Zur\u00fcckgezogen - Retir\u00e9
\nNon, Monsieur le pr\u00e9sident, Madame Ory propose de retirer le postulat.
\nLe pr\u00e9sident (Berset Alain, pr\u00e9sident): Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat. Madame Ory propose d'adopter le postulat. Nous passons au vote.
\nComme on l'a dit, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 \u00e9tudier et \u00e0 clarifier la question de la prise en charge de certains co\u00fbts: notamment pour une personne handicap\u00e9e mentale qui va chez le dentiste, on ne peut pas la soigner sans la mettre sous anesth\u00e9sie. Faut-il que l'assurance-maladie paie l'anesth\u00e9sie n\u00e9cessaire au traitement dentaire d'une personne gravement handicap\u00e9e? C'est un cas assez exceptionnel, mais il existe, et Madame Ory a raison; toutefois, je ne crois pas qu'il soit possible de le r\u00e9soudre de mani\u00e8re globale et g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e, car il y a des cas de handicaps plus ou moins graves et il faut chercher des solutions.
\nSe pose aussi le probl\u00e8me des maladies du syst\u00e8me de la mastication: ce que nous ne voulons pas, c'est supprimer pour un certain groupe de personnes, de mani\u00e8re syst\u00e9matique, les limitations qui s'appliquent \u00e0 la prise en charge des traitements dentaires dans l'assurance obligatoire des soins. Nous ne voulons pas qu'une r\u00e8gle absolue dise que tel groupe de personnes b\u00e9n\u00e9ficie de la prise en charge des traitements dentaires par l'assurance-maladie de base. Par contre, nous sommes d'accord de faciliter l'acc\u00e8s aux soins dentaires en autorisant le remboursement d'un certain nombre de prestations telles que l'anesth\u00e9sie, si c'est indispensable pour des personnes handicap\u00e9es.
\nC'est la raison pour laquelle nous proposons de rejeter le postulat Ory, tout en sachant que nous recherchons des solutions pratiques limit\u00e9es pour r\u00e9pondre \u00e0 une certaine demande.
\nMadame Ory, nous vous recommandons de retirer votre postulat: il ne sert \u00e0 rien de le soumettre \u00e0 un vote qui risquerait de diviser le conseil, alors qu'on n'est pas loin d'\u00eatre d'accord. C'est un probl\u00e8me non pas de d\u00e9tail - parce qu'il est important pour ces personnes - mais de fronti\u00e8re, qui est extr\u00eamement fin et qu'on ne peut pas r\u00e9gler par des modifications l\u00e9gales.
\nMon postulat a pour origine un changement de pratique des assureurs-maladie en ce qui concerne la prise en charge des anesth\u00e9sies g\u00e9n\u00e9rales dans le cas des traitements dentaires administr\u00e9s \u00e0 des personnes gravement handicap\u00e9es mentalement. En ce qui concerne la prise en charge des traitements dentaires particuliers, l'OPAS laisse une certaine marge d'interpr\u00e9tation.
\nJusqu'\u00e0 maintenant, les assureurs ont eu une pratique plut\u00f4t g\u00e9n\u00e9reuse et ont rembours\u00e9 les anesth\u00e9sies g\u00e9n\u00e9rales n\u00e9cessaires aux traitements dentaires subis par des personnes handicap\u00e9es mentales. Or, depuis quelque temps, la pratique est en train de changer et certains assureurs ne prennent plus en charge les anesth\u00e9sies. Cela entra\u00eene des frais suppl\u00e9mentaires importants pour les personnes qui doivent les financer.
\nJ'ai \u00e9t\u00e9 alert\u00e9e par des institutions de mon canton, ainsi que par le m\u00e9decin-dentiste conseil de la Caisse cantonale neuch\u00e2teloise de compensation, des services sociaux neuch\u00e2telois et des services d'aide priv\u00e9e. Le m\u00e9decin-dentiste conseil estime: \"Un probl\u00e8me va croissant concernant les soins dentaires sous anesth\u00e9sie g\u00e9n\u00e9rale avec les patients en situation de handicap grave. Certaines caisses-maladie, dont le Groupe Mutuel, se mettent \u00e0 refuser syst\u00e9matiquement la prise en charge de ces soins, pourtant in\u00e9vitables et conformes aux directives de la LAMal.\"
\nDe mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l'assurance obligatoire des soins rembourse les co\u00fbts des prestations qui servent \u00e0 diagnostiquer ou \u00e0 traiter une maladie et ses s\u00e9quelles. La liste des prestations prises en charge se trouve \u00e0 l'article 31 LAMal. En font partie les prestations m\u00e9dicales n\u00e9cessit\u00e9es par la maladie, telles que les examens, les traitements et les soins dispens\u00e9s en milieu hospitalier par des m\u00e9decins, ainsi que certains soins dentaires. Les soins dentaires pris en charge sont \u00e9num\u00e9r\u00e9s. On y trouve en particulier les soins occasionn\u00e9s par des maladies graves, autres que celles du syst\u00e8me de mastication ou leurs s\u00e9quelles, et qui sont n\u00e9cessaires \u00e0 leur traitement.
\nParmi ces maladies on trouve, \u00e0 l'article 18 alin\u00e9a 1 lettre c chiffre 7 OPAS, \"les maladies psychiques graves avec une atteinte cons\u00e9cutive grave de la fonction de mastication\". Dans le cas du handicap s\u00e9v\u00e8re, on peut examiner de cas en cas si on se trouve dans une telle situation, mais, \u00e0 mon avis, tous les cas ne sont pas couverts par cette d\u00e9finition et c'est la raison pour laquelle il me semble pr\u00e9f\u00e9rable de modifier l'ordonnance pour le cas que je mentionne, si l'on veut \u00e9liminer ce probl\u00e8me. En outre, renseignements pris, il n'existe pas de jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral concernant cette question. La marge d'interpr\u00e9tation n'en est donc que plus floue et, dans cette marge, les assureurs peuvent d\u00e9cider ce qu'ils veulent rembourser ou non. Il y a donc l\u00e0 une incertitude du droit.
\nJe prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9tudier cette question et de voir s'il n'y a pas lieu d'agir. Il ne s'agit pas de cas tr\u00e8s fr\u00e9quents, mais il s'agit d'un changement d'interpr\u00e9tation au d\u00e9triment de personnes tr\u00e8s handicap\u00e9es, ce qui me para\u00eet plut\u00f4t discutable.
\nLe pr\u00e9sident (Berset Alain, pr\u00e9sident): Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.
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