C'est l\u00e9gal parce que les assurances compl\u00e9mentaires sont des assurances priv\u00e9es. Si elles d\u00e9gagent un b\u00e9n\u00e9fice, elles peuvent en faire ce qu'elles veulent. Certaines peuvent le distribuer aux actionnaires, d'autres peuvent accumuler des r\u00e9serves, d'autres peuvent encore subventionner l'assurance-maladie de base. Est-ce que c'est l\u00e9gitime? Ce ne serait certainement pas l\u00e9gitime si l'on subventionnait les assurances compl\u00e9mentaires par les assurances sociales. Mais a priori, on ne peut pas dire que c'est ill\u00e9gitime de diminuer les frais d'une assurance sociale aux d\u00e9pens d'une assurance priv\u00e9e. C'est tout \u00e0 l'avantage des assur\u00e9s de l'assurance sociale.
\nIl est vrai que cela introduit un \u00e9l\u00e9ment de distorsion de concurrence entre les caisses qui disposent de surplus d\u00e9gag\u00e9s par les assurances compl\u00e9mentaires au profit des assurances de base. Mais notre premier but, ce n'est pas d'assurer l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les caisses, d'assurer une concurrence absolument gentillette entre les caisses. Notre premier but, c'est de faire en sorte que les assur\u00e9s sociaux paient le moins possible. Et s'ils re\u00e7oivent des dons de l'assurance compl\u00e9mentaire, je ne crois pas que ce soit ill\u00e9gitime.
\n[PAGE 951]
\nGesch\u00e4tzter Herr Bundesrat, diese Quersubventionierung von Billigkassen durch Zusatzversicherungen bedeutet ja eine Vermischung von zwei verschiedenen Rechten. Ist das, genaugenommen, legal? Und ist es, selbst wenn es legal ist, legitim?
\nLa loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal) pr\u00e9voit que l'assurance-maladie sociale est pratiqu\u00e9e par plusieurs assureurs en concurrence les uns avec les autres. Le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 d'affiner la compensation des risques \u00e0 partir de 2012 et d'introduire un nouveau crit\u00e8re d\u00e9terminant: le s\u00e9jour dans un h\u00f4pital. Ainsi, la propension \u00e0 assurer les personnes pr\u00e9sentant un faible risque de maladie diminuera avec ce nouveau facteur.
\nLa LAMal pr\u00e9voit un syst\u00e8me de concurrence suivant lequel les assureurs consacrent des moyens \u00e0 la publicit\u00e9 et pour les commissions destin\u00e9es aux interm\u00e9diaires. Ces moyens font partie des frais administratifs. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) examine l'ad\u00e9quation des frais administratifs lors de la proc\u00e9dure d'approbation des primes. Pour ce faire, il compare les frais administratifs de chaque assureur avec ceux des assureurs similaires. Tant que les d\u00e9penses pour le marketing et la publicit\u00e9 restent dans le cadre des frais administratifs habituels, il n'intervient pas. L'OFSP examine actuellement la n\u00e9cessit\u00e9 d'intervenir par voie de circulaire pour pr\u00e9voir des restrictions aux commissions destin\u00e9es aux interm\u00e9diaires.
\n