Abstimmung - Vote
\nF\u00fcr Annahme der Motion .... 68 Stimmen
\nDagegen .... 107 Stimmen
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\nPourquoi est-ce qu'il y a plusieurs r\u00e9gions de primes? Pourquoi est-ce qu'il y a plusieurs tarifs en Suisse? C'est parce qu'on veut essayer de favoriser une \"attitude\" collectivement responsable face \u00e0 la consommation m\u00e9dicale. Dans votre canton, Madame Dormond, il y a visiblement des r\u00e9gions qui consomment collectivement moins de prestations m\u00e9dicales que d'autres. Vous partez du point de vue qu'il faut des primes \u00e9gales pour tous les citoyens du canton. Nous partons d'un autre point de vue, \u00e0 savoir qu'il faut pousser les parties les moins consommatrices \u00e0 maintenir leur \"attitude vertueuse\" et inciter les autres \u00e0 les rejoindre.
\nC'est la raison pour laquelle nous pensons que le maintien des primes par r\u00e9gion est globalement positif, y compris pour ceux qui paient plus cher, car la pression demeure. Mais nous pouvons discuter longuement sur ce point!
\nNous faisons une r\u00e9vision cette ann\u00e9e et la prochaine dans cinq ans.
\nJe suis tr\u00e8s heureuse que vous m'accordiez toute votre attention, Monsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral. Esp\u00e9rons que j'aie aussi votre compr\u00e9hension, cela m'arrangerait bien.
\nVous n'avez pas r\u00e9pondu \u00e0 ma question de savoir ce qui se passe si le canton veut modifier la situation des r\u00e9gions de primes. Ce n'est pas une question de couleur politique - j'aimerais que vous sortiez un peu de ce sch\u00e9ma -, sinon cela voudrait dire qu'on a plus de cantons dont la couleur politique est de gauche que de cantons dont la couleur politique est de droite, puisque seuls six cantons connaissent ce syst\u00e8me des trois r\u00e9gions de primes.
\nPremi\u00e8rement, j'aimerais savoir si, justement, il y a une possibilit\u00e9 de modifier cette situation. Est-ce que vous avez fix\u00e9 des \u00e9ch\u00e9ances? Deuxi\u00e8mement, vous avez dit qu'il y avait des situations limites. Quand vous prenez l'exemple de la fronti\u00e8re, ce n'est quand m\u00eame pas tout \u00e0 fait la m\u00eame chose: dans le canton, les gens paient le m\u00eame imp\u00f4t; ce n'est pas le cas si vous r\u00e9sidez en Suisse ou en France, ou dans le canton de Fribourg ou dans celui de Vaud.
\nMadame Dormond B\u00e9guelin, j'ai eu un instant un frisson quand vous avez \u00e9voqu\u00e9 ces immeubles, en craignant que les diff\u00e9rences de primes fussent par \u00e9tage. Heureusement, les distinctions ne se font pas horizontalement!
\n(Monsieur Bortoluzzi \u00e9ternue bruyamment) Je souhaite pleine sant\u00e9 \u00e0 Monsieur Bortoluzzi! J'esp\u00e8re que le rhume qui est en train de l'accabler ne le privera pas du bon sens qui le poussera dans les jours qui viennent \u00e0 revenir probablement sur sa d\u00e9cision d\u00e9sastreuse en mati\u00e8re d'assurance-invalidit\u00e9. J'attribue cette d\u00e9cision d'il y a quelques heures \u00e0 une incapacit\u00e9 passag\u00e8re due \u00e0 son \u00e9tat de sant\u00e9. Je lui souhaite plein r\u00e9tablissement et qu'il retrouve son bon sens. (Hilarit\u00e9)
\nEn ce qui concerne le probl\u00e8me en discussion, bien s\u00fbr, si vous faites du micromanagement, il y a toujours un probl\u00e8me. Mais finalement, il y a des maisons qui sont \u00e0 la fronti\u00e8re et, \u00e0 quelques m\u00e8tres de celles-ci, il y a une autre situation. Chaque fois qu'il y a une fronti\u00e8re, il y a des cas limites. Et dans le canton de Vaud en particulier, il y a un certain nombre de cas limites, parce qu'il y a la r\u00e9gion lausannoise et les environs.
\nLa d\u00e9finition des r\u00e9gions a \u00e9t\u00e9 faite de mani\u00e8re tr\u00e8s scientifique. Ce n'est pas une d\u00e9cision politique, alors que la d\u00e9cision d'avoir une seule r\u00e9gion de primes est tr\u00e8s politis\u00e9e. Il n'y a pas de d\u00e9cision politique de notre part, il y a un effort rationnel. On a travaill\u00e9 avec l'Ecole polytechnique f\u00e9d\u00e9rale de Zurich. Cette ann\u00e9e, il y aura une r\u00e9vision; la prochaine aura lieu dans cinq ans.
\nCe que nous voudrions \u00e9viter, c'est la politisation des r\u00e9gions de primes. C'est la raison pour laquelle nous pensons qu'il ne faut pas imposer des solutions \u00e9tatiques, qu'il ne faut pas laisser la libert\u00e9 totale, en fonction de la couleur politique du Conseil d'Etat, dans le choix de d\u00e9terminer une ou plusieurs r\u00e9gions de primes.
\nJe vois que nous allons poursuivre le d\u00e9bat, puisque Madame Dormond B\u00e9guelin redemande la parole. Vous avez toute mon attention.
\nCette motion, que j'ai d\u00e9pos\u00e9e il y a environ une ann\u00e9e et demie, porte sur le fait qu'existent actuellement dans certains cantons trois r\u00e9gions de primes. On peut donc se demander si c'est logique et souhaitable \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un seul canton. Dans la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, on se rend d'ailleurs compte que 15 cantons, dont certains quand m\u00eame assez grands, comme Argovie ou Thurgovie, ont adopt\u00e9 une seule prime par canton et par caisse-maladie. Quand nous parlons d'une seule [PAGE 386] prime par canton et par caisse, il est clair que nous parlons des adultes puisque, \u00e0 part \u00e7a, nous aurons les primes pour les enfants ainsi que celles des jeunes adultes.
\nSix cantons, par contre, ont trois r\u00e9gions de primes et les cinq autres n'en ont plus que deux. Je voudrais donner deux exemples, dans le canton de Vaud qui a effectivement trois r\u00e9gions de primes, d'aberration totale du syst\u00e8me en vigueur. Entre Lausanne et Lutry, nous avons une fronti\u00e8re communale. D'un c\u00f4t\u00e9 de la route, il y a un immeuble qui est sur Lutry et, de l'autre c\u00f4t\u00e9, il y en a un autre qui est sur la commune de Paudex, qui fait partie du district de Lausanne. Eh bien, il y a 10 pour cent de diff\u00e9rence de primes entre les habitants de l'un et de l'autre immeuble puisque l'un se situe dans la r\u00e9gion 1 et l'autre dans la r\u00e9gion 2. Les deux communes d\u00e9pendent bien s\u00fbr du CHUV qui est l'h\u00f4pital de zone pour cette r\u00e9gion. On a donc de la peine \u00e0 comprendre comment on peut justifier \u00e9conomiquement une diff\u00e9rence de 10 pour cent entre les primes pay\u00e9es par les habitants d'un immeuble situ\u00e9 d'un c\u00f4t\u00e9 de la route et ceux d'un immeuble situ\u00e9 de l'autre c\u00f4t\u00e9.
\nJe citerai un autre exemple: entre le village d'Orbe et la petite ville d'Yverdon-les-Bains, il y a un peu moins de 15 kilom\u00e8tres. Eh bien, malgr\u00e9 cela, il y a aussi des diff\u00e9rences du montant des primes d'environ 10 pour cent entre la r\u00e9gion 2 et la r\u00e9gion 3. Pourtant, il s'agit du m\u00eame bassin hospitalier.
\nDans la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui rejette la motion, je vois quand m\u00eame qu'il dit que \"l'imposition d'une prime unique entra\u00eenerait souvent des adaptations consid\u00e9rables au niveau des primes, et ce pour une large part de la population\".
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral donne l'impression d'avoir peur qu'en unifiant la prime par caisse-maladie et par canton, on assisterait \u00e0 une sorte de dumping \u00e0 la hausse des primes. Je suis un peu \u00e9tonn\u00e9e, puisque le Conseil f\u00e9d\u00e9ral les contr\u00f4le lui-m\u00eame et qu'il a tous les outils pour pr\u00e9cis\u00e9ment veiller \u00e0 \u00e9viter une sp\u00e9culation sur les primes.
\nJ'aimerais poser deux questions au Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui propose de rejeter la motion. Puisqu'il dit que c'est d'entente avec les cantons que les assureurs ont fix\u00e9 ces trois r\u00e9gions de primes, j'aimerais savoir \u00e0 quel rythme ce syst\u00e8me est r\u00e9vis\u00e9. Quelle serait la prochaine \u00e9ch\u00e9ance pour un canton qui voudrait passer \u00e0 une ou deux r\u00e9gions de primes pour en faire la demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral? Est-ce que c'est une adaptation qui peut se faire chaque ann\u00e9e? Est-ce que c'est une adaptation que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral admettrait tous les cinq ans? J'ai besoin de savoir si les cantons ont la possibilit\u00e9 de modifier, dans le cas o\u00f9 ils le voudraient, la situation des trois r\u00e9gions de primes.
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