Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
\n[NAM]
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes .... 127 Stimmen
\nDagegen .... 46 Stimmen
\n[PAGE 891]
\nArt. 2
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 2a
\nAntrag der Minderheit
\n(Wobmann, M\u00f6rgeli, M\u00fcri, Oehrli, Schibli, Stamm)
\nDer Bundesrat informiert die Aussenpolitischen Kommissionen j\u00e4hrlich \u00fcber die Art und Entwicklung der Projekte und \u00fcber die erzielte Wirkung.
\n[VS]
\nArt. 2a
\nProposition de la minorit\u00e9
\n(Wobmann, M\u00f6rgeli, M\u00fcri, Oehrli, Schibli, Stamm)
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral informe chaque ann\u00e9e les Commissions de politique ext\u00e9rieure sur le type et l'\u00e9volution des projets, ainsi que sur les r\u00e9sultats atteints.
\n[VS]
\nPr\u00e4sidentin (Egerszegi-Obrist Christine, Pr\u00e4sidentin): Herr Wobmann hat seinen Minderheitsantrag bereits im Rahmen der Beratung des Gesch\u00e4fts 06.099 begr\u00fcndet. Herr Wobmann, w\u00fcnschen Sie, dass wir nochmals \u00fcber den identischen Minderheitsantrag abstimmen? - Das ist nicht der Fall.
\n[VS]
\nAbgelehnt - Rejet\u00e9
\n[VS]
\nArt. 3
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nAusgabenbremse - Frein aux d\u00e9penses
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr Annahme der Ausgabe .... 122 Stimmen
\nDagegen .... 43 Stimmen
\n[VS]
\nDas qualifizierte Mehr ist erreicht
\nLa majorit\u00e9 qualifi\u00e9e est acquise
\nAbstimmung - Vote
\nF\u00fcr den Antrag der Kommission .... 117 Stimmen
\nF\u00fcr den Antrag Schmied Walter .... 46 Stimmen
\nHerr Schmied Walter hat diesen Antrag auch in der Kommission schon gestellt. Er hat ihn dort allerdings als R\u00fcckweisungsantrag eingegeben. Wir haben das in der Kommission diskutiert. Die Kommission lehnte diesen Antrag mit einem Stimmenverh\u00e4ltnis von 20 zu 2 bei 1 Enthaltung ab.
\nIch bitte Sie, auch hier der Kommission zu folgen.
\nMonsieur Schmied, je ne peux pas \u00eatre d'accord avec vous, ni en th\u00e9orie, ni en pratique. Il importe en effet de rappeler deux choses. Tout d'abord, le cr\u00e9dit-cadre qui vous est soumis est destin\u00e9 \u00e0 l'aide aux dix nouveaux pays membres de l'Union europ\u00e9enne, et non pas \u00e0 douze nouveaux pays membres de ladite union. Il importe ensuite de rappeler que la Suisse a pris un engagement \u00e0 l'\u00e9gard de l'Union europ\u00e9enne concernant l'aide \u00e0 ses dix nouveaux membres - \u00e0 savoir aux dix nouveaux membres qui ont adh\u00e9r\u00e9 au 1er mai 2004, donc ni \u00e0 la Bulgarie ni \u00e0 la Roumanie.
\nSi nous suivions votre proposition, cela signifierait que l'aide aux dix nouveaux pays membres ayant adh\u00e9r\u00e9 au 1er mai 2004 serait r\u00e9duite en cons\u00e9quence et que la Suisse ne tiendrait pas ses engagements \u00e0 l'\u00e9gard de l'Union europ\u00e9enne. Pour la d\u00e9fense de nos int\u00e9r\u00eats, aussi bien politiques qu'\u00e9conomiques, ce serait un autogoal, ce serait la pire des choses que nous pourrions faire. Or, je vous l'ai rappel\u00e9 dans le d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re: cette aide aux pays de l'Est est dans notre int\u00e9r\u00eat, aussi bien politique qu'\u00e9conomique.
\nJe vous recommande donc de bien vouloir rejeter la proposition Schmied Walter.
\nJe n'aimerais pas abuser de votre temps, mais je ne peux pas laisser passer comme cela la proposition Schmied Walter parce que, comme je l'ai d\u00e9j\u00e0 dit rapidement lors du d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re, je la consid\u00e8re comme totalement hors sujet. Il est vrai qu'aujourd'hui l'Union europ\u00e9enne compte 27 pays membres, mais jusqu'\u00e0 plus ample inform\u00e9, la Suisse, pour l'instant, n'a conclu des accords qu'avec 25 de ces pays. Si ce que je viens de dire n'est pas la v\u00e9rit\u00e9, je crois v\u00e9ritablement que ce serait le scoop de la journ\u00e9e. Je consid\u00e8re pour ma part qu'ind\u00e9pendamment de ce qui se passe dans cette salle, cette proposition s'inspire de la strat\u00e9gie permanente de l'UDC qui, dans le domaine de la politique ext\u00e9rieure, cherche avant tout \u00e0 cr\u00e9er de la confusion, sachant pertinemment que la confusion est favorable \u00e0 l'isolationnisme.
\nAlors, Monsieur Schmied, vous allez me dire que le tour de la Bulgarie et de la Roumanie viendra un jour, d'abord en ce qui concerne les accords bilat\u00e9raux et plus sp\u00e9cialement l'extension de la libre circulation des personnes, et peut-\u00eatre aussi apr\u00e8s en ce qui concerne la coh\u00e9sion. Je crois que sur ce point vous avez tout \u00e0 fait raison, mais il y a une chose qu'il ne faudrait pas oublier, c'est que cette approche europ\u00e9enne par \u00e9tapes est la cons\u00e9quence directe de la voie bilat\u00e9rale. Et quelle est la force politique qui, en cent ans, a le plus soutenu la voie bilat\u00e9rale devant le Parlement? Eh bien, Monsieur Schmied, c'est votre parti, l'UDC. On ne peut pas oublier l'histoire et il vous incombe aussi d'assumer les responsabilit\u00e9s que vous avez prises lorsque vous avez choisi la voie bilat\u00e9rale.
\nJe trouve votre remarque pour le moins d\u00e9plac\u00e9e, parce que maintenant je suis en train de discuter avec vous!
\nMonsieur Schmied, vous avez donn\u00e9 l'impression d'\u00eatre en pleine conversation personnelle avec Madame la pr\u00e9sidente de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Or, j'estime que la prochaine fois vous pourriez peut-\u00eatre prendre un rendez-vous avec elle, ou alors demander \u00e0 l'ensemble du Parlement de quitter la salle, puisque c'est \u00e0 normalement \u00e0 lui que vous devez vous adresser!
\nPresque tout a \u00e9t\u00e9 dit, mais surtout les opinions sont faites. Sachez, Madame la pr\u00e9sidente de la Conf\u00e9d\u00e9ration, que j'\u00e9prouve m\u00eame une certaine sympathie pour votre position et votre argumentation, mais je vous demande de tenter de comprendre \u00e0 votre tour ma position. Sur le fond, en th\u00e9orie vous avez enti\u00e8rement raison, mais dans les faits cela se passe diff\u00e9remment. Vous \u00eates en possession d'une lettre de Madame Ferrero-Waldner dat\u00e9e de janvier 2007, vous venez de l'indiquer, et vous nous dites que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va \u00e9tudier si et sous quelle forme il va entrer en mati\u00e8re sur les demandes contenues dans cette lettre. Vous savez pertinemment, comme moi, que vous allez le faire!
\nEnsuite, par analogie \u00e0 l'octroi du milliard de francs de contribution \u00e0 la coh\u00e9sion, se pose la question du montant qu'\u00e9voquera le Conseil f\u00e9d\u00e9ral face \u00e0 l'Union europ\u00e9enne, m\u00eame si c'est dans le cadre de la voie bilat\u00e9rale. Vous nous dites ce matin que finalement c'est le Parlement qui sera souverain et qu'il pourra dire non: mais c'est exactement la m\u00eame situation qu'avec le milliard de coh\u00e9sion! On sait pertinemment que, quand le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aura engag\u00e9 le peuple suisse et la Suisse en tant qu'Etat, on ne pourra plus s'opposer aux sommes qui auront \u00e9t\u00e9 promises. C'est \u00e7a qui me d\u00e9range.
\nDonc, en d\u00e9finitive, j'aimerais bien int\u00e9grer la Bulgarie et la Roumanie dans le cr\u00e9dit-cadre de 1 milliard de francs. Je vous fais m\u00eame une proposition de compromis en vous disant que je n'aurais rien contre si, sur la base de la lettre de Madame Ferrero-Waldner que vous avez re\u00e7ue en janvier, vous venez devant le Parlement dans un deuxi\u00e8me temps avec un cr\u00e9dit suppl\u00e9mentaire, parce qu'il faudra peut-\u00eatre bien honorer aussi ces engagements-l\u00e0. Mais, la fa\u00e7on dont les choses se passent actuellement, ce n'est pas tout \u00e0 fait honn\u00eate!
\nEn th\u00e9orie, je vous donne enti\u00e8rement raison, mais en pratique je crois honn\u00eatement que vous me donnerez raison \u00e9galement. Vous n'avez pas pu nous dire comment vous allez financer les futures demandes - je ne vais pas citer de chiffres, j'en ai cit\u00e9 en commission apr\u00e8s les avoir obtenus de votre d\u00e9partement -, mais plus tard, quand le Plateau d'Anatolie sera membre de l'Union europ\u00e9enne, je vous assure, Madame la pr\u00e9sidente de la Conf\u00e9d\u00e9ration, que le montant qui sera articul\u00e9 devant le Parlement sera en tout cas aussi important que l'ensemble du cr\u00e9dit-cadre que vous remettez entre les mains de Monsieur Walter Fust pour qu'il le g\u00e8re et le g\u00e8re bien.
\nC'est l\u00e0 que se pose le probl\u00e8me, parce que nous sommes en train de cr\u00e9er des pr\u00e9c\u00e9dents qui introduisent maintenant les cl\u00e9s de r\u00e9partition, les m\u00e9canismes qui aboutissent au fait que le Parlement n'aura plus la possibilit\u00e9 de corriger quoi que ce soit et qu'il n'aura surtout pas la possibilit\u00e9 de dire non. On entre dans une phase empirique \u00e0 laquelle je ne peux pas souscrire. C'est pour cela que j'invite le conseil [PAGE 890] \u00e0 \u00e9tendre la port\u00e9e de ce cr\u00e9dit-cadre aux deux nouveaux pays membres de l'Union europ\u00e9enne que sont la Roumanie et la Bulgarie, sachant que dans le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral on parle de l'Union europ\u00e9enne \u00e9largie au 1er janvier 2007 et que, c'est un \u00e9tat de fait, ces deux pays font partie int\u00e9grante de l'Union europ\u00e9enne et en sont membres \u00e0 part enti\u00e8re.
\nVoil\u00e0 pourquoi je d\u00e9fends cette proposition.
\nEintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
\nL'entr\u00e9e en mati\u00e8re est d\u00e9cid\u00e9e sans opposition
\n[VS]
\nPr\u00e4sidentin (Egerszegi-Obrist Christine, Pr\u00e4sidentin): Wir stimmen zuerst \u00fcber die R\u00fcckweisungsantr\u00e4ge Wobmann, Schmied Walter und Schwander ab.
\n[VS]
\nErste Abstimmung - Premier vote
\nF\u00fcr den Antrag Wobmann .... 44 Stimmen
\nDagegen .... 129 Stimmen
\n[VS]
\nZweite Abstimmung - Deuxi\u00e8me vote
\nF\u00fcr den Antrag Schmied Walter .... 48 Stimmen
\nDagegen .... 127 Stimmen
\n[VS]
\nDritte Abstimmung - Troisi\u00e8me vote
\nF\u00fcr den Antrag Schwander .... 46 Stimmen
\nDagegen .... 134 Stimmen
\n[VS]
\n[VS]
\nBundesbeschluss \u00fcber den Beitrag der Schweiz zur Verringerung der wirtschaftlichen und sozialen Ungleichheiten in der erweiterten Europ\u00e4ischen Union
\nArr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral concernant la contribution de la Suisse \u00e0 l'att\u00e9nuation des disparit\u00e9s \u00e9conomiques et sociales dans l'Union europ\u00e9enne \u00e9largie
\n[VS]
\nDetailberatung - Discussion par article
\n[VS]
\nTitel und Ingress
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 1
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag Schmied Walter
\n.... in der mit Stand vom 1. Januar 2007 um 12 neue Mitgliedstaaten erweiterten Europ\u00e4ischen Union wird ....
\n[VS]
\nArt. 1
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition Schmied Walter
\n.... l'Union europ\u00e9enne \u00e9largie aux 12 nouveaux pays membres en l'\u00e9tat du 1er janvier 2007.
\n