Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
\n[NAM]
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes ... 150 Stimmen
\nDagegen ... 4 Stimmen
\n[VS]
\n[VS]
\nAbschreibung - Classement
\n[VS]
\nAntrag des Bundesrates
\nAbschreiben der parlamentarischen Vorst\u00f6sse
\ngem\u00e4ss Brief an die eidgen\u00f6ssischen R\u00e4te
\nProposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nClasser les interventions parlementaires
\nselon lettre aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\nEintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
\nL'entr\u00e9e en mati\u00e8re est d\u00e9cid\u00e9e sans opposition
\n[VS]
\nBundesbeschluss \u00fcber das Seerechts\u00fcbereinkommen vom 10. Dezember 1982 sowie das \u00dcbereinkommen vom 28. Juli 1994 zur Durchf\u00fchrung des Teils XI des Seerechts\u00fcbereinkommens
\nArr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral concernant la Convention de l'ONU du 10 d\u00e9cembre 1982 sur le droit de la mer et l'Accord du 28 juillet 1994 relatif \u00e0 l'application de la partie XI de la Convention sur le droit de la mer
\n[VS]
\nDetailberatung - Discussion par article
\n[VS]
\nTitel und Ingress, Art. 1-3
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule, art. 1-3
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral vous propose de ratifier la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer. Il satisfait ainsi aux exigences de la motion 02.3786 d\u00e9pos\u00e9e par Madame Wyss et adopt\u00e9e en 2004 par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales.
\nVous me permettrez de renoncer \u00e0 donner les arguments qui justifient cette ratification. Ils vous ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s tr\u00e8s longuement par les rapporteurs. Permettez-moi juste de vous dire que c'est dans l'int\u00e9r\u00eat de la Suisse et que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vous engage \u00e0 la ratifier.
\nNotre conseil doit aujourd'hui se prononcer sur la ratification par la Suisse de deux textes internationaux de premi\u00e8re importance: la Convention de l'ONU du 10 d\u00e9cembre 1982 sur le droit de la mer et l'Accord du 28 juillet 1994 relatif \u00e0 l'application de la partie XI de ladite convention.
\nLa Convention de l'ONU sur le droit de la mer est un pilier du droit international en vigueur. Imaginez que la convention est entr\u00e9e en vigueur en 1994, apr\u00e8s de nombreuses ann\u00e9es de n\u00e9gociations, d\u00e8s les ann\u00e9es 1960, afin notamment de contrer le vaste mouvement de conqu\u00eate de territoire maritime initi\u00e9 par les Etats-Unis en 1945. Ce trait\u00e9 prend comme point de d\u00e9part l'id\u00e9e que le droit international doit assurer l'ordre sur les mers pour le bien-\u00eatre de l'humanit\u00e9 et la coexistence pacifique entre les peuples.
\nIl d\u00e9finit donc de mani\u00e8re tr\u00e8s pr\u00e9cise les droits et devoirs des Etats en mati\u00e8re de gestion des mers, abordant tant les aspects \u00e9cologiques qu'\u00e9conomiques de la question. Sont ainsi par exemple d\u00e9finis dans cette convention le statut juridique de la mer territoriale et de sa zone contigu\u00eb, la zone \u00e9conomique exclusive, ou encore les r\u00e9gimes propres aux d\u00e9troits et Etats archipels. Mais le trait\u00e9 r\u00e8gle \u00e9galement de mani\u00e8re claire et approfondie le domaine de la navigation maritime, ainsi que les questions li\u00e9es \u00e0 l'environnement et \u00e0 la recherche marine, ainsi qu'\u00e0 l'exploitation des ressources marines.
\nAu niveau institutionnel, cette convention cr\u00e9e trois institutions:
\n- l'Autorit\u00e9 internationale des fonds marins, dont la t\u00e2che essentielle est d'administrer les ressources des fonds marins, ainsi que de contr\u00f4ler et d'organiser les activit\u00e9s dans la zone. Je souligne que tous les Etats parties \u00e0 la convention en sont automatiquement membres;
\n- le Tribunal international du droit de la mer (TIDM), qui est l'organe de r\u00e8glement des diff\u00e9rends. Il est compos\u00e9 de 21 membres ind\u00e9pendants \u00e9lus par les Etats parties et poss\u00e9dant une comp\u00e9tence notoire dans le domaine du droit de la mer;
\n- la Commission des limites du plateau continental, dont l'objectif est de faciliter l'ex\u00e9cution de la convention en ce qui concerne l'\u00e9tablissement des limites externes du plateau continental.
\nLa partie XI de la convention, consacr\u00e9e \u00e0 l'exploitation mini\u00e8re des fonds marins, a longtemps suscit\u00e9 la critique des pays occidentaux industrialis\u00e9s, y compris de la Suisse. C'est la raison pour laquelle ils ont tard\u00e9 \u00e0 signer et \u00e0 ratifier la convention. Dans un premier temps, les pays en d\u00e9veloppement ont en effet insist\u00e9 pour confier \u00e0 une entreprise internationale et inter\u00e9tatique le soin de diriger la production. Seule cette entreprise devait \u00eatre habilit\u00e9e \u00e0 prospecter, \u00e0 extraire des minerais, \u00e0 les vendre et \u00e0 r\u00e9aliser des gains. En outre, une grande partie de ces gains ainsi que le savoir-faire technique devaient \u00eatre transmis aux pays en voie de d\u00e9veloppement \u00e0 titre d'aide au d\u00e9veloppement. Pour les pays riches, cette conception \u00e9tait inacceptable.
\nIl aura fallu attendre l'\u00e9t\u00e9 1990 et quatorze rounds de consultations pour qu'un accord relatif \u00e0 l'application de la partie XI de cette convention soit finalement mis au point. Cet accord permet de r\u00e9pondre \u00e0 toutes les pr\u00e9occupations importantes des pays industrialis\u00e9s et consacre la revendication d'un nouvel ordre \u00e9conomique mondial. L'accord relatif \u00e0 la partie XI a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en juillet 1994 par une r\u00e9solution de la 48e session de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l'ONU. Il est entr\u00e9 en vigueur le 28 juillet 1996. Selon l'article 1 de l'accord d'application, les Etats s'engagent \u00e0 mettre en oeuvre cette partie XI de la convention conform\u00e9ment \u00e0 l'accord. Les deux textes constituent donc un seul et m\u00eame instrument et doivent \u00eatre ratifi\u00e9s, interpr\u00e9t\u00e9s et appliqu\u00e9s ensemble.
\nLa Suisse a sign\u00e9 la convention le 17 octobre 1984. Elle reste cependant \u00e0 ce jour l'un des derniers Etats \u00e0 ne pas l'avoir ratifi\u00e9e, puisque 155 Etats ont d\u00e9j\u00e0 adh\u00e9r\u00e9 au texte. Apr\u00e8s tant d'attente, que l'on mettra sur le compte d'un manque \"oc\u00e9anique\" de lucidit\u00e9 d\u00fb \u00e0 notre \u00e9loignement des mers, plut\u00f4t qu'\u00e0 un manque de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 de notre ex\u00e9cutif, il n'est plus justifi\u00e9 que la Suisse continue \u00e0 se tenir \u00e0 l'\u00e9cart, ce d'autant plus que les mers rev\u00eatent une importance grandissante pour l'humanit\u00e9.
\nEn effet, si les peuples s'affrontent depuis toujours pour dominer et exploiter les mers, les conflits risquent de devenir encore plus fr\u00e9quents \u00e0 l'avenir en raison du changement climatique et de la rar\u00e9faction des ressources naturelles. Et cela d'autant plus qu'un tiers des r\u00e9serves mondiales de p\u00e9trole et de gaz est situ\u00e9 en haute mer et que les grands fonds marins abritent d'\u00e9normes gisements de minerais encore inexploit\u00e9s: cuivre, nickel, cobalt et j'en passe.
\nD'un point de vue purement \u00e9conomique, pour la Suisse, Etat sans littoral dont la prosp\u00e9rit\u00e9 d\u00e9pend fortement du commerce ext\u00e9rieur, il est important de b\u00e9n\u00e9ficier de la [PAGE 1623] garantie d'acc\u00e8s \u00e0 la mer, de la libert\u00e9 de transiter gratuitement dans les eaux nationales et internationales. La convention r\u00e9affirme et renforce ces droits.
\nEn outre, toujours par cette convention, la Suisse s'offre la possibilit\u00e9 de participer \u00e0 l'avenir \u00e0 l'exploitation des ressources des fonds marins.
\nEnfin, cette convention aborde \u00e9galement la question de la piraterie - th\u00e8me d'actualit\u00e9 - qui menace aussi les navires battant pavillon suisse. L'obligation de coop\u00e9ration internationale et les modalit\u00e9s d'action en cas de piraterie sont pr\u00e9cis\u00e9es.
\nIl convient encore de souligner qu'en adh\u00e9rant \u00e0 la convention, la Suisse s'engagera \u00e0 verser une contribution aux d\u00e9penses de l'Autorit\u00e9 internationale des fonds marins et du TIDM. Selon le bar\u00e8me en vigueur, la part \u00e0 verser chaque ann\u00e9e par la Suisse s'\u00e9l\u00e8vera \u00e0 105 000 francs pour l'autorit\u00e9 et 225 000 francs pour le tribunal. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral note cependant que l'adh\u00e9sion \u00e0 la convention de nouveaux Etats, en particulier des Etats-Unis, entra\u00eenera une baisse des contributions.
\nLa Commission de politique ext\u00e9rieure a examin\u00e9 le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral lors de sa s\u00e9ance du 17 novembre 2008 et a entendu les arguments de la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale en charge du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la commission a salu\u00e9 les objectifs vis\u00e9s par la Convention sur le droit de la mer. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, la commission reconna\u00eet l'importance des mesures li\u00e9es \u00e0 la protection de l'environnement qui renforcent sensiblement la l\u00e9gislation internationale en la mati\u00e8re. Elle est \u00e9galement d'avis que la situation actuelle et les perspectives futures n\u00e9cessitent que la Suisse adh\u00e8re rapidement \u00e0 la convention de l'ONU.
\nLa commission a donc d\u00e9cid\u00e9, par 23 voix contre 0 et 1 abstention, de vous recommander de suivre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et d'adopter l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral concernant cet objet. Elle a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 de suivre la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et de classer la motion Wyss Ursula 02.3786, \"Ratification imm\u00e9diate de la Convention internationale du droit de la mer\".
\nIn diesem Rat sprechen wir selten \u00fcber Gebiete ausserhalb der Schweiz, wie es die Weltmeere sind. Heute d\u00fcrfen wir dies einmal tun, und zwar in grosser Einigkeit. Die APK beantragt Ihnen mit 23 zu 0 Stimmen bei 1 Enthaltung, das Uno-Seerechts\u00fcbereinkommen vom 10. Dezember 1982 sowie das \u00dcbereinkommen vom 28. Juli 1994 zur Durchf\u00fchrung des Teils XI des Seerechts\u00fcbereinkommens zu ratifizieren. [PAGE 1622]
\nIm vorliegenden Seerechts\u00fcbereinkommen geht es um den Schutz, aber auch um die Nutzung der Weltmeere. Das von der Uno-Generalversammlung am 30. April 1982 verabschiedete Seerechts\u00fcbereinkommen regelt die verschiedenen Meeresnutzungen wie Schifffahrt und \u00dcberflug, Fischerei, Meeresforschung, Meeresumweltschutz und Meeresbergbau. Es enth\u00e4lt ferner ein Streitbeilegungssystem und definiert die Hoheitsbefugnisse der K\u00fcsten-, Hafen- und Flaggenstaaten. Ausserdem sieht es drei neue internationale Institutionen vor: den Internationalen Seegerichtshof mit Sitz in Hamburg, die Internationale Meeresbodenbeh\u00f6rde mit Sitz in Kingston, Jamaika, sowie die Kommission zur Begrenzung des Festlandsockels, ein Ad-hoc-Gremium in New York. F\u00fcr einen Binnenstaat wie die Schweiz, dessen Wohlstand stark vom Aussenhandel abh\u00e4ngt, sind der garantierte Zugang zum Meer und die unentgeltliche Transitfreiheit durch nationale und internationale Gew\u00e4sser wichtig. Zudem haben wir auch eine eigene Seeflotte, eine relativ kleine, aber moderne Handelsflotte von gegenw\u00e4rtig 33 Schiffen.
\nDas Seerechts\u00fcbereinkommen ist am 16. November 1994, nach Hinterlegung der 60. Ratifikationsurkunde, in Kraft getreten. Inzwischen sind dem \u00dcbereinkommen 155 Staaten beigetreten, darunter alle Industriestaaten ausser den USA, die aber ebenfalls vor der Ratifizierung stehen. Eine Motion Wyss Ursula (02.3786) aus dem Jahr 2002 gab schlussendlich den Anstoss, dass auch die Schweiz das Abkommen ratifizieren solle.
\nGrund f\u00fcr die erst in sp\u00e4teren Jahren erfolgte Unterzeichnung und Ratifikation des Seerechts\u00fcbereinkommens durch die Mehrheit der Industriel\u00e4nder war die Ausgestaltung von Kapitel XI, Abbau der Meeresbodensch\u00e4tze. Mit einer Ratifikation steht es Schweizer Konsortien offen, sich an der Exploration der Meeresb\u00f6den zu beteiligen, auf denen bedeutende Rohstoffressourcen liegen. Es wurde anf\u00e4nglich ein rigides System zur Ausbeutung der Tiefseebodensch\u00e4tze geschaffen, das die Freiheit der Forschung und den potenziellen Abbau der Meeresressourcen einschr\u00e4nkte und diesen der Bewilligung sowie der Aufsicht durch die Internationale Meeresbodenbeh\u00f6rde unterstellte. Um eine breite Akzeptanz des Seerechts\u00fcbereinkommens zu erm\u00f6glichen, wurden die strittigen Punkte von Kapitel XI in einer weiteren internationalen Konferenz 1994 noch einmal verhandelt. Die Arbeiten m\u00fcndeten in ein Durchf\u00fchrungs\u00fcbereinkommen, welches den politischen und wirtschaftlichen Anliegen der Industriestaaten entgegenkam, vor allem in Bezug auf die Regelung von Abgabelasten, Abbaubeschr\u00e4nkungen und die M\u00f6glichkeit des Technologietransfers. Dies ist der Grund, warum Ihnen heute ein \u00fcberarbeiteter Teil XI zur Ratifikation vorliegt.
\nWichtig ist zudem zu erw\u00e4hnen, dass mit diesem Abkommen auch die Anliegen des Umweltschutzes gest\u00e4rkt werden. Rund vierzig Artikel im Teil XII des Abkommens sind diesem Problemkreis gewidmet. Der Schutz der Meere wird in separaten Konventionen pr\u00e4zisiert.
\nZum Schluss: Die Schweiz bezahlt heute j\u00e4hrlich 330 000 Franken f\u00fcr die Teilnahme am internationalen Seerechts\u00fcbereinkommen. Sobald die USA mitmachen, werden wir weniger zahlen.
\nDie APK bittet Sie einstimmig, dem Bundesbeschluss zum Seerechts\u00fcbereinkommen zuzustimmen.
\n