Bundesbeschluss \u00fcber die Genehmigung und Umsetzung des Notenaustauschs zwischen der Schweiz und der EU betreffend die \u00dcbernahme der Verordnung (EG) Nr. 2252/2004 \u00fcber biometrische P\u00e4sse und Reisedokumente (Weiterentwicklung des Schengen-Besitzstands)
\nArr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral portant approbation et mise en oeuvre de l'\u00e9change de notes entre la Suisse et l'Union europ\u00e9enne concernant le R\u00e8glement (CE) 2252/2004 relatif aux passeports biom\u00e9triques et aux documents de voyage (D\u00e9veloppement de l'acquis de Schengen)
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes ... 94 Stimmen
\nDagegen ... 81 Stimmen
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\nJe voudrais insister sur le vote qui va se d\u00e9rouler. Nous avions dans un premier temps un projet \u00e9quilibr\u00e9, avec d'un c\u00f4t\u00e9 des passeports biom\u00e9triques et de l'autre des cartes d'identit\u00e9 non biom\u00e9triques. C'est ce que notre conseil avait d\u00e9cid\u00e9 dans un premier temps. Le Conseil des Etats, qui pourtant devrait \u00eatre la voix des cantons, nous a fait changer d'avis et nous avons pris la d\u00e9cision d'imposer \u00e0 tous les Suisses des documents biom\u00e9triques: passeport et carte d'identit\u00e9. Ainsi, nous avons refus\u00e9 la libert\u00e9 de choisir entre ces deux types de documents.
\nVous avez re\u00e7u ce matin la prise de position de l'Association suisse des contr\u00f4les des habitants. Cette prise de position est \u00e9loquente, parce que ce sont des praticiens de la carte d'identit\u00e9; et qu'est-ce qu'ils disent en substance? La r\u00e9colte des donn\u00e9es biom\u00e9triques obligera les citoyens \u00e0 se rendre dans des centres, qui seront au nombre de un \u00e0 cinq par canton. Il est impensable de demander \u00e0 une personne \u00e2g\u00e9e \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite de faire plus de 100 kilom\u00e8tres pour r\u00e9pondre aux crit\u00e8res de l'\u00e9tablissement d'une simple carte d'identit\u00e9, qui lui permette de pouvoir retirer sa pension aupr\u00e8s d'un bureau de poste. Ce sont des choses concr\u00e8tes et pratiques. Nous n'avons pas le droit d'engager un changement de cette ampleur sans en mesurer toutes les cons\u00e9quences financi\u00e8res et humaines. En plus, toutes ces donn\u00e9es seront totalement centralis\u00e9es, ce qui sera un cas unique dans toute l'Europe. La majorit\u00e9 de la population suisse n'a pas besoin d'un document biom\u00e9trique pour vivre.
\nJe vous invite d\u00e8s lors \u00e0 rejeter ce projet de loi, en esp\u00e9rant que peut-\u00eatre demain la population suisse puisse \u00eatre consult\u00e9e.
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