Abstimmung - Vote
\nF\u00fcr den Antrag der Einigungskonferenz .... 123 Stimmen
\nDagegen .... 31 Stimmen
\nWenn Sie jetzt den beiden Votanten zugeh\u00f6rt haben, h\u00e4tte bei Ihnen der Eindruck entstehen k\u00f6nnen, dass wir uns hier vor der Schlussabstimmung befinden und uns hier Fraktionserkl\u00e4rungen zum ganzen Gesetz abgegeben werden. Ich erinnere Sie daran, wir beschliessen heute \u00fcber den Antrag der Einigungskonferenz zu den vier strittigen Fragen. Die Schlussabstimmung findet am Freitag statt.
\nHerr Bundesrat Leuenberger verzichtet auf das Wort.
\nAvec la Conf\u00e9rence de conciliation d'hier soir, ce Parlement, ou du moins sa majorit\u00e9, a fini d'emballer le cadeau, de toiletter la mari\u00e9e, d'ajuster les d\u00e9tails, comme nous l'a encore expliqu\u00e9 le rapporteur, pour tenter d'\u00e9viter un r\u00e9f\u00e9rendum.
\nOr sur le fond, et nous en sommes maintenant, au fond, \u00e0 un oui ou non \u00e0 cette loi, cette loi est un clone de la loi sur le march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9, refus\u00e9e par le peuple en 2002. Son axe est le m\u00eame: la marchandisation d'un bien commun vital qu'est l'\u00e9lectricit\u00e9, avec toutes les cons\u00e9quences n\u00e9gatives pr\u00e9visibles sur la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement; sur la capacit\u00e9 de notre collectivit\u00e9 \u00e0 mener \u00e0 bien le tournant radical en mati\u00e8re de politique \u00e9nerg\u00e9tique, n\u00e9cessaire face aux menaces de catastrophes climatiques et nucl\u00e9aires; sur le contr\u00f4le d\u00e9mocratique de la politique \u00e9nerg\u00e9tique; sur la d\u00e9fense de l'emploi et sur les int\u00e9r\u00eats directs des petits consommateurs.
\nPermettez-moi, ici et maintenant, de citer la plate-forme du comit\u00e9 r\u00e9f\u00e9rendaire contre la loi sur le march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9, dont j'ai fait partie d\u00e8s le d\u00e9but.
\n\"Le comit\u00e9 r\u00e9f\u00e9rendaire s'oppose fondamentalement \u00e0 la lib\u00e9ralisation et \u00e0 la privatisation de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Le syst\u00e8me actuel des monopoles, conc\u00e9d\u00e9s par les communes et les cantons, et des centrales et entreprises \u00e9lectriques majoritairement publiques a prouv\u00e9 sa fiabilit\u00e9. De ce fait, nous ne voulons pas d'une loi sur le march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 favorisant la d\u00e9r\u00e9glementation et la privatisation du secteur de l'\u00e9lectricit\u00e9, mais une loi .... garantissant un approvisionnement en \u00e9nergie s\u00fbr, durable et \u00e9conomique pour toute la population. Cette loi\", \u00e9crivions-nous \u00e0 l'\u00e9poque, \"devrait s'appuyer sur les piliers suivants:\", j'en cite quelques-uns, \"Les r\u00e9seaux et les grandes centrales doivent int\u00e9gralement \u00eatre entre les mains des pouvoirs publics\", ce n'est pas le cas avec la loi qu'on nous propose. \"D'une importance strat\u00e9gique, ils doivent \u00eatre soumis \u00e0 un contr\u00f4le public et d\u00e9mocratique\", ce n'est pas le cas avec la loi qu'on nous propose. \"L'objectif premier de la loi doit \u00eatre de garantir la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement\", ce n'est pas le cas avec la loi qu'on nous propose, qui est ax\u00e9e sur la comp\u00e9titivit\u00e9 et la concurrence du secteur \u00e9lectrique. \"Tous les distributeurs sont oblig\u00e9s de proposer une part d'\u00e9nergies renouvelables \u00e0 des prix abordables\", ce n'est pas le cas.
\nJe cite encore deux points: \"La loi doit contraindre les cantons \u00e0 introduire une tarification favorisant les utilisateurs \u00e9conomes et d\u00e9fendant les petits consommateurs. Les \u00e9conomies d'\u00e9nergie doivent \u00eatre r\u00e9compens\u00e9es.\" Ce n'est particuli\u00e8rement pas le cas puisqu'on ouvre le march\u00e9 pour les gros consommateurs, et on fait m\u00eame exploser la notion de \"tarification\" en la mati\u00e8re, alors que le comit\u00e9 r\u00e9f\u00e9rendaire demandait une tarification fix\u00e9e par les cantons qui soit rationnelle et qui favorise les petits consommateurs et les \u00e9conomies d'\u00e9nergie. \"Des mesures doivent \u00eatre prises pour la sauvegarde des emplois\", je cite toujours la plate-forme du comit\u00e9 r\u00e9f\u00e9rendaire, \"notamment \u00e0 travers la promotion des \u00e9nergies nouvelles et le d\u00e9veloppement des services dans le secteur \u00e9nerg\u00e9tique.\" On a vu l'attitude que la majorit\u00e9 des membres de la Conf\u00e9rence de conciliation a adopt\u00e9e sur la question de la d\u00e9fense des emplois menac\u00e9s dans le secteur, comme me l'a expliqu\u00e9 l'autre jour notre coll\u00e8gue Christian Levrat.
\nDans ces conditions, un r\u00e9f\u00e9rendum est n\u00e9cessaire. Il est d\u00e9mocratiquement indispensable. C'est la conviction d'\"A gauche toute!/Links!\". Nous ferons ce qui est en notre pouvoir pour rendre ce n\u00e9cessaire possible. A Gen\u00e8ve, par exemple, les pr\u00e9misses d'une mobilisation r\u00e9f\u00e9rendaire sont l\u00e0. Pr\u00e8s d'un millier de travailleurs des Services industriels ont, par le biais de leurs organisations syndicales diverses, lanc\u00e9 un appel aux diff\u00e9rentes organisations qui avaient soutenu le r\u00e9f\u00e9rendum contre la LME pour qu'elles appuient un tel r\u00e9f\u00e9rendum. Le Parti socialiste genevois, dont un certain nombre de coll\u00e8gues si\u00e8gent sur ces bancs, a adopt\u00e9 r\u00e9cemment en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale une r\u00e9solution analogue.
\nPar ailleurs, \u00e0 l'attention, cette fois-ci, de tous les \u00e9lus du groupe socialiste pr\u00e9sents dans cette salle, j'aimerais signaler qu'il y a un peu plus de deux ans, votre parti, le Parti socialiste suisse, \u00e9mettait un communiqu\u00e9 affirmant ceci: \"La perspective d'une lib\u00e9ralisation est hors de question, du moins jusqu'en 2008. A ce moment-l\u00e0, par respect envers la d\u00e9cision populaire de septembre 2002, il faudra \u00e0 nouveau demander leur avis aux citoyennes et aux citoyens.\" C'est ce \u00e0 quoi nous nous emploierons, pour faire en sorte que cette r\u00e9forme n\u00e9olib\u00e9rale, qui va dans un sens absolument contraire aux d\u00e9cisions populaires prises dans ce pays en 2002, ne puisse pas passer la rampe sans \u00eatre soumise au peuple.
\nDie FDP-Fraktion, die SP-Fraktion, die CVP-Fraktion und die EVP/EDU-Fraktion teilen mit, dass sie den Antrag der Einigungskonferenz unterst\u00fctzen werden.
\n[PAGE 463]
\nNamens der SVP-Fraktion begr\u00fcnde ich Ihnen unsere Ablehnung dieses Gesetzes.
\nPositiv an diesem Gesetz ist die Markt\u00f6ffnung f\u00fcr Stromkunden mit einem Bezug von mehr als 100 000 Kilowattstunden pro Jahr, also einem Bezug in der Gr\u00f6ssenordnung von 20 000 Franken. Damit haben gr\u00f6ssere Firmen endlich gleich lange Spiesse wie ihre Kollegen bzw. Konkurrenten im EU-Raum. Wir bef\u00fcrworten weiter die Massnahmen im Energieeffizienzbereich, und wir hoffen nat\u00fcrlich - das w\u00e4re positiv -, dass auch nach f\u00fcnf Jahren ein allf\u00e4lliges Referendum keinen Erfolg haben w\u00fcrde.
\nNegativ - das haben wir schon vorher ausgef\u00fchrt - ist die Enteignung der Hochspannungsnetze. Dies wird zu grossen Diskussionen f\u00fchren, es wird auch Anlass zu grossen Investitionen geben; das wird bitter n\u00f6tig. Negativ ist auch die Verteuerung des Stroms durch Abgaben f\u00fcr die erneuerbaren Energien; sie betr\u00e4gt 0,6 Rappen - das ist etwa das Doppelte von dem, was wir wollten - bzw. 320 Millionen Franken im Jahr oder 10 Milliarden Franken bis im Jahr 2030. Das ist eine Gefahr f\u00fcr die KMU, f\u00fcr das Gewerbe und die Haushalte, die die Zeche zahlen. Weitere negative Punkte: keine B\u00fcndelung f\u00fcr Gewerbebetriebe, das haben Sie soeben geh\u00f6rt, und eine Bevorzugung von einzelnen Energieformen. Im EU-Raum ist der Strommarkt f\u00fcr alle Stromkunden offen, in der Schweiz leider noch nicht. Es wird massive staatliche Eingriffe geben, bei der Versorgungssicherheit und beim Regulator.
\nZusammenfassend: Die Markt\u00f6ffnung ist leider auf halbem Weg steckengeblieben, zum Nachteil der KMU und Haushalte. Wir haben in den letzten Jahren kein Gesetz gemacht, das eine derartige Aufstockung der Verwaltung n\u00f6tig macht. Das best\u00e4tigen mir auch St\u00e4nder\u00e4te.
\nAus diesen Gr\u00fcnden lehnen wir das Gesetz ab.
\nR\u00e9unie hier soir, la Conf\u00e9rence de conciliation a \u00e9limin\u00e9 les quatre divergences restantes de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 et de la loi sur les installations \u00e9lectriques.
\nDans la loi sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9, la premi\u00e8re divergence, \u00e0 l'article 5 alin\u00e9as 2 et 4, a fait l'objet d'un compromis. La Conf\u00e9rence de conciliation propose de suivre le Conseil des Etats qui mentionne les zones \u00e0 b\u00e2tir en englobant les ensembles d'habitation occup\u00e9s \u00e0 l'ann\u00e9e situ\u00e9s en dehors de la zone de construction. C'est \u00e0 l'unanimit\u00e9 que la Conf\u00e9rence de conciliation a \u00e9limin\u00e9 cette divergence.
\nConcernant la deuxi\u00e8me divergence, \u00e0 l'article 6 alin\u00e9a 5, la solution propos\u00e9e est celle du Conseil des Etats. Elle ne permet pas aux consommateurs finaux qui consomment annuellement moins de 100 m\u00e9gawattheures par site de consommation de se regrouper, dans la premi\u00e8re phase, pour avoir un acc\u00e8s libre au r\u00e9seau. La Conf\u00e9rence de conciliation a \u00e9limin\u00e9 cette divergence par 20 voix contre 4 et 1 abstention.
\nQuant \u00e0 la troisi\u00e8me divergence, il s'agit de l'article 26bis qui est biff\u00e9 selon la version du Conseil national. Les mesures de reconversion et de formation professionnelle sont ainsi abandonn\u00e9es.
\nLa quatri\u00e8me divergence se situe au chiffre 2 de la modification du droit en vigueur. Elle concerne le titre et les alin\u00e9as 2bis et 5 de l'article 7a de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 26 juin 1998 sur l'\u00e9nergie ainsi que l'article 15b alin\u00e9a 1 de ladite loi. La Conf\u00e9rence de conciliation adh\u00e8re \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national qui d\u00e9sire prendre ces mesures d'efficacit\u00e9, alors que le Conseil des Etats ne voulait pas les int\u00e9grer dans la loi. Cette proposition a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par 21 voix contre 0 et 4 abstentions.
\nJe vous demande d'adopter en bloc les propositions de la Conf\u00e9rence de conciliation relatives \u00e0 ces quatre divergences.
\nNach der letzten Beratung des Zweitrates - hier war es der St\u00e4nderat - waren in der Einigungskonferenz, welche gestern nach den Fraktionssitzungen stattfand, noch vier Differenzen auszur\u00e4umen. In der Gesamtabstimmung hat dann die Einigungskonferenz, bestehend aus 13 Mitgliedern der UREK des St\u00e4nderates und 13 Mitgliedern der UREK des Nationalrates, mit 21 zu 0 Stimmen bei 4 Enthaltungen den vorliegenden Antrag der Einigungskonferenz beschlossen. Diesen Antrag m\u00f6chte ich Ihnen ganz kurz erl\u00e4utern. Sie haben ihn in den Unterlagen, die Sie ausgeteilt erhalten haben.
\nBei Artikel 5 bestand eine Differenz zwischen St\u00e4nderat und Nationalrat. Der St\u00e4nderat hat an seiner letzten Sitzung das Anliegen unseres Rates im Zusammenhang mit der Pflicht zur Erschliessung ausserhalb des Siedlungsgebietes aufgenommen und bereits im Plenum einen Kompromissantrag verabschiedet. Diesen finden Sie auf Seite 2 der Fahne. Er ist von der Einigungskonferenz ohne Gegenantrag einstimmig akzeptiert worden.
\nDie materiell gr\u00f6sste Differenz lag bei Artikel 6 vor, bei der Frage der sogenannten B\u00fcndelkunden. Der St\u00e4nderat hielt in der letzten Beratung einstimmig an seiner Fassung fest, indem er sagte, dass es politisch ungeschickt sei, in der Schlussphase im Zusammenhang mit der Markt\u00f6ffnung noch eine referendumstr\u00e4chtige Formulierung einzuf\u00fcgen. Die Einigungskonferenz hat sich der Argumentation des St\u00e4nderates angeschlossen und verzichtet auf die M\u00f6glichkeit, in der ersten Phase der Markt\u00f6ffnung die sogenannten B\u00fcndelkunden am Markt zuzulassen. Diese Version, wie wir sie Ihnen vorschlagen, obsiegte mit 20 gegen 4 Stimmen bei 1 Enthaltung.
\nDie Mitglieder des St\u00e4nderates sind alsdann bei Artikel 26bis - Sie finden das auf Seite 6 - ohne einen Kommentar auf die L\u00f6sung des Nationalrates eingeschwenkt, eben auch auf die Umschulungs- und Berufsbildungsmassnahmen zu verzichten; ein Verzicht, den bereits der Entwurf des Bundesrates in der ersten Version der vorliegenden Fassung beinhaltete.
\nSchliesslich sind die St\u00e4nder\u00e4te in der Einigungskonferenz auch bei der vierten Differenz auf unsere L\u00f6sung eingeschwenkt, indem sie die Frage der F\u00f6rderung der Energieeffizienz zugunsten der L\u00f6sung des Nationalrates beantwortet haben. Es fand eine l\u00e4ngere Diskussion statt, und seitens des St\u00e4nderates lag noch ein Kompromissvorschlag vor. Der wurde aber von den St\u00e4nder\u00e4ten dann zugunsten unserer urspr\u00fcnglichen nationalr\u00e4tlichen Version zur\u00fcckgezogen.
\nSumma summarum: Von den vier Differenzen hat der St\u00e4nderat eine in seiner Beratung im Plenum zum Teil ausger\u00e4umt. Bei einer Differenz haben die Mitglieder des Nationalrates nachgegeben, und bei den beiden restlichen Differenzen wurde an der Formulierung des Nationalrates festgehalten; hier sind die Mitglieder des St\u00e4nderates eingeschwenkt. Das ist eine L\u00f6sung, wie sie eigentlich bei Einigungskonferenzen so \u00fcblich ist.
\nIch bitte Sie im Namen der Mehrheit der Einigungskonferenz, diesem Antrag zuzustimmen.
\n2. Stromversorgungsgesetz
\n2. Loi sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9
\n[VS]
\nArt. 5
\nAntrag der Einigungskonferenz
\nAbs. 2
\nNetzbetreiber sind verpflichtet, in ihrem Netzgebiet alle Endverbraucher innerhalb der Bauzone und ganzj\u00e4hrig bewohnte Liegenschaften und Siedlungen ausserhalb der Bauzone sowie alle Elektrizit\u00e4tserzeuger an das Elektrizit\u00e4tsnetz anzuschliessen.
\nAbs. 4
\nDie Kantone k\u00f6nnen Bestimmungen \u00fcber Anschl\u00fcsse ausserhalb der Bauzone sowie \u00fcber deren Bedingungen und Kosten erlassen.
\n[VS]
\nArt. 5
\nProposition de la Conf\u00e9rence de conciliation
\nAl. 2
\nDans leur zone de desserte, les gestionnaires de r\u00e9seau sont tenus de raccorder au r\u00e9seau \u00e9lectrique tous les consommateurs finaux se trouvant en zone \u00e0 b\u00e2tir ainsi que les propri\u00e9t\u00e9s et les ensembles d'habitation habit\u00e9s \u00e0 l'ann\u00e9e et situ\u00e9s en dehors de la zone \u00e0 b\u00e2tir et tous les producteurs d'\u00e9lectricit\u00e9.
\nAl. 4
\nLes cantons peuvent \u00e9dicter des dispositions r\u00e9gissant le raccordement en dehors de la zone \u00e0 b\u00e2tir ainsi que les conditions et les co\u00fbts de ce raccordement.
\n[VS]
\nArt. 6 Abs. 5
\nAntrag der Einigungskonferenz
\nAls feste Endverbraucher im Sinne dieses Artikels gelten die Haushalte und die anderen Endverbraucher mit einem Jahresverbrauch von weniger als 100 Megawattstunden pro Verbrauchsst\u00e4tte. Diese festen Endverbraucher haben keinen Anspruch auf Netzzugang gem\u00e4ss Artikel 13 Absatz 1.
\n[VS]
\nArt. 6 al. 5
\nProposition de la Conf\u00e9rence de conciliation
\nSont consid\u00e9r\u00e9s comme consommateurs captifs au sens du pr\u00e9sent article les m\u00e9nages et les autres consommateurs finaux qui consomment annuellement moins de 100 m\u00e9gawattheures par site de consommation. Ces consommateurs captifs ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de l'acc\u00e8s au r\u00e9seau vis\u00e9 \u00e0 l'article 13 alin\u00e9a 1.
\n[VS]
\nArt. 26bis
\nAntrag der Einigungskonferenz
\nStreichen
\n[VS]
\nArt. 26bis
\nProposition de la Conf\u00e9rence de conciliation
\nBiffer
\n[VS]
\n\u00c4nderung bisherigen Rechts
\nModification du droit en vigueur
\n[VS]
\nZiff. 2 Art. 7a
\nAntrag der Einigungskonferenz
\nTitel
\nAnschlussbedingungen f\u00fcr Elektrizit\u00e4t aus erneuerbaren Energien; wettbewerbliche Ausschreibungen f\u00fcr Effizienzmassnahmen
\nAbs. 2bis
\nDer Bundesrat kann wettbewerbliche Ausschreibungen f\u00fcr Effizienzmassnahmen regeln, insbesondere f\u00fcr den rationellen und sparsamen Umgang mit Elektrizit\u00e4t in Geb\u00e4uden und Unternehmen.
\nAbs. 5 Bst. d
\nd. 5 Prozent f\u00fcr wettbewerbliche Ausschreibungen nach Absatz 2bis.
\n[VS]
\nCh. 2 art. 7a
\nProposition de la Conf\u00e9rence de conciliation
\nTitre
\nConditions de raccordement pour l'\u00e9lectricit\u00e9 produite \u00e0 partir de sources d'\u00e9nergie renouvelables; appels d'offres publics concernant les mesures d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique
\nAl. 2bis
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e8gle les appels d'offres publics concernant les mesures d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, notamment pour l'utilisation rationnelle et \u00e9conomique d'\u00e9lectricit\u00e9 dans les habitations et les entreprises.
\nAl. 5 let. d
\nd. 5 pour cent pour les appels d'offres publics selon l'alin\u00e9a 2bis.
\n[VS]
\nZiff. 2 Art. 15b Abs. 1
\nAntrag der Einigungskonferenz
\nDie nicht durch Marktpreise gedeckten Kosten der Netzbetreiber f\u00fcr die \u00dcbernahme von Elektrizit\u00e4t nach Artikel 7a Absatz 1 und Artikel 28a Absatz 1, die Kosten der wettbewerblichen Ausschreibungen f\u00fcr Effizienzmassnahmen nach Artikel 7a Absatz 2bis sowie die B\u00fcrgschaftsverluste nach Artikel 15a Absatz 1 werden von der Netzgesellschaft mit einem Zuschlag auf die \u00dcbertragungskosten der Hochspannungsnetze finanziert. Die Netzgesellschaft kann den [PAGE 462] Zuschlag auf die Betreiber der unterliegenden Netze \u00fcberw\u00e4lzen. Diese k\u00f6nnen den Zuschlag auf die Endverbraucher \u00fcberw\u00e4lzen.
\n[VS]
\nCh. 2 art. 15b al. 1
\nProposition de la Conf\u00e9rence de conciliation
\nLes co\u00fbts non couverts par les prix du march\u00e9 qui sont support\u00e9s par les gestionnaires de r\u00e9seau pour la prise en charge d'\u00e9lectricit\u00e9 au sens de l'article 7a alin\u00e9a 1, et de l'article 28a alin\u00e9a 1, les co\u00fbts des appels d'offre publics concernant les mesures d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique selon l'article 7a alin\u00e9a 2bis, ainsi que les pertes sur cautionnement au sens de l'article 15a alin\u00e9a 1, sont financ\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation du r\u00e9seau au moyen d'un suppl\u00e9ment sur les co\u00fbts de transport des r\u00e9seaux \u00e0 haute tension. La soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation du r\u00e9seau peut reporter ce suppl\u00e9ment sur les gestionnaires des r\u00e9seaux sous-jacents. Ces derniers peuvent reporter le suppl\u00e9ment sur les consommateurs finaux.
\nLiebe Kolleginnen und Kollegen, ich begr\u00fcsse Sie zur heutigen Nachmittagssitzung. Wir haben eine \"energiereiche\" Sitzung vor uns.
\n