Angenommen - Adopt\u00e9
\nBei den folgenden Bestimmungen gibt es redaktionelle \u00c4nderungen, welche wir auf Antrag der Redaktionskommission so \u00fcbernommen haben.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 375 Abs. 3; 414 Abs. 1 Bst. a
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 375 al. 3; 414 al. 1 let. a
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nBei den Artikeln 365 und 367 hat der Nationalrat ohne Gegenstimme eine neue Regelung getroffen. Ihre Kommission hat sich nach l\u00e4ngerer Diskussion nun einstimmig dem Nationalrat angeschlossen. Die Diskussion in unserer Kommission richtete sich nicht grunds\u00e4tzlich gegen das abgek\u00fcrzte Verfahren, sondern es ging um die Modalit\u00e4ten, um die Frage der Effizienz dieses Verfahrens.
\nNochmals: Wir schliessen uns dem Nationalrat an.
\n1. Schweizerische Strafprozessordnung
\n1. Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale suisse
\n[VS]
\nArt. 316 Abs. 5
\nAntrag der Mehrheit
\nStreichen
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit
\n(Berset, Epiney, Marty Dick, Sommaruga Simonetta)
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 316 al. 5
\nProposition de la majorit\u00e9
\nBiffer
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9
\n(Berset, Epiney, Marty Dick, Sommaruga Simonetta)
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nIch beantrage Ihnen, die Artikel 316 und 317 zusammen zu beraten, wie das auch der Nationalrat getan hat.
\nBei Artikel 317 hat der Nationalrat mit 115 zu 60 Stimmen an der Streichung der Mediation festgehalten. Bei Artikel 316 hat dann der Nationalrat einen Absatz 5 eingef\u00fcgt, und zwar ganz knapp, mit einem Stimmenverh\u00e4ltnis von 87 zu 85. Ihre Kommission hat sich bei Artikel 317 einstimmig dem Nationalrat angeschlossen. Bei Artikel 316 Absatz 5 hat Ihre Kommission - in \u00dcbereinstimmung mit dem Bundesrat - mit 7 zu 4 Stimmen entschieden, diesen Zusatz, den der Nationalrat eingef\u00fcgt hat, zu streichen. Wir haben hierzu einen Minderheitsantrag.
\nDie Kommissionsmehrheit ist der \u00dcberzeugung - ich spreche jetzt nur noch zu Artikel 316 Absatz 5 -, dass der Zusatz in Absatz 5, den der Nationalrat knapp mit 87 zu 85 Stimmen eingef\u00fcgt hat, erstens \u00fcberfl\u00fcssig ist und zweitens nur Unklarheiten schafft.
\n1. Diese Bestimmung ist \u00fcberfl\u00fcssig, denn wir haben schon mehrmals betont, dass die Staatsanwaltschaft jederzeit, wenn sich der Einzelfall dazu eignet, eine aussenstehende Person, sei es einen Sachverst\u00e4ndigen, einen Mediator oder eine diesbez\u00fcglich geeignete Person, beiziehen kann, um allenfalls in den verhandelbaren Punkten des Erwachsenenstrafprozessrechtes eine L\u00f6sung zu finden. [PAGE 826]
\n2. Zur Unsicherheit: Der Standpunkt des Nationalrates war ganz klar: Man will keine Mediation, man will keine kantonale L\u00f6sung. Aber mit dem Einf\u00fcgen von Absatz 5 gibt es tats\u00e4chlich Unsicherheiten. Hier kommt pl\u00f6tzlich der Ausdruck \"Mediator\" vor, und da stellt sich dann sofort die Frage, ob die Kantone die entsprechenden Organisationen in Bezug auf die Mediation auch stellen m\u00fcssen.
\nDeshalb kommt die Mehrheit der Kommission klar zum Schluss, dass wir Absatz 5 streichen sollten.
\nLa minorit\u00e9 que je repr\u00e9sente est favorable \u00e0 l'inscription d'un alin\u00e9a 5 \u00e0 l'article 316, qui mentionne la possibilit\u00e9 de faire appel \u00e0 un m\u00e9diateur.
\nJ'aimerais quand m\u00eame vous rappeler qu'au d\u00e9part - vous trouverez cela \u00e0 la page suivante du d\u00e9pliant -, la proposition de faire figurer la m\u00e9diation dans le projet vient du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, avec un article 317 tr\u00e8s complet, et aussi tr\u00e8s compliqu\u00e9. Or parce qu'il \u00e9tait tr\u00e8s compliqu\u00e9, nous l'avons simplifi\u00e9 lors de nos travaux pour qu'il soit beaucoup plus concis et pr\u00e9cis. A ce sujet, je crois que le Conseil des Etats a vraiment fait son travail. Il a vraiment essay\u00e9 de laisser la possibilit\u00e9 aux cantons d'avoir recours \u00e0 la m\u00e9diation, comme le souhaitait d'ailleurs au d\u00e9part le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, mais en l'inscrivant dans un texte qui soit concis et pr\u00e9cis.
\nNous avons vu, et le rapporteur l'a rappel\u00e9, que le Conseil national n'en voulait pas et qu'il a propos\u00e9 quelque chose d'encore plus concis \u00e0 l'article 316 alin\u00e9a 5 - la derni\u00e8re mention de la possibilit\u00e9 pour les cantons de faire appel \u00e0 un m\u00e9diateur. Aujourd'hui, si j'ai bien entendu son argumentation, le rapporteur nous a dit que la majorit\u00e9 de la commission avait pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 tenter de mettre en oeuvre la volont\u00e9 du Conseil national, qui \u00e9tait de ne pas avoir de m\u00e9diation du tout, plut\u00f4t que de suivre ou de tenter de mettre en oeuvre la volont\u00e9 du Conseil des Etats, qui \u00e9tait d'avoir une m\u00e9diation dans ce projet.
\nJe vous propose donc au nom de la minorit\u00e9, de ne pas biffer l'alin\u00e9a 5 pour garder la possibilit\u00e9 pour les cantons de faire appel, dans des cas pr\u00e9cis, \u00e0 des m\u00e9diateurs. Unifier un code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, c'est tr\u00e8s bien, mais unifier l\u00e0 o\u00f9 ce n'est pas n\u00e9cessaire, c'est-\u00e0-dire restreindre inutilement la marge de manoeuvre des cantons pour faire appel \u00e0 la m\u00e9diation, cela me para\u00eet \u00eatre le pas de trop, et je vous propose ainsi de ne pas biffer l'alin\u00e9a 5.
\nJe rappelle que lors de notre dernier d\u00e9bat, par notre refus de nous rallier \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national en mati\u00e8re de m\u00e9diation, nous avions exprim\u00e9 la volont\u00e9 que notre commission se penche encore une fois, et de mani\u00e8re plus approfondie, sur cette question-l\u00e0, \u00e0 la lumi\u00e8re des documents que nous avions re\u00e7us du canton de Zurich et qui constituaient des informations nouvelles que nous n'avions pas eu le temps d'analyser en d\u00e9tail. Aujourd'hui, je ressens une pression pour liquider le traitement de cet objet au cours de la pr\u00e9sente session, et je regrette qu'on ne tienne pas compte de la pr\u00e9occupation qui avait \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9e la derni\u00e8re fois. Le monde ne s'arr\u00eatera pas de tourner \u00e0 la fin de la l\u00e9gislature! Il m'appara\u00eet que si le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale doit \u00eatre soumis au vote final en d\u00e9cembre 2007 seulement, les choses continueront encore \u00e0 fonctionner dans ce pays.
\nSur le fond, le Conseil national veut l'unification compl\u00e8te du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, et jusque dans les moindres d\u00e9tails. Il ne veut pas laisser de place aux diff\u00e9rences de sensibilit\u00e9 entre les cantons; il ne veut pas laisser de place \u00e0 l'exp\u00e9rimentation, ni \u00e0 l'innovation. Je le regrette, mais je constate toutefois qu'il a fait un pas dans notre direction, en ajoutant un alin\u00e9a 5 \u00e0 l'article 316, qui formalise les possibilit\u00e9s de m\u00e9diation dans le cadre de la conciliation et pour les d\u00e9lits qui sont poursuivis sur plainte uniquement. Et si je dis que la version du Conseil national formalise cette possibilit\u00e9 de m\u00e9diation, c'est parce que celle-ci existe de toute fa\u00e7on dans le cadre de la conciliation, le pr\u00e9sident de la commission l'a rappel\u00e9 tout \u00e0 l'heure.
\nDans un courrier du 21 septembre 2007 adress\u00e9 \u00e0 la Commission des affaires juridiques du Conseil national par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice, qui a \u00e9t\u00e9 cit\u00e9 en s\u00e9ance dudit conseil par la rapporteure de langue fran\u00e7aise, il est \u00e9crit:
\n\"M\u00eame en renon\u00e7ant \u00e0 l'article 317 du projet de proc\u00e9dure p\u00e9nale, il serait possible d'avoir recours \u00e0 des m\u00e9diateurs dans trois points:
\n1. L'article 316 pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de mener une conciliation. Son champ d'application couvre les cas dans lesquels le canton de Zurich engage aujourd'hui une proc\u00e9dure de m\u00e9diation, notamment en cas d'infraction poursuivie sur plainte et en cas de r\u00e9paration. Dans le cadre de la conciliation au sens de l'article 316, le minist\u00e8re public peut tout \u00e0 fait conseiller aux parties de se tourner vers un m\u00e9diateur. La proc\u00e9dure peut alors \u00eatre suspendue pendant la m\u00e9diation, en vertu de l'article 314 du projet de proc\u00e9dure p\u00e9nale.
\n2. Il est en outre possible pour les cantons de mettre en place des services de m\u00e9diation vers lesquels les parties peuvent se tourner.
\n3. Il n'est pas non plus interdit au minist\u00e8re public d'associer de sa propre initiative un m\u00e9diateur aux discussions men\u00e9es dans le cadre de la conciliation, avec l'accord des parties.\"
\nDans la mesure o\u00f9 la possibilit\u00e9 existe implicitement, il m'appara\u00eet pr\u00e9f\u00e9rable de l'expliciter. Le remplacement de l'article 317 par un article 316 alin\u00e9a 5 permettrait d'expliciter la m\u00e9diation limit\u00e9e au cas des d\u00e9lits poursuivis sur plainte. Il est \u00e9videmment un peu dommage que le Conseil national propose de se limiter au cas des d\u00e9lits poursuivis sur plainte, dans la mesure o\u00f9 la m\u00e9diation offre aussi des possibilit\u00e9s dans le cas des d\u00e9lits poursuivis d'office.
\nLa m\u00e9diation, je le rappelle, n'empi\u00e8te pas sur les pouvoirs du juge, elle n'entame pas le monopole \u00e9tatique de la justice, mais elle vise au rapprochement de la victime et de l'auteur, au cas o\u00f9 ils sont d'accord de le faire et cela sans pr\u00e9juger de la d\u00e9cision finale de la justice.
\nCela dit, la version du Conseil national m'appara\u00eet constituer un compromis que nous pouvons accepter et que je vous invite \u00e0 accepter. Certes, cet article n'est pas indispensable, mais il aide les non-sp\u00e9cialistes \u00e0 avoir une bonne compr\u00e9hension du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. A mon sens, il ne met pas de l'ins\u00e9curit\u00e9 dans ce code, mais de la clart\u00e9. Je vous rappelle qu'un des objectifs que nous poursuivons dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, c'est que les dispositions soient explicites et que le texte soit compr\u00e9hensible par les profanes.
\nJe vous invite donc \u00e0 cr\u00e9er cette clart\u00e9 et cette transparence au sujet de la m\u00e9diation en vous ralliant \u00e0 la solution du Conseil national.
\nEinverstanden, diese Vorlage kann in dieser Legislatur zu Ende gef\u00fchrt werden. Wor\u00fcber entscheiden wir heute? Ich glaube, es ist in der Debatte vom letzten Mittwoch, die ich nachgelesen habe, deutlich geworden: Es geht darum, dass der Rechtsstaat gewahrt werde, dass das Strafmonopol gewahrt werde und dass der Verfolgungszwang gewahrt werde. Das ist ausser Diskussion und v\u00f6llig klar.
\nJetzt stellt sich die Frage, welche Sicherungen in der L\u00f6sung, die uns jetzt der Nationalrat unterbreitet hat, eingebaut worden sind. Zun\u00e4chst einmal gibt es \"T\u00fcren\" in formeller Hinsicht. Es braucht die Zustimmung des Staatsanwaltes oder des Richters, der sagt: Wir machen eine Mediation. Dann braucht es die Zustimmung des Opfers. Es braucht drittens die Zustimmung des T\u00e4ters, und viertens, am Schluss der \u00dcbung, geht das Ergebnis dann wiederum an die Beh\u00f6rde, und diese entscheidet dar\u00fcber, ob sich daraus Folgerungen ergeben oder nicht. Das ist diese vierfache Sicherung, die die L\u00f6sung des Nationalrates enth\u00e4lt.
\nNeben diesen verfahrensm\u00e4ssigen \"T\u00fcren\" gibt es inhaltliche \"T\u00fcren\". Das Gesetz, das wir vor uns haben, das Strafgesetzbuch, um das es ja eigentlich geht, enth\u00e4lt inhaltlichen Spielraum in dieser Richtung. Sie erinnern sich an die Diskussion um die allgemeinen Vorschriften zum Strafgesetzbuch. Dort hat man sich darum bem\u00fcht, genau diese \"T\u00fcren\" zu \u00f6ffnen: Ein Verzicht auf den Strafanspruch ist m\u00f6glich, man hat das Antragsdelikt wieder geschaffen, man hat die Wiedergutmachung und andere Strafbefreiungsgr\u00fcnde [PAGE 827] ausgebaut. Dar\u00fcber hat man damals diskutiert. Jetzt ginge es darum, die verfahrensm\u00e4ssigen Konsequenzen daraus zu ziehen.
\nDie T\u00fcren sind also weit offen, vom Verfahren wie vom Inhalt her. Sie haben aber auch den Kommissionspr\u00e4sidenten geh\u00f6rt, der meines Erachtens zu Recht gesagt hat, wenn wir gar nichts regeln, sei eine derartige Vermittlung zul\u00e4ssig: durch den Staatsanwalt, oder, so w\u00fcrde ich meinen, durch den Richter, oder durch einen Dritten, beispielsweise eben durch jemanden in einer Mediationsfunktion. Ich glaube, seine Interpretation ist richtig.
\nGenau da aber setzt meine Sorge an: Wenn eine Vermittlung durch einen Mediator oder eine Mediatorin zul\u00e4ssig ist, frage ich, ob dann die Kontrolle \u00fcber diesen Vorgang sichergestellt ist. Das bezweifle ich sehr. Ich will meinen Beitrag dazu leisten, dass die Mediationst\u00e4tigkeit, die im Sinne des Kommissionspr\u00e4sidenten zul\u00e4ssig ist, kontrolliert und im Rahmen der Rechtsordnung durchgef\u00fchrt wird. Dies ist, wenn wir Absatz 5 nicht als Minimall\u00f6sung aufnehmen, meines Erachtens nicht gew\u00e4hrleistet. Das ist meine Sorge aus rechtsstaatlicher Sicht. Ich w\u00fcrde Ihnen das nicht vortragen und mich nicht wieder einmischen, wenn ich nicht unter dem Eindruck st\u00e4nde, dass wir hier m\u00f6glicherweise etwas Gef\u00e4hrliches beschl\u00f6ssen. Die L\u00f6sung des Nationalrates enth\u00e4lt wenigstens minimale Sicherheiten, indem der Staatsanwalt das Verfahren f\u00fchrt. Ich h\u00e4tte gerne mehr Sicherheiten eingebaut, beispielsweise eine Verschwiegenheitspflicht. Eine solche m\u00fcsste der Staatsanwalt jetzt halt eben im Einzelfall anordnen.
\nIn der Diskussion des Nationalrates gab es, soweit ich es mitbekommen habe, ein Gegenargument, mit dem man sich, gerade im St\u00e4nderat, schon auseinandersetzen muss: Ist das ein Einbruch in die Vereinheitlichung des Strafprozesses? Wie es der Nationalrat jetzt formuliert hat, ist es das nicht mehr. Es ist ein Teil des Spielraums, den man dem Staatsanwalt ohnehin gibt. Vom Gedanken der Vereinheitlichung her ist es also unproblematisch. Ich meine, es w\u00e4re fast \u00fcberheblich, wenn man die guten Erfahrungen, die in diesem Land, aber auch im Ausland, zum Teil gemacht worden sind, einfach \u00fcbergeht.
\nLetztlich ist doch der strafrechtliche Sinn massgebend: Es geht nie darum - ich unterstreiche das -, irgendein amerikanisches \"plea bargaining\" einzuf\u00fchren, es geht nicht um einen Straferlass als Gegenleistung f\u00fcr irgendein Gest\u00e4ndnis; das ist nicht Thema dieser \u00dcbung. Es geht nur um eine Erg\u00e4nzung, es geht letztlich darum, eine h\u00f6here H\u00fcrde einzubauen. Wenn jemand bereut, wenn jemand dem Opfer entgegenkommt und sich vor allem entschuldigt, so ist das doch ethisch vertretbar und viel wertvoller, als wenn er eine riesige Busse zu bezahlen hat! Ich meine, dass das noch zus\u00e4tzlich sinnvoll sei. Das haben wir mit dem Allgemeinen Teil des Strafgesetzbuches gewollt!
\nDenken Sie vor allem auch an Situationen von Gewaltdelikten in der Familie. Die Leute m\u00fcssen dort auch \u00fcber das Strafverfahren hinaus zusammenleben! Ich habe konkrete F\u00e4lle vor Augen, wo die Leute weiterhin zusammenleben m\u00fcssen. Das geschieht besser, wenn man ihnen nachher irgendeinen Eingangsweg erleichtert. Auch wenn sie nicht zusammenleben, haben sie Beziehungen; denken Sie an Verh\u00e4ltnisse von Kindern zu geschiedenen Eltern usw. Es geht nicht um eine Lockerung des Strafanspruches, sondern im Gegenteil: Bei einer richtig verstandenen Mediation geht es um eine Versch\u00e4rfung, denn es ist schwieriger - noch einmal - zu bereuen, als nur eine Busse zu bezahlen. Diese Einsicht verlangen wir, wir verlangen Selbstverantwortung. Wir beraten jetzt ein Gesetz zum Vormundschaftsrecht, bei dem zu Recht auf mehr Selbstverantwortung hingewirkt wird. Genau darum geht es hier auch. Es ist schwieriger wiedergutzumachen, als nur zu bezahlen. Darum, meine ich, sollten wir dem Nationalrat zustimmen. Die Kostenfrage ist vom Tisch - zu Recht -, sie ist nicht begr\u00fcndet erhoben worden.
\nBisher hat das Plenum des St\u00e4nderates in seinen Entscheiden diesen Mediationsvorlagen immer zugestimmt! Ich erinnere Sie insbesondere an die Diskussion vom 28. November des Jahres 2000 \u00fcber die Jugendstrafrechtspflege. Dort haben wir nicht nur \u00fcber die Jugendstrafrechtspflege diskutiert, und vom Bundesratstisch aus wurde nicht nur \u00fcber die Jugendstrafrechtspflege, sondern generell \u00fcber die Strafrechtspflege gesprochen. Der St\u00e4nderat hat damals zugestimmt, und seit dem letzten Mittwoch ist die Welt nicht neu erfunden worden.
\nIch meine darum, es sei vern\u00fcnftig, wenigstens hier dem Nationalrat zuzustimmen, dem Staatsanwalt damit die Verantwortung aufzub\u00fcrden, dass die Rahmenbedingungen gesetzt werden. Wenn man die Vor- und Nachteile abw\u00e4gt, ist das ein gangbarer Weg. Wenn dann in f\u00fcnf oder zehn Jahren mehr Erfahrungen vorliegen, kann man ja mehr \u00fcbernehmen. Die Erfahrungen in andern L\u00e4ndern sind gut, und wir k\u00f6nnen uns nicht \u00fcberheblich dar\u00fcber hinwegsetzen.
\nHerr Kollege Pfisterer hat versucht, uns ein Seminar \u00fcber die Mediation zu bieten. Er hat aber eben ganz allgemein zur Mediation gesprochen: Kindesverh\u00e4ltnis usw. Wir sind hier im Strafprozessrecht f\u00fcr Erwachsene, und ich habe immer gesagt - im Zivilprozess ist es eine andere Frage -, dass beim Jugendstrafprozessrecht, das Sie wahrscheinlich in der Wintersession beraten werden, die Mediation einen anderen Platz hat.
\nHerr Pfisterer hat davon gesprochen, dass der Staatsanwalt die Kontrolle haben solle. Hierzu brauchen wir keine neue Bestimmung; lesen Sie doch Artikel 316 auf Seite 1 der Fahne! Absatz 1 lautet: \"Soweit Antragsdelikte Gegenstand des Verfahrens sind, kann die Staatsanwaltschaft die antragstellende und die beschuldigte Person\" - also beide Seiten - \"zu einer Verhandlung vorladen mit dem Ziel, einen Vergleich zu erzielen.\" Dann hat Herr Pfisterer auch noch die Wiedergutmachung gem\u00e4ss Strafgesetzbuch herangezogen; hierzu haben wir Absatz 2 von Artikel 316, der lautet: \"Kommt eine Strafbefreiung wegen Wiedergutmachung nach Artikel 53 StGB infrage, so l\u00e4dt die Staatsanwaltschaft die gesch\u00e4digte und die beschuldigte Person zu einer Verhandlung ein mit dem Ziel, eine Wiedergutmachung zu erzielen.\" Wir haben also alles bereits im Gesetz geregelt. Wenn Sie diesen neuen Absatz 5 von Artikel 316 dazunehmen, dann schaffen Sie, wie ich es bereits gesagt habe, Unsicherheiten - abgesehen davon, dass er \u00fcberfl\u00fcssig ist.
\nDeshalb bitte ich Sie, dem Antrag der Kommissionsmehrheit zuzustimmen.
\nZur bewegten Geschichte der Mediation: Das letzte Mal, als Sie dar\u00fcber berieten, entstand eine grosse Konfusion, weil eine Stunde vor der Sitzung ein Schreiben des Kantons Z\u00fcrich an Herrn Pfisterer ausgeteilt wurde. Dieses Schreiben konnten wir einfach nicht mehr beurteilen; meine Leute und ich bekamen es vor der T\u00fcre des Saales, weshalb wir nicht Stellung dazu nehmen konnten. Darum haben Sie bewusst eine Differenz geschaffen. Herr Schiesser sagte damals, es liege eine neue Situation vor, die er nicht beurteilen k\u00f6nne; Sie sollten daher eine Differenz schaffen. Herr Lauri sagte, er m\u00f6chte Mediationen bei Antragsdelikten und w\u00e4re froh, wenn man nochmals dar\u00fcber spr\u00e4che.
\nDieses Schreiben ist analysiert worden. Wir haben die Analyse sowohl der Kommission f\u00fcr Rechtsfragen des Nationalrates als auch Ihrer Kommission zugestellt: Es ist keine grunds\u00e4tzlich neue Situation entstanden. Darum ist es gut, dass der Nationalrat an der Streichung von Artikel 317 festgehalten hat und dass sich auch Ihre Kommission daf\u00fcr ausspricht, wie es ihr der Bundesrat erneut vorgeschlagen hat. Urspr\u00fcnglich sprach sich der Bundesrat ja f\u00fcr eine andere L\u00f6sung aus, fasste dann aber einen neuen Beschluss; deshalb gibt es jetzt keine Differenzen mehr.
\nNun zur Differenz bei Artikel 316 Absatz 5: Der entsprechende Antrag wurde in der nationalr\u00e4tlichen Kommission morgens um sieben Uhr ausgeteilt. Es war also ein ganz neuer Antrag, und wir konnten ihn nur schnell in der Sitzung beurteilen. Wir sind nicht ganz unschuldig daran, dass der Nationalrat ihm zugestimmt hat - ich bitte das zu entschuldigen -, denn wir sagten bei einer Beurteilung auf den ersten [PAGE 828] Blick, das entspreche dem, was das Gesetz ohnehin vorsehe; es sei nichts anderes. Auch die Antragstellerin sagte, sie wolle nichts anderes. Darauf sagten wir, Selbstverst\u00e4ndliches sollte man nicht festhalten, aber wenn der Nationalrat Selbstverst\u00e4ndliches festhalten wolle, sei es kein Ungl\u00fcck. Das war die Beurteilung auf den ersten Blick; es betrifft auch die Frage von Herrn Lauri, der das letzte Mal sagte, er m\u00f6chte, dass bei Antragsdelikten Mediationen gemacht werden k\u00f6nnen. Die M\u00f6glichkeit von Vergleichen ist im Gesetz ausdr\u00fccklich enthalten, der Kommissionspr\u00e4sident hat darauf hingewiesen. Die Staatsanwaltschaft kann den Parteien im Rahmen von Vergleichsverhandlungen n\u00e4mlich jederzeit empfehlen, eine Vermittlung oder eine Mediation durchzuf\u00fchren und das Verfahren w\u00e4hrend dieser Zeit zu sistieren.
\nNun hat der zweite Blick - nach dieser Sitzung morgens um sieben Uhr - etwas anderes ergeben. Ich habe das dann um elf Uhr, also vier Stunden sp\u00e4ter, im Plenum gesagt, aber ich habe gesagt, es sei auch kein Ungl\u00fcck, wenn der Nationalrat jetzt eine Differenz schaffe, weil wir es dann im St\u00e4nderat gr\u00fcndlicher anschauen k\u00f6nnten. Das war dann der Grund daf\u00fcr, dass der Nationalrat mit 87 zu 85 Stimmen bei 2 Enthaltungen diese Fassung beschlossen hat. Sie sehen also, dass man auch dort unsicher war.
\nWenn man es jetzt genauer anschaut, sieht es anders aus. Die Erg\u00e4nzung geht \u00fcber das hinaus, was das Gesetz heute vorsieht, und hat f\u00fcr die Kantone Konsequenzen. Wir m\u00fcssen Ihnen beantragen, die Bestimmung auch materiell abzulehnen, wie das die Mehrheit Ihrer Kommission auch tut. Sie legt n\u00e4mlich fest, dass die Staatsanwaltschaft einen Mediator betraut - sie betraut ihn. Das geht weiter als die Aufforderung oder ein Ratschlag an die Parteien, eine Mediation zu versuchen oder zur Unterst\u00fctzung der Staatsanwaltschaft bei den Vergleichsverhandlungen einen Mediator beizuziehen. Damit gibt es Verpflichtungen f\u00fcr die Kantone. Es ist also etwas anderes, wenn man jemanden betraut. Die Staatsanwaltschaft beauftragt einen Mediator damit, Kompetenzen wahrzunehmen, n\u00e4mlich die Vergleichsverhandlungen zu f\u00fchren, welche von Gesetzes wegen der Staatsanwaltschaft zustehen. Eine solche Kompetenzdelegation kennt das Strafprozessrecht sonst nur beim Beizug von Sachverst\u00e4ndigen, welche Sachverhaltsfragen erhellen, weil die Strafbeh\u00f6rde das Fachwissen nicht hat.
\nDie vorgeschlagene Regelung f\u00fchrt nun dazu, dass die Staatsanwaltschaft mittels Vertrag einen Mediator einsetzt, sich \u00fcber dessen Ausbildung und F\u00e4higkeiten Rechenschaft geben lassen muss, die H\u00f6he des Honorars vereinbaren und beispielsweise auch die Rapportierungspflicht regeln muss. Das f\u00fchrt zu einem Regelungsbedarf. Wenn Sie diesen Absatz 5 nicht streichen, geht die vorgeschlagene Regelung also \u00fcber das hinaus, was das Gesetz heute vorsieht; das haben wir damals in der Kommission \u00fcbersehen. Sie schafft einen neuen Typus eines Gehilfen der Staatsanwaltschaft und braucht damit auch eine Regelung.
\nWir bitten Sie deshalb, der vom Nationalrat mit nur 87 zu 85 Stimmen beschlossenen Erg\u00e4nzung nicht zu folgen und stattdessen dem Antrag der Mehrheit Ihrer Kommission zu folgen, also Absatz 5 zu streichen.
\nSie gestatten mir zwei kurze Bemerkungen:
\n1. Herr Bundesrat, Sie haben jetzt gesagt, das Gesetz erm\u00f6gliche die Vermittlung; man k\u00f6nne das dem Text entnehmen. Ich vermag das in diesem Text nicht zu sehen; das steht hier nicht.
\n2. Sie haben etwas in den Begriff \"betrauen\" hineininterpretiert. Das ist eine Interpretation von Ihnen! Man kann das auch absolut anders verstehen, n\u00e4mlich so, wie es Bundesrat und St\u00e4nderat in der Diskussion um Artikel 317 zum Ausdruck gebracht haben.
\nEs bleibt nach meiner Meinung also eine Differenz zwischen dem, was der Kommissionspr\u00e4sident gesagt hat, und dem, was ich Ihnen sage bzw. was der Nationalrat beschlossen hat.
\nIch m\u00f6chte wirklich nicht, dass es zu einer weiteren Diskussion kommt, aber ich m\u00f6chte eines festhalten: Der Staatsanwalt hat die Leitung des Verfahrens. Im Rahmen der Leitung dieses Verfahrens kann er Sachverst\u00e4ndigen Auftr\u00e4ge geben. Er kann, wie es dieser Artikel vorschreibt, Vergleichsverhandlungen f\u00fchren. Er kann diesen Personen den Ratschlag geben, zum Pfarrer zu gehen - sage ich mal - bzw. eben zu irgendwelchen Personen zu gehen, die vermitteln k\u00f6nnen. Das kann er alles, und deshalb bleibe ich bei meinem Votum.
\nJ'aimerais dire que je d\u00e9plore les conditions dans lesquelles on termine l'examen de cette loi, qui est fondamentale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, sur la m\u00e9diation, a chang\u00e9 compl\u00e8tement d'id\u00e9e, on ne sait pas tr\u00e8s bien pourquoi: au dernier moment, son repr\u00e9sentant avait sugg\u00e9r\u00e9 une solution au Conseil national et, aujourd'hui, il vient dire: \"Non, elle \u00e9tait fausse.\" On discute des probl\u00e8mes le matin \u00e0 sept heures et on n'arrive pas \u00e0 finir la discussion puisqu'il faut courir pour venir au conseil. On convoque une autre r\u00e9union pour ce matin sans avoir adress\u00e9 d'invitation \u00e9crite, et certains commissaires, comme Monsieur Bonh\u00f4te, moi-m\u00eame et d'autres, ne savaient m\u00eame pas qu'il y avait cette s\u00e9ance! Je trouve que ce n'est pas s\u00e9rieux!
\nPour des raisons de prestige, on veut terminer l'examen de ce projet avant les \u00e9lections, alors que rien n'emp\u00eacherait, pour faire un travail s\u00e9rieux, d'entendre, par exemple, de mani\u00e8re exacte de la bouche des responsables du canton de Zurich, comment se d\u00e9roule leur m\u00e9diation. Et puis non, on ne le veut pas.
\nPour ma part, je ne voterai pas cette loi!
\nIch m\u00f6chte nur noch Herrn Pfisterer entgegnen: \"Betrauen\", sagen Sie, k\u00f6nne man auslegen, wie man wolle. Wir hatten das Wort \"betrauen\" bereits im ersten bundesr\u00e4tlichen Entwurf, in Artikel 317, drin und haben auch explizit gesagt, was es heisst. Wir k\u00f6nnen ja nicht einmal sagen, \"betrauen\" heisse dies, es sei n\u00e4mlich im Sinne von \"einsetzen\" zu verstehen, und ein anderes Mal sagen wir, \"betrauen\" k\u00f6nne auch etwas anderes heissen. Es sind ja strafrechtliche Formulierungen. Das ist nicht auf meinem Mist gewachsen, das darf ich Ihnen sagen, ich bin ein Feld-, Wald- und Wiesen-Jurist, ich bin kein Strafrechtsspezialist. Aber wir haben das ja untersuchen m\u00fcssen: \"betrauen\" heisst \"einsetzen\", das haben wir in der Botschaft zu Artikel 317 auch so erkl\u00e4rt. Jetzt k\u00f6nnen wir deshalb nicht sagen, das sei etwa das Gleiche wie der blosse Beizug eines Mediators.
\nWoraus geht das hervor? Dass der Staatsanwalt gem\u00e4ss Artikel 316 solche Vermittlungen machen kann, wenn der T\u00e4ter und das Opfer einverstanden sind - wie Sie es dargelegt haben -, ist selbstverst\u00e4ndlich; das erkl\u00e4re ich hiermit auch in diesem Rat, das ist auch die Meinung. Wir haben es in der ersten Botschaft nicht ausgef\u00fchrt, weil wir damals bei Artikel 317 ein anderes Modell hatten. Wenn Sie Artikel 317 streichen, ist es so - das ist heute die klare Auffassung -, dass der Staatsanwalt das tun kann. Aber das heisst nicht \"betrauen\", das haben wir leider \u00fcbersehen. Das kann passieren, wenn Sie am Morgen schnell eine Sitzung haben.
\nIch bitte Sie jetzt aber, nicht das Ganze fallenzulassen. Denn wenn wir diese Vorlage zum Strafprozessrecht - es ist ein Jahrhundertwerk - jetzt einfach nicht verabschieden wollen, geht das nach den Wahlen wieder neu los; ich erinnere Sie an das Bundesgerichtsgesetz von anno dazumal.
\nAbstimmung - Vote
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit .... 26 Stimmen
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit .... 13 Stimmen
\n[VS]
\nArt. 317
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates [PAGE 829]
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 365 Abs. 1; 367 Abs. 2, 2bis, 3
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 365 al. 1; 367 al. 2, 2bis, 3
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n