Sie haben einen schriftlichen Bericht erhalten. Die Kommission beantragt mit 11 zu 0 Stimmen bei 3 Enthaltungen, die Motion mit ge\u00e4ndertem Wortlaut anzunehmen.
\nDaneben liegt ein Antrag Beck vor. Er beantragt, die Motion in der Fassung des St\u00e4nderates anzunehmen.
\nHerr Bundesrat Leuenberger ist mit dem Antrag der Kommission einverstanden.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote
\nF\u00fcr den Antrag der Kommission .... 94 Stimmen
\nF\u00fcr den Antrag Beck .... 27 Stimmen
\nIl s'agit de la motion 07.3141, d\u00e9pos\u00e9e par la Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie du Conseil des Etats, \"Centrales thermiques \u00e0 combustibles fossiles. Proc\u00e9dure d'autorisation\".
\nJe vais d'abord faire l'historique de la question, afin que vous puissiez vous replacer dans le contexte, car celui-ci est assez compliqu\u00e9. En marge de l'adoption du montant de la taxe sur le CO2 que nous avons d\u00e9cid\u00e9 en mars 2007, nous avons adopt\u00e9 un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral qui oblige les \u00e9ventuelles futures centrales \u00e0 gaz \u00e0 cycles combin\u00e9s \u00e0 compenser int\u00e9gralement leurs \u00e9missions de CO2. Et cette compensation, selon l'arr\u00eat\u00e9 que nous avons vot\u00e9, doit se faire au maximum \u00e0 raison de 30 pour cent \u00e0 l'\u00e9tranger; en cas de n\u00e9cessit\u00e9 absolue, cette part \u00e0 l'\u00e9tranger peut \u00eatre port\u00e9e \u00e0 50 pour cent. Pour des raisons juridiques, la validit\u00e9 de cet arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2008, parce qu'il s'agit d'un acte particulier (Einzelakte), au sens de l'article 29 alin\u00e9a 2 de la loi sur le Parlement. Cet acte a \u00e9t\u00e9 soumis au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif, qui n'a pas \u00e9t\u00e9 demand\u00e9.
\nLa forme inhabituelle de l'acte particulier a \u00e9t\u00e9 choisie, parce que dans l'ordre constitutionnel suisse une telle restriction de la libert\u00e9 \u00e9conomique n\u00e9cessite en fait une base l\u00e9gale formelle. Or, en l'occurrence, l'objet des d\u00e9bats \u00e9tait un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral simple concernant l'approbation du montant de la taxe sur le CO2 et non soumis \u00e0 r\u00e9f\u00e9rendum. Modifier la loi sur le CO2 aurait \u00e9t\u00e9 impossible dans un d\u00e9lai aussi bref, parce qu'il aurait fallu entre autres mener une proc\u00e9dure de consultation, mais comme la majorit\u00e9 souhaitait donner un signal sans ambigu\u00eft\u00e9 ni retard dans le sens d'une pleine compensation des \u00e9missions de CO2, on a choisi la voie de l'acte particulier limit\u00e9 dans le temps. Il \u00e9tait d'embl\u00e9e con\u00e7u comme provisoire, puisque sa dur\u00e9e de validit\u00e9 \u00e9tait pr\u00e9vue jusqu'\u00e0 fin 2008 seulement, et il \u00e9tait d'embl\u00e9e envisag\u00e9 de le remplacer par des modifications l\u00e9gales, probablement dans la loi sur le CO2.
\nPour donner rang l\u00e9gal \u00e0 ces dispositions, la CEATE-CE, qui a abord\u00e9 le sujet des centrales \u00e0 gaz \u00e0 cycles combin\u00e9s dans le d\u00e9bat qui portait en fait sur la taxe sur le CO2, a ensuite d\u00e9pos\u00e9 cette motion qui indique au Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans quelle direction il doit conduire ses travaux pour \u00e9laborer le futur dispositif l\u00e9gal. Cette motion a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e sans opposition au Conseil des Etats le 21 juin 2007.
\nLa motion pr\u00e9voit que la disposition que le Conseil des Etats voudrait voir entrer en vigueur au 1er janvier 2009, ce qui est assez ambitieux, r\u00e8gle les points suivants: \"a. la proc\u00e9dure d'autorisation applicable aux centrales thermiques \u00e0 combustibles fossiles; b. que lesdites centrales sont tenues de compenser int\u00e9gralement leurs \u00e9missions de CO2; c. les parts respectives de la compensation sur le territoire national et \u00e0 l'\u00e9tranger; d. d'autres conditions et charges auxquelles est subordonn\u00e9e l'autorisation.\"
\nParall\u00e8lement, Monsieur Rudolf Rechsteiner a d\u00e9pos\u00e9 l'initiative parlementaire 07.410 qui va largement dans le m\u00eame sens. Il s'agit de soumettre les nouvelles centrales \u00e0 \u00e9nergies fossiles de plus de 50 m\u00e9gawatts \u00e0 une autorisation obligatoire de la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration. L'initiative pr\u00e9voit en outre que l'autorisation ne sera accord\u00e9e qu'\u00e0 condition qu'il soit prouv\u00e9 que la chaleur qu'elles produisent est r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e et que cette r\u00e9cup\u00e9ration entra\u00eene une r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2 en permettant, notamment, le remplacement de chauffages au mazout ou au gaz. L'initiative pr\u00e9cit\u00e9e pr\u00e9voit que des exceptions sont autoris\u00e9es lorsqu'il s'agit de simples centrales de r\u00e9serve qui sont mises en place dans des situations d'urgence et que celles-ci ne produisent pas r\u00e9guli\u00e8rement de l'\u00e9lectricit\u00e9.
\nAvec l'accord de l'auteur, la commission a suspendu le traitement de l'initiative parlementaire 07.410 et a d\u00e9cid\u00e9 de reprendre un des points de celle-ci dans la motion CEATE-CE. Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise par 11 voix contre 0 et 3 abstentions.
\nLa lettre cbis, qui reprend un des points de l'initiative parlementaire Rechsteiner-Basel, est introduite dans la motion 07.3141 et pr\u00e9voit que le futur projet de loi que pr\u00e9sentera le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9glera aussi la question de l'utilisation d'une grande partie de la chaleur r\u00e9siduelle. Pour que les choses soient claires, il s'agit de veiller \u00e0 une utilisation optimale de la part de l'\u00e9nergie du combustible qui n'est pas transform\u00e9e en \u00e9lectricit\u00e9, mais simplement en chaleur. La commission a souhait\u00e9 ajouter ce point parce qu'elle estime qu'il est raisonnable, partout o\u00f9 cela est techniquement pertinent, de r\u00e9cup\u00e9rer la chaleur r\u00e9siduelle.
\nUne proposition Beck a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e et son auteur demande de renoncer \u00e0 cette adjonction. L'entreprise EOS nous a distribu\u00e9 un document dans ce sens et elle demande de renoncer \u00e0 l'obligation de r\u00e9cup\u00e9rer la chaleur. EOS, qui a un projet concret \u00e0 Chavalon, craint que l'adoption de cette adjonction impose dans tous les cas d'utiliser la chaleur r\u00e9siduelle, m\u00eame lorsque ce n'est pas possible techniquement ou lorsque d'autres mesures de compensation, par exemple le remplacement de chauffages \u00e0 mazout, seraient plus efficaces.
\nLa commission vous propose \u00e9videmment de maintenir l'adjonction, c'est-\u00e0-dire de rejeter la proposition Beck. En effet, il nous semble que l'entreprise EOS fait un peu une surinterpr\u00e9tation de cette adjonction.
\n1. On traite maintenant une motion qui indique au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les grandes lignes d'un projet de loi. On n'en est donc pas encore \u00e0 l'examen des articles de la loi. En temps voulu, une fois que le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sera pr\u00e9sent\u00e9, on rediscutera des d\u00e9tails dans cette enceinte apr\u00e8s avoir \u00e9tudi\u00e9 de mani\u00e8re approfondie le volet technique de la question. Ce n'est pas encore le cas. De toute fa\u00e7on, d'autres aspects devront \u00eatre examin\u00e9s, par exemple le champ d'application, qui devra \u00eatre d\u00e9fini. Selon le titre de la motion, tous les combustibles fossiles sont concern\u00e9s. Mais selon le texte, seul le gaz est concern\u00e9. Ce point devra \u00eatre \u00e9clairci.
\n2. La motion pr\u00e9voit de r\u00e9gler la question de l'utilisation d'une grande partie de la chaleur r\u00e9siduelle. Cela ne signifie pas que l'on demande dans tous les cas de la r\u00e9cup\u00e9rer, m\u00eame lorsque ce serait absurde. Par cette adjonction, la commission demande simplement au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de proposer une r\u00e9gulation intelligente de la question, toujours dans la perspective d'une pleine compensation des [PAGE 1553] \u00e9missions de CO2. D'ailleurs, l'initiative parlementaire Rechsteiner-Basel 07.410 elle-m\u00eame pr\u00e9voit une d\u00e9rogation, non pas \u00e0 l'obligation de compenser les \u00e9missions de CO2, mais \u00e0 l'obligation d'utiliser la chaleur r\u00e9siduelle. C'est en particulier le cas pour les installations qui ont pour vocation d'\u00eatre en r\u00e9serve.
\nC'est donc dans cet esprit que la commission a souhait\u00e9 que la question de l'utilisation de la chaleur r\u00e9siduelle soit aussi trait\u00e9e dans le projet de loi, d'o\u00f9 cette adjonction. Nous vous proposons de l'adopter et de rejeter la proposition Beck.
\nDer Bundesbeschluss \u00fcber die Kompensation der CO2-Emissionen von Gaskombikraftwerken ist auf den 31. Dezember 2008 befristet. Die UREK-SR hat am 20. M\u00e4rz dieses Jahres eine Motion eingereicht, welche den Bundesrat beauftragt, rechtzeitig einen Gesetzentwurf vorzulegen, welcher per 1. Januar 2009 in Kraft treten kann und diesen Bundesbeschluss abl\u00f6st. In dieser Motion wurde verlangt, dass folgende Punkte geregelt werden:
\n1. das Bewilligungsverfahren f\u00fcr fossil-thermische Kraftwerke;
\n2. die volle CO2-Kompensation;
\n3. der Anteil der CO2-Kompensation im In- und Ausland;
\n4. weitere Voraussetzungen f\u00fcr die Bewilligung.
\nAm 21. Juni hat der St\u00e4nderat diese Motion ohne Gegenstimme angenommen. Ihre UREK hat die Motion zusammen mit der parlamentarischen Initiative Rechsteiner Rudolf 07.410 gepr\u00fcft. Diese parlamentarische Initiative will im Kern die Bewilligung davon abh\u00e4ngig machen, dass die Abw\u00e4rme genutzt wird und dann \u00fcber Abw\u00e4rmenutzung, beispielsweise durch die Abl\u00f6sung von \u00d6lheizungen, eine weitere CO2-Kompensation erfolgt. Damit soll im Wesentlichen der Wirkungsgrad fossil-thermischer Kraftwerke von 60 Prozent, wie er bei alleiniger Stromnutzung besteht, auf gegen 90 Prozent bei kombinierter Strom-W\u00e4rme-Nutzung erh\u00f6ht werden.
\nDie UREK des Nationalrates hat deshalb den Motionstext der UREK des St\u00e4nderates um einen Punkt erg\u00e4nzt. Wir haben die Motion also \u00fcbernommen und als zus\u00e4tzliche Anforderung \"die Nutzung wesentlicher Anteile der entstehenden Abw\u00e4rme\" eingef\u00fchrt. Das ist das zus\u00e4tzliche Element, das wir eingebracht haben.
\nDie UREK empfiehlt Ihnen mit 11 zu 0 Stimmen bei 3 Enthaltungen, die erg\u00e4nzte Motion anzunehmen.
\nAntrag der Kommission
\nAnnahme der modifizierten Motion
\n[VS]
\nAntrag Beck
\nAnnahme der Motion
\n(= Zustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates)
\n[VS]
\nProposition de la commission
\nAdopter la motion modifi\u00e9e
\n[VS] [PAGE 1552]
\nProposition Beck
\nAdopter la motion
\n(= Adh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats)
\n