Abstimmung - Vote
\nF\u00fcr Folgegeben .... 60 Stimmen
\nDagegen .... 78 Stimmen
\nVous savez, Monsieur Freysinger, nous n'avons pas tellement de probl\u00e8mes de moyens pour faire nos campagnes puisque nous sommes tr\u00e8s \"transparents\" au Parti socialiste: nous nous finan\u00e7ons par nos cotisations et les contributions des \u00e9lus \u00e0 la caisse du parti.
\nLe probl\u00e8me, c'est que plus un lobby est riche, plus il repr\u00e9sente des int\u00e9r\u00eats financiers puissants, plus il re\u00e7oit d'argent, et plus il a d'argent, plus il peut contribuer \u00e0 la caisse des partis qui d\u00e9fendent ses positions. Donc au fond, \u00e0 celui qui a, on donne davantage. Et c'est bien l\u00e0 le probl\u00e8me du lobbyisme ou des exc\u00e8s de celui-ci: c'est que, au fond, ceux qui ne poss\u00e8dent rien n'ont pas les moyens de financer leur propre lobby. C'est bien cela qui pervertit la d\u00e9mocratie, au moment o\u00f9 l'argent joue un trop grand r\u00f4le.
\nDonc, par ce que je propose, avec le sens de la pudeur qui caract\u00e9rise les Suisses, si la transparence est l\u00e0, il n'y aura plus d'exc\u00e8s!
\nN'est-il pas vrai que, si vous aviez une politique un peu plus favorable \u00e0 l'\u00e9conomie - la vache que vous voulez tout le temps traire -, vous auriez aussi plus de moyens pour faire vos campagnes?
\nOui, Monsieur Fattebert, j'estime que tout ce qui d\u00e9passe le seuil que nous d\u00e9finirons en commun devra \u00eatre publi\u00e9, y compris pour des lobbies. Tout ce qui fait du lobbying politique est aussi soumis \u00e0 cette r\u00e8gle, exactement pour que ce soit transparent et que l'on joue cartes sur table.
\n[PAGE 1446]
\nCher coll\u00e8gue, vous avez fix\u00e9 une limite pour les dons de personnes physiques \u00e0 1000 ou 2000 francs. Vous savez que les organisations de protection de l'environnement ont des budgets nettement sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux des partis politiques et qu'elles revendiquent des dons de mani\u00e8re ind\u00e9cente dans les bureaux de notaires. Est-ce qu'il est pr\u00e9vu de publier les h\u00e9ritages qui seraient l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 ce genre d'organisations?
\nMon initiative parlementaire demande la transparence du financement des lobbies, des partis, des comit\u00e9s de votation et d'\u00e9lection. Elle vise la publication de l'identit\u00e9 des contributeurs lorsque ce sont des personnes morales et, au-del\u00e0 d'un certain seuil, lorsque ce sont des personnes physiques. En de\u00e7\u00e0 de ce seuil, il faut indiquer avoir re\u00e7u un don, mais pas forc\u00e9ment indiquer l'identit\u00e9 du donateur. Ce seuil reste \u00e0 fixer, il faut encore en d\u00e9battre - entre 1000 et 2000 francs, par exemple.
\nVous connaissez tous le co\u00fbt \u00e9lev\u00e9 des activit\u00e9s politiques, notamment des campagnes de votation et d'\u00e9lection, ainsi que du lobbying. Vous connaissez aussi tous l'influence consid\u00e9rable que prennent les lobbies dans la vie politique. Cela se manifeste de mani\u00e8re patente \u00e0 la veille des votations importantes dans la salle des pas perdus; cela se manifeste dans les proc\u00e9dures de consultation; cela se manifeste aussi de mani\u00e8re plus obscure par le truchement des versements aux partis ou aux comit\u00e9s \u00e9lectoraux individuels.
\nSoyons clair: si ces contributions n'avaient aucun effet sur les d\u00e9cisions politiques, elles n'auraient pas lieu d'\u00eatre. Faire ce constat ne signifie pas pour autant qu'il faille interdire l'injection de moyens dans le fonctionnement du syst\u00e8me politique. La r\u00e9flexion et l'information ne sont pas gratuites; sans argent il n'y a pas de d\u00e9mocratie. En l'occurrence, je ne propose ni une interdiction, ni m\u00eame une limitation, mais simplement la transparence.
\nEn mati\u00e8re d'argent et de politique, tout est une question de mesure. L'absence de moyens emp\u00eacherait la d\u00e9mocratie de fonctionner, mais l'exc\u00e8s d'argent peut d\u00e9naturer la d\u00e9mocratie. Pour s'en rendre compte, nul besoin d'aller \u00e0 l'\u00e9tranger! Il n'y a qu'\u00e0 voir les murs de nos villes et de nos villages. Un parti squatte non seulement les pages r\u00e9dactionnelles, mais ach\u00e8te une masse d'espaces publicitaires - lorsque ce ne sont pas ses amis qui ach\u00e8tent carr\u00e9ment un hebdomadaire ou, plus r\u00e9cemment, une radio locale.
\nCe parti d\u00e9pense \u00e0 lui seul plus que tous les autres partis politiques r\u00e9unis. Cette d\u00e9bauche de moyens ne vise pas seulement \u00e0 promouvoir son chef et ses id\u00e9es - ce qui serait encore admissible -, mais elle sert d\u00e9sormais \u00e0 d\u00e9nigrer les institutions. Ainsi, ses budgets astronomiques lui ont permis une semaine avant la sortie du rapport de la sous-commission de la Commission de gestion de publier une vague, que dis-je, un tsunami d'annonces publicitaires pour tenter de noyer les conclusions de l'organe pr\u00e9cit\u00e9 dans une esp\u00e8ce de \"jus de complot\". Ces annonces massives ont lanc\u00e9 la maudite expression de l'ann\u00e9e, l'expression \"complot\", que nos amis al\u00e9maniques feraient bien d'\u00e9lire \"Unwort des Jahres\".
\nLa solution que je propose est l'autor\u00e9gulation. Simplement, pour que l'autor\u00e9gulation fonctionne, il faut de la transparence. Chaque acteur doit assumer devant l'opinion publique ses choix en mati\u00e8re de financement. Cela permettra par exemple de savoir si le personnage qui s'est affich\u00e9 sur tous les murs ces derniers jours comme le sauveur de la Suisse a pay\u00e9 lui-m\u00eame sa campagne ou si ce sont des amis bienveillants, un soutien bienveillant d'autres personnes ou d'autres personnes morales dont il serait int\u00e9ressant de conna\u00eetre l'identit\u00e9.
\nJe ne m'adresse pas aux membres du groupe UDC qui pensent que les citoyens sont des moutons de Panurge et qu'ils peuvent \u00eatre achet\u00e9s au moyen d'un bombardement publicitaire. En revanche, j'en appelle aux d\u00e9put\u00e9s des groupes d\u00e9mocrate-chr\u00e9tien et radical-lib\u00e9ral: je vous sais soucieux du bon fonctionnement des institutions politiques et pr\u00e9occup\u00e9s par les \u00e9volutions r\u00e9centes. C'est vrai, mon initiative parlementaire semble avoir pour vous un inconv\u00e9nient, celui de vous forcer \u00e0 d\u00e9voiler quelles entreprises contribuent aux caisses de vos partis et de vos comit\u00e9s. Mais c'est finalement un secret de Polichinelle, car vous ne vous \u00eates jamais cach\u00e9s de votre proximit\u00e9 avec l'\u00e9conomie. Du reste, \u00e0 l'\u00e9tranger, comme l'a rappel\u00e9 Monsieur Fehr Hans-J\u00fcrg, il est courant de savoir quelles entreprises financent les partis. Ainsi, on sait aux Etats-Unis \u00e0 quelle campagne contribuent le Credit Suisse et l'UBS et dans quelle proportion. Pourquoi ne le saurait-on pas en Suisse?
\nMais mon initiative a un avantage important pour vous, repr\u00e9sentants des groupes radical-lib\u00e9ral et d\u00e9mocrate-chr\u00e9tien: elle pose un garde-fou contre la diffusion de masse de la d\u00e9magogie qui permet \u00e0 l'UDC de d\u00e9truire peu \u00e0 peu la droite classique. Mon initiative repr\u00e9sente un compromis. Il n'y a aucune limitation et on se contente de miser sur la transparence. Cela repr\u00e9sente une certaine \u00e9volution de notre culture politique, ou plus exactement une modernisation qui contribuera \u00e0 ce que notre syst\u00e8me politique retrouve son bon fonctionnement. En donnant suite \u00e0 mon initiative, vous chargez la Commission des institutions politiques d'examiner de nouveau la question \u00e0 la lumi\u00e8re des r\u00e9cents d\u00e9veloppements, et cela me para\u00eet indispensable.
\nJe vous prie donc de donner suite \u00e0 mon initiative parlementaire.
\nIch weiss, ehrlich gesagt, nicht, wovon Sie reden, Herr Freysinger. (Teilweise Heiterkeit) Ein Staatsfernsehen gibt es in der Schweiz nicht, ein linkes schon gar nicht. Was es hingegen gibt, ist privat finanziertes Blocher-Tele.
\nNun, glauben Sie nicht, Herr Fehr, dass Sie durch dieses linke Staatsfernsehen nat\u00fcrlich in der Lage sind, sehr viel Geld einzusparen, das wir uns nat\u00fcrlich anders beschaffen m\u00fcssen?
\nWir erleben seit ein paar Wochen, was es heisst, wenn eine politische Partei \u00fcber praktisch unbeschr\u00e4nkte Mittel verf\u00fcgt. Das ist dann die totale Dominanz dieser Partei im \u00f6ffentlichen Raum und der un\u00fcbersehbare Beweis daf\u00fcr, wie ungleich lang die Spiesse in der politischen Auseinandersetzung sind. Woher das Geld f\u00fcr diese Kampagnen kommt, wissen wir nicht. Denn alles ist anonym, alles wird in der Dunkelkammer abgewickelt. Dabei stellen sich durchaus legitime Fragen. Die Frage, woher diese Millionen stammen, ist legitim. Die Vermutung, dass sie von einem Mitglied des Bundesrates stammen, darf man \u00e4ussern. Die Vermutung, dass sie vielleicht von seiner fr\u00fcheren Firma stammen, darf man auch \u00e4ussern. Die Vermutung, dass sie von einem befreundeten Financier stammen, darf man auch \u00e4ussern. Aber all das hilft nicht viel; es sind nur Vermutungen, und die bringen uns hier nicht weiter.
\nAber die W\u00e4hlerinnen und W\u00e4hler m\u00f6chten wissen, woher dieses Geld kommt. Denn Spenden in dieser Gr\u00f6ssenordnung sind keine Geschenke. Spenden in dieser Gr\u00f6ssenordnung folgen dem Grundsatz: kein Gesch\u00e4ft ohne Gegengesch\u00e4ft. Grossspenden dieser Art schaffen Abh\u00e4ngigkeit.
\nWir haben das in diesem Saal ja erlebt, z. B. beim Verhalten der b\u00fcrgerlichen Parteien gegen\u00fcber den Parallelimporten. Da ist doch un\u00fcbersehbar, dass hier dem Grossspender Pharmaindustrie politisch zugedient wurde. Die Banken sagen ganz unverhohlen, der Preis daf\u00fcr, dass sie die b\u00fcrgerlichen Parteien finanzierten, sei, dass diese das Bankgeheimnis politisch sch\u00fctzten. Wenn wir die Steuerpolitik der SVP anschauen, die eine ausschliessliche Politik der Beg\u00fcnstigung der Verm\u00f6genden und der Reichen ist, dann sehen wir das eben auch als Gegengesch\u00e4ft f\u00fcr die Millionen, die dieser Partei zufliessen. Die Kreise, aus denen die Spenden kommen - deren Interessen vertritt Ihre Partei dann in der Steuerpolitik! Das alte Wort: \"Wes Brot ich ess, des Lied ich sing\", trifft hier eben auch zu. Kein Investment ohne Return on Investment. So funktioniert das - leider eben nicht offen.
\nUngleich lange Spiesse sind in einer direkten Demokratie durchaus ein Problem, weil die Gefahr einer Verf\u00e4lschung des Volkswillens nicht einfach weggewischt werden kann. [PAGE 1445] Ich bin nicht der Meinung, dass man Demokratie und Volksentscheide kaufen kann, aber man darf auch nicht so tun, als ob der Einsatz total ungleicher Mittel mit dem Ausgang von Abstimmungen oder Wahlen nichts zu tun habe. Ich habe mir in den letzten Tagen oft vorgestellt, wie es w\u00e4re, wenn mir jemand eine Million aus der Portokasse f\u00fcr unsere Wahlkampagne zugesteckt h\u00e4tte, wenn ich dem Schweizervolk fl\u00e4chendeckend h\u00e4tte zeigen k\u00f6nnen, was f\u00fcr ein Abbau bei der AHV von der Mehrheit im Bundesrat geplant wird. Diese M\u00f6glichkeit ist mir leider verwehrt.
\nWir wissen genau, wie viel Geld die Credit Suisse und die UBS den politischen Parteien in den Vereinigten Staaten geben, dort m\u00fcssen sie alles offenlegen. Aber wir wissen nicht, wem sie in der Schweiz wie viel geben, weil hier alles versteckt ist. Es braucht Ungl\u00fccksf\u00e4lle wie jenen damals in Lausanne, als der Kassier der Liberalen Partei dummerweise seinen Buchhaltungsordner in einem Restaurant liegenliess und ein Journalist von \"Le Temps\" ihn fand. Da hat man dann zu sehen bekommen, welche Geldmengen aus welchen Quellen zu welchen Parteien fliessen - bei allen anderen b\u00fcrgerlichen Parteien ist das, mit dem Faktor x, ja auch der Fall.
\nDas einzige Argument der Mehrheit, was hier legiferiert werde, sei nicht praktikabel, ist nicht akzeptabel. Wir haben in diesem Saal schon ganz anderes geregelt, viel komplexere Angelegenheiten. Die Mehrheit kapituliert vor dieser bescheidenen Schwierigkeit.
\nIch bitte Sie, der Minderheit zuzustimmen und der Initiative Folge zu geben.
\nEs ist nicht das erste Mal und d\u00fcrfte nicht das letzte Mal sein, dass wir uns mit der Frage der Transparenz von Finanzierungsquellen bez\u00fcglich politischer Aktivit\u00e4ten zu befassen haben. Anl\u00e4ufe hierzu gab es bereits mehrere. Letztlich scheiterten diese immer an der Erkenntnis, dass Transparenz bei den politischen Geldfl\u00fcssen zwar ein hehres Ziel darstellt, aber in der Umsetzung keine befriedigende L\u00f6sung gefunden werden kann.
\nGleiches gilt auch f\u00fcr die hier vorliegende parlamentarische Initiative. Diese verlangt, dass die politischen Parteien, die Kampagnenkomitees, die Lobbyorganisationen, \u00e4hnliche Institutionen und die Wahlkandidatinnen und Wahlkandidaten durch eine gesetzliche oder wenn n\u00f6tig durch eine Verfassungsbestimmung verpflichtet werden, ihre Finanzierungsquellen offenzulegen. Die hier vorliegende Initiative ist noch wesentlich umfassender als bisherige Begehren \u00e4hnlicher Art. Die Finanzierungsquellen jeglicher politischer Akteure sollen offengelegt werden. Entsprechend noch schwieriger ist die Konkretisierung dieses Begehrens. So stellen sich unter anderem Definitionsprobleme. Wie ist im Gesetz beispielsweise eine Lobbyorganisation zu umschreiben, ohne dass die Zielsetzung der Initiative verfehlt oder gar ins Gegenteil umgedreht wird?
\nIch m\u00f6chte nicht verhehlen, dass auch die Kommissionsmehrheit das Ziel der Initiative, mehr Transparenz im Finanzbereich politischer Akteure, als durchaus erstrebenswert erachtet. Das Ziel kann aber noch so erstrebenswert sein - wenn die Umsetzung mehr Probleme schafft als l\u00f6st, bleibt nur der Verzicht. Die Kommissionsmehrheit bef\u00fcrchtet, dass eine Offenlegungspflicht in der Umsetzung nicht nur das Ziel verfehlen w\u00fcrde, sondern dass sogar kontraproduktive Effekte zu erwarten w\u00e4ren. Es ist zudem davon auszugehen, dass findige Geister Umgehungsm\u00f6glichkeiten finden werden, wie immer die Bestimmungen auch formuliert werden. Werden solche Umgehungen publik, schadet dies wiederum dem Ansehen der Politik insgesamt.
\nNebst den Definitionsschwierigkeiten sowie den Gefahren von Umgehungsversuchen stellt sich auch die Frage nach den Sanktionen. Wie soll sanktioniert werden, wenn eine Verletzung der Vorgaben festgestellt wird? Schl\u00fcssige Antworten auf diese Frage konnten auch in der Kommission nicht gegeben werden. Die Kommissionsminderheit bzw. die parlamentarische Initiative verlangt einfach Transparenz - mehr nicht. Sanktioniert soll und kann nicht werden. Eine Grundvoraussetzung, um die von der Initiative verlangte Transparenz herzustellen, ist aber die M\u00f6glichkeit, die Offenlegungspflicht auch durchzusetzen. Hier stellt sich halt eben doch die Frage nach Sanktionen. Wie soll die Weigerung von Offenlegung sanktioniert werden, wie sonst soll die Offenlegung erzwungen werden k\u00f6nnen?
\nFazit: Die Initiative w\u00fcrde nach der Umsetzung unweigerlich folgende Verhaltensmuster provozieren: Es w\u00e4ren Umgehungsversuche zu erwarten - ich gebe hier nat\u00fcrlich keine Beispiele, wie sie in der Kommission genannt worden sind, um die Fantasie nicht noch zu befl\u00fcgeln -, sollten Sie dieser Initiative zustimmen; es g\u00e4be Auseinandersetzungen um die Definition oder die Abgrenzung der betroffenen Politakteure; es w\u00fcrde noch weniger Geld in den Politapparat fliessen, was wohl nicht im Sinne der Initianten sein d\u00fcrfte.
\nAus diesen Gr\u00fcnden hat die Kommission mit 9 zu 8 Stimmen bei 2 Enthaltungen die parlamentarische Initiative Nordmann Roger abgelehnt. Ich bitte Sie, der Kommissionsmehrheit zu folgen.
\nDer franz\u00f6sischsprachige Berichterstatter, Herr Perrin, ist entschuldigt.
\nAntrag der Mehrheit
\nDer Initiative keine Folge geben
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit
\n(Gross Andreas, Fehr Hans-J\u00fcrg, Hubmann, Leuenberger-Gen\u00e8ve, Nordmann, Roth-Bernasconi, Schelbert, Wyss)
\nDer Initiative Folge geben
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9
\nNe pas donner suite \u00e0 l'initiative
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9
\n(Gross Andreas, Fehr Hans-J\u00fcrg, Hubmann, Leuenberger-Gen\u00e8ve, Nordmann, Roth-Bernasconi, Schelbert, Wyss)
\nDonner suite \u00e0 l'initiative
\n