Bundesbeschluss \u00fcber die eidgen\u00f6ssische Volksinitiative \"f\u00fcr demokratische Einb\u00fcrgerungen\"
\nArr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral concernant l'initiative populaire \"pour des naturalisations d\u00e9mocratiques\"
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes .... 127 Stimmen
\nDagegen .... 67 Stimmen
\n[PAGE 1734]
\nMonsieur Freysinger, si vous m'aviez bien \u00e9cout\u00e9e, vous auriez compris que j'ai dit que le droit et les lois sont l\u00e0 pour limiter l'action de l'Etat aussi face \u00e0 des individus et que le peuple fait partie de l'Etat.
\n[VS]
\nSi le souverain n'est plus le souverain bas\u00e9 sur le scrutin universel, ne remettez-vous pas en question le fondement m\u00eame de la d\u00e9mocratie?
\nLe peuple n'a pas toujours raison. Le peuple est juridiquement un organe d'Etat, comme le sont le Parlement, le gouvernement et la justice. Il n'est pas au-dessus de tout pouvoir, ni dispens\u00e9 de tout contr\u00f4le. Contrairement \u00e0 une certaine conception fondamentaliste de la d\u00e9mocratie, il ne peut exercer tout pouvoir en tout temps et sur toute chose. Les r\u00e8gles de proc\u00e9dure qui font partie de l'exercice d\u00e9mocratique du pouvoir et rel\u00e8vent de l'ordre constitutionnel doivent aussi \u00eatre respect\u00e9es par le peuple.
\nJe vous demande de vous rappeler comment notre Etat de droit s'est construit, sur quelles bases il s'est \u00e9rig\u00e9, afin de ne pas vous laisser s\u00e9duire par les sir\u00e8nes de l'extr\u00eame droite, qui pr\u00f4nent une d\u00e9mocratie fondamentaliste et absolutiste en proclamant que \"le peuple a toujours raison\". A la tyrannie incontr\u00f4l\u00e9e de la majorit\u00e9, nous pr\u00e9f\u00e9rons une d\u00e9mocratie qui repose sur la reconnaissance de la libert\u00e9 individuelle. Car, rappelez-vous, l'Etat de droit moderne, fond\u00e9 par les radicaux, a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u comme une arme contre le pouvoir absolu du monarque et l'arbitraire que celui-ci engendre. Permettre la naturalisation par un vote populaire revient \u00e0 s'inspirer d'une d\u00e9mocratie mythique, peu compatible avec les exigences d'une d\u00e9mocratie moderne. Ne l'oublions pas: le droit constitue \u00e0 la fois le fondement et les limites de l'action \u00e9tatique. A ce titre, les d\u00e9cisions de naturalisation sont soumises aux droits fondamentaux. La naturalisation par un vote populaire ne permet pas de les respecter.
\nIl faut donc rejeter cette initiative populaire. Le Parlement l'a compris et, au nom du groupe socialiste, je vous invite \u00e0 le suivre.
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