Abstimmung - Vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr Folgegeben ... 59 Stimmen
\nDagegen ... 109 Stimmen
\nL'initiative parlementaire Zisyadis pr\u00e9voit de compl\u00e9ter l'article 74 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale par un nouvel alin\u00e9a que son auteur vous a cit\u00e9 et qui est repris quasiment in extenso de l'article 5 de la Charte de l'environnement fond\u00e9e sur la Constitution fran\u00e7aise. L'auteur de l'initiative inscrit son texte en regard de l'\u00e9volution technologique contemporaine et des dangers qu'elle fait courir \u00e0 l'homme et \u00e0 son milieu plan\u00e9taire. Il cite \u00e0 titre d'exemple les cas de l'amiante, dont on conna\u00eet aujourd'hui effectivement les cons\u00e9quences, mais aussi les OGM et la maladie de la vache folle, pour n'en citer que quelques-uns. Pour lui, il est \u00e9tonnant que, contrairement \u00e0 d'autres pays, notre charte fondamentale ne contienne rien sur le sujet. Il serait donc temps d'inscrire un tel principe normatif qui devrait, de son point de vue, \u00eatre \u00e0 la base de tous les choix politiques et environnementaux de notre soci\u00e9t\u00e9.
\nNantie d'un rapport de l'administration sur le sujet, la majorit\u00e9 de la commission a tout d'abord jug\u00e9 que ce fameux principe de pr\u00e9caution \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 de rang constitutionnel de par l'article 74 alin\u00e9a 2 qui stipule que la Conf\u00e9d\u00e9ration veille \u00e0 pr\u00e9venir ces atteintes, sous-entendues nuisibles ou incommodantes, contre l'\u00eatre humain et son environnement naturel. Certes, on peut estimer qu'il faudrait l'ancrer plus fortement, mais ce qui a paru essentiel \u00e0 la commission, c'est que le principe de pr\u00e9caution soit largement repris et pr\u00e9cis\u00e9 dans les textes l\u00e9gislatifs, en particulier dans la loi sur la protection de l'environnement. Ainsi en va-t-il de la protection contre les immissions, contre les catastrophes, de tout ce qui concerne la gestion des d\u00e9chets, car il s'agit de r\u00e9duire leur production au maximum. Ainsi en va-t-il de la protection des sols, sans oublier d'autres secteurs, telle la protection des eaux dont la loi concern\u00e9e contient \u00e0 l'article 3 un devoir de diligence opposable \u00e0 tous.
\nOutre les textes l\u00e9gislatifs, ce qui est finalement essentiel dans cette discussion, c'est l'application pratique du principe de pr\u00e9caution. L\u00e0, toute une s\u00e9rie de directives et de crit\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 \u00e9dict\u00e9s en vue de l'appliquer correctement sur le terrain en respectant le droit en vigueur, ainsi que la proportionnalit\u00e9 et, surtout, avec l'objectif d'atteindre le but vis\u00e9.
\nA partir de ces constatations, une partie de la commission estime qu'il faudrait tout de m\u00eame donner suite \u00e0 l'initiative dans cette premi\u00e8re phase afin de d\u00e9terminer si la formulation propos\u00e9e est judicieuse et si elle doit \u00eatre encore mieux pr\u00e9cis\u00e9e et ancr\u00e9e en tant que telle dans la Constitution. [PAGE 1357]
\nQuant \u00e0 la majorit\u00e9 de la commission, elle ne voit pas bien ce que cette initiative parlementaire apportera de nouveau par rapport \u00e0 ce qui figure d\u00e9j\u00e0 aussi bien dans la Constitution que dans les textes l\u00e9gislatifs sur le sujet. Elle estime en outre que l'application pratique actuelle du principe de pr\u00e9caution prend largement en compte les pr\u00e9occupations l\u00e9gitimes de la population et craint m\u00eame que le texte nouvellement propos\u00e9 apporte davantage d'incertitudes au niveau de l'interpr\u00e9tation qui pourrait en \u00eatre faite.
\nC'est pourquoi elle vous propose, par 16 voix contre 5 et 1 abstention, de ne pas donner suite \u00e0 cette initiative parlementaire.
\nDie UREK unseres Rates hat das Anliegen der parlamentarischen Initiative gepr\u00fcft und stellt fest, dass die Bundesverfassung den Bund zum Schutz des Menschen und seiner nat\u00fcrlichen Umwelt vor sch\u00e4dlichen oder l\u00e4stigen Einwirkungen verpflichtet. Laut dem ersten Satz von Artikel 74 Absatz 2 der Bundesverfassung sollen solche Einwirkungen vermieden werden. Die Vermeidung sch\u00e4dlicher oder l\u00e4stiger Einwirkungen kommt gem\u00e4ss den Materialien und den Kommentaren zur Bundesverfassung dem Vorsorgeprinzip gleich. Demnach sind bei Sch\u00e4den, welche schwere und irreversible Auswirkungen auf die Umwelt haben k\u00f6nnten, Vorsorgemassnahmen zu treffen - auch wenn es f\u00fcr das Eintreten solcher Sch\u00e4den keinen abschliessenden wissenschaftlichen Nachweis gibt. Das Vorsorgeprinzip ist im Umweltschutzgesetz in verschiedenen Regelungsbereichen n\u00e4her konkretisiert, z. B. beim Immissionsschutz, bei Stoffen und Organismen, beim Katastrophenschutz, bei Abf\u00e4llen, beim Bodenschutz usw.
\nDie Mehrheit der Kommission kommt daher zum Schluss, dass eine ausdr\u00fccklichere, nochmalige Verankerung des Vorsorgeprinzips in der Bundesverfassung keinen Mehrwert f\u00fcr die Menschen und die Umwelt bringt und dass das geltende Recht dem Vorsorgeprinzip bereits ausreichend Rechnung tr\u00e4gt. Ist Handlungsbedarf vorhanden? Das pr\u00fcfen wir in der ersten Phase einer parlamentarischen Initiative. Die Mehrheit ist ganz klar der Meinung, dass das hier nicht der Fall ist.
\nDie Kommission beantragt Ihnen deshalb mit einem Stimmenverh\u00e4ltnis von 16 zu 5 bei 1 Enthaltung, der parlamentarischen Initiative Zisyadis keine Folge zu geben.
\nL'auteur de l'initiative a d\u00e9j\u00e0 dit l'essentiel \u00e0 ce sujet. Mais je tiens encore \u00e0 rappeler qu'il est effectivement pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'article 74 de la Constitution que la Conf\u00e9d\u00e9ration a le mandat de prot\u00e9ger l'\u00eatre humain et son environnement naturel contre les atteintes nuisibles ou incommodantes et qu'elle veille \u00e0 pr\u00e9venir ces atteintes.
\nQu'am\u00e8ne donc de plus l'alin\u00e9a propos\u00e9 par Monsieur Zisyadis? C'est la pr\u00e9cision que lorsque la r\u00e9alisation d'un dommage, bien qu'incertaine, pourrait affecter de mani\u00e8re grave et irr\u00e9versible l'environnement, la Conf\u00e9d\u00e9ration doit appliquer le principe de pr\u00e9caution, c'est-\u00e0-dire proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9valuation des risques et \u00e0 l'adoption de mesures proportionn\u00e9es afin de parer \u00e0 la r\u00e9alisation du dommage. J'insiste sur ce point: une mesure proportionn\u00e9e, cela ne veut pas dire, comme certains le pr\u00e9tendent, qu'on sera paralys\u00e9s, qu'on ne pourra plus rien faire, qu'on vise le risque z\u00e9ro. Non! Il s'agit de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour ne pas courir des risques disproportionn\u00e9s. Et on a des exemples r\u00e9cents qui montrent les risques que notre soci\u00e9t\u00e9 moderne peut nous faire courir. C'est pourquoi je vous invite \u00e0 donner suite \u00e0 l'initiative parlementaire Zisyadis.
\nJ'ai \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement surpris au moment du d\u00e9p\u00f4t de cette initiative de constater que, contrairement \u00e0 ce que pr\u00e9voit la constitution d'autres pays, le principe de pr\u00e9caution n'\u00e9tait pas \u00e0 proprement parler inscrit dans notre droit fondamental. Ce principe est en train de s'imposer petit \u00e0 petit dans de nombreuses constitutions nationales dans le monde.
\nLe nouvel alin\u00e9a que je vous propose d'introduire \u00e0 l'article 74 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale pr\u00e9voit ceci: \"Lorsque la r\u00e9alisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'\u00e9tat des connaissances scientifiques, pourrait affecter de mani\u00e8re grave et irr\u00e9versible l'environnement, la Conf\u00e9d\u00e9ration veille, par application du principe de pr\u00e9caution, \u00e0 la mise en oeuvre de proc\u00e9dures d'\u00e9valuation des risques et \u00e0 l'adoption de mesures proportionn\u00e9es afin de parer \u00e0 la r\u00e9alisation du dommage.\" Le d\u00e9veloppement dit ceci: \"Le principe de pr\u00e9caution devrait pouvoir \u00eatre invoqu\u00e9 lorsqu'il est besoin d'une intervention urgente face \u00e0 un possible danger pour la sant\u00e9 humaine, animale ou v\u00e9g\u00e9tale, ou pour la protection de l'environnement dans le cas o\u00f9 les donn\u00e9es scientifiques ne permettent pas une \u00e9valuation compl\u00e8te du risque.\"
\nL'objectif fondamental de cette initiative est d'\u00e9viter de commettre \u00e0 nouveau les erreurs du pass\u00e9, comme par exemple avec l'amiante il y a 70 ans. Son usage avait \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9, dans l'id\u00e9e que c'\u00e9tait la formule id\u00e9ale pour isoler et limiter les risques d'incendie. Aucune \u00e9tude n'avait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e pour \u00e9valuer quels pouvaient \u00eatre les dangers de l'amiante sur la sant\u00e9 humaine. La m\u00eame question pourrait se poser aujourd'hui \u00e0 propos des OGM, de la t\u00e9l\u00e9phonie mobile, des champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques, de l'utilisation g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e de pesticides, etc. Bref, le principe de pr\u00e9caution implique de v\u00e9rifier l'utilit\u00e9 et la dangerosit\u00e9 de toute d\u00e9cision scientifique qui pourrait \u00eatre prise.
\nContrairement \u00e0 ce que certains affirment, le principe de pr\u00e9caution n'est pas la recherche du risque z\u00e9ro, ce qui serait impossible. Le principe de pr\u00e9caution, c'est la prise en compte de l'\u00e9ventualit\u00e9 d'un risque \u00e9lev\u00e9 mais de probabilit\u00e9 [PAGE 1356] faible. Autrement dit, c'est se poser la question de savoir ce que nous ferions si ce que nous craignons le plus se produisait. Il est pr\u00e9f\u00e9rable d'appliquer le principe de pr\u00e9caution plut\u00f4t que celui du pollueur-payeur, qui peut se transformer en celui de payeur-pollueur, ce qui signifie qu'on en viendrait \u00e0 penser que, parce qu'on paie, on a le droit de polluer.
\nLa croissance \u00e9conomique sans limites doit r\u00e9pondre \u00e0 plusieurs d\u00e9fis que nous pouvons diviser en deux types: les d\u00e9fis sociaux et les d\u00e9fis environnementaux. Les d\u00e9fis sociaux sont essentiellement les questions de pauvret\u00e9, d'in\u00e9galit\u00e9, de ch\u00f4mage, de sant\u00e9 et d'\u00e9ducation. Les d\u00e9fis environnementaux sont li\u00e9s \u00e0 des questions d'empreinte \u00e9cologique, parce que nous savons bien que si notre mode de vie europ\u00e9en venait \u00e0 se g\u00e9n\u00e9raliser, il faudrait quatre plan\u00e8tes pour le maintenir. Cela n\u00e9cessite de se poser des questions en mati\u00e8re de pollution et de d\u00e9chets, de r\u00e9chauffement climatique, de biodiversit\u00e9, de d\u00e9sertification de la plan\u00e8te.
\nFace \u00e0 ces d\u00e9fis de la civilisation humaine, la question du principe de pr\u00e9caution et de son introduction dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale pose la question du doute humain au coeur de notre charte fondamentale. La pr\u00e9caution constitue une \u00e9tape nouvelle dans l'extension des normes sociales et juridiques qui visent \u00e0 promouvoir la pr\u00e9vention des risques technologiques, sanitaires et environnementaux. En tant que norme sociale, la pr\u00e9caution participe \u00e0 l'adaptation aujourd'hui n\u00e9cessaire des conditions institutionnelles face \u00e0 l'\u00e9volution technologique contemporaine et aux dangers que cela fait courir \u00e0 l'homme et \u00e0 son milieu plan\u00e9taire.
\nIl y a aujourd'hui un grand d\u00e9bat sur le principe de pr\u00e9caution, c'est celui de savoir si ce principe a une valeur normative: ce principe est-il politique et son action se r\u00e9sume-t-elle \u00e0 guider l'action de l'Etat ou est-ce un principe juridique qui s'impose \u00e0 l'Etat comme aux particuliers et dont la justice pourrait faire usage pour d\u00e9clarer une mesure, un produit, un choix scientifique ill\u00e9gal et ainsi mettre en jeu une responsabilit\u00e9? Cette question fondamentale, l'initiative ne la r\u00e8gle pas en tant que telle, mais, inscrit dans la Constitution, bien \u00e9videmment, le principe de pr\u00e9caution prend une autre ampleur.
\nDans sa prise de position, la majorit\u00e9 de la commission dit que de toute fa\u00e7on cette id\u00e9e est d\u00e9j\u00e0 contenue dans la Constitution et que tout cela est superflu. La loi sur la protection de l'environnement mentionne ce principe, c'est vrai, mais au vu de tous les d\u00e9bats en cours et de tous les enjeux de soci\u00e9t\u00e9 qui se profilent pour les ann\u00e9es \u00e0 venir, je ne vois pas pourquoi il ne faudrait pas introduire dans notre Constitution le principe de pr\u00e9caution qui devrait \u00eatre \u00e0 la base de tous les choix politiques et environnementaux de notre soci\u00e9t\u00e9.
\nJe vous invite \u00e0 donner suite \u00e0 cette initiative parlementaire.
\nAntrag der Mehrheit
\nDer Initiative keine Folge geben
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit
\n(van Singer, Girod, Nordmann, Rechsteiner-Basel, Teuscher)
\nDer Initiative Folge geben
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9
\nNe pas donner suite \u00e0 l'initiative
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9
\n(van Singer, Girod, Nordmann, Rechsteiner-Basel, Teuscher)
\nDonner suite \u00e0 l'initiative
\n