Abstimmung - Vote
\nF\u00fcr Folgegeben .... 30 Stimmen
\nDagegen .... 3 Stimmen
\nJ'aimerais suivre la m\u00eame id\u00e9e que M. B\u00fcrgi. Au niveau formel, l'interpr\u00e9tation, qui est propos\u00e9e par M. Dettling, consistant \u00e0 dire qu'\u00e0 partir du moment o\u00f9 une initiative populaire a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e ou d\u00e9pos\u00e9e, nous ne pourrions plus entreprendre une activit\u00e9 parlementaire - par analogie avec le cas o\u00f9 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale est saisie d'un projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral - permettrait pratiquement, en lan\u00e7ant des initiatives populaires, de bloquer notre activit\u00e9 parlementaire sur de nombreux autres sujets dont nous discutons en ce moment. Je crois qu'on ne peut pas aller aussi loin dans l'analogie, comme M. Dettling l'a fait.
\nJe pense que les arguments de l'auteur de l'initiative concernant le fait que nous pourrions aller plus vite et v\u00e9ritablement reprendre les travaux qui avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 faits par la commission du Conseil national et, pour une fois d'ailleurs, d\u00e9charger le Conseil f\u00e9d\u00e9ral - m\u00eame si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est saisi ensuite de l'initiative populaire -, sont bons. On peut aller tr\u00e8s vite avec cet objet, le traiter rapidement en commission, si on y donne suite aujourd'hui. On peut tenir compte encore une fois peut-\u00eatre des pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par M. Bieri; celles exprim\u00e9es par M. Cornu ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 largement discut\u00e9es dans la commission du Conseil national. Pour une fois, on peut montrer que nous sommes rapides, qu'on peut d\u00e9charger le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'un travail et le d\u00e9charger finalement aussi au niveau budg\u00e9taire en lui \u00e9vitant d'organiser une votation populaire, parce que je pense que ces initiatives populaires ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9es \u00e0 la suite de la d\u00e9cision du Conseil national. Je crois que notre Conseil est tout \u00e0 fait proche de sa conscience s'il va dans ce sens-l\u00e0.
\nCe sont les raisons pour lesquelles je vous invite \u00e0 suivre la majorit\u00e9 de la commission, \u00e0 donner suite \u00e0 cette initiative et \u00e0 rejeter la proposition de minorit\u00e9 Dettling.
\nHeute geht es ja einzig und allein um die Frage, ob wir dieser Parlamentarischen Initiative Folge geben wollen.
\nDer Antrag der Minderheit Dettling, ihr keine Folge zu geben, wird ausschliesslich damit begr\u00fcndet - das hat Herr Dettling ausdr\u00fccklich betont -, dass er der Meinung ist, aus formellen Aspekten - vom Gesichtspunkt der Form her - sollte das nicht getan werden. Die materielle Ausgestaltung der Frage, wie wir die Stellung der Tiere in unserer Rechtsordnung regeln sollen, kommt erst sp\u00e4ter, wenn wir entschieden haben, ob wir dieser Parlamentarischen Initiative Folge geben. Ich bin der Meinung, der Antrag der Minderheit Dettling sei abzulehnen und es sei der Initiative Folge zu geben.
\nEs gibt hier eine Diskussion \u00fcber die Frage, ob wir vom rechten Weg abkommen. Aus meiner Sicht kann hiervon keine [PAGE 532] Rede sein. Ich bin der Meinung, wir m\u00fcssten hierzu eine pragmatische Betrachtungsweise anbringen. Es geht auch nicht darum, wie das von Herrn Kollege Marty gesagt worden ist - da bin ich nicht gleicher Meinung -, einen angeblichen Unfall im Nationalrat zu korrigieren, sondern wir stehen jetzt vor der Tatsache, dass hier Handlungs- und Regelungsbedarf besteht. Das ist doch die Frage. Jetzt geht es darum, wie wir mit diesem Handlungs- und Regelungsbedarf umgehen. In Anbetracht dieser Initiative ist es doch der einzig richtige Weg, dass wir jetzt \"die Initiative selber ergreifen\", uns dieser Angelegenheit annehmen und uns mit dieser Gesetzgebung besch\u00e4ftigen. F\u00fcr mich kommt ja noch hinzu, dass hierzu ein ausformulierter Entwurf vorliegt. Wir m\u00fcssen keine allzu grossen Umwege mehr machen, wie das bei Parlamentarischen Initiativen sonst der Fall und \u00fcblich ist - wir haben darin reichlich Erfahrung -, sondern wir k\u00f6nnen auf dem klaren Fundament einer Vorlage das Thema aufnehmen und diskutieren.
\nEs geh\u00f6rt auch zur Aufgabe des Parlamentes, Probleme innert n\u00fctzlicher Frist einer L\u00f6sung zuzuf\u00fchren. Wenn wir dieser Parlamentarischen Initiative Folge geben, dann huldigen wir diesem Grundsatz, der meines Erachtens einem Parlament gut ansteht. Ich bin deshalb der Meinung, dass man aus formellen Gr\u00fcnden nicht darauf verzichten sollte, dieser Initiative Folge zu geben, sondern man sollte, entsprechend dem Antrag der Mehrheit der Kommission f\u00fcr Rechtsfragen, diese Sache nun an die Hand nehmen.
\nPrenons garde de ne pas traiter ce sujet \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re. Je suis d'accord \u00e0 cet \u00e9gard avec MM. Bieri et Marty que l'animal n'est pas un \u00eatre humain. Il n'en demeure pas moins que, dans la typologie du genre humain, l'homme politique - l'homo politicus - occupe, selon certains, une place de choix dans la th\u00e9orie darwiniste de l'\u00e9volution de l'esp\u00e8ce. De l'animal \u00e0 l'homme, de l'homme \u00e0 l'animal, il n'y a parfois qu'un pas. Pouvons-nous, d\u00e8s lors, continuer de consid\u00e9rer nos amies les b\u00eates comme des choses? La question nous est maintenant pos\u00e9e et nous devons y r\u00e9pondre. Comme nous devons d\u00e9cliner nos int\u00e9r\u00eats, je vous informe que je suis moi-m\u00eame propri\u00e9taire, que dis-je propri\u00e9taire, voisin, ami de deux beaux chats qui m'accompagnent assid\u00fbment durant les nombreuses heures de bureau que nous impose notre mandat f\u00e9d\u00e9ral. Ainsi, vous savez tout sur mes int\u00e9r\u00eats personnel en la mati\u00e8re.
\nPlus s\u00e9rieusement, je vais soutenir l'initiative parlementaire Marty Dick et je vous propose d'en faire de m\u00eame, sans enthousiasme, mais seulement parce que je pense, avec la majorit\u00e9 de la commission, que nous ne pouvons pas faire l'\u00e9conomie de ce d\u00e9bat, faire l'\u00e9conomie de cette r\u00e9flexion, les deux initiatives auxquelles on a fait allusion suffisent \u00e0 le d\u00e9montrer. Pour beaucoup, personnes \u00e2g\u00e9es, invalides, enfants, etc., leur animal domestique occupe une place essentielle dans des vies parfois difficiles, o\u00f9 les occasions d'\u00e9change, de tendresse, de partage, ne sont pas tr\u00e8s fr\u00e9quents. En pareil cas, le statut de l'animal ch\u00e9ri peut devenir probl\u00e9matique, si certaines circonstances de la vie se pr\u00e9cisent: la mort, l'accident, le divorce, l'entr\u00e9e dans un \u00e9tablissement.
\nSi je suis d'accord avec ce principe, je dis tout aussit\u00f4t: \"attention\", car le sujet est d\u00e9licat et nous devons vraiment veiller, M. Bieri l'a dit et a insist\u00e9, \u00e0 ne pas tomber dans l'exc\u00e8s et la mi\u00e8vrerie. Je ne suis pas pr\u00eat \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 une demande en tort moral de la part de mon voisin, parce que mon matou s'en serait pris \u00e0 son poisson rouge pr\u00e9f\u00e9r\u00e9. Je ne n\u00e9glige pas les craintes fond\u00e9es, m\u00eame si je le pr\u00e9sente sous l'angle un peu humoristique de tous ceux qui, les professionnels en particulier, ont un autre rapport avec les animaux. Imaginez le paysan qui se verrait interdire d'amener son veau \u00e0 l'abattoir parce que la petite fille de son voisin s'est prise d'amiti\u00e9 pour ses doux yeux.
\nIl s'agira donc d'\u00eatre extr\u00eamement prudent et pr\u00e9cis dans les d\u00e9finitions qui seront donn\u00e9es et les exceptions qui pourraient \u00eatre consenties aux r\u00e8gles et pratiques en la mati\u00e8re. Mais mieux vaut un d\u00e9bat sens\u00e9 dans le cadre de notre Parlement que des initiatives extr\u00eames et multiples.
\nC'est donc dans ce sens seulement que j'opinerai positivement aujourd'hui, avec toutes les r\u00e9serves que j'ai formul\u00e9es. Je vous propose d'en faire de m\u00eame.
\nJuste quelques mots, tout d'abord pour constater que je n'ai pas entendu des raisons de fond contre cette initiative parlementaire. M. Dettling fait valoir des motifs formels que, je dois dire, je ne comprends pas tr\u00e8s bien.
\nAu contraire, je crois que nous avons l'occasion, gr\u00e2ce \u00e0 cette initiative, d'\u00e9viter que notre constitution soit ult\u00e9rieurement enrichie de dispositions qui pourraient peut-\u00eatre \u00eatre difficilement applicables demain. J'aimerais signaler \u00e0 M. Dettling que mon initiative a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e avant les initiatives populaires, soit le 22 d\u00e9cembre 1999, et que les initiatives populaires ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es, pour examen pr\u00e9alable, en f\u00e9vrier de cette ann\u00e9e. Donc, \u00e0 franchement parler, je ne vois pas v\u00e9ritablement de raisons pour s'opposer formellement \u00e0 l'examen de cette initiative.
\nJ'aimerais aussi rappeler que nous ne discutons pas aujourd'hui les dispositions en d\u00e9tail. Il s'agit simplement de savoir si on veut donner suite ou pas \u00e0 cette initiative.
\nJe dois aussi dire que ce qui m'a induit \u00e0 pr\u00e9senter cette initiative, c'est l'accident, parce qu'il s'agit d'un accident, qui s'est pass\u00e9 au Conseil national. Le r\u00e9sultat du vote, qui a finalement eu pour cons\u00e9quence la non-entr\u00e9e en mati\u00e8re sur l'initiative parlementaire analogue qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e au Conseil national (93.459, Initiative parlementaire Sandoz Suzette, Animaux vert\u00e9br\u00e9s. Dispositions particuli\u00e8res), a \u00e9t\u00e9 tout \u00e0 fait accidentel. C'est si vrai que, le jour suivant, une motion d'ordre a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e au Conseil national pour revenir sur cette votation, mais cela n'a pas \u00e9t\u00e9 possible. J'aimerais rappeler qu'il y a eu un long travail accompli par la Commission des affaires juridiques du Conseil national, en collaboration avec l'administration. Comme je l'ai dit, il a \u00e9t\u00e9 vraiment approfondi. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait d'accord avec cette initiative. La commission du Conseil national avait approuv\u00e9 l'initiative pr\u00e9cit\u00e9e, par 18 voix sans opposition et avec 2 abstentions. Cela pour dire qu'on a jet\u00e9 aux orties un travail approfondi, qu'il y avait l'accord du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et de la commission du Conseil national. Cet accident a eu pour cons\u00e9quence que deux initiatives populaires ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9es avec un succ\u00e8s foudroyant, car en tr\u00e8s peu de temps 130 000 signatures ont \u00e9t\u00e9 recueillies.
\nD'autre part, nous avons des pays europ\u00e9ens qui sont en train de l\u00e9gif\u00e9rer dans le m\u00eame sens et qui l'ont d\u00e9j\u00e0 fait en partie.
\nLe but, Monsieur Bieri, n'est pas d'introduire de nouvelles limitations, de nouvelles chicanes pour les paysans. Il s'agit, je crois, de tenir compte d'une nouvelle sensibilit\u00e9 dans notre soci\u00e9t\u00e9: c'est celle qui veut que les animaux ne soient pas consid\u00e9r\u00e9s comme de simples objets.
\nL'animal, dans la sensibilit\u00e9 de notre soci\u00e9t\u00e9, n'est plus un objet. Il n'est pas non plus un \u00eatre humain, et je crois que les v\u00e9ritables amis, les v\u00e9ritables protecteurs des animaux consid\u00e8rent plut\u00f4t l'humanisation de l'animal comme une maltraitance \u00e0 son \u00e9gard. Donc, il s'agit tout simplement de traduire en termes juridiques une sensibilit\u00e9 qui existe d'une fa\u00e7on \u00e9vidente dans la soci\u00e9t\u00e9.
\nJe crois que ce d\u00e9bat a \u00e9t\u00e9 utile: on a exprim\u00e9 certaines craintes, certaines pr\u00e9occupations. Je crois que la commission aura la facult\u00e9 d'en tenir compte dans la deuxi\u00e8me phase, si ce Conseil en d\u00e9cidera ainsi en donnant suite \u00e0 l'initiative. Et je crois que nous avons aussi la chance d'\u00e9viter deux votations populaires et de pouvoir r\u00e9gler cette mati\u00e8re au niveau l\u00e9gislatif et non pas constitutionnel.
\nEs ist nat\u00fcrlich etwas schwierig, nach dieser formellen Diskussion einen inhaltlichen Aspekt zur Sprache zu bringen. Ich tue das trotzdem, da es mir wichtig scheint, dass wir uns auch bez\u00fcglich des Inhaltes im Klaren sind. Ich nehme dazu auch aus der Sicht des Agronomen Stellung - ich bin Agronom -, der zudem im Fachbereich der Tierproduktion t\u00e4tig ist.
\nBekanntlich sind im Nationalrat aus dem Kreis der Landwirtschaft massive Bedenken gegen die Forderung laut geworden, dass die Tiere auf Gesetzesebene nicht mehr als Sache betrachtet werden sollen. Ich habe im Vorfeld zur heutigen Debatte versucht, dieser Thematik etwas auf den Grund zu gehen und mich auch zu vergewissern, inwieweit diesen Bedenken der Landwirtschaft Rechnung getragen werden soll. Dass Tiere tats\u00e4chlich keine Sache sind, weiss wahrscheinlich niemand besser als unsere Landwirte selbst, welche t\u00e4glich mit Tieren arbeiten und nicht selten auf Gedeih und Verderb vom Wohl ihrer Tiere abh\u00e4ngig sind, gerade weil diese f\u00fcr sie einen Produktionsfaktor darstellen.
\nDass Tiere keine Sache sind, \u00e4ussert sich bei Tierhaltern in sprachlicher Hinsicht auch darin, dass zum Beispiel Grosstiere heute noch in jedem Betrieb und in jedem Herdenbuch einen eigenen Namen tragen. Auch l\u00e4sst sich immer wieder feststellen, dass mancher Entscheid, veterin\u00e4rmedizinische, zum Teil auch teure Massnahmen vorzunehmen, oft nicht aus betriebswirtschaftlicher Sicht gef\u00e4llt wird, sondern aufgrund einer emotionalen Bindung ans Tier.
\nTiere sind aber auch keine Menschen. Eine Vermenschlichung von Tieren ist nicht nur sachlich und ethisch falsch, sie erweist sich den Tieren gegen\u00fcber letztlich auch als nicht richtig. Zu Recht will die vorliegende Initiative denn auch dem Tier einen eigenen Rechtsstatus zwischen Mensch und Sache zuweisen. Dies hat auch der urspr\u00fcngliche Initiant, alt Nationalrat Loeb, so gewollt. Ich verweise dabei auch auf seine diesbez\u00fcglichen Ausf\u00fchrungen. Wichtig scheint mir indes, dass die vorliegende Initiative nicht das Tierschutzgesetz betrifft und auch die heutige Haltung der Nutztiere davon nicht betroffen wird. Das Tierschutzgesetz soll separat revidiert werden, und diese Revision wird in erster Linie im Bereich der Heimtiere Neuerungen mit sich bringen. Bei dieser Gelegenheit darf auch auf die Arbeit der Gesch\u00e4ftspr\u00fcfungskommission unseres Rates hingewiesen werden, die bei ihrer Inspektion auf den gesetzlichen Handlungsbedarf im Bereich der Tierethik hingewiesen hat. Letztlich darf auch auf unsere Verfassung verwiesen werden, welche einen eigenen Tierschutzartikel enth\u00e4lt und welche auch die W\u00fcrde der Kreatur - von Pflanzen und Tieren - nennt und ihr einen besonderen Wert zumisst.
\nIch habe im Vorfeld zur heutigen Debatte auch Gespr\u00e4che mit dem Pr\u00e4sidenten der Gesellschaft Schweizerischer Tier\u00e4rzte und mit Vertretern der Landwirtschaft gef\u00fchrt. W\u00e4hrend die Gesellschaft Schweizerischer Tier\u00e4rzte das Anliegen der Initiative vollumf\u00e4nglich unterst\u00fctzt - nicht zuletzt mit der Zielsetzung, die von ihr mitlancierte Volksinitiative dann zur\u00fcckziehen zu k\u00f6nnen -, ist in der Landwirtschaft nur dann Zustimmung vorhanden, wenn damit nicht die tierische Produktion durch zus\u00e4tzliche Vorschriften und Auflagen verteuert wird.
\nIch verstehe diese Bedenken, zumal sich die Landwirtschaft bereits heute in einer finanziell schwierigen Lage befindet. Da ich aber auch aus dem nun vorliegenden Text entnehme, dass die Nutztierhaltung nicht direkt betroffen ist, kann ich der Initiative und den darin ge\u00e4usserten Anliegen zustimmen. Es w\u00e4re nicht zuletzt f\u00fcr das Image der Landwirtschaft schlecht, hier Nein zu sagen, w\u00fcrde doch leichthin der Eindruck erweckt, der einzelne Bauer betrachte das Tier als reine Sache. Dass dem nicht so ist, kann ich aus meiner beruflichen Erfahrung heraus sicher bezeugen.
\nWenn ich deshalb dieser Initiative zustimmen kann, dann unter den beiden Vorbehalten, dass sich f\u00fcr die landwirtschaftliche Nutztierhaltung keine zus\u00e4tzlichen Auflagen ergeben, die \u00fcber die heutigen gesetzlichen Bestimmungen hinausgehen, und dass sich damit auch keine finanziellen Mehrbelastungen f\u00fcr die Tierhalter ergeben. Ich fordere die Kommission und den Bundesrat dazu auf, diesem Versprechen auch nachzuleben. Etwas anderes w\u00fcrde heute von der Landwirtschaft nicht verstanden und w\u00fcrde wahrscheinlich auch zu einiger Opposition f\u00fchren.
\nAnpassungen in der Haltung und im Umgang mit Nutztieren sind im Tierschutzgesetz zu regeln. Das hat nicht hier, sondern in der geplanten Revision zu geschehen. Unter Ber\u00fccksichtigung der erw\u00e4hnten Vorbehalte kann man hier auch aus der Sicht der Landwirtschaft zustimmen.
\nNach dieser beruflich bedingten Betrachtungsweise m\u00f6chte ich kurz auf zwei Artikel hinweisen. Es sind die vorgeschlagenen neuen Bestimmungen im Obligationenrecht, Artikel 42 Absatz 3 und Artikel 43 Absatz 1bis. Hier besteht meiner Meinung nach die Gefahr, dass im Falle der Verletzung eines Tieres und der damit verbundenen Heilungskosten oder allenfalls bei der T\u00f6tung eines Tieres unter Umst\u00e4nden erhebliche Streitigkeiten und rechtliche Auseinandersetzungen \u00fcber die anfallenden und die zu bezahlenden Kosten entstehen k\u00f6nnten. Die im Vorstoss vorgesehene gesetzliche Regelung erkennt diese Problematik bereits, wenn es etwa heisst, dass nur \"im Rahmen von Treu und Glauben\" Heilungskosten f\u00fcr ein Tier zu entgelten seien und dass auch die Entsch\u00e4digung beim Tod eines Tieres \"angemessen\" zu erfolgen habe.
\nIch kann mir sehr wohl vorstellen, dass dies bei Uneinigkeit zwischen dem Besitzer des Tieres und dem Verursacher eines Schadens bzw. seiner Haftpflichtversicherung im konkreten Fall zu sehr lange dauernden Streitigkeiten f\u00fchren kann. Es ist insbesondere schwierig, den immateriellen Schaden festzulegen, und es kann auch grosse [PAGE 531] Diskussionen dar\u00fcber geben, inwieweit veterin\u00e4rmedizinische Untersuchungen, Heilungen, Operationen usw. durchgef\u00fchrt werden k\u00f6nnen.
\nIch m\u00f6chte doch zu bedenken geben, dass die Veterin\u00e4rmedizin heute auf einem sehr hohen Stand ist, dass auch Hunden und Katzen k\u00fcnstliche Gelenke eingebaut werden k\u00f6nnen. Wenn die Kosten von einem Schadenverursacher schliesslich vollumf\u00e4nglich \u00fcbernommen werden sollten, kann es zu ganz erheblichen Summen kommen. Gleiches kann auch gesagt werden, wenn ein Tier z. B. durch ein Auto get\u00f6tet wird und dann der emotionale Wert eines Tieres abzugelten ist. Auch da ist grosse Vorsicht am Platz. Denjenigen, die dieses Gesetz dann umzusetzen haben, m\u00f6chte ich raten, sich dieser Situation doch wirklich auch bewusst zu sein, damit wir nicht in einen Bereich von Unsicherheiten und m\u00f6glichen rechtlichen Auseinandersetzungen geraten.
\nAus der Sicht der Landwirtschaft, die hier wenig betroffen ist, und in Anbetracht der Einschr\u00e4nkungen und Vorbehalte zum Text m\u00f6chte ich Sie bitten, der Kommissionsmehrheit zu folgen und der Parlamentarischen Initiative Folge zu geben.
\nErlauben Sie mir eine Vorbemerkung: Parlamentarische Initiativen haben es in diesem Hause in sich. Sie werden nach g\u00e4ngiger Praxis zu Dutzenden eingereicht. Viele werden nie behandelt und verschwinden in der Versenkung. Andere, vor allem solche mit popul\u00e4ren Themen, f\u00fchren zu einem Gesetzgebungsakt des Parlamentes und schliessen damit eine offenkundige L\u00fccke. Der Erfolg ist den gl\u00fccklichen Initianten zu g\u00f6nnen.
\nDennoch ist die Gesetzgebung \u00fcber den Weg der Parlamentarischen Initiative nach unserer geltenden Gesch\u00e4ftsordnung der ausserordentliche Fall, welcher vor allem dann angezeigt ist, wenn der ordentliche Initiant von Gesetzgebungsprojekten - der Bundesrat - keine diesbez\u00fcglichen Anstrengungen unternimmt bzw. sich gegen allf\u00e4llige Avancen des Parlamentes querstellt.
\nNicht umsonst sieht Artikel 21bis GVG vor, dass die Parlamentarische Initiative ausgeschlossen ist, wenn der Vorschlag als Antrag zu einem bei der Bundesversammlung h\u00e4ngigen Erlassentwurf eingebracht werden kann. Dieselbe Regelung sollte meines Erachtens auch bei h\u00e4ngigen bzw. bereits eingereichten Volksinitiativen beachtet werden. Andernfalls wird ein Gesetzgebungsprojekt zwangsl\u00e4ufig auf verschiedenen Ebenen behandelt, was zu der gerade im St\u00e4nderat als dem juristischen Gewissen der Bundesversammlung so oft beklagten Verwilderung des Gesetzgebungsprozesses f\u00fchrt.
\nEin solcher Fall liegt bei der Parlamentarischen Initiative Marty Dick vor. Es geht mir nicht um den materiellen Inhalt dieser Initiative; dazu will ich mich hier nicht \u00e4ussern. Dieser steht auch hier nicht zur Diskussion. Vielmehr geht es hier und heute lediglich um die Frage, ob ein Regelungsbedarf besteht oder nicht.
\nEs ist unbestreitbar, dass die bisherige Stellung des Tieres in unserer Rechtsordnung in der Bev\u00f6lkerung offenkundig keine Akzeptanz mehr hat. Aus diesem Grund wurden nach dem negativen Ausgang der nationalr\u00e4tlichen Debatte vom vergangenen Dezember gleich zwei Volksinitiativen lanciert: die von Tierschutzkreisen lancierte eidgen\u00f6ssische Volksinitiative \"f\u00fcr eine bessere Rechtsstellung der Tiere\", die so genannte Tier-Initiative, vom 14. M\u00e4rz 2000, und jene der Fondation Franz Weber vom 29. Februar unter dem Titel \"Tiere sind keine Sache!\".
\nEntgegen dem schriftlichen Bericht der Kommission f\u00fcr Rechtsfragen ist die Tier-Initiative bereits am 17. August 2000 mit \u00fcber 125 000 Unterschriften eingereicht worden und damit auch zweifelsohne zustande gekommen. Es kann auch davon ausgegangen werden, dass die von der Fondation Franz Weber lancierte Volksinitiative \"Tiere sind keine Sache!\" angesichts der sprichw\u00f6rtlichen Hartn\u00e4ckigkeit ihres Hauptinitianten auch noch fristgerecht zustande kommen wird.
\nBei allen Beteuerungen beider Initiativkomitees bez\u00fcglich eines R\u00fcckzugs ihrer Volksinitiative, sofern das Parlament spurt und den Vorstoss der nationalr\u00e4tlichen Kommission f\u00fcr Rechtsfragen akzeptiert, ist kaum damit zu rechnen, dass die Volksinitiativen zur\u00fcckgezogen werden, ehe das Gesetzgebungsprojekt steht, und zwar nach Fa\u00e7on beider Initiativkomitees.
\nWir haben also die besondere Situation, dass zwei Volksinitiativen vorliegen, welche das gleiche Thema beinhalten wie die Parlamentarische Initiative Marty Dick. Volksinitiativen [PAGE 530] sind nun aber vom Bundesrat zu behandeln und zuhanden des Parlamentes vorzubereiten; eine Parlamentarische Initiative behandelt demgegen\u00fcber zun\u00e4chst der Rat, in dem sie eingereicht worden ist. Wir haben also einmal mehr ein Gesetzgebungsverfahren, welches auf zwei Stufen abl\u00e4uft. Dies ist nicht nur aus der Sicht der geltenden Ordnung, sondern ebenso f\u00fcr alle Beteiligten h\u00f6chst unbefriedigend. Vor allem aber vermag ich nicht zu verstehen, dass der St\u00e4nderat als Chambre de r\u00e9flexion mit dem beantragten Folgegeben der Parlamentarischen Initiative einem solchen Tohuwabohu Vorschub leistet und damit einen fragw\u00fcrdigen Pr\u00e4zedenzfall schafft, indem er das Anliegen der Initianten vorwegnimmt und sich in die Rolle des Vollzugsorganes der Initianten von Volksbegehren begibt. Richtig ist doch vielmehr, dass der Bundesrat als zust\u00e4ndiges Organ - ich betone: als zust\u00e4ndiges Organ - die Initiativen pr\u00fcft, mit den Initianten die erforderlichen Gespr\u00e4che f\u00fchrt und danach dem Parlament Bericht erstattet und Antrag stellt. Selbstverst\u00e4ndlich bleibt es dem Bundesrat dabei unbenommen, die Vorarbeiten der nationalr\u00e4tlichen Kommission f\u00fcr Rechtsfragen als indirekten Gegenvorschlag dem Parlament als Antrag zu unterbreiten, so dass die geleisteten Vorarbeiten keineswegs nutzlos sind. Wie hat doch unser Ratspr\u00e4sident am vergangenen Montag so sch\u00f6n gesagt: \"Alles sch\u00f6n der Reihe nach.\"
\nZum Schluss m\u00f6chte ich nochmals betonen, dass es mir hier weder um eine materielle Stellungnahme zur Parlamentarischen Initiative Marty Dick noch um eine Stellungnahme zu den lancierten bzw. bereits eingereichten Volksinitiativen geht. Mein Ablehnungsantrag erfolgt einzig und allein aus Gr\u00fcnden der ordnungsgem\u00e4ssen Verfahrensabwicklung. Denn es n\u00fctzt nichts, wenn der St\u00e4nderat immer wieder die Fragw\u00fcrdigkeit des Institutes der Parlamentarischen Initiative r\u00fcgt, im konkreten Einzelfall aber selber die geltende Verfahrensordnung ritzt. Ich bin mir zwar durchaus bewusst, dass ich angesichts der politischen Popularit\u00e4t des initiierten Anliegens und bei den klaren Mehrheitsverh\u00e4ltnissen in der Kommission in diesem Rat kaum Geh\u00f6r finden werde. Dennoch ist es mir ein wichtiges Anliegen, auf diese verfahrensrechtlichen Komplikationen im St\u00e4nderat hinzuweisen.
\nIn diesem Sinn bitte ich Sie, meinen Minderheitsantrag zu unterst\u00fctzen und damit die Bahn f\u00fcr eine ordnungsgem\u00e4sse Behandlung der offensichtlich breit abgest\u00fctzten Volksbegehren freizugeben.
\nJe n'ai en fait rien \u00e0 ajouter au rapport \u00e9crit, si ce n'est que, dans l'intervalle, une des initiatives populaires concernant un meilleur statut juridique des animaux a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 17 ao\u00fbt de cette ann\u00e9e, avec la teneur suivante: On demande que la Constitution f\u00e9d\u00e9rale soit compl\u00e9t\u00e9e avec un article 79a (nouveau) concernant le statut juridique des animaux, en disant \u00e0 l'alin\u00e9a 1er que les animaux ne sont pas des choses, mais des \u00eatres vivants dou\u00e9s de sensibilit\u00e9, et stipulant \u00e0 l'alin\u00e9a 2 que la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9finit leur statut juridique, en particulier dans le droit civil, p\u00e9nal et administratif. Donc, par rapport \u00e0 notre rapport \u00e9crit et aux consid\u00e9rations de la commission qui savait que deux initiatives populaires \u00e9taient en cours, il y a une modification, c'est qu'une des initiatives populaires a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e, ce qui ne fait que renforcer d'ailleurs l'argumentation de notre commission qui a suivi en cela les arguments de l'auteur de l'initiative.
\nDie Kommission beantragt mit 8 zu 1 Stimmen bei 2 Enthaltungen, der Initiative Folge zu geben. Eine Minderheit Dettling beantragt, ihr keine Folge zu geben.
\n