Abstimmung - Vote
\nF\u00fcr Annahme der Motion .... 68 Stimmen
\nDagegen .... 109 Stimmen
\nMadame Huguenin, je suis heureux que vous m'attribuiez une certaine constance dans mes opinions et mon analyse. J'ai cru un instant avoir dit quelque chose de diff\u00e9rent il y a deux ans. Je crois que l'analyse que j'ai faite il y a deux ans reste juste. Il y a des cas qui peuvent \u00eatre dramatiques si les cantons ne prennent pas en main leurs responsabilit\u00e9s d\u00e9coulant de leurs comp\u00e9tences en mati\u00e8re de politique sociale. Les cas que vous [PAGE 381] \u00e9voquez se sont produits dans des cantons qui n'ont pas fait leur devoir en mati\u00e8re de politique sociale. On m'a cit\u00e9 le cas d'un canton qui - heureusement, il a chang\u00e9 sa tactique entre-temps -, lorsqu'il y avait une certaine urgence, allait m\u00eame jusqu'\u00e0 donner l'argent \u00e0 la personne concern\u00e9e pour aller acheter des m\u00e9dicaments. Evidemment, si vous donnez de l'argent pour acheter des m\u00e9dicaments \u00e0 quelqu'un qui a de graves probl\u00e8mes financiers, il n'ira pas acheter ses m\u00e9dicaments, mais il fera autre chose de cet argent. Mais c'est certainement un cas minoritaire.
\nCe qui est essentiel, m\u00e9decin ou pas m\u00e9decin, c'est que les cantons prennent leurs responsabilit\u00e9s sociales, ce qu'ils n'ont pas fait et ce qu'ils ne font pas. S'ils le faisaient, il y aurait des conventions avec les caisses d'assurance-maladie dans le sens de ce qui a \u00e9t\u00e9 dit, ce qui r\u00e9soudrait le probl\u00e8me.
\nMonsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral, j'ai relu votre intervention d'il y a deux ans sur le m\u00eame sujet en pr\u00e9parant cette motion. Je suis frapp\u00e9e de vous entendre r\u00e9utiliser par exemple ce terme de \"cavalerie\" de la m\u00eame mani\u00e8re qu'il y a deux ans. Les m\u00e9decins dans leur ensemble, de larges milieux, y compris dans ce Parlement, y compris des milieux proches du PDC, la Conf\u00e9rence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la sant\u00e9 ont d\u00e9nonc\u00e9 la situation de gens qui ne font pas des \"cavaleries\", car ils sont menac\u00e9s dans leur survie: patients du sida, insuffisants r\u00e9naux, gens qui sont \u00e0 la pharmacie et qui se voient opposer une fin de non-recevoir pour des m\u00e9dicaments. Ne pensez-vous pas que cette r\u00e9alit\u00e9 est plus forte que les choses que vous pouviez dire il y a deux ans, peut-\u00eatre en m\u00e9connaissance des effets de cette modification de l'article 64a LAMal?
\nLes probl\u00e8mes pos\u00e9s par la modification de l'article 64a de la LAMal sont beaucoup plus complexes que ne le pr\u00e9tendent ceux qui veulent revenir \u00e0 la situation ant\u00e9rieure. La situation ant\u00e9rieure \u00e9tait insatisfaisante, en ce sens que lorsque quelqu'un ne payait pas sa prime, rien ne survenait. Peu importe la raison pour laquelle la personne ne payait pas sa prime, rien ne survenait. Lorsque les poursuites commen\u00e7aient, il suffisait de changer de compagnie d'assurance - des cas sont connus: il y a une sorte d'effet de cascade et on passait \u00e0 la compagnie d'assurance suivante; on attendait que les poursuites commencent, on passait \u00e0 la suivante, et ainsi de suite. On l'a assez r\u00e9p\u00e9t\u00e9: comme il y a 87 compagnies d'assurance, de six mois en six mois, on pouvait mener ce jeu pendant quarante ans.
\nLe probl\u00e8me a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 jour avec l'article 64a. D\u00e8s l'instant o\u00f9 les poursuites commencent, les compagnies d'assurance peuvent interrompre le paiement des prestations. Mais cela ne signifie pas que les prestations indispensables ne seront pas accord\u00e9es; les m\u00e9decins ont \u00e0 ma connaissance une \u00e9thique et ils doivent r\u00e9pondre aux demandes de patients qui sont dans un \u00e9tat de d\u00e9tresse, de m\u00eame que les pharmacies.
\nEt puis les cantons, en fonction des dispositions constitutionnelles, ont aussi une responsabilit\u00e9, celle de la politique sociale. Les cantons, en particulier ceux qui ces derniers temps protestaient contre le changement, en r\u00e9alit\u00e9 ne veulent pas assumer leur devoir de politique sociale, parce que plusieurs cantons ont trouv\u00e9 une solution tr\u00e8s simple pour r\u00e9pondre \u00e0 ces besoins, c'est de passer une convention avec les caisses-maladie et de pr\u00e9voir que les caisses-maladie renoncent \u00e0 la suspension des prestations, mais en contrepartie les cantons paient imm\u00e9diatement l'arri\u00e9r\u00e9 lorsque l'acte de d\u00e9faut de biens est acquis. Or, dans le pass\u00e9, les cantons devaient payer l'arri\u00e9r\u00e9 lorsque l'acte de d\u00e9faut de biens \u00e9tait acquis, mais ils ne le faisaient pas! Un certain nombre de cantons remboursaient aux compagnies d'assurance les montants dus aux compagnies d'assurance, en fonction des disponibilit\u00e9s budg\u00e9taires, et certains parmi eux avaient des ann\u00e9es de retard. Avec le syst\u00e8me de la convention, en contrepartie de la renonciation de la part des compagnies d'assurance de suspendre la prestation, les cantons s'engagent \u00e0 rembourser imm\u00e9diatement les arri\u00e9r\u00e9s lorsque l'acte de d\u00e9faut de biens est acquis et cela peut fonctionner tr\u00e8s bien.
\nUn probl\u00e8me se pose pour certains cantons qui n'ont pas pr\u00e9vu \u00e0 leur budget les montants pour payer ces sommes. C'est un probl\u00e8me financier, ce n'est pas un probl\u00e8me social, ni d'assurance-maladie. Ces cantons voudraient revenir \u00e0 l'ancien syst\u00e8me dans lequel les braves gens qui paient r\u00e9guli\u00e8rement leurs primes devront payer davantage dans le futur pour couvrir les frais occasionn\u00e9s par les gens qui sont parfois victimes d'un coup du sort et qui devraient \u00eatre soutenus par les cantons, mais qui ne le sont pas. Ces cantons ne font pas face \u00e0 leurs obligations sociales ou alors - j'esp\u00e8re qu'ils sont moins nombreux, mais je n'en suis pas s\u00fbr - des gens ne paient volontairement pas, parce qu'il n'y a aucune raison de payer s'ils sont trait\u00e9s de la m\u00eame mani\u00e8re que s'ils paient les primes d'assurance ou non.
\nIl y a, avec le maintien de l'article 64a tel qu'il existe aujourd'hui, la possibilit\u00e9 d'\u00e9viter tout acte de duret\u00e9 sociale. Mais encore faut-il que les cantons prennent conscience et soient d\u00e9cid\u00e9s \u00e0 remplir les obligations de politique sociale qui leur incombent en vertu de la Constitution. C'est possible et cela a \u00e9t\u00e9 fait dans certains cantons. Il y a d'autres cantons qui ne veulent pas le faire, car ils veulent aller dans l'autre sens, \u00e0 savoir en punissant ceux qui ne paient pas les primes d'assurance-maladie.
\nLa solution que nous pr\u00e9conisons, c'est le maintien de l'article 64a et les conventions avec les cantons. Ce qu'il ne faut en tout cas pas faire, c'est revenir \u00e0 l'ancien syst\u00e8me qui permettait la cavalerie et le passage d'une assurance \u00e0 l'autre avant d'avoir r\u00e9gl\u00e9 ses comptes avec l'assurance pr\u00e9c\u00e9dente. L'avenir dira quelle solution va l'emporter. Il y a quelque chose \u00e0 faire, il y a des conventions \u00e0 passer.
\nMais pour l'instant il faut rejeter la motion Zisyadis.
\nFrau Kollegin Huguenin, ich kann selbstverst\u00e4ndlich meine Interessenbindungen offenlegen, obwohl sie im Register deklariert sind und auch beinahe monatlich in Tageszeitungen aufgelistet werden: Ich bin Mitglied der Gesch\u00e4ftsleitung von Groupe Mutuel.
\nIch teile Ihre Ansicht, dass nicht alle Pr\u00e4mienzahlenden Missbrauch betreiben. Aber es ist in der Praxis eben so - und das m\u00fcssen Sie mir glauben -, dass oftmals jene Leute, welche die Pr\u00e4mien nicht begleichen, dies nicht tun, weil sie es nicht tun k\u00f6nnen, sondern weil sie es nicht tun wollen, weil sie andere Priorit\u00e4ten haben. Und diese Grundhaltung k\u00f6nnen wir nicht mittragen, weil das eine Werthaltung ist, die wir nicht teilen. Das hat nichts mit meinen Interessen und mit meiner Mitgliedschaft bei der Gesch\u00e4ftsleitung einer Krankenversicherung zu tun, sondern es ist eine Grundhaltung.
\nJ'aimerais demander \u00e0 Monsieur Stahl de d\u00e9clarer ses int\u00e9r\u00eats dans ce d\u00e9bat et de r\u00e9fl\u00e9chir dans quelle mesure ses int\u00e9r\u00eats ne sont pas tr\u00e8s bizarrement en contradiction avec ce que, au fond, ont remarqu\u00e9 tr\u00e8s clairement les m\u00e9decins sur le terrain, \u00e0 savoir que, contrairement \u00e0 ce que vous dites, ce ne sont pas du tout des abuseurs, mais des gens en grande difficult\u00e9 de sant\u00e9 ainsi qu'au niveau social.
\nDie SVP-Fraktion unterst\u00fctzt den Bundesrat und bittet Sie, diese Motion abzulehnen. Die von der Linken und den Gr\u00fcnen aufgebauschte und unn\u00f6tige Diskussion um die Anwendung von Artikel 64a des Krankenversicherungsgesetzes zeigt deutlich auf, in welchem gesellschaftlichen Selbstverst\u00e4ndnis wir leben. Auf der Strecke bleiben nicht etwa, wie der Motion\u00e4r denkt und jetzt auch die Stellvertreterin es glauben machen wollte, die Leute mit niedrigen Einkommen, nein, es sind jene Pr\u00e4mienzahlerinnen und Pr\u00e4mienzahler, welche ihre Pflicht - das KVG sieht auch Pflichten vor, n\u00e4mlich das p\u00fcnktliche und korrekte Zahlen der Pr\u00e4mien - \u00fcber Jahre erf\u00fcllen. Diesem gr\u00f6sseren Teil der Bev\u00f6lkerung, welcher die Pr\u00e4mien eben bezahlt, ist in diesem Fall auch ein besonderer Schutz zu gew\u00e4hren. Es kann doch nicht sein, dass sich die Politik auf die Seite der s\u00e4umigen und egoistischen Menschen in diesem Land schl\u00e4gt und sofort nach Gesetzes\u00e4nderungen schreit.
\nIn der Praxis sieht es n\u00e4mlich wie folgt aus: Das System der Pr\u00e4mienverbilligung sieht die Pr\u00e4mienentlastung von Menschen mit tiefen Einkommen vor. Dass heute zum Teil 30 Prozent der Bev\u00f6lkerung von diesem System betroffen sind, war bei der Einf\u00fchrung des KVG nicht so vorgesehen. Infolge des inaktiven Verhaltens der Politik gegen\u00fcber den explodierenden Gesundheitskosten hat sich der heutige Zustand leider etabliert. Bis zur Gesetzes\u00e4nderung Anfang 2006 war es einfach selbstverst\u00e4ndlich, dass die Krankenversicherungen die ausstehenden Pr\u00e4mien und Kostenbeteiligungen der Versicherten kompensieren mussten - millionenschwere Schulden, welche faktisch von den Pr\u00e4mienzahlenden solidarisch getragen wurden, was aus Sicht der SVP falsch war und immer noch ist.
\nMit dem heutigen System wird den Kantonen, aber auch den Kommunen eine gr\u00f6ssere Verantwortung \u00fcbertragen. Es liegt jetzt also an diesen, die Bestimmung konsequent [PAGE 380] umzusetzen, ohne Wenn und Aber. Denn - und das m\u00fcssen Sie wissen - oftmals ist es so, dass es zu einem Leistungsstopp kommt, nachdem der Versicherte von der Krankenversicherung zwar den Betrag f\u00fcr die bezogene Leistung bekommen hat, aber die Rechnung des Leistungserbringers und auch die Pr\u00e4mien noch nicht bezahlt hat. Es darf doch nicht sein, dass das Kollektiv der Versicherung eine Art Bankkredit herausgibt, mit dem pers\u00f6nliche Begehrlichkeiten befriedigt werden.
\nDie SVP-Fraktion wird sich in der laufenden Diskussion \u00fcber Artikel 64a KVG in den Kommissionen weiterhin f\u00fcr die B\u00fcrgerinnen und B\u00fcrger einsetzen, welche Pr\u00e4mien, aber auch Steuern p\u00fcnktlich zahlen und somit ihren Pflichten nachkommen. F\u00fcr Menschen, welche aufgrund ihres Einkommens die Pr\u00e4mien der Krankenversicherung tats\u00e4chlich nicht bezahlen k\u00f6nnen, greift das Pr\u00e4mienverbilligungssystem. F\u00fcr jene Menschen in diesem Land, welche das System ausn\u00fctzen und missbrauchen, haben wir keinerlei Verst\u00e4ndnis, und wir werden diesbez\u00fcglich auch in Zukunft mit aller H\u00e4rte und Konsequenz vorgehen. Darum sind wir \u00fcberzeugt, dass die Ablehnung, so, wie das der Bundesrat auch vorschl\u00e4gt, die logische Konsequenz ist.
\nL\u00e0 encore, la vie va plus vite que nos motions. D\u00e9pos\u00e9e en d\u00e9cembre 2004, soit avant que la majorit\u00e9 de notre Parlement ne vote, en mars 2005, le nouvel article 64a de la LAMal, cette motion s'inqui\u00e9tait du contentieux des caisses-maladie et d\u00e9non\u00e7ait les diff\u00e9rences de traitement des caisses-maladie des personnes en contentieux. Elle proposait aussi une ma\u00eetrise de ce probl\u00e8me sur le plan f\u00e9d\u00e9ral pour conna\u00eetre le nombre des personnes concern\u00e9es, pour \u00e9valuer ainsi l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me de r\u00e9duction des co\u00fbts et pour \u00e9dicter des standards de traitement du contentieux valables pour l'ensemble des caisses-maladie.
\nRappelons qu'en 2005, les assureurs annon\u00e7aient des factures en souffrance pour 400 millions de francs, chiffre en constante augmentation. Lors du d\u00e9bat de 2005, sur l'article 64a LAMal, nous avions qualifi\u00e9 cet article de \"v\u00e9ritable chasse aux pauvres\". Nous avions, avec d'autres, d\u00e9nonc\u00e9 le danger de l'instauration d'une m\u00e9decine \u00e0 deux vitesses et le fait qu'on p\u00e9nalisait les assur\u00e9s pauvres en leur enfon\u00e7ant encore la t\u00eate sous l'eau au lieu d'obliger les caisses-maladie \u00e0 aller jusqu'\u00e0 l'obtention d'un acte de d\u00e9faut de biens avant de proc\u00e9der \u00e0 la suspension des prestations. A l'\u00e9poque, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait parl\u00e9, par la voix de Monsieur Couchepin, d'une \"d\u00e9cision de bon sens\", centrant une fois encore son discours sur les fameux abus d'assur\u00e9s qui choisiraient de ne pas payer alors qu'ils le pourraient.
\nCette vison faisait l'impasse sur la r\u00e9alit\u00e9 sociale de ce pays. R\u00e9alit\u00e9 apparue d\u00e8s janvier 2006 avec l'entr\u00e9e en vigueur de l'article 64a modifi\u00e9. De nombreux cantons suisses - Gen\u00e8ve, Berne, Jura, Tessin - ont vu appara\u00eetre des patients exclus des soins, devant se battre - avec honte, avec difficult\u00e9 - pour ne pas l'\u00eatre. Les diff\u00e9rences ont \u00e9t\u00e9 grandes entre les caisses-maladie tout comme entre les cantons: certains prenaient en charge rapidement le contentieux des patients en difficult\u00e9, d'autres les laissaient se d\u00e9brouiller. Un bilan publi\u00e9 dans la \"Revue M\u00e9dicale Suisse\" du 1er novembre 2006 a confirm\u00e9 que les personnes exclues \u00e9taient - \"dans leur \u00e9crasante majorit\u00e9\" - en difficult\u00e9s multiples et additionnelles au niveau \u00e9conomique et au niveau de la sant\u00e9 physique et psychique.
\nLe retour en arri\u00e8re est en train de se faire. La Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique et les cantons s'en pr\u00e9occupent au moyen d'une demande formelle de la Conf\u00e9rence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la sant\u00e9 (CDS) de revenir \u00e0 la pratique pr\u00e9c\u00e9dente. La CDS \u00e9voque 120 000 personnes sans couverture d'assurance-maladie en Suisse, soit 1,6 pour cent des assur\u00e9s et pr\u00e8s de 5 pour cent dans certains cantons comme Neuch\u00e2tel, suite \u00e0 la p\u00e9joration des subsides. Les paiements pris en charge par les cantons dans ce domaine - 190 millions - ont doubl\u00e9 par rapport \u00e0 2001.
\nLa motion Zisyadis con\u00e7ue avant la modification de l'article 64a ne corrige pas cet article. Par contre, elle va dans le m\u00eame sens, et \u00e9galement dans celui du postulat Ory 07.3009 d\u00e9pos\u00e9 au Conseil des Etats qui demande que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se pr\u00e9occupe du contentieux, qu'il en ait une vision globale, qu'il se donne des instruments de suivi, qu'il unifie les pratiques des caisses-maladie.
\nJe vous invite donc \u00e0 adopter la motion.
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