Abstimmung - Vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr den Antrag der Kommission ... 171 Stimmen
\n(Einstimmigkeit)
\n[VS]
\nLe pr\u00e9sident (Bugnon Andr\u00e9, pr\u00e9sident): Les divergences sont maintenues. L'objet va donc \u00e0 la Conf\u00e9rence de conciliation.
\n[PAGE 611]
\nZiff. Ia
\nAntrag der Kommission
\nDie bei Inkrafttreten dieser \u00c4nderung geltenden Tarife und Tarifvertr\u00e4ge sind innert drei Jahren an die vom Bundesrat festgesetzten Beitr\u00e4ge an die Pflegeleistungen anzugleichen. Die Kantonsregierungen regeln die Angleichung.
\n[VS]
\nCh. Ia
\nProposition de la commission
\nLes tarifs et conventions tarifaires valables \u00e0 l'entr\u00e9e de la pr\u00e9sente modification seront port\u00e9s dans un d\u00e9lai de trois ans au niveau des contributions aux soins fix\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Les gouvernements cantonaux r\u00e8glent l'adaptation.
\nAbs. 4 - Al. 4
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr den Antrag der Kommission ... 170 Stimmen
\n(Einstimmigkeit)
\nAbs. 1 - Al. 1
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nLe pr\u00e9sident (Bugnon Andr\u00e9, pr\u00e9sident): Aux divergences qui subsistent, \u00e0 la diff\u00e9rence de votre commission, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vous invite \u00e0 adh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats.
\n[VS]
\nAbs. 1bis - Al. 1bis
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr den Antrag der Kommission ... 168 Stimmen
\nF\u00fcr den Antrag des Bundesrates ... 1 Stimme
\nBundesgesetz \u00fcber die Neuordnung der Pflegefinanzierung
\nLoi f\u00e9d\u00e9rale sur le nouveau r\u00e9gime de financement des soins
\n[VS]
\nZiff. I Ziff. 1 Art. 43bis Abs. 2
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nCh. I ch. 1 art. 43bis al. 2
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. I Ziff. 3 Art. 25a
\nAntrag der Kommission
\nAbs. 1
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nAbs. 1bis
\nFesthalten, aber:
\n... \u00fcbernommen. Der Bundesrat bestimmt die Dauer der Kosten\u00fcbernahme. F\u00fcr die Verg\u00fctung der Leistungen vereinbaren die Vertragsparteien Pauschalen.
\nAbs. 4
\nDer Bundesrat passt den Beitrag der obligatorischen Krankenversicherung alle zwei Jahre auf den Beginn des Kalenderjahres der Entwicklung des Landesindex der Konsumentenpreise an.
\n[VS]
\nCh. I ch. 3 art. 25a
\nProposition de la commission
\nAl. 1
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\nAl. 1bis
\nMaintenir, mais:
\n... hospitalier). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe la dur\u00e9e de la prise en charge des co\u00fbts. Les parties \u00e0 une convention conviennent de tarifs forfaitaires pour ces prestations.
\nAl. 4
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral adapte tous les deux ans, au d\u00e9but de l'ann\u00e9e civile, la contribution de l'assurance obligatoire \u00e0 l'\u00e9volution de l'indice suisse des prix \u00e0 la consommation.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral vous recommande de vous rallier aux d\u00e9cisions du Conseil des Etats. Par cons\u00e9quent, sur les trois propositions, nous ne partageons pas l'avis de votre commission. Quelles en sont les raisons?
\nExaminons en premier lieu la question des soins aigus et de transition. Le Conseil des Etats est oppos\u00e9 \u00e0 une r\u00e9glementation s\u00e9par\u00e9e pour les soins aigus et de transition. Votre commission, de son c\u00f4t\u00e9, soutient l'id\u00e9e d'une r\u00e9glementation s\u00e9par\u00e9e pour ces soins; elle y ajoute la proposition Maissen du 4 mars 2008 selon laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe la dur\u00e9e de la prise en charge des co\u00fbts. Il y a un point qui n'est pas encore \u00e9clairci dans la proposition de votre commission: c'est la question de savoir si la prise en charge se ferait uniquement pour les cas en lien avec une hospitalisation ou pour tous les cas. Il semblerait que pour la majorit\u00e9 des membres de votre commission, cela d\u00e9pendra des ordonnances m\u00e9dicales, laissant ainsi au m\u00e9decin le soin de d\u00e9cider.
\nA nos yeux, une r\u00e9glementation s\u00e9par\u00e9e pour les soins aigus et de transition entra\u00eenerait une in\u00e9galit\u00e9 de traitement dans le domaine des prestations de soins. Le risque est que des prestations, plus particuli\u00e8rement lorsqu'elles ne sont pas li\u00e9es \u00e0 une hospitalisation, soient prescrites le plus souvent possible au titre de soins de transition. Le volume de financement li\u00e9 \u00e0 une telle r\u00e9glementation est estim\u00e9 \u00e0 un minimum de 330 millions de francs, dont 45 pour cent pour l'assurance obligatoire des soins - soit 148 millions de francs de frais suppl\u00e9mentaires pour l'assurance -, et 55 pour cent pour les cantons - soit 182 millions de francs suppl\u00e9mentaires pour les cantons.
\nPour ces raisons, nous vous invitons \u00e0 soutenir la version du Conseil des Etats.
\nSur le deuxi\u00e8me point, le m\u00e9canisme d'adaptation, nous sommes aussi d'avis que la position du Conseil des Etats est meilleure. Les deux conseils sont en accord sur le fait que l'assurance obligatoire des soins fournisse une contribution en francs absolus aux soins dispens\u00e9s sous forme ambulatoire ou dans un \u00e9tablissement m\u00e9dicosocial. La divergence porte sur la mani\u00e8re d'adapter le montant de ces contributions.
\nLe Conseil des Etats est oppos\u00e9 \u00e0 une r\u00e9glementation d'adaptation au niveau de la loi. En effet, la LAMal ne conna\u00eet pas d'adaptation automatique. Une seule exception existe: il s'agit de la r\u00e9glementation de dur\u00e9e limit\u00e9e pour l'adaptation des tarifs-cadres pour les soins, qui pr\u00e9voit une adaptation des tarifs au rench\u00e9rissement. Votre commission cependant veut maintenir une r\u00e9glementation d'adaptation au niveau de la loi - ce qui est incongru. Elle voudrait que les contributions \u00e0 l'assurance obligatoire des soins ne soient pas li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9volution des co\u00fbts des soins, mais plut\u00f4t \u00e0 l'indice suisse des prix \u00e0 la consommation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait proc\u00e9der \u00e0 cette adaptation tous les deux ans. Cette proposition, soutenue par la commission, cr\u00e9erait une exception pour un groupe de fournisseurs de prestations.
\nCette adaptation automatique, bas\u00e9e sur l'indice suisse des prix \u00e0 la consommation, conduirait \u00e0 des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires, de l'ordre d'environ 20 \u00e0 30 millions de francs, \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire des soins. La [PAGE 610] r\u00e9glementation pr\u00e9vue par votre commission ne laisse pas esp\u00e9rer une stabilisation des co\u00fbts dans l'assurance obligatoire des soins; bien au contraire, elle va entra\u00eener des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires par cet automatisme.
\nSelon la version du Conseil des Etats, l'adaptation est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Cela permet finalement la prise en compte de plusieurs indicateurs et donc une appr\u00e9ciation plus souple. Pour ces raisons, nous sommes d'avis qu'il faudrait suivre la d\u00e9cision du Conseil des Etats.
\nLa troisi\u00e8me divergence porte sur les dispositions transitoires et concerne la neutralit\u00e9 des co\u00fbts: l\u00e0 aussi, nous pensons que la version du Conseil des Etats est meilleure. Le Conseil des Etats propose deux dispositions transitoires: la premi\u00e8re garantit la neutralit\u00e9 des co\u00fbts, et la deuxi\u00e8me pr\u00e9voit une phase d'introduction pour des contributions uniformes sur le plan suisse.
\nLa proposition relative \u00e0 l'introduction des contributions uniformes sur le plan suisse est reprise par votre commission. Mais votre commission reste oppos\u00e9e \u00e0 la disposition concernant la neutralit\u00e9 des co\u00fbts. A nos yeux, il est important que le principe de la neutralit\u00e9 des co\u00fbts soit inscrit dans les dispositions transitoires afin de garantir que le nouveau r\u00e9gime de financement des soins n'engendre pas des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires \u00e0 la charge de l'assurance et des assur\u00e9s. De plus, le principe de la neutralit\u00e9 des co\u00fbts permet de fixer des crit\u00e8res d'apr\u00e8s lesquels le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit fixer le montant de la contribution \u00e0 l'assurance obligatoire des soins au cours de la premi\u00e8re ann\u00e9e.
\nPour ces raisons, nous sommes favorables au maintien du projet des dispositions transitoires comportant une disposition sur la neutralit\u00e9 des co\u00fbts selon la version du Conseil des Etats. En toute hypoth\u00e8se, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u00e9cid\u00e9, au d\u00e9part, \u00e0 obtenir des mesures qui correspondent \u00e0 la neutralit\u00e9 des co\u00fbts. Nous esp\u00e9rons que vous le fassiez au moyen de la loi. Si vous ne le faites pas au moyen de la loi, nous chercherons, par la voie des ordonnances, le moyen d'avoir au d\u00e9part la neutralit\u00e9 des co\u00fbts.
\nJe dirai tr\u00e8s bri\u00e8vement quelques mots par rapport aux divergences relatives au financement des soins. En compl\u00e9ment des propos et des pr\u00e9cisions qui ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s par Madame Humbel N\u00e4f, j'aimerais \u00e9voquer d'abord le point concernant l'article 25a alin\u00e9a 1bis, qui se rapporte \u00e0 la question importante des soins de transition.
\nLa commission vous recommande de maintenir sa version qui comporte en effet la notion de soins aigus et de transition. Cette notion n'a pas retenu les faveurs du Conseil des Etats, mais elle nous semble pourtant ad\u00e9quate. Elle d\u00e9coule notamment du mod\u00e8le de financement des soins, identique \u00e0 celui des h\u00f4pitaux que nous avons confirm\u00e9 ici, \u00e0 savoir le principe d'une r\u00e9partition entre le canton et la caisse-maladie de 55 et 45 pour cent respectivement. En effet, les caract\u00e9ristiques de la population qui requiert des soins de longue dur\u00e9e - pour les malades chroniques ou pour les soins de r\u00e9habilitation - font qu'il est indispensable, selon nous, de maintenir ce concept pour \u00e9viter des risques de rationnement des soins. Il s'agit d'\u00e9viter que des personnes prises en charge, notamment dans les \u00e9tablissements m\u00e9dicosociaux ou par les soins et le soutien \u00e0 domicile, se retrouvent avec des charges trop \u00e9lev\u00e9es en raison de traitements nombreux et parfois lourds.
\nD'un point de vue plus technique, notre discussion s'est tenue en regard des modifications que nous avons apport\u00e9es en d\u00e9cembre 2007 dans le cadre de la r\u00e9vision de la partie consacr\u00e9e au financement des soins de la loi sur l'assurance-maladie et plus particuli\u00e8rement de l'introduction d'un nouveau mode de paiement, \u00e0 savoir les forfaits DRG par prestation. Comme ce fut le cas lors des deux premi\u00e8res discussions au conseil, la commission a donc maintenu sa position de fond.
\nNous vous invitons \u00e9videmment \u00e0 soutenir la version de notre commission.
\nToutefois, pour \u00e9viter une mauvaise interpr\u00e9tation, la commission a apport\u00e9 une pr\u00e9cision en introduisant une nouvelle comp\u00e9tence pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui sera charg\u00e9 de pr\u00e9ciser la dur\u00e9e de la prise en charge des co\u00fbts \u00e0 la charge de l'assurance-maladie. Nous avons conscience qu'il faut cerner au mieux, d'un point de vue quantitatif, cette notion, pour \u00e9viter l'\u00e9mergence de conflits d'interpr\u00e9tation.
\nNous avons \u00e9galement introduit dans les dispositions transitoires un d\u00e9lai de trois ans et, au niveau de l'adaptation des contributions de l'assurance-maladie, nous avons fait, dans le cadre de cette discussion, un pas vers le Conseil des Etats, en renon\u00e7ant \u00e0 une adaptation de la contribution \u00e0 l'assurance obligatoire des soins qui suive l'\u00e9volution des co\u00fbts des soins, pour nous limiter \u00e0 une \u00e9volution \u00e0 l'indice suisse des prix \u00e0 la consommation qui est en principe plus basse, ce qui a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s clairement le cas ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Enfin, nous discuterons d'une proposition de minorit\u00e9 qui sera pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la fin du d\u00e9bat concernant une motion de la commission relevant de la question de l'allocation pour impotent.
\nApr\u00e8s ces quelques \u00e9l\u00e9ments introductifs, je vous invite \u00e0 soutenir les propositions de la commission.
\nWir haben noch drei Differenzen zum St\u00e4nderat.
\nBei Artikel 25a Absatz 1bis beantragt Ihnen die Kommission Festhalten am nationalr\u00e4tlichen Entscheid. Die Kosten der \u00e4rztlich angeordneten Akut- und \u00dcbergangspflege sollen nach den Regeln der Spitalfinanzierung gem\u00e4ss Artikel 49 Absatz 2 des revidierten Krankenversicherungsgesetzes (KVG) anteilm\u00e4ssig von den Krankenversicherungen und den Kantonen \u00fcbernommen werden. Nochmals kurz zur Begr\u00fcndung: Es ist davon auszugehen, dass die Einf\u00fchrung von leistungsorientierten Fallpauschalen (DRG) die Spitalaufenthaltsdauern verk\u00fcrzen wird und Patienten teilweise fr\u00fcher entlassen werden, das heisst zu einem Zeitpunkt, wo sie noch nicht in der Lage sind, ein selbstst\u00e4ndiges Leben aufzunehmen, aber auch nicht der intensiven Pflege und Therapie einer speziellen Rehabilitation bed\u00fcrfen. F\u00fcr diese Nachbehandlungen soll keine Finanzierungsl\u00fccke entstehen. Es ist indessen durchaus denkbar, dass die \u00dcbergangspflege nach einem Akutspitalaufenthalt k\u00fcnftig einmal auch in ein DRG gefasst wird. Gegen\u00fcber der letzten Fassung schl\u00e4gt Ihnen die SGK insofern eine \u00c4nderung vor, als der Bundesrat die Dauer der Kosten\u00fcbernahme bestimmt. Damit soll sichergestellt werden, dass nur medizinisch [PAGE 609] indizierte F\u00e4lle nach einem Spitalaufenthalt in die \u00dcbergangspflege kommen und eine Leistungs- und Kostenausweitung verhindert wird. Die Kommission hat mit 19 zu 5 Stimmen bei 0 Enthaltungen Festhalten beschlossen.
\nDie SGK-NR h\u00e4lt ebenfalls an der Teuerungsklausel gem\u00e4ss Artikel 25a Absatz 4 fest. Die Beitr\u00e4ge sollen jedoch nicht der Kostenentwicklung der Pflege, sondern alle zwei Jahre an die Entwicklung des Landesindexes der Konsumentenpreise angepasst werden. Im St\u00e4nderat wurde das Festhalten prim\u00e4r damit begr\u00fcndet, dass es systemfremd sei, im KVG wiederum eine Teuerungsklausel einzuf\u00fchren, w\u00e4hrend in anderen Bereichen, insbesondere im Spitalbereich, eine Leistungsfinanzierung eingef\u00fchrt wird. Dieser Argumentation ist entgegenzuhalten, dass wir bei der Pflege keine Leistungsfinanzierung einf\u00fchren, sondern ein Beitragssystem. Es ist folglich richtig, dass alle drei Finanzierer - Krankenversicherer, \u00f6ffentliche Hand und Private - die Kostenentwicklung zu gleichen Teilen mittragen. Die SGK hat dieser modifizierten Teuerungsklausel mit 18 zu 6 Stimmen ohne Enthaltungen zugestimmt.
\nDie dritte Differenz haben wir bei den \u00dcbergangsbestimmungen: Der St\u00e4nderat m\u00f6chte eine kostenneutrale Einf\u00fchrung der neuen Pflegefinanzierung, Ihre SGK hingegen beantragt Ihnen, auf die Kostenneutralit\u00e4t zu verzichten, weil mit der \u00dcbergangspflege eine neue Form von Leistung abgegolten werden muss. Die finanziellen Auswirkungen sind nicht ganz klar; die SGK will jedoch verhindern, dass die ordentlichen Pflegeleistungen gem\u00e4ss Artikel 25 Absatz 1 KVG reduziert werden. Sie hat diesen Entscheid mit 10 zu 9 Stimmen bei 3 Enthaltungen relativ knapp gef\u00e4llt.
\nNamens der Kommission ersuche ich Sie, bei allen Differenzen dem Antrag der Kommission zu folgen.
\n