1. Schweizerische Strafprozessordnung
\n1. Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale suisse
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes .... 175 Stimmen
\nDagegen .... 11 Stimmen
\nJe dois vous faire une d\u00e9claration au nom de la Commission de r\u00e9daction de langue fran\u00e7aise. Vous le savez, ce projet d'unification de la proc\u00e9dure p\u00e9nale est un \u00e9norme pav\u00e9. Vous l'imaginez bien aussi, l'interpr\u00e9tation par les tribunaux, les [PAGE 1732] juges, les avocats, ne sera pas une mince affaire. La Commission de r\u00e9daction de langue fran\u00e7aise a pass\u00e9 de nombreuses heures sur ce texte. Mais, naturellement, il est n\u00e9cessaire que l'administration aide les Commissions de r\u00e9daction et qu'il y ait une relecture par le d\u00e9partement comp\u00e9tent, en l'occurrence par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice.
\nDans la deuxi\u00e8me partie de la relecture par la Commission de r\u00e9daction, nous avons manqu\u00e9 de soutien. Nous avons \u00e9crit deux fois au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police pour demander que, par exemple, la collaboratrice de langue fran\u00e7aise qui nous avait assist\u00e9s pendant la premi\u00e8re partie soit \u00e0 disposition pour cette deuxi\u00e8me partie. Monsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Blocher nous a r\u00e9pondu qu'il \u00e9tait d'accord en principe. En r\u00e9alit\u00e9, nous n'avons pas eu d'aide. La collaboratrice en question n'a jamais re\u00e7u les textes.
\nPar cons\u00e9quent, la Commission de r\u00e9daction de langue fran\u00e7aise estime qu'elle n'a pas pu faire son examen dans les meilleures conditions. Elle pense qu'il y a l\u00e0 un danger et consid\u00e8re que c'est regrettable. La Commission de r\u00e9daction de langue fran\u00e7aise estime qu'elle devait prendre date ici, dans la perspective d'\u00e9ventuelles difficult\u00e9s dans l'interpr\u00e9tation. Elle aimerait que cela ne se reproduise pas.
\nMon propos n'est pas sans rapport avec le vote final qui vient d'avoir lieu sur la loi sur les langues. En effet, \u00e0 la Commission de r\u00e9daction, nous nous sommes rendu compte que, dans l'\u00e9laboration des lois par ce Parlement, on ne prenait pas assez en consid\u00e9ration la langue fran\u00e7aise. (Applaudissements)
\n[VS]
\n