.
\nMais faut-il le pr\u00e9voir dans la loi? Faut-il imposer deux ans? Non. Pour certaines compagnies qui peinent \u00e0 respecter la [PAGE 382] loi, il faut peut-\u00eatre le faire de six mois en six mois, durant une ann\u00e9e ou deux. Ensuite, pendant trois ou quatre ans, ce n'est plus n\u00e9cessaire. Et les autres compagnies, qui ont une tr\u00e8s bonne r\u00e9putation et qui ont montr\u00e9 une volont\u00e9 de respecter strictement les dispositions l\u00e9gales, pourraient \u00eatre contr\u00f4l\u00e9es moins souvent.
\nDans la pratique, je crois que l'on va dans le sens de ce que demande Madame Dormond, mais cela n'est pas n\u00e9cessaire - et m\u00eame pas utile - de l'imposer par la loi, parce que parfois c'est trop, parfois c'est trop peu; mais on va dans ce sens-l\u00e0 de mani\u00e8re pragmatique. Ne for\u00e7ons pas par la loi ce que la nature fait!
\nLa motion que j'ai d\u00e9pos\u00e9e en d\u00e9cembre 2004 garde toute son actualit\u00e9. En effet, comme je le rel\u00e8ve dans ma motion, et comme le souligne d'ailleurs le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans les trois premiers \u00e9l\u00e9ments de sa r\u00e9ponse, le premier contr\u00f4le qui se fait, c'est l'organe de r\u00e9vision, c'est-\u00e0-dire simplement le travail d'une fiduciaire qui fait la r\u00e9vision des comptes, comme aupr\u00e8s de n'importe quelle entreprise. D'ailleurs, cette r\u00e9vision des comptes des fiduciaires existait bien avant l'entr\u00e9e en vigueur de la LAMal. Il s'agit l\u00e0 d'un travail purement comptable.
\nEnsuite, le deuxi\u00e8me contr\u00f4le fait par l'OFSP, qui examine les documents que les assureurs lui remettent pour la fin avril de chaque ann\u00e9e, est effectivement, tout comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le dit dans sa r\u00e9ponse, essentiellement consacr\u00e9 \u00e0 v\u00e9rifier la solvabilit\u00e9 des assureurs.
\nLe troisi\u00e8me \u00e9l\u00e9ment, c'est l'examen sur la base des documents fournis par l'OFSP aux assureurs et des r\u00e9ponses de ces derniers, bien s\u00fbr, pour fixer les primes de l'ann\u00e9e suivante.
\nCes trois \u00e9l\u00e9ments ne posent pas de probl\u00e8me, mais ce ne sont pas les plus importants, et ce ne sont surtout pas ceux qui motivaient ma motion. Non, je parlais en fait des contr\u00f4les qui sont faits au si\u00e8ge et dans les succursales des assureurs-maladie. La qualit\u00e9 de ces contr\u00f4les est vraiment tr\u00e8s bonne. Je l'ai v\u00e9cu lorsque j'\u00e9tais encore directrice d'une filiale d'assureurs-maladie. Ce sont des contr\u00f4les qui vont bien plus loin que le simple aspect financier, m\u00eame si celui-ci n'est pas laiss\u00e9 de c\u00f4t\u00e9; il est vraiment contr\u00f4l\u00e9 de mani\u00e8re tr\u00e8s s\u00e9rieuse. Mais ces contr\u00f4les au si\u00e8ge des assureurs-maladie portent \u00e9galement sur le respect de la LAMal. Par exemple, certains assureurs - qui ont d'ailleurs \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9s ou en tout cas avertis - demandaient des questionnaires de sant\u00e9 pour des assur\u00e9s qui ne voulaient s'assurer que pour l'assurance-maladie de base. Cette pratique, qui \u00e9tait assez fr\u00e9quente chez certains assureurs, \u00e9tait totalement ill\u00e9gale et ces derniers ont \u00e9t\u00e9 pri\u00e9s de revoir leur mani\u00e8re de pratiquer.
\nLes contr\u00f4les se font aussi, et c'est important, sur les prestations et la mani\u00e8re dont elles sont d\u00e9compt\u00e9es. Et c'est tr\u00e8s important, en raison des possibilit\u00e9s d'interpr\u00e9tation de la LAMal, et certains assureurs, parfois en parfaite bonne foi, peuvent d\u00e9compter diff\u00e9remment les m\u00eames prestations entre les assurances compl\u00e9mentaires et l'assurance de base. Ce contr\u00f4le fait sur les prestations est une garantie pour les assur\u00e9s qu'ils sont trait\u00e9s de la m\u00eame mani\u00e8re, quelle que soit la caisse dans laquelle ils sont assur\u00e9s. D'ailleurs, ces contr\u00f4les ont parfois donn\u00e9 lieu \u00e0 des directives envoy\u00e9es \u00e0 l'ensemble des assureurs pour qu'ils corrigent leur mani\u00e8re de pratiquer et de d\u00e9compter les prestations.
\nEn fait, ce sont ces contr\u00f4les que je vise. Ils sont bien faits; le seul probl\u00e8me que j'y vois, c'est leur rythme. Effectivement, je l'ai constat\u00e9 et j'ai m\u00eame pu conforter mon opinion par des contacts avec certains assureurs qui m'ont dit qu'ils voient les contr\u00f4leurs de l'OFSP environ une fois tous les huit ans. Il s'agissait de huit ans quand on me l'a signal\u00e9; c'est parfois peut-\u00eatre un peu plus, cela d\u00e9pend des assureurs.
\nJe trouve que, dans ce domaine aussi d\u00e9licat de l'assurance-maladie - et la campagne qui vient de se d\u00e9rouler sur l'initiative populaire \"pour une caisse-maladie unique et sociale\" l'a nettement d\u00e9montr\u00e9 -, la d\u00e9fiance des assur\u00e9s de ce pays vis-\u00e0-vis des assureurs porte essentiellement sur le manque de transparence de ces derniers. Ce manque de transparence a d'ailleurs \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9 derni\u00e8rement par un jugement du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des assurances qui a effectivement oblig\u00e9 deux assureurs \u00e0 ouvrir l'acc\u00e8s \u00e0 leurs comptes pour l'assurance-maladie \u00e0 des assur\u00e9s qui demandaient des explications sur les raisons qui justifiaient l'augmentation de leurs primes. Donc, m\u00eame le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des assurances a estim\u00e9 que les comptes de ces assureurs-l\u00e0 n'\u00e9taient ni suffisamment transparents, ni \u00e9tablis conform\u00e9ment \u00e0 l'esprit de la loi.
\nComme cela a \u00e9t\u00e9 dit, le r\u00e9sultat de la votation sur la caisse unique n'est en tout cas pas \u00e0 juger comme un blanc-seing pour les assureurs. Or, pour redonner confiance aux assur\u00e9s de ce pays, le r\u00f4le du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est primordial. A mon avis, ce dernier peut agir d'une mani\u00e8re tout \u00e0 fait efficace en augmentant le rythme de ses contr\u00f4les. D'ailleurs, la diminution du nombre d'assureurs qui est annonc\u00e9e, y compris sauf erreur par Monsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Couchepin, devrait rendre beaucoup plus ais\u00e9s et moins fr\u00e9quents les contr\u00f4les \u00e0 faire, mais en augmenter le rythme.
\nJe vous demande de soutenir ma motion.
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