C'est une proc\u00e9dure qui est en route, par cons\u00e9quent le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas se m\u00ealer de la proc\u00e9dure en cours aupr\u00e8s de la Commission de la concurrence. On va attendre les r\u00e9sultats, et apr\u00e8s, si le besoin s'en fait sentir, on pourra mettre en oeuvre les mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'article 8 de la loi sur l'agriculture.
\nSi, dans le conflit qui oppose actuellement Migros et Denner \u00e0 Lidl et Aldi, aucune solution ne se d\u00e9gage, quelle sera votre r\u00e9action dans cette affaire?
\nMadame Glauser, dans ses messages sur la politique agricole, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait remarquer \u00e0 plusieurs reprises qu'il existait une asym\u00e9trie entre la production organis\u00e9e de fa\u00e7on atomistique et le commerce de d\u00e9tail fortement concentr\u00e9. Expos\u00e9s \u00e0 l'ouverture du march\u00e9, les producteurs et productrices de biens agricoles doivent toujours plus se d\u00e9fendre face \u00e0 cette structure asym\u00e9trique du march\u00e9. C'est la raison pour laquelle le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu des mesures d'entraide appropri\u00e9es - l'article 8 de la loi sur l'agriculture - qui permettent aux producteurs et productrices de favoriser les ventes et aussi, dans des circonstances exceptionnelles, d'adapter la production et l'offre aux exigences du march\u00e9.
\nLe recours \u00e0 ces mesures d'organisation et d'entraide est toutefois soumis aux r\u00e8gles strictes de la loi sur les cartels. Il est utile de relever que le fait d'\u00eatre puissant sur le march\u00e9 n'est pas interdit en soi par la loi sur les cartels. Celle-ci donne en revanche aux producteurs des instruments en cas d'abus d'entreprises puissantes sur le march\u00e9 du commerce de d\u00e9tail, par exemple afin de se prot\u00e9ger d'abus sur les prix.
\nLa Commission de la concurrence dispose \u00e0 cet \u00e9gard d'instruments proc\u00e9duraux appropri\u00e9s afin de pouvoir prendre des mesures efficaces \u00e0 l'encontre d'abus. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'ensemble de la fili\u00e8re agroalimentaire doit jouer son r\u00f4le d'\u00e9quilibrage de l'offre et de la demande. Les interprofessions - plut\u00f4t que l'intervention de l'Etat - sont en mesure d'assumer cette fonction au service du march\u00e9 et de la population dans le respect des int\u00e9r\u00eats des diff\u00e9rents acteurs.
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