Art. 9 Abs. 2 Bst. d, f, 4
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 9 al. 2 let. d, f, 4
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 9bis
\nAntrag der Mehrheit
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit
\n(Goll, Fasel, Fehr Jacqueline, Maury Pasquier, Rechsteiner-Basel, Rechsteiner Paul, Rossini, Schenker Silvia, Teuscher)
\nDer Bundesrat passt den Mindestbeitrag nach den Artikeln 2, 8 und 10 dem Rentenindex nach Artikel 33ter an.
\n[VS]
\nArt. 9bis
\nProposition de la majorit\u00e9
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9
\n(Goll, Fasel, Fehr Jacqueline, Maury Pasquier, Rechsteiner-Basel, Rechsteiner Paul, Rossini, Schenker Silvia, Teuscher)
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral adapte \u00e0 l'indice des rentes pr\u00e9vu \u00e0 l'article 33ter la cotisation minimum fix\u00e9e aux articles 2, 8 et 10.
\n[VS]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nArt. 10
\nAntrag der Kommission
\nAbs. 1
\nNichterwerbst\u00e4tige bezahlen einen Beitrag nach ihren sozialen Verh\u00e4ltnissen. Der Mindestbeitrag betr\u00e4gt 324 Franken (Heute: 370 Franken, siehe Art. 2 Abs. 2 der Verordnung 07 vom 22. September 2006), der H\u00f6chstbeitrag entspricht dem 50-fachen Mindestbeitrag. Erwerbst\u00e4tige ...
\nAbs. 2, 2bis
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 10
\nProposition de la commission
\nAl. 1
\nLes assur\u00e9s n'exer\u00e7ant aucune activit\u00e9 lucrative paient une cotisation selon leur condition sociale. La cotisation minimum se monte \u00e0 324 francs (actuellement: 370 francs, voir art. 2 al. 2 de l'ordonnance 07 du 22 septembre 2006), la cotisation maximum correspond \u00e0 50 fois la cotisation minimum ...
\nAl. 2, 2bis
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 12 Abs. 3; 14 Abs. 6; 16; 18 Abs. 2bis
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 12 al. 3; 14 al. 6; 16; 18 al. 2bis
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\n[VS]
\nDie Beratung dieses Gesch\u00e4ftes wird unterbrochen
\nLe d\u00e9bat sur cet objet est interrompu
\n[VS]
\n[VS]
\n[VS]
\nSchluss der Sitzung um 21.50 Uhr
\nLa s\u00e9ance est lev\u00e9e \u00e0 21 h 50
\n[PAGE 354]
\n[VS]
\n[VS]
\n[VS]
\n[VS]
\nZweite Abstimmung - Deuxi\u00e8me vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 126 Stimmen
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit II ... 64 Stimmen
\nLe vote sur la proposition de la minorit\u00e9 II est valable pour la proposition de la m\u00eame minorit\u00e9 \u00e0 l'article 9bis.
\nErste Abstimmung - Premier vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit I ... 64 Stimmen
\nDagegen ... 126 Stimmen
\nAbs. 2bis - Al. 2bis
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 64 Stimmen
\nDagegen ... 124 Stimmen
\nLe groupe PDC/PEV/PVL soutient la proposition de la majorit\u00e9. Le groupe des Verts soutient la proposition de la minorit\u00e9.
\nDas Anliegen, das Herr Rechsteiner hier formuliert hat, ist eigentlich im Vorfeld der Abstimmung thematisiert worden. Die Stimmberechtigten haben der Vorlage also in voller Kenntnis eines gewissen Zusammenhangs der AHV mit der Unternehmenssteuerreform zugestimmt - wenn auch knapp, aber es ist entschieden. An sich m\u00fcsste dieser Umstand dazu f\u00fchren, dass die Minderheit diesen Antrag zur\u00fcckzieht.
\nDie Kommission hat den Antrag Rechsteiner Paul mit 16 zu 9 Stimmen abgelehnt und empfiehlt Ihnen, dasselbe zu tun.
\nJe me permets de rappeler que cette proposition a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en commission avant la votation populaire sur la r\u00e9forme de l'imposition des entreprises II. Effectivement, il s'agit de l'introduction d'un nouveau syst\u00e8me de cotisations. Actuellement, les cotisations sont per\u00e7ues sur le revenu r\u00e9sultant de l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative, et la minorit\u00e9 Rechsteiner Paul, qui s'est laiss\u00e9e inspirer par la r\u00e9forme de l'imposition des entreprises II, ne tire pas les cons\u00e9quences de la d\u00e9cision du souverain lors de cette votation.
\nLa commission est de l'avis que la proposition d\u00e9fendue par la minorit\u00e9 Rechsteiner Paul est non seulement compliqu\u00e9e mais d\u00e9plac\u00e9e. Elle vous propose donc, par 16 voix contre 9, de la rejeter.
\nL'argument est simple: il y a eu une votation populaire il y a quelques semaines et cette disposition tend \u00e0 renverser le verdict du peuple. C'est peu d\u00e9mocratique et, par-dessus le march\u00e9, c'est incoh\u00e9rent avec le syst\u00e8me et le financement de l'AVS fond\u00e9s sur des pr\u00e9l\u00e8vements sur les revenus du travail.
\n[PAGE 350]
\nIch bitte Sie, dem Antrag der Mehrheit zuzustimmen und den Antrag der Minderheit Rechsteiner Paul abzulehnen. Es gibt meiner Meinung nach zwei Gr\u00fcnde: Erstens ist es gesucht, wenn man diese Einkommen ebenfalls als Einkommen erfassen und damit als AHV-pflichtig erkl\u00e4ren will. Das ist die Fantasie, die ich Ihnen durchaus attestiere. Aber als Objekt, um AHV darauf zu erheben, ist es ungeeignet. Zum Zweiten, meine ich, widerspricht es auch der Volksabstimmung \u00fcber die Unternehmenssteuerreform. Hier wurde eigentlich genau das Gegenteil beschlossen, und es w\u00e4re wohl Unsinn, die gleichen Leute einige Wochen sp\u00e4ter wieder zur Kasse zu bitten.
\nIn diesem Sinne bitte ich Sie, den Antrag der Minderheit Rechsteiner Paul abzulehnen.
\nVoil\u00e0 une proposition de minorit\u00e9 assez particuli\u00e8re, venant de milieux de la gauche proches du marxisme: on se met \u00e0 confondre le revenu du capital et le revenu du travail, alors que j'avais toujours cru que c'\u00e9taient des choses totalement oppos\u00e9es. Mesdames et Messieurs, je vous demande de ne pas faire cet amalgame, de soutenir la majorit\u00e9 de la commission et de rejeter cette proposition.
\nPourquoi? Pr\u00e9cis\u00e9ment parce que la proposition de la minorit\u00e9 se trompe en faisant l'amalgame entre les revenus provenant d'une activit\u00e9 d\u00e9pendante, donc salari\u00e9e, et ceux provenant du capital. La proposition traite d'ailleurs essentiellement des revenus du capital, comme pouvant participer au salaire d\u00e9terminant pour calculer une cotisation AVS. Or l'article 5 alin\u00e9a 1 parle bien d'une activit\u00e9 d\u00e9pendante; il ne s'agit donc pas d'une activit\u00e9 ind\u00e9pendante, et il s'agit donc de traiter du salaire. M\u00eame chose - ou m\u00eame principe, pourrais-je dire - pour ce qui est des b\u00e9n\u00e9fices de liquidation, qui ne concernent pas le revenu d'une activit\u00e9 d\u00e9pendante.
\nD\u00e8s lors, cette proposition est quelque peu trompeuse, me semble-t-il, et ses auteurs ignorent les \u00e9volutions qui ont d\u00e9j\u00e0 eu lieu dans le cadre de l'AVS. Les actions gratuites et les augmentations gratuites de la valeur nominale sont d\u00e9j\u00e0 des \u00e9l\u00e9ments qui sont r\u00e9gl\u00e9s \u00e0 l'article 7c RAVS, par exemple. Finalement, cette proposition reviendrait purement et simplement \u00e0 tout \u00e0 coup fiscaliser le premier pilier, ce qui me para\u00eet hors de propos et contraire au but m\u00eame de l'AVS. Enfin, les raisons d'inscrire 10 pour cent ne sont pas claires: pourquoi pas 15 ou 5 pour cent? Personne ne le sait.
\nC'est la raison pour laquelle, au nom du groupe radical-lib\u00e9ral, je vous invite \u00e0 rejeter la proposition de la minorit\u00e9 Rechsteiner Paul.
\nParler de financement nouveau dans le domaine des prestations sociales est devenu quasiment ind\u00e9cent. Malgr\u00e9 tout, je vous invite \u00e0 soutenir la proposition de la minorit\u00e9 Rechsteiner Paul. Effectivement, l'aspect financier est le nerf de la guerre. Ou on se donne les moyens de maintenir la solidarit\u00e9 et l'on finance nos r\u00e9gimes de protection sociale, ou on lamine le syst\u00e8me de r\u00e9partition en pratiquant la politique du pire, c'est-\u00e0-dire en niant l'\u00e9volution des besoins et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9voir des financements suppl\u00e9mentaires et en s'attaquant alors \u00e0 la solidarit\u00e9 et aux prestations. La solidarit\u00e9 a un prix, elle d\u00e9pend d'une volont\u00e9 politique et nous impose de d\u00e9passer un certain nombre d'int\u00e9r\u00eats, notamment particuliers. L'\u00e9volution des besoins nous impose aussi de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 l'\u00e9largissement de l'assiette de financement ou alors on est clair et on demande au peuple de se prononcer sur une r\u00e9duction des prestations.
\nJe crois que, derri\u00e8re le slogan des caisses vides qu'on ass\u00e8ne continuellement, il y a effectivement un vide, un vide d'objectivit\u00e9 et surtout de solidarit\u00e9, mais en tout cas pas un vide financier. Jamais notre pays n'a \u00e9t\u00e9 si riche. La Banque nationale ne sait plus comment passer sous silence ses exc\u00e9dents de r\u00e9serves, les profits des hauts dirigeants sont choquants, le nombre de cadres qui ont des salaires au m\u00e9rite ne cesse d'augmenter pendant que les moyens \u00e0 disposition des bas et petits revenus, eux, diminuent. Et parmi ces bas et petits revenus figurent tous les rentiers, ceux de l'assurance-vieillesse et survivants mais aussi ceux de l'assurance-invalidit\u00e9. Bref, l'argent est l\u00e0, il faut juste \u00eatre lucide et voir o\u00f9 il se trouve, sans pour autant affaiblir la situation concurrentielle de la Suisse, sa comp\u00e9titivit\u00e9, etc.
\nJe vous invite donc \u00e0 soutenir la proposition de la minorit\u00e9 Rechsteiner Paul qui pr\u00e9voit que les b\u00e9n\u00e9fices distribu\u00e9s, notamment les dividendes, les exc\u00e9dents de liquidation et les prestations provenant d'actions, de bons de participation, les actions gratuites soient consid\u00e9r\u00e9s comme un salaire d\u00e9terminant si la personne assur\u00e9e qui les touche poss\u00e8de au moins 10 pour cent du capital-actions ou du capital social d'une soci\u00e9t\u00e9 de capitaux.
\nBei diesem Antrag geht es um eine Folge der Volksabstimmung \u00fcber die Unternehmenssteuerreform II. Nachdem diese Revision beschlossen worden ist, hat sie unter anderem die Folge, dass in Zukunft die Leute, die eine Beteiligung von mindestens 10 Prozent am Kapital einer Kapitalgesellschaft haben, beg\u00fcnstigt werden; dies nicht nur steuerlich, sondern auch mit der Folge, dass sie mit der Verlagerung auf die Aussch\u00fcttungen auch entsprechend AHV-Beitr\u00e4ge sparen werden.
\nDiese Revision wird zu Ausf\u00e4llen bei der AHV f\u00fchren, nach den Berechnungen des Bundesrates in der Gr\u00f6ssenordnung von 100 bis 130 Millionen Franken. Nach den Berechnungen, die wir vom Schweizerischen Gewerkschaftsbund angestellt haben, wird die Gr\u00f6ssenordnung ungef\u00e4hr 300 bis 400 Millionen Franken pro Jahr betragen; dies durch die steuerliche Beg\u00fcnstigung der Aussch\u00fcttungen \u00fcber die Kapitalgesellschaften mit den entsprechenden Beteiligungen. Diese Ausf\u00e4lle k\u00f6nnen ganz einfach korrigiert werden, n\u00e4mlich dadurch, dass diese Aussch\u00fcttungen in Zukunft genau in dem Umfang, wie sie beschlossen wurden, nun auch AHV-pflichtig werden; dies nat\u00fcrlich mit der Folge, dass das nachher auch die Rentenberechnung in positiver Weise beeinflusst. Falls diese Leute nicht ohnehin schon die Maximalrente beziehen, k\u00f6nnen sie das nachher anrechnen lassen. Wesentlich ist aber, dass die AHV die Einnahmen nicht verliert. Es ist ein n\u00fctzlicher Beitrag zur Vermeidung von Ausf\u00e4llen, die sonst, bedingt durch die Steuergesetzrevision, eintreten w\u00fcrden.
\nIch ersuche Sie, diesem Minderheitsantrag zuzustimmen.
\nBundesgesetz \u00fcber die Alters- und Hinterlassenenversicherung (1. Teil der 11. AHV-Revision)
\nLoi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-vieillesse et survivants (1re partie de la 11e r\u00e9vision de l'AVS)
\n[VS]
\nDetailberatung - Discussion par article
\n[VS]
\nTitel und Ingress; Ziff. I Einleitung; Art. 1a Abs. 2 Bst. c
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule; ch. I introduction; art. 1a al. 2 let. c
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 2 Abs. 5
\nAntrag der Kommission
\nNichterwerbst\u00e4tige bezahlen einen Beitrag nach ihren sozialen Verh\u00e4ltnissen. Der Mindestbeitrag liegt bei 648 Franken (Heute: 740 Franken, siehe Art. 2 Abs. 2 der Verordnung 07 vom 22. September 2006) pro Jahr. Der H\u00f6chstbeitrag entspricht dem 50-fachen Mindestbeitrag.
\n[VS]
\nArt. 2 al. 5
\nProposition de la commission
\nLes assur\u00e9s n'exer\u00e7ant aucune activit\u00e9 lucrative paient une cotisation selon leur condition sociale. La cotisation minimum se monte \u00e0 648 francs (actuellement: 740 francs, voir art. 2 al. 2 de l'ordonnance 07 du 22 septembre 2006) par an. La cotisation maximum correspond \u00e0 50 fois la cotisation minimum.
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 3
\nAntrag der Mehrheit
\nAbs. 1, 4
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit
\n(Graf Maya, Fasel, Fehr Jacqueline, Heim, Leuenberger-Gen\u00e8ve, Rechsteiner Paul, Robbiani, Rossini, Schenker Silvia)
\nAbs. 1
\nUnver\u00e4ndert
\n[VS]
\nArt. 3
\nProposition de la majorit\u00e9
\nAl. 1, 4
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9
\n(Graf Maya, Fasel, Fehr Jacqueline, Heim, Leuenberger-Gen\u00e8ve, Rechsteiner Paul, Robbiani, Rossini, Schenker Silvia)
\nAl. 1
\nInchang\u00e9
\n[VS]
\nAbs. 1 - Al. 1
\n[VS]
\nLe pr\u00e9sident (Bugnon Andr\u00e9, pr\u00e9sident): A l'alin\u00e9a 1, nous avons une proposition de minorit\u00e9 Graf Maya, de m\u00eame qu'\u00e0 l'article 5 alin\u00e9a 3 et \u00e0 l'article 21 alin\u00e9a 1. Il s'agit d'un concept. Nous allons traiter les trois propositions en un seul d\u00e9bat \u00e0 l'article 21.
\n[VS]
\nVerschoben - Renvoy\u00e9
\n[VS]
\nAbs. 4 - Al. 4
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nArt. 4 Abs. 2
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 4 al. 2
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 5
\nAntrag der Mehrheit
\nAbs. 3 Bst. b
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit
\n(Rechsteiner Paul, Fehr Jacqueline, Fr\u00f6sch, Graf Maya, Heim, Leuenberger-Gen\u00e8ve, Rossini, Schenker Silvia)
\nAbs. 2bis
\nAusgesch\u00fcttete Unternehmensgewinne wie insbesondere Dividenden, Gewinnanteile, Liquidations\u00fcbersch\u00fcsse oder geldwerte Vorteile aus Aktien, Anteile an Gesellschaften mit beschr\u00e4nkter Haftung, Genossenschaftsanteile und Partizipationsscheine, einschliesslich Gratisaktien und Gratisnennwerterh\u00f6hungen gelten als massgebender Lohn, wenn die beg\u00fcnstigte versicherte Person mit mindestens 10 Prozent am Grund- oder Stammkapital einer Kapitalgesellschaft beteiligt ist.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit
\n(Graf Maya, Fasel, Fehr Jacqueline, Heim, Leuenberger-Gen\u00e8ve, Rechsteiner Paul, Robbiani, Rossini, Schenker Silvia)
\nAbs. 3 Bst. b
\nUnver\u00e4ndert
\n[VS] [PAGE 349]
\nArt. 5
\nProposition de la majorit\u00e9
\nAl. 3 let. b
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9
\n(Rechsteiner Paul, Fehr Jacqueline, Fr\u00f6sch, Graf Maya, Heim, Leuenberger-Gen\u00e8ve, Rossini, Schenker Silvia)
\nAl. 2bis
\nLes b\u00e9n\u00e9fices distribu\u00e9s d'une entreprise, notamment les dividendes, les parts de b\u00e9n\u00e9fice, les exc\u00e9dents de liquidation et les prestations appr\u00e9ciables en argent provenant d'actions, de parts \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, de parts \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives et de bons de participation, y compris les actions gratuites et les augmentations gratuites de la valeur nominale, sont consid\u00e9r\u00e9s comme salaire d\u00e9terminant si la personne assur\u00e9e qui les touche poss\u00e8de au moins 10 pour cent du capital-actions ou du capital social d'une soci\u00e9t\u00e9 de capitaux.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9
\n(Graf Maya, Fasel, Fehr Jacqueline, Heim, Leuenberger-Gen\u00e8ve, Rechsteiner Paul, Robbiani, Rossini, Schenker Silvia)
\nAl. 3 let. b
\nInchang\u00e9
\nAbstimmung - Vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr den Antrag der freisinnig-demokratischen Fraktion ... 33 Stimmen
\nDagegen ... 154 Stimmen
\n[VS]
\nLa proposition de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re de la minorit\u00e9 Rechsteiner-Basel ayant \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e, l'entr\u00e9e en mati\u00e8re n'est d\u00e9sormais plus combattue.
\n[VS]
\nEintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
\nL'entr\u00e9e en mati\u00e8re est d\u00e9cid\u00e9e sans opposition
\n[VS]
\nLe pr\u00e9sident (Bugnon Andr\u00e9, pr\u00e9sident): Nous votons sur la proposition du groupe radical-lib\u00e9ral de renvoyer le projet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nAbs. 3 Bst. b - Al. 3 let. b
\nVerschoben - Renvoy\u00e9
\n[VS]
\nArt. 6 Abs. 1; Art. 7
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 6 al. 1; art. 7
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 8
\nAntrag der Mehrheit
\nAbs. 2
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit I
\n(Rechsteiner-Basel, Egerszegi, Fasel, Goll, Guisan, Maury Pasquier, Rechsteiner Paul, Rossini, Schenker Silvia, Teuscher)
\nAbs. 1
\n... ein Beitrag von 8,1 Prozent erhoben ...
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit II
\n(Goll, Fasel, Fehr Jacqueline, Maury Pasquier, Rechsteiner-Basel, Rechsteiner Paul, Rossini, Schenker Silvia, Teuscher)
\nAbs. 1
\n... 100 Franken abgerundet. (Rest streichen)
\nAbs. 2
\nDer Mindestbeitrag betr\u00e4gt 324 Franken im Jahr. Der Versicherte hat diesen Mindestbeitrag zu entrichten, es sei denn, dieser Beitrag sei bereits auf seinem massgebenden Lohn entrichtet worden. In diesem Fall kann er verlangen, dass vom Einkommen aus selbstst\u00e4ndiger Erwerbst\u00e4tigkeit nur die Beitr\u00e4ge zum Beitragssatz von 8,1 Prozent erhoben werden.
\n[VS]
\nArt. 8
\nProposition de la majorit\u00e9
\nAl. 2
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 I
\n(Rechsteiner-Basel, Egerszegi, Fasel, Goll, Guisan, Maury Pasquier, Rechsteiner Paul, Rossini, Schenker Silvia, Teuscher)
\nAl. 1
\nUne cotisation de 8,1 pour cent ...
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 II
\n(Goll, Fasel, Fehr Jacqueline, Maury Pasquier, Rechsteiner-Basel, Rechsteiner Paul, Rossini, Schenker Silvia, Teuscher)
\nAl. 1
\n... imm\u00e9diatement inf\u00e9rieur. (Biffer le reste)
\nAl. 2
\nLa cotisation minimum est de 324 francs par an. L'assur\u00e9 assujetti \u00e0 cette cotisation minimum la paie, sauf si ce montant a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 per\u00e7u sur son revenu d\u00e9terminant. Dans ce cas, il peut demander que seules les cotisations \u00e0 hauteur de 8,1 pour cent soient per\u00e7ues sur le revenu provenant de l'exercice d'une activit\u00e9 ind\u00e9pendante.
\n[VS]
\nLe pr\u00e9sident (Bugnon Andr\u00e9, pr\u00e9sident): La proposition de la minorit\u00e9 II est d\u00e9fendue par Madame Goll. Cette minorit\u00e9 se retrouve \u00e0 l'article 9bis, car il s'agit d'un concept.
\nIch m\u00f6chte zuerst vorausschicken, dass diese beiden Antr\u00e4ge separat gemeint sind, das heisst, dass dar\u00fcber nicht als Alternativen abgestimmt werden sollte. Beim Antrag der Minderheit I geht es um den Beitragssatz bzw. die Beitr\u00e4ge, die die Selbstst\u00e4ndigerwerbenden zu bezahlen haben. Ich m\u00f6chte an der degressiven Beitragsskala, wie sie f\u00fcr die Selbstst\u00e4ndigerwerbenden heute besteht, gar nichts \u00e4ndern; das ist dann Gegenstand des Antrages der Minderheit II (Goll).
\nDie Selbstst\u00e4ndigerwerbenden sind bei den Beitr\u00e4gen an die AHV privilegiert. Sie bezahlen Beitr\u00e4ge von nur 7,8 Prozent. Dieser Rabatt von 0,6 Prozent ist in diesem Ausmass nicht gerechtfertigt. Beide Kategorien, Selbstst\u00e4ndige und Arbeitnehmer, die unselbstst\u00e4ndig sind, haben n\u00e4mlich bei der AHV die gleichen Leistungen und sollten deshalb auch \u00e4quivalent an diese Leistungen beitragen.
\nIch beantrage Ihnen deshalb, den Beitragssatz f\u00fcr Selbstst\u00e4ndigerwerbende auf 8,1 Prozent festzulegen. Dieser Beitragssatz von 8,1 Prozent leitet sich aus dem Umstand ab, dass bei den Arbeitnehmern die Pr\u00e4mie auf dem Bruttolohn, also dem Lohn nach vorg\u00e4ngigem Abzug der Arbeitgeberbeitr\u00e4ge, berechnet wird, bei den Selbstst\u00e4ndigerwerbenden jedoch auf dem steuerbaren Erwerbseinkommen. Weil f\u00fcr die Selbstst\u00e4ndigerwerbenden kein Arbeitgeberbeitrag vorg\u00e4ngig abgezogen wird, eignet sich der Satz von 8,1 Prozent, wenn man beide Erwerbskategorien gleich behandeln will. Dieser Antrag ist ein Gebot der Gerechtigkeit, er f\u00fchrt auch zu kleinen Mehreinnahmen.
\nIch bitte Sie deshalb um Zustimmung. Es geht hier ums Prinzip: Wenn beide Kategorien die gleichen Leistungen beziehen, sollen auch beide Kategorien dieselben Beitr\u00e4ge bezahlen, und mit diesem Beitragssatz von 8,1 Prozent ist die Gleichstellung verwirklicht.
\nHerr Bundespr\u00e4sident Couchepin, Sie haben, seit Sie das AHV-Dossier \u00fcbernommen haben, zwar schon sehr viel erlebt, aber offenbar noch nicht allzu viel gelernt - vor allem haben Sie nicht aus den Niederlagen gelernt. Anders kann ich es mir nicht erkl\u00e4ren, dass Sie die Zweitauflage der 11. AHV-Revision so schnell nach der gewaltigen Niederlage an der Urne im Mai 2004 wieder auf den Tisch des Hauses gebracht haben. Vor allem haben Sie die meisten der vom Volk massiv abgelehnten und zumeist [PAGE 351] ideologisch begr\u00fcndeten Abbaumassnahmen wieder aufgenommen.
\nDer Bundesrat hat den Rentenabbau immer mit den zuk\u00fcnftigen Finanzierungsschwierigkeiten begr\u00fcndet. Auch das ist Stimmungsmache, wie wir jetzt zur Kenntnis nehmen m\u00fcssen, denn der Bundesrat hat sich in seinen Prognosen seit dem Jahr 2000 bis heute um insgesamt rund 20 Milliarden Franken verrechnet. Das ist doch kein Pappenstiel. Auch f\u00fcr letztes Jahr war ein Defizit von 2,5 Milliarden prognostiziert. Die neuesten Zahlen liegen seit Beginn dieser Session vor. Sie wissen, dass die AHV-Kasse mit einem Plus von 1,5 Milliarden Franken abschloss - trotz schlechterem Anlageertrag und trotz h\u00f6heren Renten aufgrund der Anpassung, die auf den 1. Januar 2007 erfolgte.
\nAusgerechnet dort, Herr Bundespr\u00e4sident Couchepin, wo problemlos etwas mehr Geld hereinzuholen w\u00e4re und zugleich mehr soziale Gerechtigkeit hergestellt werden k\u00f6nnte, lehnt sich der Bundesrat nobel zur\u00fcck. Es geht um die Beitragss\u00e4tze f\u00fcr Selbstst\u00e4ndigerwerbende; dazu hat der Bundesrat in seiner Botschaft nichts vorgeschlagen. Deshalb haben wir unsere Antr\u00e4ge zu den Abs\u00e4tzen 1 und 2 von Artikel 8 sowie zu Artikel 9bis eingereicht. Es geht dabei um den Beitragssatz f\u00fcr die Selbstst\u00e4ndigerwerbenden und um die Anpassung der sinkenden Beitragsskala und des Mindestbeitrages.
\nMit unseren Minderheitsantr\u00e4gen I und II, \u00fcber die man durchaus separat entscheiden kann, wollen wir erstens ein ungerechtfertigtes Privileg streichen, zweitens willkommene Zusatzmittel f\u00fcr die AHV-Kasse generieren und drittens mehr soziale Gerechtigkeit herstellen. Um diese drei Anforderungen zu erf\u00fcllen, schlagen wir vor, den Beitragssatz f\u00fcr Selbstst\u00e4ndige an denjenigen f\u00fcr Arbeitnehmende anzugleichen, wie das Herr Rechsteiner-Basel bez\u00fcglich seines Minderheitsantrages I begr\u00fcndet hat. Hierzu muss gesagt werden, dass der gleiche Beitragssatz wie jener bei den unselbstst\u00e4ndig Erwerbst\u00e4tigen allerdings 8,4 Prozent betragen w\u00fcrde und rund 140 Millionen Franken in die AHV-Kasse sp\u00fclen w\u00fcrde. Mit einem Satz von 8,1 Prozent gem\u00e4ss Minderheitsantrag I erg\u00e4ben sich immer noch willkommene Mehreinnahmen von 70 Millionen Franken. Mit der Abschaffung der sinkenden Beitragsskala, wie ich das im Minderheitsantrag II vorschlage, w\u00fcrden sich Mehreinnahmen von immerhin 90 Millionen Franken ergeben.
\nHolen Sie das Geld f\u00fcr die AHV dort, wo es schmerzlos zu haben ist. L\u00e4nger arbeiten, um weniger AHV zu erhalten, verursacht schmerzhafte Renteneinbussen f\u00fcr den gr\u00f6ssten Teil der Rentner- und Rentnerinnenhaushalte. Denn, ob Sie es wahrhaben wollen oder nicht, das Haupteinkommen der Rentner- und Rentnerinnenhaushalte in diesem Land stammt immer noch aus der ersten S\u00e4ule, aus der AHV.
\nA l'article 8 et \u00e0 l'article 9bis, je vous demande de rejeter fermement les propositions de minorit\u00e9. Celles-ci visent en effet \u00e0 augmenter - de notre point de vue sans justification - les cotisations des personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative ind\u00e9pendante. Il faut mettre cela en parall\u00e8le avec la modification de l'article 6: les cotisations des assur\u00e9s pour lesquels l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations ont effectivement \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es de 7,8 \u00e0 8,4 pour cent du salaire d\u00e9terminant. Les salari\u00e9s \u00e9taient jusqu'ici trait\u00e9s comme des ind\u00e9pendants, mais il ne faut pas oublier que ces derniers participent par une contribution aux frais administratifs. En outre, dans la majeure partie des cas, les contrats de travail des salari\u00e9s stipulent que l'employeur prend \u00e0 sa charge tout ou partie des cotisations, alors que les ind\u00e9pendants paient, eux, l'int\u00e9gralit\u00e9 de leurs propres cotisations.
\nQuant \u00e0 un autre argument qui nous a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9, \u00e0 savoir celui de l'acc\u00e8s facilit\u00e9 pour les ind\u00e9pendants aux deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me piliers, il ne tient pas. Nombreux sont en effet les ind\u00e9pendants qui ne peuvent tout simplement pas se constituer un deuxi\u00e8me ou un troisi\u00e8me pilier, parce qu'ils n'en ont pas les moyens. Pour ceux qui le font, dans la majeure partie des cas ils commencent \u00e0 s'en pr\u00e9occuper apr\u00e8s 55 ans et cherchent alors \u00e0 rattraper des ann\u00e9es de cotisations. Et d'ailleurs le plus souvent les contraintes li\u00e9es au pilier 3a les emp\u00eachent de pouvoir effectuer ce rattrapage de mani\u00e8re significative. Auparavant, ils ont investi la plupart du temps dans leur entreprise, afin d'en assurer la p\u00e9rennit\u00e9. Il y en a m\u00eame qui ne pourront envisager une pr\u00e9voyance professionnelle qu'au moment de la transmission de l'entreprise \u00e0 leur successeur; ce sera d'ailleurs un des grands b\u00e9n\u00e9fices du vote positif du 24 f\u00e9vrier dernier en faveur des petits ind\u00e9pendants et je rappelle, \u00e0 vous qui \u00eates \u00e0 gauche de l'h\u00e9micycle, que vous avez combattu cet assouplissement permettant justement de favoriser une meilleure pr\u00e9voyance individuelle chez les ind\u00e9pendants. Il y a donc une certaine incoh\u00e9rence, voire une certaine hypocrisie, \u00e0 se pr\u00e9valoir d'un acc\u00e8s \u00e9largi aux deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me piliers en faveur des ind\u00e9pendants pour justifier une hausse du taux de cotisation AVS, et lorsque des facilit\u00e9s sont propos\u00e9es pour am\u00e9liorer une situation insatisfaisante dans le secteur de la pr\u00e9voyance professionnelle de ces m\u00eames ind\u00e9pendants, les combattre sans \u00e9tats d'\u00e2me.
\nLes m\u00eames remarques valent pour l'article 9bis, o\u00f9 la proposition de la minorit\u00e9 Goll introduit une formulation contraignante visant \u00e0 remettre en question le syst\u00e8me du bar\u00e8me d\u00e9gressif et de la cotisation minimale.
\nJe vous invite donc \u00e0 rejeter les propositions de minorit\u00e9.
\nDie Antr\u00e4ge der Minderheiten I (Rechsteiner-Basel) und II (Goll) sind wichtig im Hinblick auf die Ausgewogenheit der Vorlage. Wir werden, davon ist wohl auszugehen, das Rentenalter der Frauen von 64 auf 65 Jahre anheben. Die Einsparung, die daraus f\u00fcr die AHV resultiert - Sie haben es schon mehrfach geh\u00f6rt -, betr\u00e4gt 620 Millionen Franken.
\nEs ist in diesem Zusammenhang mehr als gerechtfertigt, dass bei der Beratung der Vorlage diskutiert wurde, wo noch andere Einsparungen m\u00f6glich sind. Es wurde ein Vorschlag aufgenommen, der schon bei der Beratung der letzten Auflage der 11. AHV-Revision eingebracht worden war. Damals wurde dieser Vorschlag im Parlament abgelehnt. Heute l\u00e4sst sich nicht mehr rechtfertigen, dass der Beitragssatz bei Selbstst\u00e4ndigerwerbenden tiefer sein soll als bei Unselbstst\u00e4ndigerwerbenden. In der Kommission wurde argumentiert, es gebe Ungerechtigkeiten bei der Bemessungsgrundlage f\u00fcr die Beitr\u00e4ge. Bei genauer Betrachtung zeigt sich jedoch, dass ein Beitragssatz von 8,1 Prozent als gerechtfertigt zu betrachten ist. Mit der Unterst\u00fctzung der Minderheit II beseitigen Sie zudem eine weitere Ungleichbehandlung von Selbstst\u00e4ndigerwerbenden, n\u00e4mlich die degressive Beitragsskala.
\nIch bitte Sie im Namen der SP-Fraktion, die Antr\u00e4ge der Minderheiten I (Rechsteiner-Basel) und II (Goll) anzunehmen. Gem\u00e4ss Berechnungen der Verwaltung bringen diese beiden Minderheitsantr\u00e4ge eine Einsparung von 70 Millionen Franken. Im Vergleich zu dem, was die Frauen mit der Erh\u00f6hung des Rentenalters beitragen, ist das ein kleiner Beitrag.
\nLe groupe PDC/PEV/PVL soutient la proposition de la majorit\u00e9 de la commission. En effet, ceux qui \u00e9taient l\u00e0 lors des d\u00e9bats sur la derni\u00e8re r\u00e9vision de l'AVS ont compris tout le probl\u00e8me que repr\u00e9sentent les calculs des cotisations pour qu'ils soient le plus justes possible. Il ne s'agit pas seulement de remarquer que les cotisations des salari\u00e9s et des ind\u00e9pendants sont diff\u00e9rentes. Il y a des param\u00e8tres diff\u00e9rents avec la d\u00e9duction fiscale possible ou pas possible; le taux de cotisation de 7,8 pour cent calcul\u00e9 pour les ind\u00e9pendants tendait justement \u00e0 r\u00e9tablir une \u00e9quit\u00e9 entre les salari\u00e9s et les ind\u00e9pendants, ce n'\u00e9tait pas pour leur faire une fleur! Nous avions recalcul\u00e9 tout cela dans le d\u00e9bat pr\u00e9c\u00e9dent avec un r\u00e9sultat qui se situait entre 7,8 et 7,9 pour cent. Apr\u00e8s la navette entre les chambres, nous avions d\u00e9cid\u00e9 de maintenir le taux de cotisation \u00e0 7,8 pour cent et de percevoir la cotisation enti\u00e8rement aupr\u00e8s des ind\u00e9pendants qui, \u00e0 cause d'un traitement fiscal diff\u00e9rent, m\u00e9ritaient un taux plus bas.
\nLa proposition de la minorit\u00e9 II (Goll) pr\u00e9voit d'abolir le bar\u00e8me d\u00e9gressif, mais nous ne sommes pas en train de [PAGE 352] d\u00e9battre de la r\u00e9vision de l'AVS pour p\u00e9jorer la situation des PME. Ces facilit\u00e9s de paiement des cotisations ont \u00e9t\u00e9 p\u00e9vues \u00e0 la lumi\u00e8re des difficult\u00e9s r\u00e9elles rencontr\u00e9es par les PME, qui doivent d\u00e9j\u00e0 payer des cotisations sociales \u00e9lev\u00e9es pour leurs employ\u00e9s, et ensuite enti\u00e8rement aussi pour les patrons ind\u00e9pendants qui ont d'\u00e9normes charges sociales.
\nNous vous demandons donc de suivre la majorit\u00e9 de la commission \u00e0 tous les alin\u00e9as de l'article 8.
\nLes propositions de minorit\u00e9 visent \u00e0 augmenter en fait de mani\u00e8re unilat\u00e9rale, et sans vraiment de justification, les cotisations AVS des personnes ind\u00e9pendantes. En commission, en 2006 d\u00e9j\u00e0, Madame Maury Pasquier avait propos\u00e9 d'augmenter de 0,6 pour cent le taux de cotisation des ind\u00e9pendants, soit de le porter \u00e0 8,4 pour cent. R\u00e9cemment les commissaires du groupe socialiste ont voulu revenir \u00e0 de meilleures intentions. Voyant sans doute l'inad\u00e9quation de leur mesure, ils ont propos\u00e9 un taux de 8,1 pour cent, ce qui repr\u00e9sente tout de m\u00eame une augmentation. Disons-le clairement: il n'est vraiment pas opportun, aujourd'hui, d'augmenter le taux de cotisation, et ce d'autant plus - on l'a d\u00e9j\u00e0 dit - que les ind\u00e9pendants paient les frais administratifs, ce qui n'est pas le cas des personnes salari\u00e9es.
\nIl ne faudrait pas se tromper de cible; 7,8 pour cent du salaire d\u00e9terminant pour les cotisations AVS des ind\u00e9pendants est suffisant. Et pourquoi? Tout simplement parce que la facture \u00e0 payer pour un ind\u00e9pendant est plus importante pour lui, en termes relatifs, que pour les salari\u00e9s. Surcharger le bateau risque aussi de le faire couler. Les cotisations AVS d'un salari\u00e9 sont d\u00e9duites de son salaire brut, dont la totalit\u00e9 n'est pas soumise \u00e0 l'imp\u00f4t, je le pr\u00e9cise. Pour l'ind\u00e9pendant, il en va tout autrement: les 7,8 pour cent de cotisations sont pris en quelque sorte sur son salaire soumis \u00e0 l'imp\u00f4t. Il y a donc une diff\u00e9rence de traitement r\u00e9el dont souffrent les ind\u00e9pendants par rapport aux salari\u00e9s.
\nIl faut aussi noter - et c'\u00e9tait la raison de l'introduction du taux de 7,8 pour cent dans la loi en 1969 - que bon nombre de petits ind\u00e9pendants, petits patrons, petits artisans, n'ont pas toujours les moyens de s'offrir un deuxi\u00e8me pilier et ne b\u00e9n\u00e9ficient pas non plus des prestations de l'assurance-ch\u00f4mage. Ils doivent prendre seuls ces risques, et ceux-ci ont aussi un co\u00fbt. Il ne faudrait donc pas aujourd'hui augmenter encore, sans raison \u00e9vidente, la charge de l'AVS en ce qui les concerne.
\nVoulons-nous vraiment faire des \u00e9conomies sur le dos des PME quelques jours apr\u00e8s que le peuple a d\u00e9cid\u00e9 concr\u00e8tement de soutenir ces m\u00eames PME? Je crois que poser la question, c'est y r\u00e9pondre. Ce serait reprendre d'une main ce que l'on a donn\u00e9 de l'autre.
\nJe vous invite donc \u00e0 clairement rejeter les deux propositions de minorit\u00e9.
\nWenn wir den Minderheiten I und II zustimmen, dann aus Gr\u00fcnden der Fairness und der Gerechtigkeit. Es ist richtig, dass Arbeitgeber kein Dreis\u00e4ulensystem haben. Aber dennoch: In der AHV sind sie auch versichert. Es geht also um die Gleichbehandlung. Wer gleiche Leistungen bezieht, hat auch gleiche Beitr\u00e4ge zu leisten. Insofern w\u00e4re es eigentlich auch nur konsequent gewesen, wenn man die 8,4 Prozent aufrechterhalten h\u00e4tte.
\nDas Argument der administrativen Kosten stammt wirklich aus dem letzten Jahrhundert. Auch wenn man es noch so oft wiederholt, es wird damit nicht wahrer. Wenn heute ein Unternehmen seine Lohnkosten zusammenstellt, dann geh\u00f6ren die Kosten f\u00fcr die Lohnbuchhaltung, f\u00fcr die Lohnadministrierung, dazu. Das Unternehmen \u00fcberlegt sich, wie viel Geld es im Unternehmen f\u00fcr Lohnausgaben einsetzen m\u00f6chte. Es unterscheidet nicht, ob etwas eine administrative Leistung ist oder nicht. Dieses Argument ist l\u00e4ngstens \u00fcberholt.
\nNur noch eine kurze Bemerkung zu Herrn Ruey: Die um 0,3 Prozent h\u00f6heren Beitr\u00e4ge f\u00fcr die AHV bekommen die Kleinunternehmer zur\u00fcck, indem sie mehr Rente bekommen. Wenn dies ein Argument zur Erhaltung der Kleinunternehmen ist, dann denke ich: Diejenigen, die das brauchen, sind l\u00e4ngstens bankrott. Das ist ein Argument, das wenig tr\u00e4gt. Man sollte auf solche Spielereien schlichtweg verzichten.
\nIch bitte Sie deshalb im Namen der gr\u00fcnen Fraktion, den Minderheiten I (Rechsteiner-Basel) und II (Goll) zuzustimmen.
\nIch bin Selbstst\u00e4ndigerwerbender, und ich erkl\u00e4re Ihnen nun, warum es gerechtfertigt ist, der Mehrheit zu folgen und den Satz bei 7,8 Prozent zu belassen. Es geht hier um zwei verschiedene Anliegen. Beim einen geht es um den Satz, also um die Beitragsh\u00f6he, beim anderen um die sinkende Skala.
\nBeim Antrag der Minderheit I (Rechsteiner-Basel) ist die Frage zu beantworten, warum der Selbstst\u00e4ndigerwerbende einen niedrigeren Satz bezahlt als der Unselbstst\u00e4ndigerwerbende. Herr Rechsteiner-Basel als Antragsteller hat das ansatzweise richtig ausgef\u00fchrt. Der f\u00fcr die Berechnung massgebende Lohn beim Arbeitnehmer ist ohne Arbeitgeberbeitr\u00e4ge gerechnet - man kann also von einem Nettoprinzip sprechen -, w\u00e4hrend beim Selbstst\u00e4ndigerwerbenden der massgebende Lohn mit dem ganzen Abzug versehen wird; das entspricht also dem Bruttoprinzip. Nun geht es ja nicht nur um die AHV-Beitr\u00e4ge, die unterschiedlich sind, sondern da geht es auch um die Erwerbsersatzordnung, um den IV-Beitrag. Zudem ist zu beachten, dass es auch um den Beitrag der beruflichen Vorsorge geht. Wenn Sie beispielsweise den Beitrag der beruflichen Vorsorge der Bundesverwaltung nehmen, dann reden Sie von 15 Lohnprozenten, und wenn Sie all das aufrechnen, dann kommen Sie mit dem Bruttoprinzip vielleicht ungef\u00e4hr auf 120, 130 Prozent des in die Berechnung fallenden Lohnes eines Angestellten. Darf ich Sie bitten, Herr Fasel, das einmal auszurechnen, dann kommen Sie auf diese 7,8 Prozent. Wenn Sie dann noch die von Herrn Ruey erw\u00e4hnte Arbeitslosenversicherung nehmen, die ja f\u00fcr einen Selbstst\u00e4ndigerwerbenden mit dem Risiko selbst zu tragen ist, dann kommen Sie in eine Situation, bei der man sagen m\u00fcsste, der Beitrag der Selbstst\u00e4ndigerwerbenden sei mit 7,8 Prozent noch zu hoch.
\nDas ist die Situation. Darum komme ich dazu, Ihnen zu beantragen, hier bei 7,8 Prozent zu bleiben. Das tut auch die Mehrheit der Kommission, obwohl die Abstimmung dort mit 11 zu 11 Stimmen und Stichentscheid des Pr\u00e4sidenten knapp ausfiel, das gilt es ehrlicherweise dann doch auch noch zu sagen.
\nDer Antrag der Minderheit II (Goll) betrifft die sinkende Beitragsskala: Es sind hier nat\u00fcrlich \u00e4hnliche Begr\u00fcndungen zu nennen wie bei der H\u00f6he des Beitrages generell. Die unterschiedliche Handhabung der Vorsorge spielt hier eine gewisse Rolle, dazu kommt die fehlende zweite und dritte S\u00e4ule. Aber auch hier gibt es eigentlich keinen Anlass, etwas zu \u00e4ndern.
\nDie Kommission beantragt Ihnen mit 13 zu 9 Stimmen, auch den Antrag der Minderheit II abzulehnen.
\nHerr Bortoluzzi, Sie haben jetzt richtig festgestellt, dass dieser Entscheid mit Stichentscheid des Kommissionspr\u00e4sidenten gef\u00e4llt wurde. Sie haben jetzt aber erkl\u00e4rt, dass die berufliche Vorsorge vom Lohn abgezogen wird, der AHV-pflichtig wird. Bei den Unselbstst\u00e4ndigen ist das in meinen Augen nicht so.
\nWie kommen Sie darauf, zu behaupten, dass hier eine unterschiedliche Veranlagung stattfindet?
\nEs geht nicht um den abgezogenen Beitrag, sondern es geht um den vom Arbeitgeber zus\u00e4tzlich geleisteten Beitrag. Wenn der Selbstst\u00e4ndigerwerbende keine zweite S\u00e4ule hat - er ist nicht dazu verpflichtet, eine zweite S\u00e4ule zu haben -, ist das im Bruttoprinzip einzubeziehen, wie ich es erkl\u00e4rt habe. Wenn die Verwaltung oder der Bund 15 Prozent des Lohnes bezahlen und der Selbstst\u00e4ndigerwerbende verzichtet, bezahlt er auf diesem gesamten Betrag die 7,8 Prozent. Dann liegt letztlich der Bruttobetrag eben irgendwo bei 120 respektive 130 [PAGE 353] Prozent im Vergleich mit dem Arbeitnehmer. Das ist so, wenn er keine zweite S\u00e4ule hat. Das habe ich deutlich gesagt. Es sieht dann etwas anders aus, wenn er eine zweite S\u00e4ule hat.
\nTout d'abord peut-\u00eatre, pour vous rappeler la situation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas fait de proposition sp\u00e9cifique en ce qui concerne l'article 8 alin\u00e9a 1 relatif \u00e0 la cotisation per\u00e7ue sur le revenu provenant d'une activit\u00e9 ind\u00e9pendante; il vous propose d'en rester au droit en vigueur. Et il a de bonnes raisons de le faire, je crois, parce que le probl\u00e8me de cette cotisation a longuement \u00e9t\u00e9 discut\u00e9 au cours des d\u00e9bats sur la derni\u00e8re r\u00e9vision de l'AVS - c'est-\u00e0-dire sur la 11e - qui, finalement, vous le savez, a \u00e9chou\u00e9.
\nLa majorit\u00e9 de la commission, tout comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, est arriv\u00e9e \u00e0 la conclusion que le taux de cotisation de 7,8 pour cent doit \u00eatre maintenu et qu'il est parfaitement justifi\u00e9. En ce qui concerne le bar\u00e8me d\u00e9gressif, l\u00e0 aussi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la majorit\u00e9 de la commission vous proposent d'en rester au droit en vigueur.
\nLa commission, par 11 voix contre 11 avec la voix pr\u00e9pond\u00e9rante du pr\u00e9sident, a rejet\u00e9 la proposition d\u00e9fendue par la minorit\u00e9 I (Rechsteiner-Basel), soit un taux de cotisation de 8,1 pour cent pour les ind\u00e9pendants. La commission, par 13 voix contre 11, a rejet\u00e9 la proposition soutenue par la minorit\u00e9 II (Goll).
\nLa commission vous propose donc de rejeter les propositions de minorit\u00e9.
\n