Abstimmung - Vote
\nF\u00fcr Annahme des Postulates .... 8 Stimmen
\nDagegen .... 18 Stimmen
\nNous contestons la description apocalyptique qui a \u00e9t\u00e9 faite par Madame Ory. Nous nous r\u00e9f\u00e9rons \u00e0 la prise de position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et vous proposons de rejeter le postulat.
\nJ'avoue que je suis quand m\u00eame un peu d\u00e9\u00e7ue de la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, d'autant plus qu'il s'agit d'un postulat et non d'une motion.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est trop t\u00f4t pour faire un bilan. Eh bien non, ce n'est pas pr\u00e9matur\u00e9, bien au contraire! Cet article est en vigueur depuis une ann\u00e9e et ses effets se sont d\u00e9j\u00e0 fait terriblement sentir. Nous ne pouvons pas laisser les conditions de vie des malades se d\u00e9grader encore plus. Nous savons quels sont les probl\u00e8mes, nous ne pouvons pas les ignorer, nous ne pouvons pas refuser de prendre nos responsabilit\u00e9s et nier que nous sommes \u00e0 l'origine de ces probl\u00e8mes et que nous pouvons les corriger.
\nLes assureurs font valoir que certaines personnes ont de la peine \u00e0 payer leurs primes. Il y a en effet quelques retardataires, j'en conviens, je le regrette, mais selon les comptes des assureurs, ils ne sont pas tr\u00e8s nombreux et ne repr\u00e9sentent qu'un petit pourcentage des assur\u00e9s. Faut-il pour cela p\u00e9naliser gravement et mettre en danger la sant\u00e9 de milliers de personnes qui ne peuvent pas payer leurs primes parce qu'elles sont dans des situations financi\u00e8res et souvent aussi de sant\u00e9 tr\u00e8s difficiles? Les pauvres n'ont-ils pas chez nous le m\u00eame droit \u00e0 la sant\u00e9 que les nantis? Vous allez me r\u00e9pondre, Monsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Couchepin, que tout un chacun a le m\u00eame droit \u00e0 la sant\u00e9 et que cela n'est pas remis en cause par l'article 64a. Au niveau du droit, je vous l'accorde, au niveau de la r\u00e9alit\u00e9, ce n'est plus s\u00fbr du tout. Or, c'est quand m\u00eame l'application dans la r\u00e9alit\u00e9 qui doit nourrir notre r\u00e9flexion et non pas ce que nous avons imagin\u00e9 \u00e0 l'\u00e9poque.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans sa r\u00e9ponse, parle de dysfonctionnements qui pourraient \u00eatre r\u00e9solus par des conventions entre les cantons et les assureurs: oui pour un certain nombre de cas, non pour un certain nombre d'autres cas. A moins que les assureurs renoncent \u00e0 toute suspension de la prise en charge des prestations par convention et que l'on d\u00e9tourne ainsi l'inapplicabilit\u00e9 de l'article 64a, d\u00e8s qu'il y a suspension de la prise en charge des prestations, c'est l\u00e0 qu'il y a des probl\u00e8mes. Quand et comment peut-on trier les gens entre, d'une part, les simples retardataires qui paieront le mois prochain parce qu'ils ont oubli\u00e9 ou travers\u00e9 une p\u00e9riode un peu difficile et, d'autre part, les insolvables ou les malades qui ne peuvent pas payer pour des raisons financi\u00e8res ou parce qu'ils sont \u00e0 l'h\u00f4pital depuis des mois et dans l'incapacit\u00e9 de suivre leurs affaires?
\nL'un des crit\u00e8res choisis par les cantons, c'est l'acte de d\u00e9faut de biens. D\u00e8s qu'il y en a un, on sait que la personne est insolvable et le canton prend \u00e0 sa charge les arri\u00e9r\u00e9s. Le probl\u00e8me, c'est qu'il peut se passer des mois entre le moment o\u00f9 la prise en charge des prestations est suspendue et le moment o\u00f9 la personne a un acte de d\u00e9faut de biens.
\nDans certains cas, on n'y arrivera m\u00eame jamais. Que deviennent les gens sans acte de d\u00e9faut de biens dont les prestations ont \u00e9t\u00e9 suspendues? Si l'Etat se met \u00e0 pallier le manque aussi pour des personnes qui ne sont pas d\u00e9finitivement insolvables, la facture sera consid\u00e9rable et l'article 64a aura un effet pervers inattendu et contraire au but recherch\u00e9: il suffira que l'on ne paie pas ses primes pour que l'Etat les prenne en charge. Comme encouragement \u00e0 payer ses primes, on peut trouver mieux!
\nEn outre, les assureurs suspendent aussi les prestations pour des arri\u00e9r\u00e9s de paiement des assurances compl\u00e9mentaires, ce qui ne regarde pas l'Etat, car celui-ci ne peut pas les prendre en charge, ou pour des factures qui datent d'avant l'entr\u00e9e en vigueur de l'article 64a, et cela se discute aussi.
\nSi une suspension de prestations n'est peut-\u00eatre pas trop grave pour une personne en bonne sant\u00e9, elle est dramatique pour les malades chroniques et les personnes handicap\u00e9es. Et des cas dramatiques, j'en vois beaucoup trop souvent \u00e0 mon go\u00fbt, beaucoup trop pour que je puisse rester indiff\u00e9rente \u00e0 ce fait et pour que vous puissiez rester indiff\u00e9rents.
\nCe sont des personnes profond\u00e9ment atteintes dans leur sant\u00e9, hospitalis\u00e9es depuis des mois, qui se voient notifier une suspension de prestations, parce qu'elles n'ont pas pu payer leurs primes, vu qu'elles n'ont pas pu suivre leurs affaires administratives. Ce sont des malades chroniques, souffrant de douleurs aigu\u00ebs, d\u00e9pendant d'analg\u00e9siques puissants, qui se les voient refuser par le pharmacien. Ce sont des malades psychiques qui re\u00e7oivent leurs [PAGE 496] m\u00e9dicaments pilule par pilule quand ils peuvent les payer comptant. C'est un pharmacien paniqu\u00e9 qui me t\u00e9l\u00e9phone qu'il a dans son officine une personne en train de faire une crise d'angoisse terrible et qui ne veut pas lui donner le m\u00e9dicament dont elle a besoin si je ne m'engage pas \u00e0 le payer moi-m\u00eame. Ce sont aussi des gens handicap\u00e9s qui n'osent plus aller chez le m\u00e9decin sachant qu'ils ne pourront pas le payer. C'est grave, c'est m\u00eame tr\u00e8s grave. Vous ne pouvez pas l'ignorer. Les associations priv\u00e9es tentent de rem\u00e9dier \u00e0 ce probl\u00e8me comme elles le peuvent.
\nDans le canton de Neuch\u00e2tel, 8000 personnes sont dans une situation de suspension de prestations, 2000 environ sont dans l'incapacit\u00e9 financi\u00e8re de payer leurs primes. Combien d'entre elles sont des malades chroniques? Nous ne le savons pas. Les dossiers s'accumulent au Service de l'assurance-maladie. Le Conseil d'Etat a mis en place une cellule de crise, il propose depuis quelques jours une solution dite transitoire en attendant une modification du droit f\u00e9d\u00e9ral. Cette solution ressemble \u00e0 celles d'autres cantons et a le m\u00eame effet pervers. Toutes les personnes dont les prestations sont suspendues, m\u00eame les simples retardataires, peuvent se faire soigner dans les h\u00f4pitaux publics, recevoir les prestations des centres de sant\u00e9 et m\u00eame obtenir des m\u00e9dicaments chez certains pharmaciens. On en revient donc \u00e0 la case d\u00e9part, celle d'avant l'article 64a en ce qui concerne l'incitation, mais avec beaucoup plus de complications pour les cantons et pour les malades.
\nUne r\u00e9vision de l'ordonnance ne peut suffire, \u00e0 moins qu'elle ne s'\u00e9loigne clairement du texte de la loi. Mais dans ce cas, pourquoi garder la loi? Elle est notoirement inapplicable. Pourquoi ne pas le reconna\u00eetre et entreprendre sa r\u00e9vision? On ne fait que perdre du temps et engendrer des drames humains suppl\u00e9mentaires.
\nJe vous propose donc, non pas de r\u00e9viser une ordonnance, ce qui ne pourrait \u00eatre qu'un empl\u00e2tre sur une jambe de bois, mais de faire une analyse approfondie de la situation, de reprendre l'article 64a LAMal et de lui trouver une formulation qui le rende applicable.
\nDonc, je vous propose d'accepter ce postulat.
\nDer Bundesrat beantragt die Ablehnung des Postulates.
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