Vom Bericht wird Kenntnis genommen
\nIl est pris acte du rapport
\nPremi\u00e8rement, non, je ne m\u00e9lange pas les personnes qui posent des questions critiques sur la position suisse \u00e0 l'\u00e9gard du Kosovo avec des partisans serbes mais, en l'occurrence, Monsieur Freysinger se trouve appartenir \u00e0 l'Association des \u00e9crivains serbes.
\nDeuxi\u00e8mement, je vous remercie de votre question, puisque j'ai eu l'occasion de participer hier \u00e0 la 7e session du Conseil des droits de l'homme qui s'est ouverte \u00e0 Gen\u00e8ve et au cours de laquelle la Suisse a propos\u00e9 que le conseil se saisisse de la question des territoires palestiniens et en particulier de la situation de la population civile \u00e0 Gaza. Nous avons dit haut et fort que cette situation n'\u00e9tait pas acceptable, pas plus que ne sont d'ailleurs acceptables les kassams qui sont envoy\u00e9s sur Isra\u00ebl.
\nVous savez que le souci de la Suisse, c'est le sort des populations civiles et que r\u00e9guli\u00e8rement nous d\u00e9non\u00e7ons les violations du droit international humanitaire d'o\u00f9 qu'elles viennent et d'o\u00f9 qu'elles se produisent - ce que nous avons fait.
\nFrau Bundesr\u00e4tin, zuerst eine kleine Vorbemerkung: Ich bin nicht Herr Freysinger, aber Sie m\u00fcssen schon sehen, dass sich nicht jeder, der eine kritische Frage zur Anerkennung Kosovos stellt, den Vorwurf gefallen lassen muss, er vertrete einen einseitigen, serbischen Standpunkt. Ich w\u00e4re froh, wenn Sie auch die Unabh\u00e4ngigkeit der diesbez\u00fcglichen Kritik anerkennen w\u00fcrden.
\nMeine Frage ist aber eine andere: Sie haben in Ihrem Bericht den Vorrang der Genfer Initiative betont. Zu Recht fokussieren Sie auf eine v\u00f6lkerrechtskonforme neutrale Aussenpolitik. Wir erlebten in der letzten Woche eine v\u00f6lkerrechtswidrige Offensive Israels im Gazastreifen, die auch die [PAGE 57] Kritik des Uno-Generalsekret\u00e4rs pers\u00f6nlich hervorrief. Ist es nicht komisch, dass der gleiche Bundesrat zum gleichen Zeitpunkt auf h\u00f6chster Ebene \u00fcber den Luftwaffenchef Gespr\u00e4che mit dessen israelischem Pendant f\u00fchrt? Was unternehmen Sie als Aussenministerin, um diese Doppelz\u00fcngigkeit zu unterlaufen und tats\u00e4chlich den v\u00f6lkerrechtskonformen Standpunkt in Bezug auf die pal\u00e4stinensische Bev\u00f6lkerung durchzusetzen?
\nDans sa partie g\u00e9n\u00e9rale, le rapport de politique \u00e9trang\u00e8re passe en revue certaines activit\u00e9s prioritaires qui se sont accomplies en 2006. Ce rapport n'a pas la pr\u00e9tention d'\u00eatre exhaustif. A l'\u00e8re de la mondialisation, il n'y a plus gu\u00e8re de domaines qui ne soient plus ou moins fortement internationalis\u00e9s. Vouloir dresser un inventaire exhaustif des activit\u00e9s de politique \u00e9trang\u00e8re ne serait d\u00e8s lors tout simplement pas possible. Avec ce rapport, notre intention est par contre de donner au Parlement, ainsi que de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale au public int\u00e9ress\u00e9, une vue d'ensemble qui peut \u00eatre utile.
\nLe rapport se concentre sur la politique \u00e9trang\u00e8re, \u00e0 savoir celle du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res. Bien entendu, les principes et les priorit\u00e9s de politique \u00e9trang\u00e8re ne sont pas uniquement d\u00e9velopp\u00e9s par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res. D'autres d\u00e9partements entretiennent des relations avec d'autres pays dans leurs domaines de comp\u00e9tences particuli\u00e8res, c'est la politique \u00e9trang\u00e8re sectorielle. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res a la t\u00e2che, mais aussi le souci permanent, d'assurer la coh\u00e9rence entre ces politiques qui r\u00e9pondent toutes au m\u00eame mandat constitutionnel, celui de promouvoir et de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats des Suissesses et des Suisses. Pour assurer cette coh\u00e9rence et cette coordination des diff\u00e9rentes politiques sectorielles, j'ai propos\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mai 2005 deux instruments de politique qui pourraient aider \u00e0 atteindre cet objectif.
\nLe premier instrument se rapporte \u00e0 une strat\u00e9gie par pays. Il s'agit d'institutionnaliser les rapports de politique et nos relations de politique \u00e9trang\u00e8re avec nos principaux partenaires. Dans ce but, nous avons conclu des Memorandum of Understanding, des m\u00e9moires d'entente, avec les Etats-Unis, la Russie, la Chine et l'Afrique du Sud tr\u00e8s r\u00e9cemment, puisque cet accord sera pr\u00eat \u00e0 \u00eatre sign\u00e9 cette semaine.
\nL'autre instrument de coh\u00e9rence et de coordination de notre politique \u00e9trang\u00e8re se rapporte aux accords d'objectifs \u00e0 moyen terme. Nous avons conclu un premier accord d'objectifs avec le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur sur la politique \u00e9trang\u00e8re de sant\u00e9. Tr\u00e8s vraisemblablement, le prochain accord d'objectifs \u00e0 moyen terme portera sur la politique \u00e9nerg\u00e9tique de la Suisse. Comme vous le savez, la politique \u00e9nerg\u00e9tique \u00e9trang\u00e8re devient un \u00e9l\u00e9ment essentiel, majeur et prioritaire dans les relations entre la Suisse et ses diff\u00e9rents partenaires. Donc, c'est l\u00e0 un accord d'objectifs tr\u00e8s important.
\nDe mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, notre politique a pour but de maintenir des relations bilat\u00e9rales aussi suivies et \u00e9tendues que possible, conform\u00e9ment au principe d'universalit\u00e9: en promouvant [PAGE 55] le respect du droit international, et en veillant \u00e0 une configuration optimale de nos relations avec l'Union europ\u00e9enne, qui est notre principal partenaire. La politique europ\u00e9enne de la Suisse a fait l'objet du Rapport Europe 2006; nous ne sommes pas revenus en d\u00e9tail - et je ne souhaite pas y revenir non plus - sur la politique europ\u00e9enne dans le rapport g\u00e9n\u00e9ral de politique \u00e9trang\u00e8re.
\nLes priorit\u00e9s de la Suisse sont avant tout la mise en oeuvre compl\u00e8te et efficace de l'ensemble des accords bilat\u00e9raux I et II conclus jusqu'ici avec l'Union europ\u00e9enne; dans cette mise en oeuvre compl\u00e8te figure bien entendu la libre circulation des personnes. Celle-ci va maintenant se poser en termes de prolongation de l'Accord sur la libre circulation des personnes, conclu avec une \u00e9ch\u00e9ance en 2009. La Suisse devra dire si elle souhaite ou non prolonger la libre circulation des personnes au-del\u00e0 de cette date. Cette question se pose aussi en termes d'extension \u00e0 la Roumanie et \u00e0 la Bulgarie - l\u00e0 aussi, notre pays devra se prononcer.
\nMonsieur Stamm, vous avez dit que pour vous, une des priorit\u00e9s de la politique suisse devait \u00eatre le maintien de la d\u00e9mocratie directe: en ce qui concerne la politique europ\u00e9enne, le peuple suisse s'est exprim\u00e9, puisqu'il a accept\u00e9 l'extension de la libre circulation des personnes aux dix nouveaux pays membres entr\u00e9s dans l'Union europ\u00e9enne en 2004, qu'il a accept\u00e9 la contribution de la Suisse pour r\u00e9duire les disparit\u00e9s entre les anciens et les nouveaux pays membres, et qu'il a accept\u00e9 la participation de la Suisse \u00e0 l'Espace Schengen/Dublin.
\nEn mati\u00e8re de politique europ\u00e9enne, la voie bilat\u00e9rale est la voie que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral privil\u00e9gie, et cette politique europ\u00e9enne comprend non seulement la mise en oeuvre compl\u00e8te des accords bilat\u00e9raux I et II, mais aussi la consolidation de cette voie bilat\u00e9rale, \u00e9ventuellement par la discussion d'un accord-cadre avec l'Union europ\u00e9enne, et enfin l'approfondissement de ses relations avec l'Union europ\u00e9enne dans les domaines o\u00f9 un int\u00e9r\u00eat mutuel appara\u00eet, par exemple dans l'agroalimentaire.
\nMadame Riklin, vous avez pos\u00e9 la question de savoir ce qui se passerait si la voie des Bilat\u00e9rales n'\u00e9tait plus possible: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dit en effet qu'une s\u00e9rie d'autres instruments devraient alors intervenir dans nos relations avec l'Union europ\u00e9enne. Ces diff\u00e9rents instruments sont list\u00e9s dans le Rapport Europe 2006 (06.064), et donc je vous y renvoie.
\nLe rapport de politique \u00e9trang\u00e8re passe en revue plusieurs engagements de notre pays en mati\u00e8re de politique de paix. La Suisse, riche de son pluriculturalisme, b\u00e9n\u00e9ficiant d'une longue tradition humanitaire, n'appartenant \u00e0 aucune alliance militaire - vous le savez -, n'\u00e9tant pas soup\u00e7onn\u00e9e d'intentions cach\u00e9es, est particuli\u00e8rement bien plac\u00e9e pour apporter une contribution utile et appr\u00e9ci\u00e9e.
\nNous ne pouvons pas ignorer ce qui vient d'ailleurs, que ce soit en mati\u00e8re de sant\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9, de migrations, de commerce et d'\u00e9conomie, ou encore d'\u00e9nergie: ce qui se passe \u00e0 l'ext\u00e9rieur de nos fronti\u00e8res nous touche de plus en plus. Et pour ceux d'entre vous qui souhaiteraient - et vous l'avez dit! - avoir une ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res qui se tait dans nos quatre langues nationales, je pense que cela, c'est v\u00e9ritablement contraire \u00e0 la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats de la Suisse! Au contraire, la Suisse doit s'engager et \u00eatre pr\u00e9sente.
\nNotre engagement en faveur de la stabilit\u00e9 de notre environnement trouve sa source tant dans un id\u00e9al de solidarit\u00e9 que dans notre int\u00e9r\u00eat bien compris. Cette constatation vaut pour notre politique de paix comme pour notre politique de coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement, \u00e0 laquelle le rapport de politique \u00e9trang\u00e8re consacre \u00e9galement un chapitre.
\nLa politique de d\u00e9veloppement suisse est un succ\u00e8s. Oui, nous parlons bien d'un succ\u00e8s! Elle apporte beaucoup \u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la Suisse dans nos relations internationales. Il est facile de raconter absolument n'importe quoi \u00e0 la tribune, de tenir m\u00eame des propos contradictoires par rapport aux affirmations de la Commission de gestion et aux rapports d'experts. M\u00eame notre politique au Sri Lanka, qui a \u00e9t\u00e9 tellement d\u00e9cri\u00e9e \u00e0 la suite du tsunami, a eu du succ\u00e8s: cela a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par au moins deux rapports d'audits ext\u00e9rieurs qui parlent l\u00e0 d'une politique qui a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s utile et tr\u00e8s efficace.
\nJe constate que la Commission de gestion, tr\u00e8s objectivement, reconna\u00eet la qualit\u00e9 technique et le professionnalisme qui distinguent l'aide suisse au d\u00e9veloppement dans l'opinion des milieux internationaux sp\u00e9cialis\u00e9s, dans celle des pays b\u00e9n\u00e9ficiaires et aussi dans celle de la population suisse.
\nEnsuite, la Commission de gestion a \u00e9t\u00e9 en mesure de rejeter sans \u00e9quivoque les critiques all\u00e9guant que les activit\u00e9s de la DDC ne correspondaient pas aux priorit\u00e9s et aux objectifs d\u00e9finis par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et par le Parlement.
\nEnfin, la Commission de gestion apporte une r\u00e9ponse positive \u00e0 la question de savoir si les activit\u00e9s d\u00e9ploy\u00e9es par la DDC sont conformes au mandat qui lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9.
\nIl y a des questions ouvertes que je me r\u00e9jouis de discuter avec le Parlement, sur la base des messages qui vous seront prochainement soumis. Ils concerneront le cr\u00e9dit Sud ainsi que l'aide financi\u00e8re et \u00e9conomique au d\u00e9veloppement, notamment la question de la concentration. Cette question est de nature \u00e9minemment politique et il s'agit de savoir comment la politique ext\u00e9rieure de la Suisse peut appliquer le principe d'universalit\u00e9 pour faire valoir ses int\u00e9r\u00eats \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale. Il s'agit, avec la politique de d\u00e9veloppement en tant qu'\u00e9l\u00e9ment central de notre politique \u00e9trang\u00e8re, de savoir si elle doit plus ou mieux concentrer ses activit\u00e9s afin d'atteindre de bons r\u00e9sultats et si un degr\u00e9 d'efficacit\u00e9 \u00e9lev\u00e9 - compte tenu des moyens relativement peu \u00e9lev\u00e9s dont nous disposons - est li\u00e9 \u00e0 une concentration ou s'il n'entre pas en contradiction avec le principe d'universalit\u00e9. La concentration n'est pas une valeur en soi, elle n'est envisageable que si elle contribue \u00e0 augmenter l'efficacit\u00e9 de notre aide. De ce point de vue, encore une fois, je me r\u00e9jouis de pouvoir en parler avec vous de fa\u00e7on s\u00e9rieuse en commission et non pas de fa\u00e7on pol\u00e9mique, juste pour dire du mal \u00e0 propos de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement.
\nEnfin, la derni\u00e8re partie du rapport porte sur la coop\u00e9ration multilat\u00e9rale dans le cadre des Nations Unies et d'autres organisations internationales. Eu \u00e9gard \u00e0 l'interd\u00e9pendance croissante des Etats, li\u00e9e \u00e0 la mondialisation, le cadre multilat\u00e9ral se pr\u00eate bien \u00e0 r\u00e9gir leurs relations. Tout particuli\u00e8rement pour un Etat comme la Suisse, qui ne veut ni ne peut exercer une politique de puissance et qui a int\u00e9r\u00eat \u00e0 s'appuyer sur la force du droit en tant que facteur de r\u00e9glementation des relations internationales, le cadre multilat\u00e9ral est tr\u00e8s pr\u00e9cieux. Nous c\u00e9l\u00e9brons cette ann\u00e9e les cinq ans de notre adh\u00e9sion aux Nations Unies, et le bilan de notre participation est clairement positif.
\nToujours dans le contexte de notre politique multilat\u00e9rale, j'ai pris note du souhait exprim\u00e9 par le Parlement dans le cadre de l'examen de la nouvelle loi sur l'Etat h\u00f4te, approuv\u00e9e le 22 juin 2007, de b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 l'avenir d'informations r\u00e9guli\u00e8res au sujet des privil\u00e8ges, immunit\u00e9s, facilit\u00e9s et aides financi\u00e8res accord\u00e9es en vertu de cette loi. Nous en tiendrons compte dans les prochaines \u00e9ditions du rapport de politique \u00e9trang\u00e8re d\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la loi.
\nGr\u00e2ce \u00e0 notre engagement constructif et appr\u00e9ci\u00e9 en mati\u00e8re de politique \u00e9trang\u00e8re, le poids de notre pays dans les relations internationales est plus que proportionnel \u00e0 sa taille. La Suisse affiche un profil clair dans les relations internationales, qui tient compte de ses sp\u00e9cificit\u00e9s et de ses atouts. Et la neutralit\u00e9 est un de ces atouts.
\nPermettez-moi de vous dire deux mots sur la question de la neutralit\u00e9. Le droit de la neutralit\u00e9 nous impose principalement quatre obligations. La premi\u00e8re: ne pas mener de guerre contre un Etat \u00e9tranger sauf en cas de l\u00e9gitime d\u00e9fense. La deuxi\u00e8me: d\u00e9fendre militairement notre territoire contre une attaque ext\u00e9rieure. La troisi\u00e8me: ne pas mettre notre territoire \u00e0 disposition d'un Etat bellig\u00e9rant. Et enfin la quatri\u00e8me: traiter tous les bellig\u00e9rants sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 pour ce qui est de l'exportation du mat\u00e9riel de guerre.
\nIl existe une obligation suppl\u00e9mentaire de nature coutumi\u00e8re \u00e0 laquelle doit se plier un pays se d\u00e9clarant neutre \u00e0 titre permanent comme le n\u00f4tre, \u00e0 savoir ne pas se mettre dans une situation qui pourrait nous amener, en cas de conflit, \u00e0 [PAGE 56] violer les obligations que nous conf\u00e8re notre statut. Il nous est, en particulier, impossible de participer \u00e0 une alliance militaire comme l'OTAN. Par contre, l'Etat neutre reste libre de d\u00e9terminer sa politique de neutralit\u00e9 en fonction du contexte international.
\nLes points de r\u00e9f\u00e9rence et les \u00e9l\u00e9ments essentiels de la neutralit\u00e9 sont pour nous les suivants. Tout d'abord le principe d'universalit\u00e9: la neutralit\u00e9 implique de garder une certaine \u00e9quidistance dans les relations avec les autres Etats. D'autre part, le fait d'\u00eatre neutre facilite les contacts avec divers interlocuteurs, qu'ils soient \u00e9tatiques ou non. Le fait de ne pas appartenir \u00e0 une alliance militaire permet \u00e0 la Suisse de jeter des ponts et d'agir en tant que m\u00e9diateur. Le droit de la neutralit\u00e9 impose \u00e0 la Suisse de ne pas apporter un soutien militaire, je vous l'ai dit, \u00e0 un Etat engag\u00e9 dans un conflit arm\u00e9.
\nMais la neutralit\u00e9 n'est pas synonyme d'indiff\u00e9rence, ainsi l'engagement humanitaire de la Suisse et ses efforts en mati\u00e8re de bons offices ne sont pas frein\u00e9s par la neutralit\u00e9 - bien au contraire! La Suisse, au vu de sa tradition d'aide humanitaire, s'est fortement engag\u00e9e en faveur du respect du droit international humanitaire et continuera \u00e0 le faire. Notre engagement jouit d'une grande cr\u00e9dibilit\u00e9, comme le prouvent les mandats attribu\u00e9s de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e par l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies afin de veiller au respect des Conventions de Gen\u00e8ve au Moyen-Orient.
\nEnfin, en tant qu'Etat n'appartenant \u00e0 aucune alliance militaire, ne disposant pas de puissance militaire et politique, la Suisse a un int\u00e9r\u00eat prioritaire \u00e0 ce que la communaut\u00e9 internationale se tienne \u00e0 la force du droit et non pas au droit \u00e0 la force.
\nLa neutralit\u00e9 est un instrument de notre politique ext\u00e9rieure et de notre politique de s\u00e9curit\u00e9, qui a pour but d'assurer l'ind\u00e9pendance, la paix, la s\u00e9curit\u00e9 de la Suisse. Il existe une interd\u00e9pendance entre notre statut d'Etat neutre et notre engagement pour le respect du droit international, \u00e9tant entendu que la Suisse a tout \u00e0 gagner d'un ordre mondial bas\u00e9 sur le respect de l'ordre juridique international. Comme la neutralit\u00e9, le droit international constitue un facteur stabilisant et structurant pour la communaut\u00e9 internationale.
\nLa neutralit\u00e9 ne poserait aucun obstacle \u00e0 une possible appartenance de la Suisse au Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations Unies. Le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 agit en fonction de la Charte des Nations Unies, au nom de l'ensemble de la communaut\u00e9 internationale. Ses d\u00e9cisions sont contraignantes pour la Suisse, m\u00eame si elle n'y si\u00e8ge pas. Dans ce contexte, on peut rappeler que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9 la possibilit\u00e9 d'une telle participation dans son rapport du 7 juin 1999 sur la politique de s\u00e9curit\u00e9 de la Suisse.
\nLe rapport de politique \u00e9trang\u00e8re conclut par le constat que la Suisse ne peut pas vivre en paix si le monde qui l'entoure n'est pas en paix. Il est par cons\u00e9quent important que la Suisse utilise sa neutralit\u00e9 afin d'assurer son ind\u00e9pendance et sa s\u00e9curit\u00e9, ce qui signifie qu'elle doit mener une politique \u00e9trang\u00e8re en faveur de la pr\u00e9vention des conflits, de la protection des victimes de la guerre, du retour \u00e0 la paix et de la lutte contre les causes de la violence. Ainsi que l'a soulign\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 plusieurs reprises, la politique ext\u00e9rieure de la Suisse est au service du droit international, pilier de l'ordre international, pacifique et juste, \u00e0 la construction duquel la Suisse oeuvre, conform\u00e9ment aux objectifs de sa Constitution. Par cons\u00e9quent, la Suisse s'attache \u00e0 appliquer le principe de neutralit\u00e9, en conformit\u00e9 avec le droit international, dans le respect du syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 collective des Nations Unies.
\nJ'en arrive maintenant \u00e0 la question du Kosovo. La Suisse reconna\u00eet les nouveaux Etats en fonction de crit\u00e8res objectifs, \u00e0 savoir territoire, population, gouvernement. En l'occurrence, c'est le cas pour le Kosovo, et la Suisse l'a reconnu. Comment \u00eatre plus neutre qu'en appliquant des crit\u00e8res totalement objectifs \u00e0 la reconnaissance d'un nouvel Etat? C'est ce que la Suisse a fait pour la Chine dans les ann\u00e9es 1950, nonobstant le fait que la Suisse n'affirmait pas l\u00e0 son approbation au syst\u00e8me de gouvernement chinois. Nous avons reconnu un Etat sur la base de crit\u00e8res objectifs et nous l'avons fait aussi pour le Kosovo.
\nSur la question de la politique de neutralit\u00e9 dans les Balkans: la Suisse a toujours eu une politique \u00e9quilibr\u00e9e dans les Balkans. La Suisse est un pays pr\u00e9sent de fa\u00e7on continue en Serbie; elle est l'un des seuls Etats pr\u00e9sents de fa\u00e7on continue en Serbie depuis les ann\u00e9es 1990. La Suisse est pr\u00e9sente en Bosnie-Herz\u00e9govine et au Kosovo: en Bosnie-Herz\u00e9govine avec notre arm\u00e9e, au Kosovo avec notre arm\u00e9e et tous les instruments de politique \u00e9trang\u00e8re \u00e0 notre disposition. Cette politique \u00e9quilibr\u00e9e, nous voulons la poursuivre dans des relations que nous cherchons \u00e0 soigner aussi bien avec la Serbie qu'avec le Kosovo ou qu'avec la Bosnie-Herz\u00e9govine ou d'autres Etats de l'ex-Yougoslavie. Cette politique \u00e9quilibr\u00e9e, la Suisse y tient. Elle fait partie de notre mani\u00e8re de voir les choses et elle fait \u00e9galement partie de notre fa\u00e7on de concevoir notre politique de neutralit\u00e9.
\nJe suis quand m\u00eame \u00e9tonn\u00e9e que Monsieur Freysinger, membre de l'Association des \u00e9crivains serbes, d\u00e9fende le point de vue objectif ou celui d'une soi-disant neutralit\u00e9. En r\u00e9alit\u00e9, il prend position en faveur d'une des parties dans les Balkans, et c'est pr\u00e9cis\u00e9ment ce que ne fait pas la Suisse officielle.
\nSur la question du droit international et du Kosovo: selon l'\u00e9crasante majorit\u00e9 des sp\u00e9cialistes du droit international public, la reconnaissance du Kosovo est un cas sui generis. Il ne viole pas les principes du droit international. Le peuple du Kosovo a \u00e9t\u00e9 l'objet d'un nettoyage ethnique. Il n'est pas prot\u00e9g\u00e9 par le gouvernement serbe, et cela depuis des ann\u00e9es. Quand un gouvernement ne prot\u00e8ge pas ses citoyens et ses citoyennes, alors le principe de l'int\u00e9grit\u00e9 territoriale doit \u00eatre li\u00e9 \u00e0 la capacit\u00e9 pour les gens d'appliquer le principe d'autod\u00e9termination des peuples, qui est \u00e9galement un principe du droit international public. Ces deux principes entrent en concurrence. D\u00e8s lors, c'est un jugement particulier qui fait que, \u00e9tant donn\u00e9 les tentatives de nettoyage ethnique et le sort du peuple du Kosovo, l'autod\u00e9termination des peuples pr\u00e9vaut et que le Kosovo est un cas qui peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un cas sui generis.
\nUne question a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e concernant le \"steering group\": la mission internationale au Kosovo tire sa l\u00e9gitimation, d'une part, d'une invitation formelle du gouvernement du Kosovo et, d'autre part, de la r\u00e9solution no 1244 du Conseil de s\u00e9curit\u00e9. Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Nations Unies a d'ailleurs pris note de la mission internationale. La mission de l'Union europ\u00e9enne est la continuation et la suite de la pr\u00e9sence civile d\u00e9cid\u00e9e par la r\u00e9solution no 1244.
\nLe \"steering group\" a re\u00e7u son mandat par le Conseil de l'Union europ\u00e9enne. Sa base juridique repose sur les articles du trait\u00e9 de l'Union europ\u00e9enne relatifs \u00e0 la politique \u00e9trang\u00e8re et de s\u00e9curit\u00e9 commune (PESC). Peuvent participer \u00e0 ce \"steering group\" les membres de l'Union europ\u00e9enne et d'autres Etats qui doivent contribuer au d\u00e9veloppement institutionnel du Kosovo; 15 Etats y participent dont la Suisse.
\nLa Suisse s'attache \u00e0 appliquer une politique \u00e9trang\u00e8re bas\u00e9e sur des principes de droit qui tient pleinement compte de son statut de neutralit\u00e9 permanente et dans le respect du syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 collective des Nations Unies. La politique \u00e9trang\u00e8re de la Suisse vise \u00e0 prot\u00e9ger nos citoyens, vise \u00e0 assurer leur bien-\u00eatre et leur s\u00e9curit\u00e9.
\nJe vous remercie de bien vouloir prendre acte de ce rapport.
\nIch beantworte das mit dem allerj\u00fcngsten Beispiel - ich habe es anget\u00f6nt -, mit den Zahlungen an die EU-Oststaaten. Diese geschahen ohne irgendeine Gegenleistung unter dem Titel, wir seien daf\u00fcr verantwortlich, dass die Wohlstandsunterschiede in der EU ausgeglichen w\u00fcrden. Ich halte es f\u00fcr einen Skandal, dass wir das ohne Gegenleistung machen. Ich sage: Jawohl, solche \u00dcbungen liegen nicht in unserem Interesse, da werden unsere Interessen verraten.
\nHerr Stamm, Sie sind jetzt seit sechzehn Jahren im Parlament. Noch nie ging es der Schweiz wirtschaftlich so gut wie heute. Haben Sie tats\u00e4chlich den Eindruck, dass sich der Bundesrat und die Mehrheit des Parlamentes nicht um die ureigensten Interessen unseres Landes k\u00fcmmern?
\nAussenpolitik ist Interessenpolitik. Wenn ich diesen Bericht lese, dann stelle ich fest, dass sich eine Behauptung wie ein roter Faden durch diesen Bericht zieht: Es werde um das Interesse unseres Landes gek\u00e4mpft. Ich frage allerdings: Stimmt das?
\nIch bringe Ihnen ein Beispiel, und ich bringe Ihnen, Frau Bundesr\u00e4tin, absichtlich ein Beispiel, das Ihre Vorg\u00e4nger - ich denke an die Bundesr\u00e4te Ogi und Cotti und Leuenberger - betrifft: das Verkehrsabkommen. Wir h\u00e4tten, wie jedermann weiss, sagen k\u00f6nnen, dass wir f\u00fcr jeden Lastwagen, der durch die Schweiz f\u00e4hrt, einen extrem hohen Preis erheben. Wir h\u00e4tten sozusagen ein Huhn gehabt, das goldene Eier legt. Was haben stattdessen wir getan? Wir bauen eine extrem teure Neat, wir geben Milliarden aus f\u00fcr eine angebliche Umlagerung von der Strasse auf die Schiene, wir bezahlen die hohen SBB-Defizite, wir bauen mit x Milliarden Franken die Strassen um - wahrscheinlich sogar f\u00fcr \"60-T\u00f6nner\" -, und wir bezahlen Milliarden an Staukosten. Wir bezahlen also Dutzende Milliarden Franken, statt viele Dutzend Milliarden Franken zu verdienen. Der Bundesrat hat uns damals ausdr\u00fccklich versprochen, es werde keine Lastwagenlawinen geben; der Bundesrat hat uns versprochen, er werde die Zahl der Lastwagen reduzieren - er hat nicht nur gesagt, er werde sie reduzieren, sondern er hat gesagt, er werde die Lastwagenfahrten durch die Schweiz zwei Jahre nach Er\u00f6ffnung des L\u00f6tschbergtunnels auf 650 000 pro Jahr reduziert haben.
\nIch habe damals immer gesagt, ich w\u00fcrde die Glaubw\u00fcrdigkeit der Bef\u00fcrworter dieser L\u00f6sung des Bundesrates an diesen Zahlen messen. Ich messe die Glaubw\u00fcrdigkeit des Bundesrates auch heute noch an dem, was er uns damals versprochen hat. Und es ist ein Desaster, was er uns versprochen hat. Es ist nur dann kein Desaster, wenn man sich sagt, die Absicht sei halt doch von allem Anfang an gewesen, unser Land in die EU zu f\u00fchren. Diese Vertr\u00e4ge wurden damals von einem der gr\u00f6ssten EU-Beitritts-Bef\u00fcrworter ausgehandelt, von Herrn Kellenberger. Ich frage jeweils die [PAGE 54] Gr\u00fcnen - von denen jetzt leider nicht allzu viele im Saal sind -, wieso sie die \"40-T\u00f6nner\" bef\u00fcrwortet haben. Wenn man begriffen hat, weshalb die Gr\u00fcnen die \"40-T\u00f6nner\" bef\u00fcrwortet haben, dann hat man wahrscheinlich auch den zentralen Mechanismus der heutigen Schweizer Politik begriffen: Das Ziel war und ist nat\u00fcrlich immer der EU-Beitritt.
\nJetzt zur\u00fcck zur heutigen Politik und zur angeblichen Verfolgung unserer Interessen: Stimmt das wirklich, was uns der Bundesrat gesagt hat, dass mit Schengen der Wegfall der Grenzkontrollen in unserem Interesse liegt und unser Land jetzt sicherer werde? Stimmt das wirklich, wenn der Bundesrat sagt, wir br\u00e4uchten im eigenen Interesse die Personenfreiz\u00fcgigkeit dringend, dringend, dringend, damit wir diejenigen Leute ins Land holen k\u00f6nnten, die wir br\u00e4uchten? Liebe Zuh\u00f6rerinnen und Zuh\u00f6rer auf der Trib\u00fcne, jeder versteht, dass das nicht stimmt: Wir brauchen kein Abkommen mit dem Ausland, um zu holen, wen wir wollen. Sie brauchen das Personenfreiz\u00fcgigkeitsabkommen nie und nimmer, um jemanden in unser Land zu holen.
\nFrau Bundesr\u00e4tin, ich h\u00f6re von Ihrer Frau Kollegin Leuthard, die im Moment nicht anwesend ist, wir w\u00fcrden im eigenen Interesse einseitig das Cassis-de-Dijon-Prinzip anwenden, wir w\u00fcrden im eigenen Interesse den radikalen Freihandel bei der Landwirtschaft einf\u00fchren - der von unserer Seite bekanntlich als \"Kamikaze-Freihandel\" bezeichnet wird. Wir bezahlen jetzt f\u00fcr die neuen EU-L\u00e4nder Rum\u00e4nien und Bulgarien ohne die geringste Gegenleistung Geld. Wenn der Bundesrat der Bev\u00f6lkerung sagt, die Personenfreiz\u00fcgigkeit mit diesen armen L\u00e4ndern liege im Interesse der Schweiz, frage ich mich: Liegt das wirklich im Interesse der Schweiz, oder ist das so unsinnig wie beim Beispiel der Lastwagen, das ich vorhin dargelegt habe?
\nIch bin seit sechzehn Jahren hier im Parlament und habe mich hundertmal gefragt: T\u00e4uschen sich die massgebenden Leute, oder wollen sie uns \u00fcber den Tisch ziehen? Alt Bundesrat Stich hat es im Zusammenhang mit der Neat viel brutaler ausgedr\u00fcckt als ich und gefragt, ob es Betrug oder Dummheit sei. Ich frage mich oft, ob wirklich unsere Interessen hinter dieser Strategie des Bundesrates stecken. Steckt Absicht oder ein Nicht-Sehen dahinter? Ich bleibe h\u00f6flicher als alt Bundesrat Stich.
\nDie FDP, liebe Frau Kommissionssprecherin, hat seit ihrer Delegiertenversammlung von 1995 in Interlaken immer gesagt: Unser Ziel ist der EU-Beitritt. Herr Kommissionssprecher, die CVP hat 1998 in Basel mit 411 zu 38 Stimmen beschlossen, sie wolle in die EU; noch am 4. M\u00e4rz 2001 hat Ihre Partei bei der \"EU-Beitritt sofort\"-Initiative gesagt, sie wolle in die EU. Und, Frau Bundesr\u00e4tin - Sie m\u00fcssen entschuldigen, wenn ich hier ein gewisses Misstrauen habe -, Sie kennen Ihren ber\u00fchmten Satz nach hundert Tagen im Amt, dass die bilateralen Abkommen ein Mittel seien, um unser Land in die EU zu f\u00fchren.
\nNun komme ich zu den wahren Interessen, die unser Land verfolgen m\u00fcsste. Unser Land hat nur ein Interesse: Unser Land hat das Interesse, an unserem einzigartigen System der direkten Demokratie festzuhalten, wonach die Mehrheit unserer Bev\u00f6lkerung entscheiden kann und darf, was in diesem Land gelten soll. Es l\u00e4sst sich nicht \u00e4ndern: Entweder entscheiden Politiker-Eliten wie in Br\u00fcssel, oder das Schweizervolk entscheidet; eine dritte M\u00f6glichkeit gibt es nicht. Wir brauchen die direkte Demokratie, und mir fehlt in diesem aussenpolitischen Bericht das Bekenntnis, dass wir zur direkten Demokratie stehen und dass wir diese Interessen verteidigen. Schauen Sie auf Seite 5560 des Berichtes, was dort zum Thema V\u00f6lkerrecht steht, das ist jetzt ein bisschen modern: Seit der desolaten Abstimmung vom 4. M\u00e4rz 2001 haben die EU-Beitritts-Bef\u00fcrworter ein bisschen Hemmungen zu sagen, sie wollten in die EU. Sie sagen heutzutage vielmehr: \"Wir brauchen das V\u00f6lkerrecht!\" Die schweizerische direkte Demokratie ist demnach nicht mehr so wichtig, auch das nicht, was das Volk will. Aber da liegt der Matchball.
\nWenn wir das V\u00f6lkerrecht nehmen, wenn wir den EU-Beitritt nehmen, ist eines klar: In der gleichen Zehntelsekunde, in der wir der EU beitreten, haben wir eine Mehrwertsteuer von mindestens 15 Prozent. Da k\u00f6nnen Sie eine Million Unterschriften sammeln, Sie kriegen die Mehrwertsteuer nicht einmal mehr auf 14,9 Prozent hinunter; die direkte Demokratie ist weg.
\nUnser Interesse ist es, f\u00fcr unsere Demokratie zu k\u00e4mpfen, die das Ph\u00e4nomenale erm\u00f6glicht hat, dass wir weltweit den breitesten Mittelstand haben, der Wohlstand geniesst. Nur da liegt unser Interesse. Darauf muss unsere Aussenpolitik ausgerichtet sein.
\nWir behandeln eigentlich den Aussenpolitischen Bericht 2007 des Bundesrates. Es ist nat\u00fcrlich klar, dass bei der Behandlung auch aktuelle Bez\u00fcge Einlass finden. Trotzdem bin ich verwundert \u00fcber gewisse Tiraden vonseiten der radikalen SVP-Vertreter. Ich muss schon sagen: Herr Hans Fehr missbraucht die Bibel f\u00fcr seine Erl\u00e4uterungen. Die SVP ist doch eigentlich gegen Missbrauch eingestellt. Herr Freysinger beschw\u00f6rt die Neutralit\u00e4t und nimmt v\u00f6llig einseitig f\u00fcr Serbien Position.
\nNun, der Bericht 2007 ist eigentlich nicht mehr heisser Kaffee; er blendet zur\u00fcck ins Jahr 2006, und wir stehen bereits im Jahr 2008. Sowohl das Departement f\u00fcr ausw\u00e4rtige Angelegenheiten wie auch die Aussenpolitische Kommission m\u00fcssen ihre Themen aktualisieren. Es geht um unsere Beziehungen zur Uno, zum Sicherheitsrat, zur Europ\u00e4ischen Union. Aus der Sicht der EVP-Vertreter will ich klar festhalten: Auch wir wollen den EU-Beitritt nicht; die bilateralen Vertr\u00e4ge, der bilaterale Weg sind unsere Position; die wollen wir aber auch konsequent st\u00e4rken und nicht wie die SVP jedes Mal wieder in Misskredit bringen. Mit wirtschaftlich boomenden Staaten muss die Schweiz ihre Handelsbeziehungen pflegen. Sie muss aber dabei auch den Menschenrechten und der internationalen Rechtsprechung Rechnung tragen; die Einhaltung der Menschenrechte ist einzufordern, ist anzumahnen. Auch im Verh\u00e4ltnis zu Kleinstaaten hat die Schweiz ihre Interessen zu wahren. Die sektoriellen Aktivit\u00e4ten sind im Bericht ebenfalls beschrieben; sie sollen in Koh\u00e4renz mit der Aussenpolitik des Bundesrates vollzogen werden. Hier geht es uns auch um die Energieversorgung und um den Schutz der nat\u00fcrlichen Ressourcen.
\nIn Bezug auf die Friedensf\u00f6rderung wollen wir Uno und Sicherheitsrat nicht verteufeln. Ich wundere mich, dass man der Uno, die eigentlich zur Verhinderung von Kriegen gegr\u00fcndet wurde, immer wieder Kriegstreiberei unterstellt. Die Neutralit\u00e4t wollen wir hochhalten, wir wollen aber auch mit Zivilcourage auftreten. Bei der Entwicklungspolitik verwahren wir uns deutlich gegen die Position der SVP, die hier offensichtlich ein Kampfgebiet ortet. Bei der Entwicklungspolitik darf die Schweiz nicht abseitsstehen. Die Folgen w\u00e4ren ebenfalls eindr\u00fccklich, wenn wir als reicher Staat nur noch als Egoist wahrgenommen w\u00fcrden. Ich m\u00f6chte die SVP hier an ein Zitat ihres Bundesrates Fritz Traugott Wahlen erinnern. Es ist in seiner Biografie nachzulesen. Er hat einmal gesagt: \"Entwicklungspolitik ist Sicherheitspolitik.\"
\nInsgesamt m\u00f6chte ich f\u00fcr den Bericht mit seinen Anh\u00e4ngen danken. Wir nehmen davon Kenntnis, auch wenn einzelne Themen heikel sind und weiterhin Diskussionsbedarf besteht. Die Schweiz soll sich als Friedensstifterin profilieren, eine gute internationale Partie bieten und dem Miteinander der V\u00f6lkerfamilie Unterst\u00fctzung geben. Der Einsatz f\u00fcr die Menschenrechte, f\u00fcr Freiheit und Frieden soll gef\u00f6rdert werden. In Bezug auf die Entwicklungszusammenarbeit mahnen wir die Millenniumsziele an. Die wollen wir mit ganzer Kraft erreichen und erreichen helfen. Aktuelle Themen wie Klimawandel oder auch Finanzplatz sind aufzunehmen.
\nInsgesamt nehmen wir also Kenntnis vom Bericht und stellen keine weiteren Antr\u00e4ge.
\nJe vais concentrer mon intervention sur la politique europ\u00e9enne de la Suisse. On sait que dans ce domaine, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9it\u00e8re son attachement \u00e0 la voie bilat\u00e9rale, mais il nous semble qu'\u00e0 terme cette strat\u00e9gie minimaliste ne correspond pas aux int\u00e9r\u00eats de notre pays.
\nD'abord, parce que sur le plan \u00e9conomique, seule une int\u00e9gration pleine et enti\u00e8re \u00e0 l'Union europ\u00e9enne permettra \u00e0 la Suisse de profiter totalement des effets du grand march\u00e9 europ\u00e9en.
\nEnsuite, parce qu'avec une Union comptant 27 Etats, et sans doute davantage dans un proche avenir, il sera toujours plus difficile de trouver des solutions taill\u00e9es sur mesure pour la Suisse. Je note aussi que l'adh\u00e9sion serait pratiquement le seul moyen pour notre pays de reprendre l'acquis social europ\u00e9en. Or, c'est un travail urgent parce que, jusqu'ici, la plupart des accords qui ont \u00e9t\u00e9 conclus ont surtout profit\u00e9 aux forces \u00e9conomiques. Pour ne prendre qu'un exemple, je rappelle qu'il y a sur le plan europ\u00e9en une directive qui limite \u00e0 48 heures maximum la dur\u00e9e du travail, heures suppl\u00e9mentaires comprises, alors qu'en Suisse on peut aller jusqu'\u00e0 55 heures, voire 60.
\nEnfin, je suis persuad\u00e9 que la Suisse pourrait mieux d\u00e9fendre ses int\u00e9r\u00eats \u00e0 l'int\u00e9rieur plut\u00f4t qu'\u00e0 l'ext\u00e9rieur de l'Union, notamment sur des sujets extr\u00eamement d\u00e9licats comme ceux de la fiscalit\u00e9 ou du secret bancaire. Je crois que les exemples de l'Autriche et du Luxembourg sont l\u00e0 pour le prouver.
\nDans un autre domaine qui concerne l'\u00e9largissement et plus pr\u00e9cis\u00e9ment la participation de la Suisse \u00e0 l'effort de coh\u00e9sion sociale europ\u00e9enne, nous souhaitons que vous attachiez une certaine importance aux projets qui visent \u00e0 d\u00e9velopper le partenariat social dans ces pays.
\nUn mot encore pour vous dire que, comme vous, nous sommes d'avis que l'Accord sur la libre circulation des personnes rev\u00eat une importance fondamentale, mais nous ajoutons aussit\u00f4t que la r\u00e9alisation de cet objectif implique une application rigoureuse des mesures d'accompagnement contre la sous-ench\u00e8re salariale, un renforcement de ces mesures et, \u00e0 tr\u00e8s court terme, la signature par la Soci\u00e9t\u00e9 suisse des entrepreneurs de la nouvelle convention collective du b\u00e2timent. J'ai d\u00e9j\u00e0 dit cela hier dans le cadre de l'examen du rapport sur la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure, mais je pense que ce rappel n'est pas inutile, car je fais partie de ceux qui pensent que la r\u00e9p\u00e9tition est la m\u00e8re de la p\u00e9dagogie.
\nAuch in der Aussenpolitik, auch im aussenpolitischen Bericht sollte Redlichkeit vorausgesetzt werden. Im aussenpolitischen Bericht heisst es nun: \"In diesem Bericht\" - im Europabericht 2006 - \"kommt der Bundesrat zum Schluss, dass die Weiterf\u00fchrung der bilateralen Zusammenarbeit mit der EU im Moment\" - wohlverstanden: im Moment - \"das beste Instrument zur Wahrung der Interessen der Schweiz ... ist.\" Wenn ich das lese, sp\u00fcre ich nichts mehr von Redlichkeit. Insbesondere ist das dann nicht der Fall, wenn der Bundesrat - auf Seite 5539 - in der Beziehung zur EU offensichtlich rasche \u00c4nderungen erwartet und in diesem Zusammenhang bereits schon von einem anderen Instrument spricht. Wie heisst das andere Instrument? Ist es etwa das Gegenst\u00fcck zum bilateralen Weg? Frau Bundesr\u00e4tin, w\u00e4re es nicht redlicher, direkt den EU-Beitritt anzusprechen, als von einem anderen Instrument zu sprechen? Oder meinen Sie hier nicht den EU-Beitritt?
\nAuch der Hinweis des Bundesrates auf Seite 5538 - \"Die Verabschiedung eines EU-Verhandlungsmandats \u00fcber gewisse kantonale Steuerbestimmungen stellt eine Meinungsverschiedenheit im Rahmen der im \u00dcbrigen sehr intensiven Beziehungen dar\" - ist nichts als Hohn. Frau Bundesr\u00e4tin, wurde der Bundesrat nicht bereits mit Schreiben vom 26. September 2005 \u00fcber den Angriff auf die kantonale Steuerhoheit offiziell informiert? Wie kommt es, dass die \u00d6ffentlichkeit erst am Tag nach der Abstimmung vom 26. November 2006 \u00fcber die Koh\u00e4sionsmilliarde, also 14 Monate sp\u00e4ter, orientiert wurde? Ist dieses Vorgehen nicht eher mittelalterlicher Ablasshandel hinter verschlossenen T\u00fcren als Aussenpolitik?
\nAufgrund der aktuellen internationalen Steuerdiskussion stellt sich eine Reihe weiterer Fragen: Ist sich der Bundesrat bewusst, dass er \u00fcber die kantonalen Steuergesetze nicht ohne Zustimmung des kantonalen Stimmvolkes verhandeln darf? Ist der Bundesrat darauf vorbereitet, wenn die EU auf dem Verhandlungsmandat beharrt? Wie ist in diesem Fall das Vorgehen des Bundesrates? Weitere Frage: Ist der Bundesrat bereit, sich f\u00fcr die Wahrung und Respektierung der absoluten eidgen\u00f6ssischen und kantonalen Steuerautonomie ohne Wenn und Aber einzusetzen? Beantragt der Bundesrat bei den zust\u00e4ndigen internationalen Organisationen, die unrechtm\u00e4ssige Beschaffung von Bankkundendaten durch Deutschland zu verurteilen und zu sanktionieren? [PAGE 53]
\nAussenpolitik ist Interessenpolitik und kein romantisches Geschw\u00e4tz \u00fcber Anpasserei und Gleichmacherei. Voraussetzung der Aussenpolitik ist der Respekt vor staatlicher Eigenst\u00e4ndigkeit, sowohl durch die Schweiz als auch gegen\u00fcber der Schweiz. Im aussenpolitischen Bericht vermissen wir diese Sicht und diesen Ansatz. Wir empfehlen dem Bundesrat, dieser Sicht und diesem Ansatz in der Aussenpolitik vermehrt Beachtung zu schenken.
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