Avec le prolongement du blocage des fonds Duvalier en Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a souhait\u00e9 donner \u00e0 Ha\u00efti une derni\u00e8re chance afin d'entreprendre les d\u00e9marches n\u00e9cessaires pour trouver une solution aussi satisfaisante que possible.
\nPar rapport \u00e0 votre intervention, Monsieur Marty, je voudrais dire ici qu'un groupe de travail interd\u00e9partemental est en train d'\u00e9tudier les diff\u00e9rentes proc\u00e9dures existantes pour restituer les fonds bloqu\u00e9s en Suisse. Cette \u00e9tude concerne d'abord la l\u00e9gislation actuelle; elle \u00e9value aussi les diff\u00e9rents moyens \u00e0 disposition pour assurer une utilisation transparente des fonds bloqu\u00e9s. Si cette \u00e9tude devait mettre \u00e0 jour des lacunes dans la l\u00e9gislation actuelle, elle pourrait aboutir \u00e0 une proposition d'adapter le cadre l\u00e9gal, ceci notamment pour des cas o\u00f9 il est manifeste que le dysfonctionnement du syst\u00e8me judiciaire d'un pays donn\u00e9 est la cause de son impossibilit\u00e9 \u00e0 demander l'entraide judiciaire ou \u00e0 satisfaire aux standards et aux conditions de notre loi sur l'entraide judiciaire en mati\u00e8re p\u00e9nale.
\nJe voulais donner ce compl\u00e9ment.
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\nJ'aimerais remercier le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de sa r\u00e9ponse. Il reste n\u00e9anmoins une certaine inqui\u00e9tude: celle que notre pays puisse \u00eatre contraint, pour des raisons juridiques, de restituer cet argent \u00e0 l'ancien dictateur d'un des pays les plus pauvres du monde, qui a spoli\u00e9 son peuple. Si on en arrivait l\u00e0 - et le risque est grand -, c'est qu'il y aurait une lacune dans notre syst\u00e8me. Nous devons en effet pr\u00e9voir qu'il y ait des pays qui ne sont pas aptes, de par leur syst\u00e8me judiciaire - soit qu'ils ne veulent pas, soit qu'ils sont victimes de la corruption, etc. - \u00e0 prendre les d\u00e9cisions n\u00e9cessaires qui nous permettraient, d'apr\u00e8s l'ordre juridique actuel, de rendre cet argent.
\nNous devons compl\u00e9ter de toute urgence notre arsenal juridique pour pr\u00e9voir les cas o\u00f9 des Etats ne sont pas \u00e0 m\u00eame de satisfaire ces conditions de restitution. Je crois qu'il serait absolument choquant de rendre cet argent. On peut dire que 7,3 millions de francs ne repr\u00e9sentent pas une somme \u00e9norme, mais pour les Ha\u00eftiens, \u00e7a l'est. Ce serait m\u00eame certainement une perte d'image pour la Suisse et pour sa place financi\u00e8re. Nous nous sommes engag\u00e9s, en Suisse, \u00e0 nous d\u00e9fendre contre cet argent des potentats. Nous n'en avons vraiment pas besoin. Il est, \u00e0 mon avis, tout \u00e0 fait urgent que l'on compl\u00e8te notre arsenal juridique pour que l'on sache partout dans le monde qu'en Suisse, on ne peut en aucun cas cacher et mettre en s\u00e9curit\u00e9 de l'argent qui a \u00e9t\u00e9 vol\u00e9 au peuple.
\nDer Interpellant ist von der schriftlichen Antwort des Bundesrates befriedigt, m\u00f6chte aber gerne einige Bemerkungen machen.
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